10 mai 2013
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À compter des échéances d’avril 2013, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiffre d'affaires, ont l'obligation de télédéclarer leurs déclarations de résultats et n° 1330-CVAE.
Cette obligation est applicable pour toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés clôturant leur exercice à partir du 31 décembre 2012.
Pour en savoir plus sur les téléprocédures des professionnels
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03:35 Publié dans Simulateurs fiscaux | Tags : simulateur fiscal 2013 | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | |
Commentaires
mise a jour
Écrit par : PV IMMO imprimé 2048 | 06 mars 2013
Répondre à ce commentaireune tres bonne selection de sites traitant de la fiscalité immobiliere
Écrit par : impots immobiliers dz | 29 mars 2013
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