INSTRUCTION DU 17 AVRIL 2012  8 M-3-12

la déclaration fiscale N°2048 des plus values immobilières

Cession d’immeubles ou de droits relatifs a un immeuble

Titre 1 : champ d’application : biens exonérés

Chapitre 1 : première cession d’un logement autre que la résidence principale du cédant

Chapitre 2 : exonération temporaire des plus-values immobilières résultant de la cession d’un droit de surélévation

Chapitre 3 : exonération en faveur des personnes qui résident dans un établissement social ou médico-social d’accueil de personnes âgées ou d’adultes handicapes

Chapitre 4 : précision sur le régime des cessions des dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale 1

Titre 2 : détermination de la plus-value imposable

Chapitre 1 : calcul de la plus-value brute

chapitre 2 : calcul de la plus-value imposable

Titre 3 : impôt sur le revenu et prélèvements sociaux

Cession de biens meubles  

Ainsi, pour la détermination du montant imposable des plus-values immobilières :

- la cadence et le taux de l’abattement pour durée de détention sont modifiés , le dé&lai pour être exonéré passant de 15 à 30 ans

- la définition du prix d’acquisition, à retenir conformément à l’article 150 VB du CGI, a été complétée, d’une part, dans les cas où le prix d’acquisition n’est pas connu  d’autre part, pour les acquisitions réalisées dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover

- l’abattement fixe de 1 000 €, a été supprimé

Par ailleurs, trois nouvelles exonérations sont créées. Sont ainsi exonérées les plus-values résultant :

- de la première cession d’un logement, autre que la résidence principale, sous condition de remploi de tout ou partie du prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à l’habitation principale

- de la cession, par une personne âgée ou handicapée résidant dans un établissement médicalisé, du logement qui a constitué sa résidence principale, lorsque cette cession intervient dans un délai inférieur deux ans suivant l’entrée de la personne concernée dans l’établissement

Première partie :

Cession d’immeubles ou de droits relatifs a un immeuble9

Titre 1 : champ d’application : biens exonérés 9

Chapitre 1 : première cession d’un logement autre que la résidence principale du cédant 9

section 1 : champ d’application de l’exonération 10

a. bénéficiaires 11

b. cession d’un logement 20

section 2 : conditions d’application de l’exonération 26

a. première cession 27

b. remploi de tout ou partie du prix de cession dans les vingt-quatre mois de la cession 31

section 3 : modalités d’application de l’exonération 50

a. remploi total ou partiel du prix de cession 50

b. remploi du prix de cession par le cédant 53

c. régularisations 58

d. remise en cause 61

section 4 : obligations déclaratives 63

a. déclaration n° 2048 imm 63

b. mentions dans l’acte 65

c. déclaration d’ensemble des revenus 68

section 5 : entrée en vigueur 69

Chapitre 2 : exonération temporaire des plus-values immobilières résultant de la cession d’un droit de surélévation 70

section 1 : champ d’application de l’exonération 71

a. droit concerne 72

b. contribuables concernes 74

c. cessions concernées 76

section 2 : conditions d’application de l’exonération 78

a. engagement du cessionnaire 79

b. non-respect de l’engagement 84

section 3 : entrée en vigueur 91

Chapitre 3 : exonération en faveur des personnes qui résident dans un établissement social ou médico-social d’accueil de personnes âgées ou d’adultes handicapes 92

section 1 : conditions tenant à l’immeuble 93

a. résidence principale du cédant 94

b. absence d’occupation du logement depuis le depart du cedant 103

section 2 : conditions tenant au cédant 105

a. résident d’un établissement social ou médico-social 106

b. situation au regard de l’impôt de solidarité sur la fortune 110

c. condition tenant au montant du revenu fiscal de référence 112

section 3 : conditions tenant à la cession 115

section 4 : entrée en vigueur 120

Chapitre 4 : précision sur le régime des cessions des dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale 121

Titre 2 : détermination de la plus-value imposable 125

Chapitre 1 : calcul de la plus-value brute 125

Section 1 : définition du prix d’acquisition 126

a. prix d’acquisition 127

b. valeur vénale retenue a défaut de prix stipule dans l’acte ou de valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit 128

c. cas particulier des immeubles acquis dans le cadre d’un contrat de vente d’immeubles à rénover (vir) 131

section 2 : majoration du prix d’acquisition 135

a. rappel 135

b. précisions 139

chapitre 2 : calcul de la plus-value imposable 142

section 1 : prise en compte de la durée de détention 142

a. aménagement de l’abattement pour durée de détention 143

b. entrée en vigueur 146

Section 2 : absence de prise en compte des moins-values 157

Section 3 : suppression de l’abattement fixe 159

Titre 3 : impôt sur le revenu et prélèvements sociaux 160

Chapitre 1 : impôt sur le revenu 161

Chapitre 2 : prélèvements sociaux 162

Deuxième partie :

Cession de biens meubles 163

Section 1 : dispositions applicables aux plus-values résultant de la cession d’un chevalde course ou de sport jusqu’au 31 décembre 2011 163

Section 2 : dispositions nouvelles 166

Section 3 : entrée en vigueur 167