ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

En complément de son Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, cliquer 

Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS)

 l’OCDE a soumis aux ministres une proposition destinée à renforcer la coopération fiscale internationale et la transparence 

La note d’information sur l’échange automatique de renseignements: la prochaine étape

 

La position de la suisse cliquer

Réciprocité exigée 

 

Dans un autre dossier fiscal important, à savoir le standard en matière d'échange automatique de renseignements, les ministres des finances des Etats du G20 ont insisté sur l'importance d'une procédure valable au niveau mondial et contraignante pour tous les centres financiers principaux. Il s'agit de présenter un accord-cadre reconnu au niveau international et réglementant de manière claire les conventions bilatérales et multilatérales sur l'échange automatique de renseignements. En particulier, il importe de garantir le respect de la réciprocité et des dispositions sur la protection des données ainsi que de renforcer les règles d'identification des ayants droit économiques. Le contenu d'un tel accord-cadre doit faire l'objet de discussions menées en toute transparence au sein de l'OCDE. Dans ce cas aussi, la Suisse prendra, en tant qu'Etat membre de l'OCDE, une part active aux discussions.

La position de l’Autriche sur l’échange automatique

| Lien permanent 

Au cours d'une réunion tenue le 3 juillet à l’initiative du président MARINI, la commission des finances du sénat a procédé à l'audition conjointe, sur le thème de 
« la coopération fiscale internationale face à l'érosion des bases fiscales »,
de M. Edouard Marcus, sous-directeur de la direction de la législation fiscale, Mme Ursula Plassnik, ambassadeur d'Autriche en France, et M. Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d'administrations fiscales de l'OCDE. 
L’Intervention de Mme Plassnik, ambassadeur de la République d'Autriche en France est novatrice car pour la première fois elle explique les raisons d’un éventuel véto à la politique libertaire c'est à dire unilatérale  de la commission de Bruxelles.

La nouvelle norme mondiale devrait être approuvée par le G20 qui demandera à l’ensemble des juridictions de s’engager à la mettre en œuvre.

 Cette nouvelle norme, qui s’appuie sur une proposition à trois volets de l’OCDE, devrait être appliquée en 2014. 

Cette proposition prévoit :

(i)Une définition des informations financières devant faire l’objet d’un échange automatique : intérêts, dividendes, solde du compte et revenu généré par certains produits d’assurance. Sont également couverts les produits des ventes d’actifs financiers et les autres revenus générés par des actifs ou par des versements effectués au titre du compte.

(ii) La mise au point d’une plateforme opérationnelle. L’OCDE souligne que le bon fonctionnement de l’échange automatique de renseignements suppose la mise en place du cadre juridique et administratif adéquat garantissant la confidentialité et empêchant l’utilisation abusive des données transmises.

Des règles communes de communication d’informations et de vigilance, étayées par une technologie et un logiciel compatibles, seront élaborées dans les mois à venir.

(iii)L’établissement d’une plateforme juridique multilatérale.

 La Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale contient des règles strictes en matière de confidentialité et d’utilisation des informations à bon escient.

 Plus de 70 juridictions, y compris tous les pays du G20, ont jusqu’à présent signé cette Convention. Fort de cette adhésion, le rapport demande au G20 d’appuyer l’élaboration d’un accord type permettant aux signataires de la Convention multilatérale d’opter pour l’échange automatique de renseignements. La rédaction de cet accord type pourrait être achevée d’ici fin 2013, et des instructions détaillées seront disponibles au cours du premier semestre de 2014, selon le rapport.

Des travaux sont déjà en cours pour faire en sorte que tous les pays tirent parti d’un environnement fiscal plus transparent. Cet objectif implique par exemple d’aider les pays en développement à définir leurs besoins en matière d’assistance technique et de renforcement des capacités.