ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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mise à jour juin 2020

CJUE Fin de jeu pour les montages frauduleux ou abusifs?? 

 "Réunie en grande chambre, sa formation la plus solennelle, la Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre deux arrêts qui fournissent de nombreuses clés sur les conditions de mise en œuvre de la théorie de l’abus de droit, et la notion de bénéficiaire effectif. Ces arrêts interviennent au cours d’une période d’interrogation sur l’articulation des différents dispositifs anti-abus entre eux, où de tels dispositifs se multiplient au sein du droit de l’Union" Sandrine Rudeaux TAJ 

1. la motivation de cette décision de principe  peut s’appliquer pour d'autres impôts  

Il résulte des motifs de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 26 février 2019, Skatteministeriet contre T Danmark et Y Denmark Aps (aff. C-116/16 et C 117/16, point 113) que la qualité de bénéficiaire effectif des dividendes doit être regardée comme une condition du bénéfice de l'exonération de retenue à la source prévue par l'article 5 de la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990. Par suite, le 2 de l'article 119 ter du code général des impôts (CGI), en ce qu'il subordonne le bénéfice de l'exonération à la condition que la personne morale justifie auprès du débiteur ou de la personne qui assure le paiement des dividendes qu'elle en est le bénéficiaire effectif, est compatible avec les objectifs de la directive.

LES NOUVEAUX PRINCIPES

Les commentaires de OLIVER R. HOOR (Luxembourg)

 L’analyse  par °Sandrine Rudeaux  

la position de la CJUE sur l optimisation fiscale

C-116/16 Arrêt   26/02/2019 T Danmark 

 conclusions de l’avocat général Mme Juliane Kokott 

 81 Si la recherche, par un contribuable, du régime fiscal le plus avantageux pour lui ne saurait, en tant que telle, fonder une présomption générale de fraude ou d’abus , il n’en demeure pas moins qu’un tel contribuable ne saurait bénéficier d’un droit ou d’un avantage découlant du droit de l’Union lorsque l’opération en cause est purement artificielle sur le plan économique et vise à échapper à l’emprise de la législation de l’État membre concerné x

La position de la CJUE sur l abus de droit

PREMIERE APPLICATION EN FRANCE PAR LE CONSEIL D ETAT

1. Fin de jeu pour les montages frauduleux ou abusifs
2. 
   CE 5.06.20  AFF HOLCIM
3.  
4. avec les Conclusions LIBRES de Mme Bokdam-Tognetti .
5.  
6. RESUME

https://www.etudes-fiscales-internationales.com/media/01/00/4081579061.pdf

QUI DOIT PROUVER LE BENEFICIAIRE EFFECTIF pdf

X X X X X X X

us 

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Une grande confusion à conséquences budgétaires et économiques
non négligeable

Fin de jeu pour les montages frauduleux ou abusifs

Qui doit prouver le bénéficiaire effectif 

 pour imprimer et lire avec les liens cliquez

en matière d’impôts directs ,en matière de TVA et enregistrement

Une grande confusion à conséquences budgétaires économiques   et  sociales non négligeables Lorsque Londres sera devenue le HONGKONG de l Europe comme cela est entrain de se préparer à l’anglaise

Quelle sera la politique protectrice de Bruxelles pour nous protéger d’une concurrence déloyale notamment en matière de TVA avec l’utilisation « habile » de  clients off UE  apparents ou de prestataires  off UE relais ?

Pour la lutte dite anti blanchiment ; le BE doit   être prouvé par la société contrôlée par le  BE ( ?°)

Pour le CGI, le CE et la CJUE le BE doit être prouve par le Bénéficiaire apparent

MAIS le redevable légal reste toujours la société débitrice dont le dirigeant peut être pénalement responsable

Arrêt n°915 du 24 juin 2020 (19-81.134) -   Cassation Criminelle .

UN GRAND COURS DE TVA

LE CADRE JURIDIQUE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 
Christophe Pourreau Maître des requêtes au Conseil d’Etat
Note efi  Christophe Pourreau est à ce jour directeur de la legislation fiscale à la dgfip

Peut il exister plusieurs definitions des bénéficiaires effectifs ??

 I Pour la lutte dite anti blanchiment

 l’article L561-46 du CMF  dispose que c’est aux sociétés et entités mentionnées au 1° de l'article L. 561-45-1  de déclarer au registre du commerce et des sociétés  les informations relatives aux bénéficiaires effectifs.  Ce dispositif a  vocation à déterminer, avec précision, les personnes exerçant réellement un contrôle sur les sociétés et autres entités juridiques soumises à l’obligation de déclaration.La nécessité de disposer d’informations exactes et actualisées sur les bénéficiaires effectifs joue un rôle déterminant pour remonter jusqu’aux criminels en col blanc, qui pourraient autrement masquer leur identité derrière la structure d’une société.

La société distributrice pourrait donc s’auto exonérer des retenues à la source  sous pression de son bénéficiaire effectif ??

II Pour le conseil d etat

Conseil d'État, 9ème - 10ème CR, 05/06/2020, 423809

Les conclusions LIBRES de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique

 « C’est au bénéficiaire de prouver qu il est le bénéficiaire effectif Il résulte des motifs de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 26 février 2019, Skatteministeriet contre T Danmark et Y Denmark Aps (aff. C-116/16 et C 117/16, point 113) que la qualité de bénéficiaire effectif des dividendes doit être regardée comme une condition du bénéfice de l'exonération de retenue à la source prévue par l'article 5 de la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990.Par suite, le 2 de l'article 119 ter du code général des impôts (CGI), en ce qu'il subordonne le bénéfice de l'exonération à la condition que la personne morale justifie auprès du débiteur ou de la personne qui assure le paiement des dividendes qu'elle en est le bénéficiaire effectif, est compatible avec les objectifs de la directive. »

La société distributrice  seule redevable légale ,reste responsable de la RAS sauf preuve contraire du bénéficiaire

LES POSITIONS DE LA CJUE, DU  CE et DU LÉGISLATEUR

Qui doit prouver le bénéficiaire effectif en matière d’impôts directs , en matière de TVA et d’enregistrement ?

Le nouveau pétrin légal  à la française

Pour le législateur; le BE doit être prouvé par la société contrôlée par le  BE ( ?°)

Pour le CGI, le CE et la CJUE le BE doit être prouve par le Bénéficiaire apparent

MAIS le redevable légal reste toujours la société débitrice dont le dirigeant peut être pénalement responsable

Arrêt n°915 du 24 juin 2020 (19-81.134) - Cour de Cassation Criminelle .

Fin de jeu pour les montages frauduleux ou abusifs

Qui doit prouver le bénéficiaire effectif 

 pour imprimer et lire avec les liens cliquez

en matière d’impôts directs ,en matière de TVA et enregistrement 

lire CE du 2 juin 2020

UNE PREMIERE APPLICATION DE L ARRET CJUE

Grande chambre   C-116/16 Arrêt   26/02/2019 T Danmark

LE PLAN 

 

De nombreux montages sont  utilises ces dernières années notamment

-soit pour diminuer le taux de la retenue à la source

-soit  pour bénéficier d’une exonération de TVA sur des prestations facturées hors UE mais au profit d’un bénéficiaire s effectif de ue

-soit pour des prestations facturées par des prestataires hors  ue mais dont le prestataire   effectif est résident de l UE 

- soit pour éviter les taxes d enregistrements ( ISF et taxe de 3%

Suivant la jurisprudence de la grande chambre de la CJUE   du 26 février 2019; nos cours deviennent de plus en sévères sur ces montages opaques à l honneur depuis une vingtaine d’années

LA POSITION DE LA CJUE
la position de la CJUE sur l optimisation fiscale
arrêt du 26. 2. 2019 –   c-116/16 et c-117/16 t danmark et y denmark

LA POSITION DU CONSEIL D ETAT
C’est au bénéficiaire de prouver qu il est le bénéficiaire effectif
Conseil d'État, 9ème - 10ème  CR, 05/06/2020, 423809
Les conclusions LIBRES de Mme Emilie Bokdam-Tognetti,
rapporteure publique

LA POSITION DU LEGISLATEUR
 l’article L561-45-1 du CMF créé par Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 8 

L’obligation d’identifier le bénéficiaire économique est une obligation de la societe qui est débitrice des revenus et non du bénéficiaire de ceux-ci

 

QUELQUES MODALITES PRATIQUES4

I  EN CE QUI CONCERNE LES RETENUES A LA SOURCE.. 4

II L’ENTITE RELAIS POUR ECHAPPER A LA TVA.

LA GRANDE EVASION  DE TVA

UN GRAND COURS DE TVA

LE CADRE JURIDIQUE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 
Christophe Pourreau Maître des requêtes au Conseil d’Etat
Note efi  Christophe Pourreau est à ce jour directeur de la legislation fiscale à la dgfip

L’abus de droit « TVA » sur les prestations de services communautaires : la position de la CJUE

III EN CE QUI CONCERNE LA TAXE DE 3%

La Cour d’appel de Chambéry a tranché le 2 juin 2020: l’ancien banquier et sénateur russe Vitaly Malkin devra verser 1,5 million d’euros au fisc français pour avoir manqué de transparence en lien avec l’acquisition d’un chalet de luxe à Courchevel. Cet arrêt illustre la volonté de l’administration fiscale de décourager l’usage de holdings avec actions au porteur (source DOCTRINE)

 

• Cour d’appel de Chambéry   2 juin 2020

qu c

BENFIIAIRE EFFECTIF 5.doc

 Appel à commentaires sur le terme bénéficiaire effectif
avant le 15 décembre 2012.

Les conventions fiscales sont applicables si plusieurs conditions sont réunies

Une des conditions est que les bénéficiaires des revenus -dividendes, intérêts et redevances- soient les bénéficiaires effectifs afin de bénéficier de la protection du traité 

LE PROJET DE MODELE DE DECEMBRE 2012  

Une lecture mot à mot de ce texte que l'OCDE n'a pas traduit en français -langue officielle- est nécessaire pour comprendre les pièges tendus aux administrations fiscales nationales par ce texte: à titre d'exemple les holdings seraient elles transparentes, quid de la définition du mot paid to, les exceptions ne sont pas mentionnées etc.

LIRE AUSSI

La définition du bénéficiaire effectif dans le projet de nouvelle directive épargne

la proposition de nouvelle  directive épargne

BOFIP et bénéficiare effectif

- Le Comité des affaires fiscales de l’OCDE (CAF) invite les commentaires du public sur un projet révisé pour commentaires portant sur l’interprétation de l’expression «bénéficiaire effectif»  (disponible à ce jour uniquement en anglais) dans le cadre des articles 10, 11 et 12 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE.

Le 29 avril 2011, l’OCDE a publié un projet pour commentaires intitulé Clarification de la signification du concept de «bénéficiaire effectif» dans le Modèle de Convention fiscale de l’OCDE.