08 juin 2013

La Suisse et les Etats-Unis et l'accord FATCA

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Berne, 07.06.2013 - La Suisse et les Etats-Unis ont signé LE 7 JUIN 2013  à Washington un protocole d'entente sur l'interprétation de l'accord FATCA du 14 février 2013.

Le memorandum of understandind du 7 juin 2013

Lors des négociations sur l'accord FATCA du 14 février 2013, les deux parties avaient convenu de clarifier certains points techniques et administratifs dans un protocole d'entente. Manuel Sager, ambassadeur de Suisse aux Etats-Unis, et Mark Mazur, secrétaire adjoint au Trésor américain pour la politique fiscale, ont signé aujourd'hui aux Etats-Unis ce protocole d'entente. 

Le protocole résume les obligations des établissements financiers suisses, précise le lien avec le système de l'intermédiaire qualifié et confirme l'autodéclaration simplifiée pour les bénéficiaires effectifs exemptés dans le cadre de l'accord FATCA. Enfin, il stipule que les établissements financiers suisses peuvent en principe utiliser les définitions figurant dans les dispositions d'exécution du Trésor américain quand ces définitions apportent des simplifications par rapport à celles contenues dans l'accord FATCA.

Berne, 10.04.2013 - Lors de sa séance du 10 avril 2013 le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l'accord FATCA destiné aux Chambres fédérales. Grâce à cet accord, les établissements financiers suisses pourront mettre en œuvre plus facilement la loi fiscale américaine.

Cliquer                 le projet d’arrêté 

 

La suisse  va plus loin que le standart OCDE sur l'échange sur demande 

 

Note  EFI Les clients américains qui refusent que leurs données soient transmises ne devront pas être nommément transmis aux Etats-Unis ou ne devront pas faire l’objet d’une résiliation de leur relation d’affaires par la banque. Les Etats-Unis auront cependant la possibilité dans ce cas de demander l’entraide administrative à la Suisse par le biais de demandes groupées

 

La satisfaction des banquiers suisses  


L’analyse de la variante Suisse par Denis Masmejan

La procédure renforcée pour les récalcitrants par Denis Masmejan

 

 

Lors de sa séance du 13 février 2013, le Conseil fédéral a donné au Département fédéral des finances DFF son feu vert à la signature de l'accord. Paraphé le 3 décembre 2012,

cet accord prévoit des assouplissements dans le cadre de la mise en œuvre de la loi fiscale américaine FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act).

 

Le texte de l'accord vient d’être publié                     .  l'accord suisse usa 

 

Secret bancaire suisse / Le début de la fin avec les usa
Le site officiel de l’IRS sur FACTA 
Les tribunes sur l 'IRS 
Le modele d' accord FACTA 

L'accord FACTA USA/UK

Plus de 50 traités sont en cours de négociation (pour lire cliquer) 

"Treasury hopes to conclude negotiations by year end include: France, Germany, Italy, Spain, Japan,  Canada, Denmark, Finland, Guernsey, Ireland, Isle of Man, Jersey, Mexico, the Netherlands, and Norway."

La réciprocité existe depuis le 1er janvier 2013 

Il doit encore recevoir l'approbation des Chambres fédérales et est sujet au référendum.

 

Le FATCA doit permettre aux Etats-Unis d'obtenir l’imposition de tous les revenus provenant de comptes détenus n’importe où dans le monde par des personnes soumises à l’impôt aux Etats-Unis. Il exige que les établissements financiers étrangers concluent avec l’autorité fiscale américaine (Internal Revenue Service, IRS) un accord les obligeant à transmettre des informations concernant des comptes américains identifiés. Si l’IRS constate, de la part d’un établissement financier suisse, de graves erreurs de mise en œuvre, il pourra déposer une demande d’information auprès de l’établissement concerné et devra en aviser l’autorité suisse compétente. L’IRS n’a pas le droit d’effectuer des contrôles sur place auprès de l’établissement financier concerné.

L’accord FATCA négocié avec la Suisse permet aux établissements financiers suisses d’échanger des informations avec l’IRS et de bénéficier d'une mise en œuvre simplifiée. Les dispositions d’exécution définitives (Final Regulations) publiées le 17 janvier 2013 par le Trésor américain et l’IRS devront être appliquées par les établissements financiers suisses à moins que l’accord et ses annexes n’en disposent explicitement autrement.

Le document signé prévoit les simplifications suivantes pour des pans importants du secteur financier suisse:

  • les assurances sociales, les institutions de prévoyance privées ainsi que les assurances dommages et les assurances de choses sont exclues du champ d'application du FATCA;
  • les placements collectifs ainsi que les établissements financiers ayant une clientèle principalement locale sont reconnus sous certaines conditions comme étant conformes au FATCA. Ils sont alors uniquement soumis à une obligation d'enregistrement et aux obligations qui y sont liées (une clientèle est réputée principalement locale lorsqu’elle est composée à 98 % au moins de clients suisses ou provenant de pays membres de l'UE);
  • les obligations de diligence concernant l'identification des clients américains, auxquelles sont soumis les autres établissements financiers suisses, sont prévues de manière à éviter une charge administrative excessive.

L'accord garantit que les comptes détenus par des contribuables américains auprès d'établissements financiers suisses seront déclarés aux autorités fiscales américaines soit avec l'autorisation du titulaire du compte, soit par le biais de demandes groupées adressées par la voie de l'assistance administrative. En l'absence d'autorisation, les renseignements ne seront pas échangés automatiquement, mais uniquement sur la base de la clause d'assistance administrative de la convention contre les doubles impositions.

Indépendamment de la conclusion d'un accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis et dès le 1er janvier 2014, date à partir de laquelle le FATCA entrera progressivement en vigueur aux Etats-Unis, les établissements financiers suisses seront tenus de mettre en œuvre le FATCA s'ils ne veulent pas être exclus du marché américain des capitaux. Cependant, sans un tel accord, ils ne pourront pas bénéficier d'une mise en œuvre simplifiée et seront alors désavantagés par rapport aux concurrents actifs sur d'autres places financières. C'est pourquoi il serait important que l'accord puisse entrer en vigueur dès le 1er janvier 2014.

En raison de l'urgence de la situation et de l'importance du sujet, le Conseil fédéral a décidé d'ouvrir une procédure de consultation accélérée sur l'accord FATCA et la loi d'application correspondante. Les milieux intéressés peuvent transmettre leur avis dans un délai de quatre semaines.

Afin de permettre un déroulement rapide du processus d'approbation, le Conseil fédéral a annoncé aux bureaux des Chambres fédérales l’envoi du message sur l’accord FATCA

 

Régularisation du passé

Indépendamment du FATCA, les deux pays continuent de rechercher ensemble et suivant le principe de la bonne foi une solution pour le passé. La solution visée doit à la fois tenir compte du besoin des Etats-Unis de faire appliquer leur législation et de celui de la Suisse de régler la question pour sa place financière. Dans ce contexte, le succès des négociations sur le FATCA est considéré comme un signal positif par les autorités américaines responsables.

 

Commentaires

Le Liechtenstein a envoyé des informations fiscales aux Etats-Unis
Le Liechtenstein a indiqué vendredi 29 mars avoir envoyé des informations fiscales aux Etats-Unis sur des fondations domiciliées dans la principauté. Cette démarche fait suite à une demande émanant du département de la justice américain concernant une vingtaine de sociétés fiduciaires, spécialisées dans la gestion du patrimoine de personnes ou d'entreprises.

http://www.lemonde.fr/economie/article/2013/03/29/le-liechtenstein-a-envoye-des-informations-fiscales-aux-etats-unis_3150650_3234.html


The U.S. has asked Liechtenstein to hand over data on foundations that may have been used to hide untaxed American money from the Internal Revenue Service, a step that may threaten Swiss banks.

http://www.bloomberg.com/news/2013-03-24/u-s-seeks-answers-in-liechtenstein-on-tax-cheats.html

Écrit par : Vaduz a livré des info à l'irs | 09 avril 2013

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