ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

La décision du conseil d état du 20 décembre 2013

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La procédure de recours en exces de pouvoir

Les redevables de l’ISF retrouvent en 2013 une véritable protection avec le rétablissement d’un plafonnement qui limite le cumul de leurs impositions à 75 % du montant de leurs revenus 2012, quelle que soit l’importance de leur patrimoine 

Fiche de calcul du plafonnement ISF par la DGFIP 

Le  plafonnement du plafonnement du plafonnement 
institué par A Juppé n’a pas été rétabli pour l’instant !

Ce système est avantageux pour les vrais propriétaires qui ne vivent que par la liquidation partielle de leur capital et sans revenu direct – du moins pour cette année !!!

 Cette situation  de fait montre bien que l’ISF est d’abord un complément d’impôt sur le revenu puisque les riches propriétaires mais sans revenu ne le paient pas comme le ressentent  de nombreux retraités… 

En application de l'article 885 V bis du code général des impôts (CGI), l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre :

- d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non libératoires ;

- d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156 du CGI, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.

le nouveau commentaires administratifs dans une instruction du 8 janvier 2014

BOI-PAT-ISF-40-60 du 8 01 2014 cliquer

Mise à jour décembre 2013

La procédure de recours en exces de pouvoir

MAIS La société AXA et un groupe de contribuables avaient engagé une action pour annuler pour excès de pouvoir  certaines dispositions de cette instruction fiscale   en tant qu’elles concernent  les produits attachés aux bons de contrats de capitalisation  ainsi qu’u contrat de même nature notamment parce que l’instruction incluait les revenus non distribués de ces contrats pour le calcul du plafonnement de l’isf

Il s’agissait du paragraphe 180 du Bofip en ce qu'il concerne les produits attachés aux bons et contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature (assurance vie) et le paragraphe 200 du 14 juin 2013 sont annulés. 

Dans un décision du 20 décembre 2013, le conseil d’état a donné raison
à nos concitoyens sur le motif que

Le BOI PAT ISF 40.60 20130614  ne se borne pas à interpréter l’article 885 V bis du CGI
mais comporte des dispositions qu’il n’appartenait qu’au législateur de prévoir 

Qu’elle est ainsi dans cette mesure entachée d’incompétence

La décision du conseil d etat du 20 décembre 2013

Attention La loi de finances votée comporte  une nouvelle version du plafonnement à 75 % de l'ISF mais ce point est soumis à la censure du conseil constitutionnel

Nous continuons à penser que les effets pervers de cet impôt politicien nuit
à l’efficacité économique de la France 

R Barre et l’imposition sur la Fortune 

La position de Me F Lefebvre , avocat  

L' ISF et la constitution

Note ce "bouclier" ne s'applique toujours pas pour les non résidents SAUF pour les ressortissants de l'UE

L'ISF , le non résident , la banque mondiale et le CIRDI

En fait , le législateur a créé un bouclier fiscal autoliquidé par le contribuable comme l'avait proposé Mr Marini en novembre 2008 (cliquer pour lire) MAIS sans remboursement.

A notre avis ,avec cette réforme très  habile  , l'ISF va devenir budgétairement marginal ,lourd et cher à gerer..par ailleurs attention au phénomène d'hibernation ,de rétention de l'épargne .et du travail il vaut mieux etre riche sans revenu que pauvre avec revenu !!!!!.

Nous continuons à penser que R BARRE avait raison

Raymond BARRE et l'imposition de la fortune 

 Analyse de la réforme de l'ISF par la commission des finances de l'AN 

Article 13 de la LdF 2013 après décision du conseil

« Art. 885 V bis. - I. ― L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre

,

-d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non libératoires et,

 

 -d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.

La formule mathématique du bouclier ISF 2013 

 Nous sommes loin de la formule des années 1990  et un peu moins loin de celle  des années 2007.En tout cas elle va satisfaire notre retraité de l'ile de ré .par ailleurs , le principe d'un   remboursement n'a pas été reprise (quand même !)

A titre d’exemple quel sera l’ISF net d un contribuable n’ayant aucun revenu en 2012 et ayant une fortune nette de 10.000.000 euros au 1^er janvier 2013 soit un ISF brut 98 190 euros.

L’ISF net à payer sera de 
a) ISF brut 98 190
b) Diminué de la différence entre 
-d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non libératoires  soit 98 190
et
-d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France. Soit 0

                                                                 bDifférence égale à 98.090 – 0 =98190
                                                            L’ISF net sera donc  a –b = 0 

Le tableau suivant ventile par tranche du barème les recettes d’ISFestimées en 2013