La Suisse se met au standard OCDE (22 août 2013)

cor des alpes.jpgBerne, 14.08.2013 - Le Conseil fédéral a ouvert  une consultation accélérée sur un projet de révision partielle de la loi fédérale sur l’assistance administrative en matière fiscale.

S'exprimant dans le cadre du 91e Congrès des Suisses de l'étranger tenu à Davos, la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a plaidé samedi 17 aout pour une place financière intègre, de qualité et stable en rappelant que la place financière suisse représente 30% du marché cliquer 

 

 

 

Poutine interdit à ses fonctionnaires et politiciens de posséder des comptes bancaires à l etranger source BILAN CH cliquer  

L’autorité fédérale suisse de surveillance des marchés financiers rappelle au Basler Zeitung cliquer que

« La Finma n'a aucun mandat pour contrôler le respect d'un droit étranger »


Pratique  de la France en matière d’échange de renseignements

Tableau de l'application effective de l'echange de renseignement

lire sur les chiffres sur la belgique,le luxembourg,la suisse

Suisse v OCDE les 3 points à corriger par S Besson   

La révision prévoit, dans certains cas, une information différée des personnes faisant l’objet d’une demande d’assistance.

Cette modification permettra à la Suisse d’être conforme au standard international en matière d’échange de renseignements.

En outre, la révision clarifie la procédure relative aux demandes groupées et met à jour le traitement des requêtes fondées sur des données volées.

Pour être conforme aux standards internationaux et répondre ainsi aux recommandations du Forum mondial, la loi fédérale sur l'assistance administrative en matière fiscale doit être modifiée en ce qui concerne la notification préalable aux personnes faisant l'objet d'une demande d'assistance.

La révision prévoit que, dans les cas urgents, par exemple lorsque l'enquête risquerait d'être compromise si l'information n'était pas différée, les contribuables concernés pourront n'être informés d'une enquête les visant qu'après transmission des  renseignements aux autorités de l'Etat requérant.

L'actuelle loi sur l'assistance administrative fiscale permet le traitement des demandes groupées. Pour en améliorer l'efficacité, la révision prévoit une procédure d'information spécifique des personnes concernées par une telle demande. En outre, il est précisé que le contenu des demandes groupées se fonde sur le standard de l'OCDE.

Enfin, la révision répond à la problématique liée aux demandes d'assistance administrative fondées sur des données volées.
Actuellement, la Suisse ne peut pas répondre à de nombreuses requêtes, en raison d'une pratique restrictive liée au traitement de telles demandes.
Afin de débloquer cette situation, ces demandes pourront à l'avenir être traitées, à condition cependant que l'Etat requérant n'ait pas acquis ces données de façon active, mais passive, par exemple par le biais d'un autre Etat. Il n'y aura pas d'entrée en matière lorsque la demande viole le principe de la bonne foi.

La consultation relative à la révision de la loi sur l'assistance administrative fiscale
dure jusqu'au 18 septembre 2013

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Dans leur communiqué à l'issue de la réunion des 19 et 20 juillet 2013, les ministres des finances des pays du G20 invitent tous les Etats à lancer sans délai la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial. C'est la raison pour laquelle il est indispensable de procéder à une consultation accélérée. 

Russia in G20

OCDE à Moscou; les “propositions” fiscales

Peer Review Report sur la SUISSE 

 

le résumé des recommendations

 

 

 Note de P MICHAUD /La Suisse joue avec habileté , en effet bienque n'étant pas membre de l'OCDE , elle a été "l'invitée spéciale du président Poutine" " à toutes les manifestations en Russie et elle a demandé à participer aux réunions du G20 en 2014 en Australie pour l'instant sans réponse...


Par ailleurs, comme la notation finale après l'achèvement des phases 1 et 2 de l'examen par les pairs commencera en octobre 2013, sur le plan international, la Suisse a intérêt à pouvoir annoncer au plus vite la révision et l'entrée en vigueur de la loi sur l'assistance administrative fiscale.

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