28 février 2019
L’échange automatique et la Suisse....
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Berne, 27.02.2019
Le Conseil fédéral ouvre la consultation concernant la modification des bases légales sur l'EAR
- Lors de sa séance du 27 février 2019, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant la révision de la loi fédérale et de l'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (EAR). Cette révision vise à mettre en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial).
L’analyse de l OCDE sur les schémas « Résidence ou Citoyenneté » par projets d'investissement
Assistance administrative et entraide judiciaire en matière fiscale (19.12.2017)
(Edition décembre 2017)
Le secret bancaire suisse : le retour aux sources
Etrangers NON Suisses OUI
le secret bancaire continue à s'appliquer pour les suisses
Le communiqué du 29 septembre 2017 en pdf sur la mémoire EFIcar annulé ???
Voir en htlm le communiqué du 9.01.18
Échange automatique de renseignements par la SUISSE (EAR)
L'histoire du secret bancaire (1), par Sylvain Besson.
Secret bancaire, la naissance d'une mine d'or
L'histoire du secret bancaire (2), par Sylvain Besson.
Vers «la mère de toutes les batailles»
La Suisse accueille une réunion du Forum mondial et signe un accord d’échange automatique avec Singapour
L’ambassadeur Alexander Karrer, secrétaire d’Etat suppléant du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales, a signé avec la commissaire adjointe de l’Administration fiscale de Singapour, Madame Huey Min Chia-Tern, un accord bilatéral d’échange automatique de renseignements en matière fiscale. Il est prévu que cet accord entre la Suisse et Singapour soit provisoirement appliqué au 1er janvier 2018, avec un premier échange de données en 2019, sous réserve de l’approbation du Parlement suisse.
Documentation de base sur le Forum mondial (PDF, 36 kB)
Documentation de base sur l’échange automatique de renseignements (PDF, 194 kB)
Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales
Rapport d'examen par les pairs
«La France de Macron est diamétralement opposée au modèle Suisse»
Interview de François Garçon par notre ami R Werly
une opinion divergente
Doris Leuthard et Emmanuel Macron vantent
le «nouveau dynamisme» de la relation franco-suisse
En visite à Paris ce mardi 18 juillet, Doris Leuthard y a rencontré successivement Emmanuel Macron et le premier ministre, Edouard Philippe
Mise à jour janvier 2017
La présente directive décrit et précise les obligations, pour les institutions financières suisses et l'AFC notamment, qui découlent des bases juridiques suisses de la mise en œuvre de la norme EAR.
La Suisse a commence à collecter des données à partir du 1er janvier 2017 et les échangera pour la première fois en 2018. Jusqu’à présent, la Suisse a conclu un accord sur l’EAR avec les États partenaires suivants:
Mise à jour juillet 2016
RAPPEL La Suisse prévoit d’introduire l’échange automatique avec d’autres Etats et territoires. A cet égard, le Conseil fédéral attache une grande importance à la mise en place d’un « level playing field » entre les Etats, en particulier entre les grands centres financiers.
On peut se demander si les administrations fiscales sont prêtes à recevoir et traiter ce flot de renseignements
Shelby du Pasquier, Avocat chez Lenz & Staehelin
La quête du Graal Par Shelby du Pasquier
cliquez pour lire en entier
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D’une manière générale, la situation reste très confuse, la plupart des pays n’ayant pas encore adopté la réglementation détaillée en matière d’EAR. Par ailleurs, le champ des renseignements à communiquer est susceptible de varier selon les pays. |
L’EAR ne s’appliquera pas de plein droit à l’ensemble des pays. Des traites bilatéraux devront être négociés et rentrés en vigueur
Seuls les pays avec laquelle la Suisse aura conclu un accord seront concernés.
C’est aujourd’hui le cas des Etats membres de l’Union européenne
L’accord suisse Europe sur l’ EAR
UE et OCDE : leurs pouvoirs sont ils concurrents ou complémentaires
Comparatif des normes FATCA, OCDE et de L’union européenne
et de l’Australie avec lesquels la Suisse a conclu un accord de principe portant sur un échange automatique de renseignements dès 2018. Des pourparlers sont en cours avec un certain nombre d’autres pays, dont Guernesey, Jersey, l’île de Man, l’Islande, la Norvège, le Japon, le Canada et la Corée du Sud.
Consultation en cours sur l’échange automatique
Le Conseil fédéral a mis en consultation jusqu'à fin septembre l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale INDISPENSABLE pour permettre l'éxécution des accords europeens et OCDE cliquez
Projet destiné à la consultation Rapport explicatif
Par ailleurs , même si la NCD tente d’harmoniser le format des renseignements couverts par l’échange automatique, le périmètre des institutions financières sujettes à l’obligation déclarative va varier de pays en pays. Typiquement, les banques et compagnies d’assurances seront des institutions financières déclarantes. En revanche, les pays restent libres d’exclure du champ de cette obligation les institutions et comptes présentant à leur sens un faible risque d’être utilisés à des fins de fraude fiscale.
En Suisse, le projet d’OEAR prévoit ainsi d’exclure en principe les fonds de placement suisses, les comptes d’avocats et de notaires suisses soumis au formulaire R, les comptes de consignation (articles 2, 6, 7 et 10). Est également prévue l’exclusion du champ de l’obligation déclarative les gérants de fortune dont les actifs de leurs clients sont déposés auprès d’une institution financière (présumée déclarante)
00:58 Publié dans Echange automatique FATCA, Suisse | Lien permanent | Commentaires (2) | 
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Commentaires
1 Il existe une énorme diversité de produits financiers, chaque banque devra décider de ce qu'elle déclare pour tel ou tel produit. On arrivera certainement à ce que deux situations identiques chez 2 banques soient déclarées différemment.
2 Mais surtout il n'est pas possible, à partir d'informations élaborées selon la norme commune, de déterminer le revenu imposable dans un pays déterminé, chaque pays ayant sa propre réglementation (taxé selon le couru? L'encaissé? a durée de détention? Régime fiscaux totalement disparates pour les entités intermédiaires (rien qu'en France on a le 123bis et l'article 8) etc.
On ne peut donc que souhaiter pour faciliter la vie des contribuables une harmonisation des bases d'impositions sur la norme commune.
Écrit par : Xavier | 06 juin 2016
Répondre à ce commentaire- art 8 du CGI
- art 123bis
- régime français des FCP/SICAV.
En fonction des caractéristiques de l'entité étrangère, le plus fin des juristes a du mal à savoir dans quel régime il se trouve, sujet d'autant plus délicat que les conséquences fiscales sont totalement différentes selon les cas.
Écrit par : Xavier | 20 avril 2018
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