16 décembre 2018

Fiscalité internationale et transparence par Pascal Saint-Amans

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Nos vérificateurs patrimoniaux viennent de recevoir les premiers renseignements de la liste des bénéficiaires économiques des sociétés étrangères et commencent à demandes des renseignements 

La question indiscrète sera NOTAMMENT  de connaitre le montant des comptes courants de leurs associes résidents de France  alors  qu’ils ne sont pas soumis à l’obligation d’échange  automatique 

L’agenda fiscal international repose en effet sur deux piliers : 

 -Lutter contre l’évasion fiscale via le projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) entre societes apparentées

et

-promouvoir la transparence et l’échange de renseignements entre juridictions à des fins fiscales notamment pour nos écureuils cachottiers

 

OCDE : le bénéficiaire effectif, vers une définition internationale ?! 

Saint-Amans, Pascal ,
« La confiance, fondement de la fiscalité »,
 

La position de Pascal Saint Amans

 

« Nous nous trouvons aujourd’hui à un moment charnière : rien ne sert d’échafauder des solutions universellement acceptables si elles ne sont pas mises en œuvre à grande échelle.

Etablir des normes fiscales mondiales et s’engager à les appliquer sont des étapes cruciales, mais non suffisantes.

Pascal Saint-Amans  nous explique qu’Il est temps de donner la priorité à la mise en œuvre.

Les pouvoirs publics le souhaitent, et les citoyens également.

 Le scandale des Panama Papers a montré qu’il ne fallait pas relâcher nos efforts.

 Le partenariat G20-OCDE étant désormais au cœur de l’agenda fiscal international, nous sommes déterminés à promouvoir de meilleures politiques fiscales pour une vie meilleure, partout dans le monde. »

14:38 | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Commentaires

Par intérêt aux "solutions universellement acceptables" et des "normes fiscales mondiales" au titre d'une "vie meilleure, partout dans le monde" j'ai relu la liste des bénéficiaires de l'article 34 de la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques.
Elle nous réserve une surprise de taille au sujet des assujettis et autres soumis aux contributions et cotisations [n = X + x : X >1 v x --> +8 *10^^9].
Conclusion: carton rouge aux intrigants pour disqualification morale en matière d'impôts et taxes.
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19610070/index.html#a34
cr

Écrit par : Avocat Rollmann | 03 février 2019

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