ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

 Les règles d’assiette des plus values immobilières réalisées en France par des particuliers –résidents ou non résidents - à partir du 1^er février 2012 ont été profondément modifiées

Ces règles d’assiette s’appliquent –sauf cas particuliers – aussi pour les non résidents et ce même si les modalités d’imposition sont différente s

mise a jour PV Terrains à batir

RM  M. Philippe Meunier Question N° : 13929: 05/03/2013  JO page : 2536

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Les plus-values réalisées lors de la cession d’immeubles, de droits portant sur des immeubles, de parts de sociétés à prépondérance immobilière ou de meubles sont soumises au régime d’imposition des plus-values des particuliers lorsqu’elles sont réalisées à titre occasionnel par des personnes physiques ou par des sociétés qui relèvent des articles 8 à 8 ter du code général des impôts (CGI).

S’agissant des plus-values immobilières, ces aménagements concernent, d’une part, les modalités de détermination du montant imposable des dites plus-values, d’autre part, la création de nouvelles exonérations.

 Appel à commentaires sur le terme bénéficiaire effectif
avant le 15 décembre 2012.

Les conventions fiscales sont applicables si plusieurs conditions sont réunies

Une des conditions est que les bénéficiaires des revenus -dividendes, intérêts et redevances- soient les bénéficiaires effectifs afin de bénéficier de la protection du traité 

LE PROJET DE MODELE DE DECEMBRE 2012  

Une lecture mot à mot de ce texte que l'OCDE n'a pas traduit en français -langue officielle- est nécessaire pour comprendre les pièges tendus aux administrations fiscales nationales par ce texte: à titre d'exemple les holdings seraient elles transparentes, quid de la définition du mot paid to, les exceptions ne sont pas mentionnées etc.

LIRE AUSSI

La définition du bénéficiaire effectif dans le projet de nouvelle directive épargne

la proposition de nouvelle  directive épargne

BOFIP et bénéficiare effectif

- Le Comité des affaires fiscales de l’OCDE (CAF) invite les commentaires du public sur un projet révisé pour commentaires portant sur l’interprétation de l’expression «bénéficiaire effectif»  (disponible à ce jour uniquement en anglais) dans le cadre des articles 10, 11 et 12 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE.

Le 29 avril 2011, l’OCDE a publié un projet pour commentaires intitulé Clarification de la signification du concept de «bénéficiaire effectif» dans le Modèle de Convention fiscale de l’OCDE.

 l’Allemagne a refusé de signer les accords dit rubik , accords dont l objectif économique etait de permettre aux banques suisses de bénéficier de la liberté de prestation de service et la liberté d’établissement  en Allemagne.

l'accord Rubik avec l'Allemagne

La contrepartie était que les banquiers s'engageaient à prélever ,pour le compte de l'Allemagne , une très lourde  imposition sur le capital des  comptes  passés et futurs des écureuils cachottiers allemands  tout en  disant préserver leur anonymat .

Les écureuils payaient donc pour conserver rétroactivement  leurs secrets  du passé et du futur .

La méchante rumeur prétend  que les paysans allemands n’avaient pas une totale confiance dans la méthode de calcul des paysans du très haut valais !!

Il était  prévu que les avoirs allemands déjà déposés dans les banques suisses, seraient imposés rétroactivement sur dix ans à un taux variant entre 21% et 41% sur le capital, en fonction de la taille et de l'âge du dépôt. Pour les avoirs déposés postérieurement au 1er janvier 2013, le taux d'imposition devait  être de 26,4 % . Les recettes escomptées suite à une régularisation des avoirs dissimulés étaient  évaluées à près de 10 milliards d'euros au moins

 Une position de Jürg Zeltner  CEO d'UBS Wealth Management.

Les banques vont refuser les fraudeurs allemands

Quant à Monti, le renard, il a déjà fait figurer 17 milliards d'euros dans son budget pour les trois prochaines années.

La Suisse chercherait une conciliation...certains ont écrit une parade..
Un plan B pour les banques.pdf
 Par Frédéric Lelièvre (Le Temps)  

Or cette proposition est fondamentalement  contraire et remettait en cause les principes mêmes  de la transparence fiscale et patrimoniale imposés par Bruxelles  dans le cadre de l' échange automatique de renseignements  prévu par les directives épargne en vigueur et à venir.

LE DEBAT ENTRE L'EUROPE ET LA SUISSE EST D'ABORD POLITIQUE

A titre d 'information, les deux etats européens  qui n'appliquent pas l'échange automatique sont l'Autriche et le Luxembourg. Nous pensons que la Suisse était le cheval de Troie pour  ces deux etats dans les négociations en cours Si l'allemagne avait signé RUBIK , le Luxembourg et l'Autriche auraient exigé un traitement similaire .

Mais qui est donc le Janus dans cette affaire ???
Ou se trouvent les conflits d'intérêts ?

RUBIK  remettait donc  en cause le principe même de la timide unité fiscale européenne et ce avec la complicité de l’habile -pour le moins- Grande Bretagne qui avait signé un vraiment wini mini accord rubiK 

Le communique de Berne

Le communiqué de l’association suisse des banques

les tribunes EFI sur RUBIK

Enfin Un tel échange automatique existera  au 1^er janvier 2013 entre la suisse et les USA dans le cadre de la réglementation FACTA et les pays européens refusent  de rester sur la quai de la gare…

Foreign Account Tax Compliance Act par l’IRS

Et le directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, le Français Pascal Saint-Amans, de préciser , avec un énorme bon sens, dans LE TEMPS 

 «Je ne suis pas sûr que Rubik et l’échange automatique soient vraiment deux modèles qui s’opposent. La Suisse fait, de fait, de l’échange automatique avec les Etats-Unis. Donc Rubik et l’échange automatique coexistent déjà. Et puis, si l’échange automatique se généralise, ce ne sera pas du fait de croisés qui croiraient en un nouveau Dieu, mais de manière beaucoup plus pragmatique. Imaginez 20 accords Rubik: ce sont autant de systèmes à mettre en place, avec des coûts et des risques de fuite importants. Les banques ne seront pas forcément toujours convaincues que c’est la meilleure solution.»

Le vrai problème est AUSSI  économique : comment réintroduire  dans le circuit officiel de financement les milliards que  nos écureuils  cachottiers ont épargnés depuis des générations ? Ma position est qu'un jour au l'autre nos politiques vont y être obligés poussés par la situation de fait et le message sera alors de faire un amnistie mais républicaine (sic).

Deux politiques sont en effet en présence;

Celle  du père Fouettard : c’est celle  engagée par Valérie Pécresse et poursuivie par le présent gouvernement.de la France 

Comme d habitude nos écureuils vont hiberner à cause de la trouille qui va s’installer

Celle  du père Laconfiance ! C’est celle de Jacques Delors en 1982 

Quand pense l’Ocde ? Dans son rapport de 2000 (introuvable ! ) sur l échange de renseignements l OCDE avait écrit des propos prémonitoires cliquer page 6 ) 

3. Le Rapport bancaire 2000 identifiait également un certain nombre de mesures que les pays étaient invités à prendre afin d’évoluer vers cette norme (voir l’annexe 1). Celles-ci peuvent être résumées ainsi 

● Examiner comment mettre au point une stratégie de respect volontaire des obligations fiscales permettant aux contribuables qui ne se sont pas conformés à leurs obligations de déclarer les éléments de revenu et de patrimoine qu’ils ont dissimulés dans le passé en tirant parti des règles strictes de protection du secret bancaire appliquées dans certains pays.

le nouveau manuel ocde sur l'échange de renseignements

L'enquête, réalisée chaque année depuis 2004, par le cabinet PricewaterhouseCooppers (PwC) et la Banque mondiale, sur l’attractivité fiscale de 185 pays  analyse  le cas théorique d'une entreprise de 60 salariés, dont elle évalue la charge fiscale totale dans chacun des pays étudiés.  

En ce qui concerne l'imposition des particuliers

Lire aussi Pascal Saint-Amans : «La fiscalité française sur le revenu est trompeuse» souligne le directeur du Centre de politique et d'administration fiscales à l'OCDE.  Les Echos cliquer

La France renforce fortement la progressivité de l'impôt dans le budget 2013,

L’étude internationale de KPMG

Les simulations du cabinet Taj

La comparaison des prélèvements totaux dans 4 pays pour 4 types de ménages , nous sommes bien loin des propos mondains ....
 

évaluent la place de l'Hexagone sur l'échiquier mondial.

En ce qui concerne les entreprises

L'analyse des ECHOS

Le rapport Banque Mondiale PWC 

La position de Philippe Durand avocat associé chez Landwell & Associés, membre du réseau PwC et co auteur de l'étude. 

« Pour être homogène, l'enquête a appliqué de façon théorique la législation existante à une entreprise type, , Elle ne tient pas compte des nombreuses exonérations, comme le crédit d'impôt recherche ou les reports déficitaires.
Il en ressort des taux d'impôts sur les résultats très élevés, voire dissuasifs pour la France, alors qu'en réalité, l'assiette de cet impôt est très étroite. Mais pour paraître attractif aux yeux des investisseurs et des entreprises, il faut afficher des taux bas. » 

 Nous aimons bien Michel Cicurel pour son indépendance iconoclaste qui sait avec courtoisie sortir de la pensée unique

« Sans réformes, le répit que nous accordent les marchés ne durera pas »

Par Nicolas BarrÉ | 20/11 | les échos 

l'analyse de Moody s         

MOODYS.pdf

La planète finance danse sur un fil par Michel CICUREL

Que pensez-vous de la décision de Moody's ?

AFP

La décision était depuis plus d'un an, dans les cours, elle n'aura qu'un impact limité car les investisseurs avaient anticipé la perte du triple A. Ils continuent de préférer la dette française à des obligations espagnoles ou italiennes risquées, voire même aux allemandes qui ne rapportent rien.

L'urgence est de bien utiliser ce répit que les marchés nous accordent. Car il ne durera pas. Deux ou trois mois tout au plus si nous ne menons pas les réformes dont parle Moody's dans les attendus de sa décision. Ces réformes, c'est ce qu'attendent les investisseurs et j'y adhère. La France est devenue le 2e pays le plus imposé d'Europe. Nous avons 8 points de PIB soit 150 milliards d'euros d'impôts en trop par rapport à l'Allemagne et 10 points de PIB de dépenses publiques en trop, soit 200 milliards. Il y a longtemps que l'on a dépassé le point haut de la courbe de Laffer à partir duquel la pression fiscale est excessive. On sait depuis l'impôt sur les portes et fenêtres qu'il y a un moment où l'excès de prélèvement modifie les comportements : de la même manière que les architectes avaient limité le nombre de portes et fenêtres, certaines bases taxables vont disparaître...

"Nous avons choisi la voie répressive et non celle de l'amnistie pour lutter contre la fraude fiscale»,
Valérie Pécresse.le 2 février 2012

 (cliquer)

pour lire et imprimer la tribune cliquer

Audition du 12 avril 2012 de Mme Pécresse

vidéo de  la commission d'enquête sur l'évasion fiscale du Sénat 

Dans le cadre de l’article 7 du PLFR 2012,ci dessous
les pouvoirs publics vont ils continuer la politique antérieure
et limiter  les possibilités de régularisation de nos écureuils cachotiers ?

La Suisse bloque plus de 200 demandes fiscales françaises

Par Sylvain BESSON Le Temps       cliquer pour lire

La difficulté butte sur l’application des articles 4 et  10, protecteurs des droits du contribuable, de l’Ordonnance –suisse-  relative à l’assistance administrative d’après les conventions contre les doubles impositions (OACDI) (cliquer pour lire la loi suisse)

inedit Gilles Carrez, le président UMP de la commission des finances, exige des Ministres des finances  la clarté sur le nombre d'expatriés qui fuient les impôts français. (Source JDD)
 la lettre de G Carrez à J Cahuzac

A quand une lettre similaire pour l’activité de la cellule ?

ne vont-ils pas les faire rentrer en hibernation ?

 Cette tribune reflete les opinions du groupe de reflexion fiscale EFI, n'en déplaise à nos amis , les  libertaires de la fiscalité (cliquer).

L’arrêt KERMADEC rendu par le conseil d’état le 29 octobre 2012 est un arrêt évolutionnaire

 le conseil d’état de la République a DE NOUVEAU refusé de suivre la jurisprudence ultra libertaire de la cour de Luxembourg

Fin du détricotage fiscal ? : CE 9 Mai  2012 plénière  Aff GBL ENERGY

L’Europe est un ensemble de Paix dont les organes institutionnels ne devraient   pas créer les conditions –même théoriques-  notamment d’affrontements fiscaux inutiles et dangereux tout en respectant nos quatre libertés

les quatre libertés communautaires

EFI vous conseille de lire le BOFIP ci-dessous pour sa concision et clarté

Le rôle de la jurisprudence de la CJUE

Une solution a été trouve par nos amis suisses  qui ont institué une retenue à la source –l’impôt anticipé cliquer -   non libératoire et remboursable.En dehors de toute polémique politicienne, les travaux actuels de nos parlementaires vont dans cette direction et le meccano proposé pourra bien sur être simplifié dans les prochaines années

La question de la compatibilité d'une retenue à la source sur des dividendes sortants est récurrente.

La CJUE avait  jugé qu'une telle retenue pouvait être contraire à la liberté de circulation des capitaux

CJCE 19 novembre 2009 C/540/07   Commission /Italie

Les très onéreux arrêts CJUE Santander du 10 mai 2012

Quelle sera donc la réponse du CE à la CJUE
dans les affaires Santander?

 L’enjeu est de 4MM d’euros pour notre déficit ??

La réponse se trouve ( ait!) en fait dans l’égalité de traitement entre bénéficiaires ; si le bénéficiaire résident est soumis à une retenue ;le non résident pourra l être ....

Nous comprenons mieux l’intention du législateur actuel de généraliser  la retenue à la source et ce notamment afin de conserver son droit de conserver la ras pour versement à l’étranger ..les enjeux sont d'abord fINanciers :eviter une évasion fiscale massive hors controle ?

Retenue à la source : vers une nouvelle politique fiscale!? CE 04.06.12

Le conseil d’état vient de juger que la ras n’était pas contraire à la liberté de circulation

Conseil d'État,, 29/10/2012, 352209 KERMADEC LUX 9

 

1) Au regard des principes rappelés dans la jurisprudence dite Société GBL Energy sur les conditions d'exercice par un Etat membre de l'Union européenne de ses compétences fiscales au regard de la libre circulation des capitaux et sur les conséquences d'un simple décalage de trésorerie lié à l'application de techniques d'imposition différentes pour les sociétés résidentes et les sociétés non résidentes, il ne saurait être fait droit à une demande de restitution présentée par une société luxembourgeoise au motif erroné que le régime de la retenue à la source prélevée sur les dividendes versés aux actionnaires non-résidents constituerait une restriction à la libre circulation des capitaux prohibée par l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne en tant qu'il ne prévoit pas de mécanisme permettant à une société luxembourgeoise de faire valoir l'impossibilité dans laquelle elle se trouve d'imputer tout ou partie de cette retenue, notamment en raison de sa situation déficitaire, et d'obtenir la restitution de la quote-part de retenue non imputable.,,

2) Le mécanisme de la retenue à la source n'est pas susceptible de constituer, par lui-même, une entrave à la liberté de circulation des capitaux.

5. Considérant qu'aucune disposition du droit interne français ne prévoit une exonération des dividendes reçus par une société résidente qui ne relève pas du régime fiscal des sociétés mères lorsque ses résultats sont déficitaires ; qu'en effet, ces dividendes sont effectivement compris dans le résultat de cette société et viennent en diminution du déficit reportable ; que, lorsque le résultat de cette société redevient bénéficiaire, la diminution de ce déficit reportable implique que ces dividendes seront effectivement imposés à l'impôt sur les sociétés au titre d'une année ultérieure au taux de droit commun alors applicable ; que, s'il en résulte un décalage dans le temps entre la perception de la retenue à la source afférente aux dividendes payés à la société non résidente et l'impôt établi à l'encontre de la société établie en France au titre de l'exercice où ses résultats redeviennent bénéficiaires, ce décalage procède d'une technique différente d'imposition des dividendes perçus par la société selon qu'elle est non résidente ou résidente ; que le seul désavantage de trésorerie que comporte la retenue à la source pour la société non résidente ne peut ainsi être regardé comme constituant une différence de traitement caractérisant une restriction à la liberté de circulation des capitaux ;

que, par suite, les dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts ne sont pas incompatibles avec la liberté de circulation des capitaux telle qu'elle a été interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne ;

LES 15 ANS DU CODE DE CONDUITE DANS LE DOMAINE DE LA FISCALITE DES ENTREPRISES 

État des lieux et perspectives 

Jeudi 29 novembre 2012

PALAIS DU LUXEMBOURG

Salle Gaston Monnerville 26 rue de Vaugirard 75 006 Paris

Le bulletin d’inscription

le programme

le site de la commission sur le code de conduite

P Saint Amans (ocde) sur les  montages financiers des grandes multinationales

(Le Temps 13.11.12 cliquer)

Le Parlement britannique fait la morale fiscale à Starbucks, Amazon et Google

Treasury committee could grill US companies over 'tax evasion'

Le Conseil de l’Union européenne (UE) a adopté le 1er décembre 1997 un Code de conduite visant à lutter contre la concurrence fiscale dommageable.

De son côté, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) s’est engagée dans cette même voie.

 HISTORIQUE DES TRIBUNES

LES TRIBUNES EFI

de Octobre 2012

   "Le monde est persuadé que la France est devenue un coupe-gorge pour les riches'

Par Dominique Gallois , journaliste au MONDE 

L’article du monde

 EFI diffuse les opinions d'un certain nombre de personnalités sur ce sujet , dont la diversité des opinions et des expériences montre que la réponse à cette question provatrice du journaliste du MONDE n'est pas d'une clarté limpide. 

Pour EFI ,les effets d'annonce ont été un vrai désastre économique et politique et  nous soutenons totalement la  position de Michel Zinsou,

"La communication des pouvoirs publics a été
d’une part  politiquement inefficace
et d’autre part économiquement néfaste "

Pour Lionel Zinsou, président de PAI Partners

. "Ceux qui ne viendront pas vont être plus nombreux que ceux qui vont partir",.