10 juin 2013

USA l’échange automatique contesté ( juin 2013)

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Les banquiers de la Floride et du Texas s’opposent à l’échange automatique

Par Sébastien Dubas du TEMPS 

IRS Imposes Tax Reporting on Nonresidents’ Bank Deposits

 

Les banquiers de la Floride et du Texas s’opposent à l’échange automatique Deux associations ont porté plainte contre le fisc et le Trésor américain. 

Elles demandent d’invalider une règle qui leur impose de livrer chaque année des données sur leurs clients étrangers

Les banquiers suisses ne sont pas les seuls à s’inquiéter d’un passage à l’échange automatique d’informations.

Le 18 avril, les associations de banquiers du Texas et de la Floride ont déposé plainte devant une Cour fédérale de Washington contre le département du Trésor et l’Internal Revenue Service (IRS), le fisc américain.

Copie de la plainte (source LE TEMPS)

COMPLAINT FOR DECLARATORY AND INJUNCTIVE RELIEF

 

En cause: l’amendement d’une règle qui enjoint aux institutions financières américaines de transmettre des données sur leurs clients étrangers disposant de comptes rapportant plus de 10 dollars d’intérêts par an.

Cet amendement – décidé en avril 2012 et entré en vigueur le 1er janvier 2013 – permet aux Etats-Unis de récolter des informations afin de les échanger ensuite de manière automatique avec d’autres pays.


Des noms de clients, des adresses, des montants qui, à partir de mars 2014, seront transmis chaque année par l’IRS aux autorités de 72 Etats ayant conclu des accords en matière d’échange d’informations financières avec Washington. Notamment à ceux qui, à l’instar de la France, de l’Allemagne ou de la Grande-Bretagne, ont accepté le modèle 1 de Fatca.

Cette loi américaine, qui doit permettre aux Etats-Unis d’identifier les comptes de leurs contribuables à l’étranger et qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2014, prévoit en ­effet une certaine réciprocité en matière d’échange automatique de renseignements.

Sur son son site internet, le Département fédéral des finances souligne néanmoins que «la réciprocité proposée par les Etats-Unis selon le modèle 1 est très limitée, puisqu’elle concerne uniquement les renseignements relatifs aux revenus d’intérêts et aux dividendes crédités sur des comptes américains». La Suisse a d’ailleurs préféré le modèle 2 de Fatca qui, lui, exclut toute forme de réciprocité.

Même limitée, cette réciprocité ne convient pas aux associations bancaires de la Floride et du Texas.

«Le gouvernement impose de nouvelles réglementations superflues et onéreuses qui vont conduire à la fuite de capitaux importants hors des Etats-Unis», explique leur avocat, Jim Butera.

A Genève, Anne Hornung-Soukup ne s’étonne pas de cette argumentation. «En 2011, les représentants de la Floride au Congrès avaient déjà écrit une lettre à la Maison-Blanche pour mettre en garde le président contre une règle de l’IRS qui risquerait de faire fuir les déposants étrangers», rappelle celle qui est trésorière d’American Citizens Abroad (ACA), une association basée en Suisse et qui combat Fatca depuis le début. Elle fait également remarquer que la Floride et le Texas sont certainement les deux Etats américains qui hébergent le plus d’avoirs étrangers dans leurs banques, notamment en provenance d’Amérique latine.

La plainte, que s’est procurée Le Temps, évoque un montant de 400 milliards de dollars appartenant à des «étrangers non-résidents» qui serait déposé sur des comptes aux Etats-Unis. Or, selon une enquête menée par les deux associations bancaires, une partie de cet argent aurait déjà quitté le pays. Un membre rapporte avoir enregistré une baisse des dépôts appartenant à des clients étrangers de l’ordre de 5 à 10% depuis le début de l’année. Un autre accuse une sortie de fonds de l’ordre de 50 millions, tandis que plusieurs membres font état de «centaines de millions de dollars transférés de comptes rapportant des intérêts à des comptes qui n’en rapportent pas». Une technique visant à contourner la nouvelle réglementation. Or, selon les plaignants, la fuite des capitaux risque de mettre à mal la capacité des institutions américaines à prêter aux entreprises, et donc de peser sur l’emploi et la croissance économique locale.

Enfin, les deux associations américaines recourent à un argument bien connu des banquiers suisses: la sensibilité et la confidentialité des informations transmises à d’autres Etats.

Les avocats rappellent ainsi qu’au rang des 72 Etats auxquels les Etats-Unis se sont engagés à livrer des informations fiscales figurent l’Egypte, le Mexique, le Pakistan, la Russie ou encore le Venezuela. «Les fuites potentielles et l’utilisation abusive de ces données personnelles par des pays aux gouvernements instables et aux systèmes juridiques poreux ont conduit beaucoup d’étrangers à retirer leur argent hors des Etats-Unis ou à le transférer sur des comptes ne rapportant pas d’intérêts», peut-on lire dans la plainte.

Les associations bancaires du Texas et de la Floride, qui reprochent à l’IRS et au Trésor de ne pas avoir tenu compte de leurs inquiétudes lorsqu’il a été décidé de changer la réglementation, demandent donc à la justice américaine de l’invalider. «Le gouvernement a déjà accès aux données bancaires de tous les déposants aux Etats-Unis par la voie de sommations individuelles judiciaires ou administratives, explique Jim Butera. C’est une pratique routinière et régulièrement respectée par le secteur bancaire.» Des procédures qui, selon lui, permettent aux Etats-Unis d’obtenir les informations nécessaires sur la base de demandes individuelles. Et de pouvoir ainsi les livrer aux autorités étrangères.

Contacté, l’IRS n’a pas souhaité commenter une affaire juridique en cours. Mais, selon l’avocat des deux associations, le gouvernement américain disposait d’un délai de soixante jours pour adresser une première réponse à la plainte. Ce dernier aurait toutefois déjà demandé un laps de temps supplémentaire, poursuit-il. Soit trente-cinq jours. Ce qui repousse l’échéance au milieu du mois de juillet.

 

 

11:30 Publié dans Echange automatique FATCA, USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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