12 novembre 2012

Colloque au Sénat : le code de conduite

LES 15 ANS DU CODE DE CONDUITE DANS LE DOMAINE DE LA FISCALITE DES ENTREPRISES 

État des lieux et perspectives 

Jeudi 29 novembre 2012

PALAIS DU LUXEMBOURG

Salle Gaston Monnerville 26 rue de Vaugirard 75 006 Paris

 

Le bulletin d’inscription

 

le programme

 

 

le site de la commission sur le code de conduite

 

P Saint Amans (ocde) sur les  montages financiers des grandes multinationales

(Le Temps 13.11.12 cliquer)

 

Le Parlement britannique fait la morale fiscale à Starbucks, Amazon et Google

Treasury committee could grill US companies over 'tax evasion'

 

 

Le Conseil de l’Union européenne (UE) a adopté le 1er décembre 1997 un Code de conduite visant à lutter contre la concurrence fiscale dommageable.

 

De son côté, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) s’est engagée dans cette même voie.


 

 

C’est dans ce contexte que la Commission a établi les lignes directrices pour l’application des règles relatives aux aides d’état aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises.


En 2012, soit quinze années après l’adoption de ce Code non contraignant, qu’en est-il ?

Si les travaux de l’UE et de l’OCDE ont pris des chemins différents, leurs initiatives récentes visant les situations de double non-imposition (e.g. les hybrides) semblent se rejoindre.

Par ailleurs, on ne peut pas nier que le droit de l’Union européenne en matière d’aide d’État a participé à la mise en œuvre du Code de conduite. Cette influence est visible en matière de lutte contre les « paradis fiscaux » ou encore dans le cadre de la mise en place par les États membres de l’Union de régimes fiscaux spécifiques et avantageux servant à attirer les investissements.

Ce colloque permettra de s’interroger sur les évolutions et les perspectives du Code de conduite, et sur l’incidence de ces développements sur le droit fiscal et les comportements de ses différents acteurs. Il se tiendra le 29 novembre 2012, au Palais du Luxembourg avec la participation de représentants de la Commission européenne, de l’OCDE, de la Cour de justice de l’Union européenne, d’universitaires et de praticiens.



Organisation scientifique :

 

M. Raingeard de la Blétière Emmanuel, Maitre de conférences à l’Université de Rennes 1, et Mme Sadowsky Marilyne, Maitre de conférences à l’Université de Paris Est Créteil (UPEC).

 

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