02 janvier 2015

ISF le nouveau bouclier fiscal: BOFIP du 8 janvier 2014 et CE 20 décembre 2013

 

mais est il plus juste ?isf le nouveau bouclier fiscal 

Le conseil constitutionnel ayant censuré en décembre 2012 notamment l’élargissement de la "base ressources "aux revenus capitalisés, quand bien même ils ne sont pas disponibles. une analyse rapide du nouveau texte montre que l’ISF 2013 a été  beaucoup moins rigoureux que son apparence politique ou  que la dévastatrice réforme JUPPE de 1995  et ce alors même que la définition des biens  professionnels fortement élargie en 2011 n'a pas été modifiée

 

le bareme au 1er janvier 2015

 

le nouveau commentaires administratifs dans une instruction du 8 janvier 2014

 

BOI-PAT-ISF-40-60 du 8 01 2014 cliquer

 

 

Mais en juin 2013, l'administration fiscale avait  publié une instruction BOI-PAT-ISF-40-60-2013 06 14 cliquer durcissant -un peu- les regles du plafonnement en integrant les revenus non distribués de contrat d'assurance vie dans le calcul du revenu de refernce

 

Le conseil d 'etat a annulé  , pour excès de pouvoir ,cette disposition le 20 décembre 2013


 

 

La décision du conseil d état du 20 décembre 2013

 

pour imprimer pdf cliquer

 

La procédure de recours en exces de pouvoir

 

 

Les redevables de l’ISF retrouvent en 2013 une véritable protection avec le rétablissement d’un plafonnement qui limite le cumul de leurs impositions à 75 % du montant de leurs revenus 2012, quelle que soit l’importance de leur patrimoine 

Fiche de calcul du plafonnement ISF par la DGFIP 

 

Le  plafonnement du plafonnement du plafonnement 
institué par A Juppé n’a pas été rétabli pour l’instant !

 

Ce système est avantageux pour les vrais propriétaires qui ne vivent que par la liquidation partielle de leur capital et sans revenu direct – du moins pour cette année !!!

 

 Cette situation  de fait montre bien que l’ISF est d’abord un complément d’impôt sur le revenu puisque les riches propriétaires mais sans revenu ne le paient pas comme le ressentent  de nombreux retraités… 

 

En application de l'article 885 V bis du code général des impôts (CGI), l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre :

 

- d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non libératoires ;

 

- d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156 du CGI, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.

 

le nouveau commentaires administratifs dans une instruction du 8 janvier 2014

 

BOI-PAT-ISF-40-60 du 8 01 2014 cliquer

 

Mise à jour décembre 2013

 

La procédure de recours en exces de pouvoir

 

MAIS La société AXA et un groupe de contribuables avaient engagé une action pour annuler pour excès de pouvoir  certaines dispositions de cette instruction fiscale   en tant qu’elles concernent  les produits attachés aux bons de contrats de capitalisation  ainsi qu’u contrat de même nature notamment parce que l’instruction incluait les revenus non distribués de ces contrats pour le calcul du plafonnement de l’isf

Il s’agissait du paragraphe 180 du Bofip en ce qu'il concerne les produits attachés aux bons et contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature (assurance vie) et le paragraphe 200 du 14 juin 2013 sont annulés. 

Dans un décision du 20 décembre 2013, le conseil d’état a donné raison
à nos concitoyens sur le motif que

 

Le BOI PAT ISF 40.60 20130614  ne se borne pas à interpréter l’article 885 V bis du CGI
mais comporte des dispositions qu’il n’appartenait qu’au législateur de prévoir
 

Qu’elle est ainsi dans cette mesure entachée d’incompétence

 

La décision du conseil d etat du 20 décembre 2013

 

 

Attention La loi de finances votée comporte  une nouvelle version du plafonnement à 75 % de l'ISF mais ce point est soumis à la censure du conseil constitutionnel

 

Nous continuons à penser que les effets pervers de cet impôt politicien nuit
à l’efficacité économique de la France
 

 

R Barre et l’imposition sur la Fortune 

La position de Me F Lefebvre , avocat  

L' ISF et la constitution

 

Note ce "bouclier" ne s'applique toujours pas pour les non résidents SAUF pour les ressortissants de l'UE

 

L'ISF , le non résident , la banque mondiale et le CIRDI

 

En fait , le législateur a créé un bouclier fiscal autoliquidé par le contribuable comme l'avait proposé Mr Marini en novembre 2008 (cliquer pour lire) MAIS sans remboursement.

 

A notre avis ,avec cette réforme très  habile  , l'ISF va devenir budgétairement marginal ,lourd et cher à gerer..par ailleurs attention au phénomène d'hibernation ,de rétention de l'épargne .et du travail il vaut mieux etre riche sans revenu que pauvre avec revenu !!!!!.

 

Nous continuons à penser que R BARRE avait raison

 

Raymond BARRE et l'imposition de la fortune 

 Analyse de la réforme de l'ISF par la commission des finances de l'AN 

Article 13 de la LdF 2013 après décision du conseil

« Art. 885 V bis. - I. ― L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre

,

-d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non libératoires et,

 

 -d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.

La formule mathématique du bouclier ISF 2013 

ISFnet n= ISFbrutn – ( ISFbrutn +IRn + CSGn – 75% revenus net  non exonérés n-1 )

 Nous sommes loin de la formule des années 1990  et un peu moins loin de celle  des années 2007.En tout cas elle va satisfaire notre retraité de l'ile de ré .par ailleurs , le principe d'un   remboursement n'a pas été reprise (quand même !)

A titre d’exemple quel sera l’ISF net d un contribuable n’ayant aucun revenu en 2012 et ayant une fortune nette de 10.000.000 euros au 1er janvier 2013 soit un ISF brut 98 190 euros.

L’ISF net à payer sera de 
a) ISF brut 98 190
b) Diminué de la différence entre 
-d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non libératoires  soit 98 190
et
-d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France. Soit 0


                                                                 bDifférence égale à 98.090 – 0 =98190
                                                       
    
L’ISF net sera donc  a –b = 0 


PATRIMOINE  NET  TAXABLE de 10.000.000
au 1er janvier 2015


TARIF
applicable

 


N'excédant pas 800 000 €


0

0

Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €

0,50

2500

Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €

0,70

8890

Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €

1

24300

Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €

1,25

62500

Supérieure à 10 000 000 €

1,50

 

ISF brut à payer

 

98190

 

 

Le tableau suivant ventile par tranche du barème les recettes d’ISFestimées en 2013 

 

Tranches de patrimoine net taxable

Nombres de foyers

Montants ISF (en M€)

Entre 1 310 000 ET 2 570 000 €

214 575

999

Entre 2 570 000 et

 5 000 000 €

55 509

844

Entre 5 000 000 et 10 000 000 €

13 660

580

Au-delà de 10 000 000 €

4 913

822

TOTAL

288 657

3 245

 

08:04 Publié dans ISF, lois financières 2012/2013, Politique fiscale | Tags : bouclier fiscal | Lien permanent | Commentaires (2) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Commentaires

En fonction des décisions du conseil constitutionnel sur la base de l'égalité devant l'impôt comment se fait-il que l'ISF depuis sa création n'a pas été censuré :
Monsieur X 700 000 non imposable
Mademoielle Y 700 000 non imposable
mariage, pacs Couple XY 1 400 000 imposable

l'inégalité est aussi criante pour les patrimoines plus important en fonction des tranches d'imposition.
Avec mes meilleurs sentiments

Écrit par : collomba jean claude | 04 janvier 2013

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MISE JOUR

Écrit par : MISE A JOUR | 29 avril 2015

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