16 décembre 2018
Fiscalité internationale et transparence par Pascal Saint-Amans
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La question indiscrète sera NOTAMMENT de connaitre le montant des comptes courants de leurs associes résidents de France alors qu’ils ne sont pas soumis à l’obligation d’échange automatique
L’agenda fiscal international repose en effet sur deux piliers :
-Lutter contre l’évasion fiscale via le projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) entre societes apparentées
et
-promouvoir la transparence et l’échange de renseignements entre juridictions à des fins fiscales notamment pour nos écureuils cachottiers
OCDE : le bénéficiaire effectif, vers une définition internationale ?!
Saint-Amans, Pascal ,
« La confiance, fondement de la fiscalité »,
La position de Pascal Saint Amans
« Nous nous trouvons aujourd’hui à un moment charnière : rien ne sert d’échafauder des solutions universellement acceptables si elles ne sont pas mises en œuvre à grande échelle.
Etablir des normes fiscales mondiales et s’engager à les appliquer sont des étapes cruciales, mais non suffisantes.
Pascal Saint-Amans nous explique qu’Il est temps de donner la priorité à la mise en œuvre.
Les pouvoirs publics le souhaitent, et les citoyens également.
Le scandale des Panama Papers a montré qu’il ne fallait pas relâcher nos efforts.
Le partenariat G20-OCDE étant désormais au cœur de l’agenda fiscal international, nous sommes déterminés à promouvoir de meilleures politiques fiscales pour une vie meilleure, partout dans le monde. »
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Commentaires
Elle nous réserve une surprise de taille au sujet des assujettis et autres soumis aux contributions et cotisations [n = X + x : X >1 v x --> +8 *10^^9].
Conclusion: carton rouge aux intrigants pour disqualification morale en matière d'impôts et taxes.
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19610070/index.html#a34
cr
Écrit par : Avocat Rollmann | 03 février 2019
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