ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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FLASH du MINEFI du 30 04 19
SITUATION DU BUDGET DE L ETAT AU 31.03.19
IMPOT SUR LE REVENU – 53 %

LES AUTRES TRIBUNES SUR L ECHANGE AUTOMATIQUE

A la suite de l’adoption de la législation américaine Foreign Account Tax Compliant Act (dite FATCA), le 18 mars 2010, et de la multiplication des accords conclus par les États-Unis avec leurs partenaires, dont la France pour mettre en œuvre l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers, les ministres des finances du G20 ont mandaté l’OCDE lors du sommet de Mexico des 4 et 5 novembre 2012 afin d’élaborer une norme mondiale.

Echange automatique de renseignements fiscaux
/ la mise en pratique
pour imprimer sur votre bureau avec les liens 

le COMMON REPORTING STANDART (pour mieux comprendre )

MISE AJOUR  AVRIL  2019  

OCDE l’échange automatique : la liste a jour 15 janvier 2018 

Echange automatique les autres tribunes 

Arrêté du 19 avril 2019 JORF n°0099 du 27 avril 2019

Le Gouvernement fixe, d’une part, les listes des Etats et territoires partenaires et donnant lieu à transmission d’information et, d’autre part, les seuils, montants et plafonds en euros. 

Décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » 

les BOFIPS de mise en application par la france

    Titre 1 : Accords d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Accord "FATCA" entre la France et les Etats-Unis 

    Titre 2 : Norme commune de déclaration

    Chapitre 1 : Champ d'application

    Section 1 : Institutions financières

    Section 2 : Comptes à déclarer

    Sous-section 1 : Comptes financiers

    Sous-section 2 : Personnes à déclarer

    Sous-section 3 : Règles dérogatoires

    Chapitre 2 : Procédures de diligence à la charge des institutions financières

    Chapitre 2.5 : Obligations à la charge des titulaires de comptes

    Chapitre 3 : Modalités déclaratives

    Conventions bilatérales  

Inspirée des accords signés par les États-Unis pour la mise en œuvre de la législation FATCA, cette nouvelle norme mondiale en matière de transparence fiscale a été adoptée par l'OCDE le 15 juillet 2014 afin d’organiser l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.

Elle se compose d’un modèle d’accord, d’un modèle de droit interne relatif aux modalités d’identification des clients par les institutions financières et de déclaration de ces informations par celles-ci à leur administration fiscale (« la norme commune de déclaration »), de commentaires et d’un schéma informatique.

OECD’S COMMON REPORTING STANDARD

Au plan international, la France est engagée dans la mise en œuvre de cette norme au travers de plusieurs instruments bilatéraux et multilatéraux, listés au  ci-dessous

L’accord d’EAR s’applique à ce jour avec  les états de  l’union européenne et leurs associés et avec 5 autre états.

Le modèle d’accord OCDE ne  pourra s’appliquer avec la France et d’autres états que dans le cadre d’un accord bilatéral  approuvé par les instances de chaque état   

La force juridique des instruments de l’ OCDE 

Union Européenne et OCDE :
 leurs pouvoirs sont ils concurrents ou complémentaires ? 

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