17 janvier 2015
Singapour : Le nouveau traité du 15 janvier 2015
Mise à jour octobre 2015
le projet en cours de votation
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu - mis en ligne le 22 octobre 2015 à 10 h 40 –
mise à jour janvier 2015
Michel SAPIN en visite à Singapour a signé le jeudi 15 janvier 205 avec son homologue, Tharman Shanmugaratnam, la nouvelle convention fiscale franco-singapourienne, qui notamment prévoit un dispositif renforcé contre les risques de fraude et d'évasion fiscales.
.Singapore and France have signed a revised Agreement for the Avoidance of Double Taxation (DTA). The revised DTA offers improved terms for businesses, such as lower withholding tax rates for dividends and includes anti-abuse provisions. The signing took place in Singapore yesterday between Mr Tharman Shanmugaratnam, the Singapore Deputy Prime Minister and Minister for Finance and Mr Michel Sapin, the French Minister of Finance and Public Accounts.
2. Building on the excellent economic relations between Singapore and France, both Ministers expressed their confidence that the revised DTA would further enhance trade and investment flows. They also noted both countries’ excellent history of tax cooperation on exchange of information, as well as commitments to implement the new global standard on automatic exchange of information by 2018.
Singapore-France DTA (Not in Force) signed on 15 Jan 2015 pdf
Nous pouvons remercier Ann du MOF de SINGAPOR -au nom des amis d'EFI de nous avoir fourni ce documents dès sa signature
NOTE
This Convention was signed on 15 January 2015.However, the Convention is not yet ratified and therefore does not have the force of law.
clauses anti abus ;art 22 et 28
Les traités fiscaux signés par Singapore
Singapore to adopt OECD rule against tax evasion - msn
La France négocie une nouvelle convention fiscale avec Singapour
SINGAPORE A SON CERTIFICAT EDELWEISS
Forum fiscal Singapore (n°54 ) is largely compliant
Grâce au "sésame" d'un douzième accord d'échange d'informations fiscales signé le 13 novembre 2009 Singapour ne figure plus sur la liste "grise" de l'OCDE des mauvais élèves en terme de fiscalité.
le traite fiscal avec la france art 27
Singapour a en effet signé, à l'occasion de la visite de Christine Lagarde, un protocole d'accord avec la France afin de mettre leur traité fiscal bilatéral en conformité en matière de transparence et d'échange d'informations, a précisé l'OCDE dans un communiqué.
Quant à Christine Lagarde, ministre de l'Economie, elle avait déclaré : "c'est (cette) signature qui fait sortir Singapour de la liste grise et qui le met dans la liste des pays conformes avec les standards d'échange d'informations".
Le pilotage du contrôle fiscal en France
(Rapport Cour des comptes)
Le manuel de sensibilisation au blanchiment de capitaux
à l'intention des vérificateurs fiscaux
Indicateurs de blanchiment de capitaux concernant les personnes physiques
Examen de la déclaration de revenus et indicateurs préalables au contrôle
Indicateurs mis à jour lors du contrôle
Indicateurs spécifiques à l’immobilier
Indicateurs spécifiques aux opérations en espèces
Indicateurs spécifiques au commerce international Indicateurs spécifiques aux prêts
Indicateurs spécifiques aux prestataires de services professionnels
Cette annonce pour l'OCDE était le signe "qu'il existe un nouvel environnement mondial de coopération fiscale". L'organisation ajoute qu'"aucune juridiction ne peut se tenir à l'écart de ce mouvement vers une plus grande transparence pour des besoins fiscaux".
Singapour a en effet évolué très vite sous l’amicale pression des américains qui la protègent avec leur 7eme flotte
Depuis, des conventions ont été signées avec 40 Etats (la France en fait partie), et 35 seraient en attente de signature. « C'est un pays qui fait de gros progrès » souligne-t-on à l'OCDE.
Dans ce sens, une nouvelle législation particulièrement stricte entrera en vigueur le 1er juillet 2013 que banque centrale Singapourienne, la MAS, sera chargée d'appliquer.
MONETARY AUTHORITY OF SINGAPORE
Tout titulaire d'un compte alimenté par ses sommes issues de l'évasion fiscale sera considéré comme en « infraction sérieuse ».
Les banques devront signaler ces comptes, sous peine d'amende.
On 9 Oct 2012, MAS issued a consultation paper, setting out the scope of tax crimes that Singapore will be designating as money laundering (“ML”) predicate offences with effect from 1 July 2013; and inviting interested parties to submit their views and comments on implementation issues.
In order to safeguard the integrity of Singapore’s financial system, MAS expects FIs to be vigilant and to apply risk assessment and mitigation controls to prevent the holding of assets where there are reasonable grounds
3.2 In order to safeguard the integrity of Singapore’s financial system, MAS expects FIs to be vigilant and to apply risk assessment and mitigation controls to prevent the holding of assets where there are reasonable grounds to suspect that they are the proceeds of wilful or fraudulent tax evasion (be it a domestic or a foreign offence).
3.3 For the avoidance of doubt, and in line with the FATF Standards2, dual criminality for the purposes of mutual legal assistance and STR filing applies also to tax crimes designated as ML predicate offences. Where the serious tax crime constitutes an offence in the foreign jurisdiction and, if it had occurred in Singapore, would have constituted a predicate tax offence in Singapore, Singapore will be able to provide mutual legal assistance to foreign jurisdictions if the requirements under our mutual legal assistance laws are met. This dual criminality principle, however, does not absolve FIs from having to comply with the MAS AML/CFT Notices and to observe the supervisory expectations MAS has set out in paragraph 3.2 – FIs therefore should apply their risk assessment and mitigation controls to detect and deter the proceeds from serious foreign tax offences, even if the foreign offence is in relation to a type of tax for which an equivalent obligation does not exist in Singapore.
The consultation paper proposes an implementation framework of essential elements that FIs should observe to comply with the new requirements. FIs must develop and implement policies, controls and procedures to effectively detect and deter the laundering of proceeds from wilful or fraudulent tax evasion through the financial system. This includes supplementing existing client acceptance and ongoing transactions monitoring with tax-specific red flag indicators as well as critically reviewing existing clients to assess the tax legitimacy of assets booked. FIs should also establish proper escalation policies for managing high-risk clients, including appropriate senior management approval procedures.
16:54 Publié dans a secrets professionnels, FORUM MONDIAL, Peer review group, TRACFIN et GAFI, Traités et renseignements | Tags : france singapour echange de renseignements fiscaux | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
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Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu - mis en ligne le 22 octobre 2015 à 10 h 40 –
Voir le dossier
"Dès lors, la mise en œuvre pratique des stipulations de la nouvelle Convention ne modifiera pas significativement la coopération administrative fiscale entre la France et Singapour. Toutefois, comme indiqué supra, de nouvelles dispositions ont été introduites permettant que les renseignements reçus par les États contractants puissent être utilisés à d’autres fins que fiscales lorsque cette possibilité résulte des lois des deux États et que l’autorité compétente de l’État qui fournit les renseignements l’autorise."
Écrit par : Le dossier parlementaire déposé | 31 octobre 2015
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