17 octobre 2018
SUISSE et Echange automatique :la suisse a reçu et transmis des millions de données sauf FRANCE
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mise a jour17 octobre 2018
CF - Le Conseil fédéral étend la liste pour l'échange des déclarations
pays par pays et adapte l'ordonnance
La modification entrera en vigueur le 1er décembre 2018.
Le communiqué de l administration fédérale des finances
Premier échange de renseignements sur environ 2 millions de comptes financiers
La transmission des données par la Suisse a eu lieu fin septembre 2018. Chypre et la Roumanie sont exclues pour le moment car elles ne remplissent pas encore les exigences internationales en matière de confidentialité et de sécurité des données
La transmission des données à l’Australie et à la France prend du retard car ces États ne pouvaient pas encore livrer leurs données à l’AFC pour des raisons techniques.
LISTE DES PAYS AYANT SIGNE UN ACCORD EAR AVEC LA SUISSE
L'AFC a envoyé des renseignements sur environ 2 millions de comptes financiers aux États partenaires et a reçu de leur part des informations sur des comptes se chiffrant en millions.
mise à jour mai 2018
Berne, 09.05.2018 - Lors de sa séance du 9 mai 2018, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l'approbation des accords avec Singapour et Hong Kong sur l'échange automatique de renseignements (EAR) relatifs aux comptes financiers. Dans ce même message, il propose au Parlement d'introduire l'EAR avec d'autres places financières.
Le message de berne le système fiscal suisse
mise à jour août 2017
Ordonnance sur l'échange international automatique
de renseignements en matière fiscale
MISE A JOUR JUIN 2017
La liste des pays avec lesquels la Suisse entend échanger automatiquement des données bancaires s’allonge. Le Conseil fédéral a proposé vendredi 16 JUIN au parlement un projet portant sur 41 nouvelles entités. Les premiers échanges devraient avoir lieu en 2019.
Sont notamment concernés la Chine, l’Indonésie, la Russie, l’Arabie saoudite, le Liechtenstein, l’Afrique du Sud, l’Inde, les îles Caïman, les îles Vierges britanniques, Israël, Maurice, le Mexique ou Monaco.
Liste complète des pays concernés dans le message du Conseil fédéral
MAIS
La suisse soumet la mise en application à un contrôle parlementaire préalable
Mise à jour décembre 2016
Ouverture de la consultation sur l’introduction de l’EAR avec 21 autres pays
Signature d’un protocole d’EAR avec Israel
Joint Declaration (PDF, 16 kB)
Signature d’une déclaration commune avec San Marin
Joint Declaration (PDF, 14 kB)
XXXX
Lors de sa séance du 23 novembre 2016, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR). L’ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
la liste des 42 états ayant signé avec la suisse est en bas
Ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements
en matière fiscale
Échange spontané:
la nouvelle ordonnance sur l’assistance administrative fiscale
le cas des Etats unis
Pas d’échange de renseignements automatiques avec les Etats-Unis
Les Etats-Unis ne recevront pas d’informations bancaires de la Suisse dans le cadre du nouveau système d’échange automatique de renseignements (EAR). Le Conseil fédéral a rayé Washington des juridictions partenaires en raison d’une levée de boucliers dans les milieux bancaires et politiques, par Sylvain BESSON cliquez
Les Etats-Unis, refuge de la dernière chance pour l’argent des paradis fiscaux
les 42 etats ayant signes avec la suisse
ci dessous
La nouvelle norme globale d'échange automatique de renseignements (EAR) permet de lutter contre la soustraction d'impôt sur le plan international. Jusqu'à présent, près de 100 Etats, dont la Suisse et tous les grands centres importants, se sont déclarés prêts à reprendre cette norme.
La Suisse a signé un accord pour l'introduction de l'échange automatique de renseignements avec les Etats partenaires suivants: (pour suivre cliquez
LISTE DES PAYS AYANT SIGNE UN ACCORD EAR AVEC LA SUISSE
10:53 Publié dans Echange automatique FATCA, Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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