17 octobre 2018

SUISSE et Echange automatique :la suisse a reçu et transmis des millions de données sauf FRANCE

tell.jpg

 Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer

mise a jour17 octobre 2018

CF - Le Conseil fédéral étend la liste pour l'échange des déclarations
pays par pays et adapte l'ordonnance 

Ordonnance sur l'échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d'entreprises multinationales (OEDPP) (PDF, 103 kB)

Commentaire de l'ordonnance sur l'échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d'entreprises multinationales (OEDPP) (PDF, 562 kB) 

La modification entrera en vigueur le 1er décembre 2018.

Le communiqué de l administration fédérale des finances 
Premier échange de renseignements sur environ 2 millions de comptes financiers 

La transmission des données par la Suisse a eu lieu fin septembre 2018. Chypre et la Roumanie sont exclues pour le moment car elles ne remplissent pas encore les exigences internationales en matière de confidentialité et de sécurité des données

La transmission des données à l’Australie et à la France prend du retard car ces États ne pouvaient pas encore livrer leurs données à l’AFC pour des raisons techniques.

LISTE DES PAYS AYANT SIGNE UN ACCORD EAR  AVEC LA SUISSE 

L'AFC a envoyé des renseignements sur environ 2 millions de comptes financiers aux États partenaires et a reçu de leur part des informations sur des comptes se chiffrant en millions.  

mise à jour mai 2018

Berne, 09.05.2018 - Lors de sa séance du 9 mai 2018, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l'approbation des accords avec Singapour et Hong Kong sur l'échange automatique de renseignements (EAR) relatifs aux comptes financiers. Dans ce même message, il propose au Parlement d'introduire l'EAR avec d'autres places financières.

Le message de berne      le système fiscal suisse

mise à jour août 2017

Ordonnance sur l'échange international automatique
de renseignements en matière fiscale

Rapport explicatif 

MISE A JOUR JUIN 2017 


 

La liste des pays avec lesquels la Suisse entend échanger automatiquement des données bancaires s’allonge. Le Conseil fédéral a proposé vendredi 16 JUIN au parlement un projet portant sur 41 nouvelles entités. Les premiers échanges devraient avoir lieu en 2019.

Sont notamment concernés la Chine, l’Indonésie, la Russie, l’Arabie saoudite, le Liechtenstein, l’Afrique du Sud, l’Inde, les îles Caïman, les îles Vierges britanniques, Israël, Maurice, le Mexique ou Monaco.

Liste complète des pays concernés dans le message du Conseil fédéral

 MAIS

La suisse soumet la mise en application à un contrôle parlementaire préalable

Arrêté fédéral concernant le mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en oeuvre conforme à la norme de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les États partenaires à partir de 2018/2019 (PDF, 33 kB) 

Mise à jour décembre 2016

1er décembre

Ouverture de la consultation sur l’introduction de l’EAR avec 21 autres  pays 

Signature d’un protocole d’EAR avec Israel
Joint Declaration (PDF, 16 kB)

Signature d’une déclaration commune avec San Marin
Joint Declaration (PDF, 14 kB)

XXXX

Lors de sa séance du 23 novembre 2016, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR). L’ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

la liste des  42 états ayant signé avec la suisse est en bas

Le communiqué de presse

Ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements
en matière fiscale 

Commentaire de l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale

Échange spontané:
 la nouvelle ordonnance sur l’assistance administrative fiscale
 

le cas des Etats unis 

Pas d’échange de renseignements automatiques avec les Etats-Unis

Les Etats-Unis ne recevront pas d’informations bancaires de la Suisse dans le cadre du nouveau système d’échange automatique de renseignements (EAR). Le Conseil fédéral a rayé Washington des juridictions partenaires en raison d’une levée de boucliers dans les milieux bancaires et politiques, par Sylvain BESSON cliquez 

Les Etats-Unis, refuge de la dernière chance pour l’argent des paradis fiscaux

les 42 etats ayant signes avec la suisse

ci dessous

La nouvelle norme globale d'échange automatique de renseignements (EAR) permet de lutter contre la soustraction d'impôt sur le plan international. Jusqu'à présent, près de 100 Etats, dont la Suisse et tous les grands centres importants, se sont déclarés prêts à reprendre cette norme.

La Suisse a signé un accord pour l'introduction de l'échange automatique de renseignements avec les Etats partenaires suivants: (pour suivre cliquez

LISTE DES PAYS AYANT SIGNE UN ACCORD EAR  AVEC LA SUISSE 


 

 

 

10:53 Publié dans Echange automatique FATCA, Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Les commentaires sont fermés.