29 avril 2019
Echange automatique de renseignements fiscaux / la mise en pratique par la France
Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
FLASH du MINEFI du 30 04 19
SITUATION DU BUDGET DE L ETAT AU 31.03.19
IMPOT SUR LE REVENU – 53 %
LES AUTRES TRIBUNES SUR L ECHANGE AUTOMATIQUE
A la suite de l’adoption de la législation américaine Foreign Account Tax Compliant Act (dite FATCA), le 18 mars 2010, et de la multiplication des accords conclus par les États-Unis avec leurs partenaires, dont la France pour mettre en œuvre l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers, les ministres des finances du G20 ont mandaté l’OCDE lors du sommet de Mexico des 4 et 5 novembre 2012 afin d’élaborer une norme mondiale.
Echange automatique de renseignements fiscaux
/ la mise en pratique
pour imprimer sur votre bureau avec les liens
le COMMON REPORTING STANDART (pour mieux comprendre )
MISE AJOUR AVRIL 2019
OCDE l’échange automatique : la liste a jour 15 janvier 2018
Echange automatique les autres tribunes
Arrêté du 19 avril 2019 JORF n°0099 du 27 avril 2019
Le Gouvernement fixe, d’une part, les listes des Etats et territoires partenaires et donnant lieu à transmission d’information et, d’autre part, les seuils, montants et plafonds en euros.
les BOFIPS de mise en application par la france
Titre 1 : Accords d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Accord "FATCA" entre la France et les Etats-Unis
Titre 2 : Norme commune de déclaration
Chapitre 1 : Champ d'application
Section 1 : Institutions financières
Section 2 : Comptes à déclarer
Sous-section 1 : Comptes financiers
Sous-section 2 : Personnes à déclarer
Sous-section 3 : Règles dérogatoires
Chapitre 2 : Procédures de diligence à la charge des institutions financières
Chapitre 2.5 : Obligations à la charge des titulaires de comptes
Inspirée des accords signés par les États-Unis pour la mise en œuvre de la législation FATCA, cette nouvelle norme mondiale en matière de transparence fiscale a été adoptée par l'OCDE le 15 juillet 2014 afin d’organiser l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Elle se compose d’un modèle d’accord, d’un modèle de droit interne relatif aux modalités d’identification des clients par les institutions financières et de déclaration de ces informations par celles-ci à leur administration fiscale (« la norme commune de déclaration »), de commentaires et d’un schéma informatique.
OECD’S COMMON REPORTING STANDARD
Au plan international, la France est engagée dans la mise en œuvre de cette norme au travers de plusieurs instruments bilatéraux et multilatéraux, listés au ci-dessous
L’accord d’EAR s’applique à ce jour avec les états de l’union européenne et leurs associés et avec 5 autre états.
Le modèle d’accord OCDE ne pourra s’appliquer avec la France et d’autres états que dans le cadre d’un accord bilatéral approuvé par les instances de chaque état
La force juridique des instruments de l’ OCDE
Union Européenne et OCDE :
leurs pouvoirs sont ils concurrents ou complémentaires ?
E
n droit interne, l’article 1649 AC du code général des impôts prévoit une obligation d’identification et de déclaration des comptes financiers à la charge des établissements financiers pour l’application de ces instruments internationaux.
Le champ d’application et le régime de l’obligation déclarative, d’une part, ainsi que les règles de diligences et de collecte, d’autre part, sont précisés par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers dites « norme commune de déclaration » et par l’arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret précité.
Listes des instruments d'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers
- Instruments multilatéraux (OCDE et UE ) 2
- Accords bilatéraux avec l’UE. 2
Les instructions administratives de juin 2017. 2
OCDE LA LISTE JURIDICTION PAR JURIDICTION.. 3
instruments d'échange automatique de renseignements
sur les comptes financiers
I. Instruments multilatéraux
- Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, ouvert à la signature le 29 octobre 2014, entré en vigueur en France le 24 février 2016 ;
II. Accords bilatéraux avec l UE
- Andorre : accord du 12 février 2016, entré en vigueur le 1er janvier 2017 ;
- Liechtenstein : accord du 28 octobre 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016 ;
- Monaco : accord du 12 juillet 2016, entré le vigueur le 1er janvier 2017 ;
- Saint-Marin : accord du 8 décembre 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016 ;
-Suisse
accord SUISSE UE du 27 mai 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2017.
Ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale
SUISSE :les textes officiels sur l'EAR
Les instructions administratives de juin 2017
Titre 1 : - Accord "FATCA" entre la France et les Etats-Unis
Titre 2 : UE et OCDE Norme commune de déclaration
Chapitre 1 : Champ d'application
Section 1 : Institutions financières
Sous-section 1 : Institutions financières déclarantes
Sous-section 2 : Institutions financières non déclarantes
Section 2 : Comptes à déclarer
Sous-section 1 : Comptes financiers
Sous-section 2 : Personnes à déclarer
Sous-section 3 : Règles dérogatoires
Chapitre 2 : Obligations de diligence à la charge des institutions financières
Sous-section 1 : Identification des comptes
Sous-section 2 : Documents recueillis dans le cadre des diligences
Section 2 : Comptes préexistants de personnes physiques
Sous-section 1 : Comptes de faible valeur
Sous-section 2 : Comptes de valeur élevée
Section 3 : Nouveaux comptes de personnes physiques
Section 4 : Comptes préexistants d'entités
Section 5 : Nouveaux comptes d'entités
Chapitre 3 : Modalités déclaratives
OCDE LA LISTE JURIDICTION PAR JURIDICTION
OCDE LA LISTE JURIDICTION PAR JURIDICTION
Pour chaque relation d'échange, la base juridique et, le cas échéant, la date d'entrée en vigueur et / ou la date d'activation sont indiqués.
Le nombre entre parenthèses derrière chaque juridiction dans le menu déroulant indique le nombre total de relations d'échange bilatérales actuellement activées par rapport à cette juridiction.
De plus amples informations sur le processus d'activation des relations d'échange bilatérales dans le cadre de la MCA de CRS se trouvent dans les questions et réponses de l’OCDE
Le modèle d’accord OCDE ne pourra s’appliquer avec d’autres états que dans le cadre d’un accord bilatéral approuvé par les instances de chaque état
21:32 Publié dans aa)DEONTOLOGIE, BEPS, convention modèle, Echange automatique FATCA, OCDE | Tags : echange automatique de renseignements fiscaux la mise en pratiq | Lien permanent | Commentaires (0) | 
Imprimer | 
| 
Facebook | | | 
Les commentaires sont fermés.