société civile immobilière : succession et ISF (27 janvier 2011)

heritage.jpgParts de société civile immobilière et de SPI et succession 

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Succession internationale: lieu d'imposition

Au niveau civil

 

Au niveau fiscal

 

  • En ce qui concerne l’ISF
  • En ce qui concerne les droits de successions 

La cour de cassation vient de confirmer le principe de droit international privé

Une question fréquemment posée est de savoir quelle est le régime civil et fiscal des parts de société civiles immobilières françaises  ou de SPI (société à prépondérance immobilière) en cas de succession

La première tribune d’EFI en mai 2007

Au niveau civil

 

La cour de cassation vient de confirmer le principe de droit international privé que les parts d'une société civile immobilière sont des valeurs mobilières soumises au droit successoral du domicile du décédé  en l'espèce domicilié en France alors que les immeubles sont soumis à la loi successorale de leur situation.

Les spécialistes initiés à ces situations comprendront les intérêts d'abord juridiques de constituer une SCI mais de droit français

 

Cour de cassation, Ch civ 1, 20 octobre 2010, 08-17.033,

 

La cour de cassation confirme l'arrêt d’appel de Chambéry du 4 mars 2008 qui a retenu  pour la détermination des droits des héritiers réservataires et de la portion de biens disponibles d'une succession ouverte en France, les parts sociales de la société anonyme suisse, société immobilière Maison Royale, donnant droit à l'usage exclusif d'un appartement à Genève et les inclut dans la succession ouverte en France.;

La Cour de casssation confirme  que cet arrêt de Chambéry énonce exactement, les qualifiant par application de la loi du for,  que ces parts sociales constituent des biens mobiliers dont la situation à l'étranger est sans incidence sur leur dévolution conformément à la loi française du lieu d'ouverture de la succession, au lieu du dernier domicile d'Ali X...

 

Au niveau fiscal

 

En ce qui concerne l’ISF

 

Je ne connais qu’une seule convention qui exonère d’ISF les propriétaires de parts de SPI françaises et résidents  de ce sympathique état conventionné...mais attention à la  définition de la SPI

 

Les règles de territorialité en matière d’ISF  

Documentation de Base : DB7S23

 

 

En ce qui concerne les droits de successions

 

Principe : les parts de SPI propriétaires d’immeubles français sont  imposables en France mais  faire attention aussi au domicile fiscal des héritiers

 

CGI, art. 750 ter-2° et 3° ;    DB 7 G 2141

 

Le bulletin officiel de base BO 7 G-5-99 

 

Exceptions certains traités laissent l’imposition des parts de SPI dans l’état du domicile du décédé  ( cf notamment suisse)

 

Liste des conventions fiscales successorales 
exonérant les titres de SPI  cliquer

 

 

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23:37 | Tags : taxe de 3%, évaluation immobilière, contentieux fiscal, fichiers immobliers, societe a preponderance immobilière | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |