05 mai 2013
Réforme du régime des plus-values mobilières des particuliers (projet)
Lors de son discours de clôture des assises de l’entrepreneuriat lundi 29 avril le Chef de l’Etat a proposé une profonde réforme du régime de taxation des plus-values de cession des valeurs mobilières dont les grandes lignes sont les suivantes
En tout cas le bon sens fiscal, la simplicité et la lisibilité sembleraient revenir. L'esprit de Pompidou -celui du Cantal - serait il en train de descendre sur la Corrèze voisine ??Le meilleur endroit pour pécher au toc avec nos présidents ne serait il pas ce lieu- connu d'Homère-ou se rejoindraient la triouzoune et l'allagnon ?
Mais gardons à l’esprit que le diable –bon ou méchant – peut-va-se trouver dans le détail
Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique
La réforme des plus-values de cession des valeurs mobilières poursuit un objectif de simplification et d’attractivité. A des multiples régimes spécifiques encadrés par de nombreuses conditions, se substitue un cadre simple et prévisible, fondé sur la durée de détention et la prise de risque, comprenant un régime général et un régime « incitatif » favorisant la création d’entreprise et la prise de risque. Pour ne pas pénaliser les chefs de petites entreprises qui partent à la retraite, un abattement forfaitaire de 500 000 € sera pratiqué sur le montant de leur plus-value. Ces nouvelles règles s’appliquent aux cessions faites à compter du 1er janvier 2013, à l’exception de celles bénéficiant d’un régime d’exonération qui continueront à s’appliquer en 2013 pour éviter toute rétroactivité (suppression seulement au 1er janvier 2014).
Plus values ;la réforme de décembre 2012:
L’intervention de François Hollande (non écrite)
L’esprit de cette réforme ressemble a celui de la loi de Pompidou du 12 juillet 1965 qui avait établi la distinction entre plus value court terme et la plus value long terme ; le projet actuel crée une nouvelle catégorie : la plus value moyen terme.
Par ailleurs la barémisation est assouplie par des abattements tenant compte de la nature de la plus value enfin de nombreux régimes vont être supprimées
Date d’application
Régime de droit commun : à partir du 1er janvier 2013
Régime incitatif à partir du 1er janvier 2014
En l’état actuel des informations reçues ;
Droit commun Trois catégories de plus values
applicable pour PV réalisées en 2013 ?
|
Durée de détention de l’investissement |
% d’abattement sur le barème IR |
Taux IR marginal au 1.05.13 |
|
PV à Court terme < 2 ans |
0 % |
62% |
|
PV à Moyen terme > 2 ans et < 8 ans |
50% |
39.5% |
|
PV à Long terme > 8 ans |
65% |
32.75% |
De nombreux régimes vont être créés avec un objectif incitatif ,
d'autres vont êtrre abrogés
Régime incitatif abattements majorés :
applicable pour PV réalisées en 2014 ?
|
Durée de détention |
% d’abattement |
|
< 1 an |
0 % soit IR 62% |
|
> 1 an et < 4 ans |
50% soit IIR 39.5% |
|
> 4 ans et < 8 ans |
65% soit IIR 35.75% |
|
> 8 ans |
85% soir IR 23.75 |
Un régime plus favorable sera créé pour les plus-values de cession : des jeunes entreprises de moins de 10 ans, des entreprise familiales, des entrepreneurs faisant valoir leurs droits à la retraite. Dans ces situations l’abattement pourra être porté à 85%
et abattement majoré remplacerait deux régimes d’exonération.
- L’exonération pour départ à la retraite :.
- L’exonération en cas de cession au sein du groupe familial
le mécanisme optionnel de taxation forfaitaire de 19% institué au bénéfice des « entrepreneurs » et codifié sous l’article 200 A-2 bis du CGI n’est pas maintenu.
Disparition du mécanisme de report d’imposition sous condition de réinvestissement
Le dispositif optionnel de report d’imposition des plus-values prévu par l’article 150-0 D bis institué dans le cadre de la loi de Finances pour 2012 en remplacement de l’abattement pour durée de détention et réaménagé dans le cadre de la Loi de Finances pour 2013 devrait disparaitre.
L’exonération en cas de cession au sein du groupe familial serait supprimée
L’article 150-0 A-I-3 du CGI prévoit une exonération de la plus-value mobilière lorsque la cession est réalisée au profit de l’un des membres du groupe familial du cédant.
L’exonération pour départ à la retraite :
L’article 150 0 D ter prévoit une d’exonération de la plus-value de cession au bénéfice des dirigeants faisant valoir leurs droits à la retraite,régimeprolongé jusqu’en 2017 dans le cadre de loi de finances pour 2013).
Institution d’une franchise de 500.000 € au bénéfice des entrepreneurs partant à la retraite
Les dirigeants d’entreprises faisant valoir leurs droits à la retraite et cédant les titres qu’ils détiennent pourront bénéficier d’un abattement pour durée de détention majoré (85% maximum).mais avec une franchise ...
20:14 Publié dans Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), plus value, Plus value mobilière | Tags : plus value, reforme de la fiscalite des plus values | Lien permanent | Commentaires (2) | 
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Commentaires
Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique
Du 17 juillet 2013
La réforme des plus-values de cession des valeurs mobilières poursuit un objectif de simplification et d’attractivité. A des multiples régimes spécifiques encadrés par de nombreuses conditions, se substitue un cadre simple et prévisible, fondé sur la durée de détention et la prise de risque, comprenant un régime général et un régime « incitatif » favorisant la création d’entreprise et la prise de risque. Pour ne pas pénaliser les chefs de petites entreprises qui partent à la retraite, un abattement forfaitaire de 500 000 € sera pratiqué sur le montant de leur plus-value. Ces nouvelles règles s’appliquent aux cessions faites à compter du 1er janvier 2013, à l’exception de celles bénéficiant d’un régime d’exonération qui continueront à s’appliquer en 2013 pour éviter toute rétroactivité (suppression seulement au 1er janvier 2014).
Écrit par : MAJ | 19 juillet 2013
Répondre à ce commentaire1. Les travaux doivent avoir été réalisés par une entreprise
Ne sont donc pas déductibles :
- Les travaux réalisés par le contribuable lui-même ou par une main-d'oeuvre salariée,
- Les factures d’achat de matériaux par le propriétaire même s'ils sont posés par une entreprise.
On peut dire que c’est de bonne guerre mais ce n’est pas clair. J’ai acheté une piscine (le matériel) et l’ai fait installer par notre entrepreneur : cet investissement ne serait pas déductible ?
2. Les justificatifs à présenter
- Les originaux des factures,
- La copie de vos relevés de compte bancaire (support papier) faisant apparaître les paiements pour chaque facture, ( à défaut de fournir le relevé de compte correspondant , [...] ne pourra pas prendre en considération la déduction de la facture pour le calcul de la plus-value)
On nous demande des justificatifs qui pourraient remonter à 30 ans (18 dans mon cas), alors que légalement la durée de conservation des relevés bancaires est de 10 ans.
En outre les paiements à l’époque se faisaient soit en liquide pour des montants pas trop élevé (ce n’est pas interdit), soit par chèque, mais alors les relevés ne mentionnent pas le nom du bénéficiaire du chèque.
J’ajouterai qu’on m’affirmé que la présentation d’une facture acquittée n’était pas recevable.
Si elle applique ces consignes à la lettre l'administration ne respecte pas la loi.
Écrit par : Grunchard | 09 août 2013
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