01 juin 2015
Lettres fiscales d'EFI 2013
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16 déc 2013 |
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9 déc 2013 |
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9 déc 2013 |
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23 sept 2013 |
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11 sept 2013 |
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30 juin 2013 |
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13 mai 2013 |
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13 mai 2013 |
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6 mai 2013 |
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29 avr 2013 |
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22 avr 2013 |
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14 avr 2013 |
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10 avr 2013 |
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10 avr 2013 |
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8 avr 2013 |
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2 avr 2013 |
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12 mars 2013 |
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6 févr 2013 |
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09:23 Publié dans Les lettres fiscales d'EFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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01 mai 2015
Les lettres fiscales d' EFI
Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez vous à droite en haut
ATLAS FISCAL DE LA FRANCE DGFIP
Cette étude est un formidable analyse sur la fiscalité d’Etat qui, je le rappelle ne représente que 16 %du PIB alors que les prélèvements sociaux, prélevés en priorité sur le travail sont soumis ,depuis 1945, à un contrôle de nos organisations professionnelles patronales et salariales et représentent plus de 25 % du PIB montant dont l’analyse économique et politique est soumis à une omerta consensuelle A quand et par qui le retour à la liberté d’analyse ?
La charge fiscale globale en hausse dans l’UE28 à 39,4% du PIB en 2012
Les coûts horaires de la main d’œuvre compris en 2013 entre 3,7€ et 40,1€ selon les États membres
06:14 Publié dans Les lettres fiscales d'EFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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03 mai 2014
Les tribunes d' avril 2014
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21 avril 2014
Les tribunes de mars 2014
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02 mars 2014
Les tribunes de Février 2014
LES TRIBUNES EFI
de Février 2014
Lire ci dessous
Dividendes et intérêts: le nouveau régime d'imposition les BOFIP Lien permanent
ISF, liquidités et biens professionnels | Lien permanent
Cour de cassation ch com 21 janvier 2014 N° 12-28988
Don manuel et présent d’usage :le BOFIP du 28.01.14 Lien permanent
La Cour de cassation a jugé que les dons manuels découverts par l'administration, à l'occasion d'une vérification de comptabilité, ne sont pas révélés par le donataire au sens des dispositions de l'article 757 du CGI (Cass. Com, arrêt du 16 avril 2013 n° 12-17414, ).
Le Bofip confirme BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 du 28.01.14
La Suisse fait elle semblant ?? Pour sauver l'épargne des européens ??? Lien permanent
SUISSE: plus value immobilière à 16 ou19% ; comment se faire rembourser Lien permanent
Le tribunal administratif de Nice dans un jugement du 28 février vient de condamner l'état a rembourser la différence entre le taux de 33% et le taux de 16% à l'époque Jugement du TA de Nice
UE et suisse. Le vote sur l’immigration (à suivre) Lien permanent
le peuple suisse a décidé de rétablir un contrôle administratif sur l’établissement des ressortissants étrangers sur son territoire
Le piège suisse Mais où est passé le règlement du passé? Par A Favre Lien permanent
«Pas d’échange automatique sans règlement du passé», menaçait la Suisse. Le sujet disparaît peu à peu et les espoirs s’envolent
Luxembourg et confusion de patrimoine 'CAA Paris 18.02.14 Lien permanent
Une Luxembourgeoise peut elle bénéficier de la jurisprudence Quéméner en cas de confusion de patrimoine
Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18/02/2014, 12PA03962,
Le crédit lombard est il toujours légal ? Lien permanent
LE PRECIS DE FISCALITE DE LA DGFIP 2014 Lien permanent
Prix de transfert : Les BOFIP du 18 février 2014 Lien permanent |
Le BOFIP-Impôts est mis à jour pour intégrer les dispositions relatives à l'obligation documentaire en matière de prix de transfert prévue à l'article L.13 AA du livre des procédures fiscales (LPF)
OCDE prix de transfert Appel à commentaires Lien permanent
Projet de rapport sur la documentation relative aux prix de transfert
et le reporting pays par pays publié pour commentaires
Le site de la DGFIP sur les prix de transfert
OCDE échange automatique d'informations est prêt !! Lien permanent
Successions internationales Aspects de droit fiscal Lien permanent
Par Me SIBILLA CRETTI avocat au Barreau de Neuchâtel
Succession internationale: lieu d'imposition
EUROPE.JC JUNKER se présente à la présidence de la commission Lien permanent
Les tribunes de janvier 2014 Lien permanent
Cour des comptes les rapports 2014 des efforts pour des prunes !!! Lien permanent
Paris le 11 février 2014- La Cour des comptes se montre plutôt pessimiste dans son rapport public annuel publié mardi 11.02.14, sur la possibilité que la France parvienne sans douleur à réduire son déficit à 3% du produit intérieur brut, et propose des millions d'euros d'économie en rationalisant la gestion publique.
SULLY,PINAY, MENDES ou BERE vont ils revenir??? Lien permanent
Cette période d’incertitude morale politique et économique durant laquelle la mère La trouille est venue habiter l’esprit d’un grand nombre de nos concitoyens et entrepreneurs va un jour s’arrêter si vous croyez à la perfectibilité du genre humain
Cette future période va projeter notre pays et nos concitoyens dans des projets porteurs d'avenir crédibles car réalistes et non démagogiques.
Quelle déontologie pour les hauts fonctionnaires ? par J M SAUVE Lien permanent
Crédit immobilier Une crise en sommeil ???!!! Lien permanent
Revirement de jurisprudence
La cour de cassation va-t-elle réveiller une crise du crédit immobilier?
Vers la création d’offices républicains ??? Lien permanent
La gravité de la situation budgétaire cliquer entraine un certain nombre de responsables à réfléchir sur de nouvelles sources de financement en recherchant des décisions prises au cours de notre Histoire dans des situations similaires Une des ces mesures a été la création des offices
Déclaration des comptes bancaires, assurances, trusts à l'étranger Lien permanent |
mise à jour février 2014
Déclaration à tracfin des transferts de fonds de ou vers l’étranger
Simulateurs fiscaux 2014 Lien permanent
Licenciement ou démission, nature fiscale de l indemnité ? Lien permanent
Dans un arrêt du 24 janvier 2014 le conseil d’état apporte des précisions sur le régime fiscal de l’indemnité en cas de démission
22:15 Publié dans a)Historique des tribunes, aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, Art. 57 Prix de transfert;, Fraude escroquerie blanchiment, Prix de tranfert, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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12 février 2014
Les tribunes de janvier 2014
LES TRIBUNES EFI
de Janvier 2014
lire ci dessous
Plus values immobilières et résident en france/le BOFIP du 9/01/14 Lien permanent |
Assurance vie, non résident et succession ; le nouveau régime Lien permanent |
À compter du 1er juillet 2014, pour les contrats dénoués par décès les montants perçus par bénéficiaire seront taxés après l’abattement de 152 500 euros selon le barème suivant :
25% de droits sur une tranche de 700 000 euros 31,25% au-delà.
Plus value de cession d’actions réalisée par un non résident Lien permanent
HSBC Du nouveau Cass Ch Crim 27 Novembre 2013 Lien permanent
L’administration peut elle utiliser des moyens de preuves illicites?
La décision di conseil constitutionnel du 4 décembre 2013
Jersey et Bermudes réhabilitées :Vers du réalisme financier !!:: Lien permanent
Jersey et les Bermudes ne sont plus dans le collimateur de Paris Lien permanent
Après avoir mené la traque, Bercy jouerait donc discrètement l’apaisement. Par Richard Werly le Temps (21.01.14)
Fraude fiscale et domicile fictif; le cas d'école Lien permanent
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mars 2013, 12-83.246, Inédit
Flagrance fiscale : d’abord protéger le recouvrement Aff Expatrium ltd CE 17.01.14
Au cours d’une procédure de visite et de saisie diligentée le 19 juin 2013 au domicile de M.A... sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, les agents de la direction nationale d’enquêtes fiscales ont dressé un procès-verbal de flagrance fiscale, en application del’article L. 16 0-BA du même livre à l’encontre de la société Expatrium International Ltd,
OCDE Blanchiment et vérification fiscale Lien permanent
Le manuel OCDE de sensibilisation au blanchiment de capitaux À l'intention des vérificateurs fiscaux
209B: BNP Paribas et Guernesey, CE 28.12.13 Lien permanent
L'activite de gestion de trésorerie d'une clientele internationale à jersey
n'est pas celle d'un marché local donc imposition en France
Conseil d’État N° 362002 26 décembre 2013 BNP Paribas
Garde à vue fiscale et douanière du vrai nouveau en cours ??!! Lien permanent
La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté le 22 janvier 2014 un projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales dont la date d’entrée en vigueur aura lieu pour partie le 1er juin 2014
Retenue à la source versée à une mère italienne est elle discriminatoire ? CE 26.12.13 ITALCEMENTI S.P.A Lien permanent
la société italienne ITALCEMENTI S.P.A. a perçu, au cours des années 1996 à 2003, des dividendes distribués par sa filiale française la société internationale Italcementi France détenue à plus de 25 % ; elle a demandé à l'administration la restitution de la retenue à la source (5%) appliquée à ces distributions sur le fondement de l'article 119 ter du code général des impôts ; |
Le déficit 2013 : info ou intox Lien permanent
Pour l'année 2013, le déficit du Budget de l'Etat est supérieur de 13,4 milliards d’euros à la prévision initiale. Pour l'ensemble des administrations publiques, les recettes fiscales et sociales manquantes dépasseraient 24 milliards, soit 1,2 point de PIB.
Le Ministère de l’Economie et des Finances a publié le 16 janvier 2014 une première estimation de l’exécution du Budget de l’Etat en 2013 :
SUISSE EU Vers du donnant donnant Lien permanent
Pas de nouvel accord sur la fiscalité de l’épargne sans accès au marché Par Denis Masmejan Berne
Acte anormal de gestion et BNC: l'analyse d'O FOUQUET Lien permanent
La théorie de l’acte anormal de gestion est-elle applicable aux bénéfices non commerciaux (BNC)
ISF : holding animatrice;Cass 10.12.2013 Lien permanent
Une holding animatrice doit être animatrice et non seulement gestionnaire
Cour de cassation, Ch com, 10 décembre 2013, 12-23.720,
Article 155 A : le droit à l’image imposable en France. CE 4.12.13 Lien permanent
M. José A a été employé en qualité de joueur de football par la SASP club l’Olympique Lyonnais, du 30 août 2000 au 30 juin 2004 ;
à l’issue de la procédure de vérification de comptabilité dont cette société a fait l’objet, l’administration fiscale, par une proposition de rectification du 20 décembre 2004, a imposé entre les mains de M. A les sommes versées en 2001, 2002 et 2003 par le club à la société de droit britannique Chaterella Investors Ltd (CIL) au titre de la rétrocession du droit à l’usage de l’image du joueur ;
Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 04/12/2013, 348136
EXIT TAX 2014 Lien permanent
La loi nouvelle apporte les modifications suivantes
– le seuil d'imposition des plus-values latentes a été abaissé de 1,3 million d'euros à 800 000 euros de manière à l’aligner sur le seuil de la première tranche du barème de l’impôt de solidarité sur la fortune prévu par la loi de finances pour 2013 ;
– un seuil d’imposition en pourcentage de participation a été réintroduit, à hauteur de 50 % (du bénéfice ) afin d’assujettir à la taxe les plus-values latentes afférentes à des détentions majoritaires au sein de sociétés, indépendamment de leur montant ;
-l’assiette de la taxe a été élargie aux parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM),
-dans les mêmes conditions, le délai de résidence à l’étranger donnant droit à une restitution ou à un dégrèvement a été porté de huit ans à quinze ans..
Sont donc exclus les contribuables dont le montant des valeurs mobilières est inférieur à 800.000 euros ou dont les valeurs mobilères représentent moins de 50% des bénéfices sociaux d'une société c'est dire notamment nos jeunes entrepreneurs !!!
Acte anormal de gestion en cas de prise de risque inconsidérée, Lien permanent
Dénouement se traduirait par des pertes importantes ne saurait, par elle-même, caractériser un acte anormal de gestion, il en va différemment dans l’hypothèse où les dirigeants auraient sciemment accepté une prise de risque inconsidérée;
C.A.A de Versailles, 7ème Chambre, 19/12/2013, 11VE04035, SOCIETE MONTE PASCHI BANQUE,
Abus de droit et sécurité juridique l'aff Aux Délicatesses Lien permanent |
Abus de droit le conseil d'Etat confirme sa jurisprudence de sécurité juridique
L’aviseur fiscal sur un podium Lien permanent
Nous entrons dans une nouvelle civilisation
EFI rediffuse cette tribune avant l’entrée en action des lundi des lanceurs d’alertes, publics ou privés de toutes infractions délictuelles y compris fiscales et ce conformément à l'article 35 de la loi qui a été publiée samedi 7 décembre
O FOUQUET Sécurité fiscale et Fraude fiscale Lien permanent
La Fondation internationale de finances publiques a organisé un colloque le 15 novembre au Sénat sur le thème« Crise des finances publiques et évasion fiscale »
Notre ami O FOUQUET nous a autorisés à diffuser son intervention novatrice sur le thème de la sécurité juridique et fiscale
Les avis du Comité des abus de droit fiscal Lien permanent
Séance du 7 février 2014 : Avis commentés (CADF/AC n° 1/2014).
La sanction fiscale : une évolution en cours ? Lien permanent |
Le conseil constitutionnel semble avoir modifié son analyse de la sanction fiscale en revenant à la théorie classique ; un sanction doit avoir un lien avec l’infraction, une sanction pour défaut de documentaire doit rester raisonnable, une amende doit être assise sur le montant des droits omis et non sur l’assiette des doits omis comme le rappelle la CEDH
La décision du conseil constitutionnel du 29 décembre
La décision du conseil constitutionnel du 4 décembre
La sanction : regards croisés du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
Colloque Organisé parle Conseil d’État et la Cour de cassation
Infractions et sanctions pénales Lien permanent
Les poursuites correctionnelles ont pour objet de faire prononcer par les tribunaux correctionnels des sanctions pénales à l'encontre des auteurs d'infractions fiscales qui procèdent d'une intention frauduleuse et sont érigées en délits en raison de leur gravité particulière.
- chapitre1 les poursuites correctionnelles pour fraude fiscale : elles concernent le délit général de fraude fiscale et les infractions assimilées au délit général de fraude fiscale BOI-CF-INF-40-10),
par ailleurs , l’article 53 de la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 a allongé à 6 ans le délai permettant au fisc de déposer plainte pour fraude fiscale (article L 230 du LPF)
Sauvons l’indépendance du Temps Lien permanent
Le TEMPS est un quotidien de la suisse romande qui lance un appel pour sauvegarder son indépendance Sa formidable équipe de journalistes humanistes mais aussi indépendants est en danger de division
Dans les pas de De Gaulle ??!! Lien permanent
En 1968, la France du Général de Gaulle avait mis en place un politique de l’offre en supprimant immédiatement la taxe sur les salaires et en augmentant la TVA de 2,5 points (cliquer) .Cette politique poursuivie par G.Pompidou a permis à notre pays de se réindustrialiser
La politique annoncée par F Hollande est de la même lignée de principe mais va t elle être aussi efficace ?
Crise de la dette ; le projet PADRE Lien permanent
Un plan pour mettre fin à la crise de la dette
La journaliste Mathilde Farine du Temps nous propose une analyse iconoclaste de la crise de la dette par Le banquier Pierre Pâris et le professeur Charles Wyplosz
«Padre», pour Politically Acceptable Debt Restructuring in the Eurozone (Restructuration politiquement acceptable de la dette dans la zone euro),
16:08 Publié dans a)Historique des tribunes, Article 155 A, EVASION FISCALE internationale, Lanceur d'alerte | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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02 janvier 2014
Les tribunes de Décembre 2013
12:23 Publié dans a)Historique des tribunes | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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01 janvier 2014
EFI Diffusion internationale : 1er janvier au 31 décembre 2013
Statistiques année 2012 / 2013 source Google |
|||
|
Année 2012 |
année 2013 |
|
Visites |
200 165 |
234 631 |
17,22 % |
Pages vues |
403 633 |
470 637 |
16,60 % |
Temps passé |
00:02:10 |
00:02:19 |
6,51 % |
France |
|
72% |
|
Etranger |
|
28% |
|
Diffusion comparée 1er janvier au 30 avril 2011/2014
|
||
sessions 73,92 % 78 256 / 44 995
|
Utilisateurs 88,42 % 52 767 / 28 005
|
Pages vues 70,60 % 150 923 / 88 467
|
La diffusion parmi les 174 états
c
|
Pays/Territoire |
% Visites |
|
|
1. |
France |
|||
|
1 janv. 2013 - 31 déc. 2013 |
171 513 |
73,10 % |
|
|
1 janv. 2012 - 31 déc. 2012 |
140 018 |
69,95 % |
|
|
Modification (en %) |
22,49 % |
4,50 % |
|
2. |
Switzerland |
|||
|
1 janv. 2013 - 31 déc. 2013 |
14 618 |
6,23 % |
|
|
1 janv. 2012 - 31 déc. 2012 |
13 791 |
6,89 % |
|
|
Modification (en %) |
6,00 % |
-9,57 % |
|
3. |
Belgium |
|||
|
1 janv. 2013 - 31 déc. 2013 |
8 219 |
3,50 % |
|
|
1 janv. 2012 - 31 déc. 2012 |
7 894 |
3,94 % |
|
|
Modification (en %) |
4,12 % |
-11,18 % |
|
4. |
Luxembourg |
|||
|
1 janv. 2013 - 31 déc. 2013 |
7 338 |
3,13 % |
|
|
1 janv. 2012 - 31 déc. 2012 |
6 952 |
3,47 % |
|
|
Modification (en %) |
5,55 % |
-9,95 % |
|
5. |
United Kingdom |
|||
|
1 janv. 2013 - 31 déc. 2013 |
5 643 |
2,41 % |
|
|
1 janv. 2012 - 31 déc. 2012 |
5 513 |
2,75 % |
|
|
Modification (en %) |
2,36 % |
-12,68 % |
|
6. |
Morocco |
|||
|
1 janv. 2013 - 31 déc. 2013 |
4 109 |
1,75 % |
|
|
1 janv. 2012 - 31 déc. 2012 |
3 782 |
1,89 % |
|
|
Modification (en %) |
8,65 % |
-7,31 % |
|
7. |
United States |
|||
|
1 janv. 2013 - 31 déc. 2013 |
2 230 |
0,95 % |
|
|
1 janv. 2012 - 31 déc. 2012 |
2 054 |
1,03 % |
|
|
Modification (en %) |
8,57 % |
-7,38 % |
|
8. |
Tunisia |
|||
|
1 janv. 2013 - 31 déc. 2013 |
2 073 |
0,88 % |
|
|
1 janv. 2012 - 31 déc. 2012 |
2 341 |
1,17 % |
|
|
Modification (en %) |
-11,45 % |
-24,46 % |
|
9. |
Canada |
|||
|
1 janv. 2013 - 31 déc. 2013 |
1 716 |
0,73 % |
|
|
1 janv. 2012 - 31 déc. 2012 |
1 508 |
0,75 % |
|
|
Modification (en %) |
13,79 % |
-2,92 % |
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10:40 Publié dans Les lettres fiscales d'EFI | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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01 décembre 2013
Les lettres des cours et tribunaux
DOCUMENTATIONS FISCALES ETRANGERES
La jurisprudence francophone http://www.juricaf.org
L’AHJUCAF, l’association des cours suprêmes judiciaires francophones, forte de cinquante institutions membres, a initié en 2004, la création d’une base de données de jurisprudence en français. La version développée entre 2004 et le 15 juin 2011 est accessible à cette adresse : http://v1.juricaf.org/
L’objectif est de permettre aux magistrats et aux professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers, juristes) d’avoir accès gratuitement aux décisions des cours suprêmes. Sous la direction d’un magistrat à la Cour de cassation française, le projet a été lancé officiellement début 2005 au moyen d’une subvention de l’Organisation internationale de la Francophonie et du Ministère de la justice français. Accessible à l’adresse http://www.juricaf.org, la base de données comprend actuellement près de 800 000 arrêts issus de quarante pays.
Les livres numériques de l'union européenne ?
CONSEIL DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES
LES COMMUNIQUES DE LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPENNE
La jurisprudence fiscale de la CJUE
COMMUNIQUES DE PRESSE DE LA CEJ
LA LETTRE DE LA COUR DE CASSATION
LA LETTRE DES COURS ADMINISTRATIVES D’APPEL
LA LETTRE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS
19:16 Publié dans Formation EFI, Les lettres fiscales | Tags : les lettres des cours et tribunaux | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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30 novembre 2013
Les tribunes de Novembre 2013
LES TRIBUNES EFI
de Novembre 2013
The FATCA MESS Lien permanent
art 57 : Nestlé et sa centrale de trésorerie ; les arrêts de la CAA Paris Lien permanent
Sous traitance de la fonction de mandataire social: la cagnotte de Tournesol Lien permanent
TVA et crédit gratuit / L’Aff. Galeries Lafayette (CE 20.11.13 Lien permanent
FATCA USA France | Lien permanent
UE /La directive mère fille durcie Lien permanent
SUISSE :plus value immobilière à 19% ; comment se faire rembourser Lien permanent
Forum fiscal : Luxembourg black boulé ???!!! Lien permanent
Paying Taxes 2014 rapport de PwC, la Banque mondiale et la SFI Lien permanent
Demande groupée une première mondiale Lien permanent
Philippe Durand / L’heure du BEPS Lien permanent
Observatoire économique, budgétaire et fiscal EFI Lien permanent
PATRIM usagers entre en fonction Lien permanent
Budget 2013 rectificatif (décembre 2013) Lien permanent
régularisation fiscale :la déclaration des comptes le BOFIP du 12.11.13 Lien permanent
Domicile fiscal en France : une synthèse des critères Lien permanent
La Fondation du Patrimoine Lien permanent
Expatrié: le guide fiscal du départ et de l'arrivée (2013) Lien permanent
Secret bancaire: un index international Lien permanent
LOI DE FINANCES POUR 2014 | Lien permanent
Garde à vue fiscale : le droit de se taire Lien permanent
TF1 une QPC d’intérêt général Lien permanent
DGFIP la stratégie fiscale 2013-2018 | Lien permanent
LES situations de régularisation fiscale à la française | Lien permanent
Luxembourg et abus de droit fiscal Lien permanent
UE coopération administrative fiscale renforcée depuis le 1er janvier 2013 Lien permanent |
Crédit d'impôt pour l'emploi :les BOFIP du 26 novembre 2013 Lien permanent
Déclaration valeurs papier et imposition en France Lien permanent
Régularisation fiscale les tribunes Lien permanent
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31 octobre 2013
Les tribunes d'octobre 2013
LES TRIBUNES EFI
d’Octobre 2013
Le guide d'évaluation de la DGI est il une interprétation formelle ? Lien permanent
Rénovation de la structure des sociétés sur agrément Lien permanent
Évasion des capitaux, fraude fiscale et finance : Lien permanent
Fraude fiscale pénale : une activité en France domiciliée à Chypre ? Lien permanent
L’extradition fiscale existe aussi Lien permanent
Droit de communication fiscale auprès de la justice Lien permanent
Succession 50 questions pratiques Lien permanent
ISF : holding animatrice ; du nouveau ?? Lien permanent
SUISSE une bonne volonté fiscale ??? Lien permanent
International bar association ; une éthique de l’intérêt général ? Lien permanent
Cour des comptes enfin un rapport sur les collectivités locales Lien permanent
La directive AIFMD va t elle détruire plus de 100.000 emplois en Europe ??? Lien permanent
FMI: TAXING TIMES une fiscalité plus lourde pour les riches Lien permanent
Le paradis des paradis fiscaux ?? Lien permanent
Cour des comptes ; sur la fraude fiscale internationale Lien permanent
Les recettes fiscales en baisse . Pourquoi ? Lien permanent
Taxes sociales sur les non-résidents: la France en infraction ???? | Lien permanent
Impôt sur les sociétés : Vers une reforme structurante ???? Lien permanent
Suisse Guillaume Tell se réveille t il ???? Lien permanent
STOCK OPTION modalité d’imposition des non résidents Lien permanent
O Fouquet Quel est l’avenir de l’abus de droit ? Lien permanent
Lieu d’imposition des gains d’un swap immobilier CE 1/10/13 BNPPARIBAS Lien permanent |
Apport : La valeur d’un apport comprend le passif aff Robeco CE 28.09.13 Lien permanent
ISF La gestion de son parc immobilier n'est pas professionnelle sauf si Lien permanent
STOCKS OPTIONS salaires ou plus values suite CE 1/10/13 Aff Merkt Lien permanent
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30 septembre 2013
Les tribunes de Septembre 2013
LES TRIBUNES EFI
de Septembre 2013
Schumpeter la renaissance de la destruction créatrice Lien permanent
Défiscalisation : responsabilité du conseil Lien permanent
Suisse droit pénal fiscal du nouveau aussi
SUISSE : contrôle des avoirs non fiscalisés /L’opération HEXAGONE Lien permanent
La nuit de la faillite par Gaspard Koening Lien permanent
Jersey et l’usufruit temporaire abusif de PPR (Cass 9.07.13 Lien permanent
ISF et évaluation des comptes courants | Lien permanent
Réforme fiscale; un pré projet Lien permanent
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The world forum The Global Competitiveness Report 2013 – 2014 Lien permanent
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Intégration fiscale ? qui supporte l'IS en cas de rupture (CE 5.07.13) Lien permanent
Transfert de siège dans l'ue le BOFIP du 3 septembre 2013 Lien permanent
G20 la suisse nomme un ambassadeur fiscal Lien permanent
Les tribunes d’août 2013 Lien permanent
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JERSEY: Que dit l'OCDE ? à suivre Lien permanent
BOFIP Fiscalité internationale Lien permanent
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31 août 2013
Les tribunes d’août 2013
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d’Août 2013
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31 juillet 2013
Les tribunes de Juillet 2013
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de JUILLET 2013
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30 juillet 2013
LES ETATS NON COOPERATIFS:Art 238 OA CGI
REDIFFUSION AVEC MAJ
Les Etats et Territoires Non Coopératifs (ETNC)
mise à jour décembre 2015
Sont retirés de la liste les Etats et territoires suivants :
« Iles Vierges britanniques » ;
« Montserrat ».
Liste française des paradis fiscaux pour 2016 |
Nauru |
Guatemala |
Brunei |
Iles Marshall |
Botswana |
Nioue |
Mesures de lutte contre la fraude et l’évasion
Dispositifs fiscaux à l’encontre des Etats et territoires non coopératifs.
Le BOFIP du 11 février 2014 sur les Etats et Territoires non coopératifs
Liste française des paradis fiscaux pour 2014 |
Nauru |
Guatemala |
Brunei |
Iles Marshall |
Montserrat |
Botswana |
Nioue |
Iles Vierges britanniques |
BOI 10 Mai 2012 Instruction 14 A 5 12 du 27 avril 2012
L’article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 (loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009, Journal officiel du 31 décembre 2009) instaure différents dispositifs fiscaux à l’encontre des Etats et territoires non coopératifs.
La présente instruction a pour objet de préciser
:
Ø la notion d’Etat ou territoire non coopératif ;
Ø les mesures applicables aux transactions réalisées par des résidents français avec des Etats ou territoires non coopératifs ;
Ø les mesures applicables aux transactions réalisées par des résidents d’Etats ou territoires non coopératifs ou localisées dans ces Etats.
La présente instruction précise la portée des mesures qui ne sont pas commentées par des instructions particulières. Elle renvoie le cas échéant aux instructions déjà publiées par l’administration.
RES N° 2010/30 (FE) du 04/05/2010
Quelles sont les conséquences pour l'application de la retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés établies en France des nouvelles dispositions du 2 de l'article 119 bis et du 2 de l'article 187 du code général des impôts dans leur rédaction issue de l'article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009), visant à lutter contre les Etats ou territoires non coopératifs ?
Liste noire fiscale de la France
Les conséquences de la définition des ETNC
sur la fiscalité internationale française cliquer
Article 22 V de la loi de finances rectificative 2009
pour lire et imprimer la tribune sur les ETCN cliquer
L’article 238-0 A introduit par l’article 22 de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative 2009 propose une véritable innovation, à savoir la définition, dans le droit français, des Etats et territoires non coopératifs (ETNC), auxquels peut s'appliquer des dispositions législatives et fiscales spécifiques,dispositions qui font l’objet d’une tribune séparée.
A cette fin, le législateur définit la notion d'Etat ou de territoire non coopératif, durcit le régime fiscal applicable aux transactions réalisées avec de tels Etats ou territoires, refuse le bénéfice du régime des sociétés mères et filiales à raison de distributions faites par des entités qui y sont situées et accroît la transparence des transactions au sein des groupes internationaux.
La définition du paradis fiscal est devenu obsolète : un paradis fiscal pour les offshore peut être un enfer fiscal pour les on shore –comme notamment les exemples de la France et aussi de la Suisse peuvent le prouver.(lire la position de Mr Fillon).
Liste de l'OCDE des Traités d’échange de renseignements signés ou paraphés
Liste grise OCDE et liste française prévisionnelle des ETNC au 1er janvier 2010
I. Au niveau international : une approche consensuelle en apparence
1. Les travaux historiques de l'OCDE
2. Le nouvel élan donné par le G 20
3) La réalité politico économique
4) La position de bon sens du Sénateur Marini
II. En France, un renforcement de la lutte contre la fraude
De. la notion d'états à régime fiscal privilégié
Vers l’Etat et le Territoire non coopératifs (ETNC)
La définition d'une liste française d'états ou territoires non coopératifs
1. Une liste initiale des ETNC qui reflète le cadre international
Liste grise de l'OCDE et liste française prévisionnelle des Etats ou territoires non coopératifs au 1er janvier 2010
2. La révision annuelle Franco-française de la liste des ETNC
3. L'entrée en vigueur
Etats ou territoires avec lesquels une convention signée ou paraphée n'est pas encore entrée en vigueur
4 Des contestations à prévoir ?
Le nouveau texte est il politiquement correct ?.
Une révision unilatérale est elle constitutionnelle ?
La stabilité juridique sera-t-elle menacée?
5La question non posée car tabou ?
Note EFI A compter de l’Ier janvier 2010, il existera deux textes légaux faisant référence à l’état ou territoire non coopératif (ETNC).
a)L’article L 228 du LPF qui concerne
-d’une part les situations dans lesquelles la CIF donnera son avis confidenteil sur le dépôt de plainte pour certaines fraudes fiscales et
-d’autre par le champ de compétence de l’inspecteur fiscal judicaire
b) L’article 238-0 A §3 nouveau du CGI qui concerne les états et territoires non coopératifs au sens de l’OCDE
La définition du paradis fiscal est devenu obsolète : un paradis fiscal pour les offshore peut être un enfer fiscal pour les on shore –comme notamment les exemples de la France et aussi de la Suisse peuvent le prouver.(lire la position de Mr Fillon).
Depuis la création du GAFI et les attentats du 11 septembre 2001, l’obsession des pouvoirs publics occidentaux est d’établir des règles de traçabilité des flux financiers. Devant l’inexistence de conventions internationales de type GAFI, l’OCDE, mère nourricière du GAFI, a proposé:
-dans un premier temps d’établir une "apparente"égalité de traitement entre les états membres en imposant l’application généralisée du modèle d’article 26 sur l’échange de renseignements en matière fiscale .
-Dans un deuxième temps, en forte gestation, d’organiser des sanctions contre les états non conventionnés mais aussi contre les états conventionnés qui ne mettraient pas en "œuvre effective" cette politique.
La France est donc le premier état à anticiper cette seconde phase dans le cadre du texte voté par le parlement.
Par principe, ce texte ne peut pas s’appliquer aux 26 autres états de l’UE- y compris l’Autriche- , mais de nombreuses questions peuvent être soulevées en sachant que le mouvement se prouve en marchant.
La définition légale des ETNC
"1. Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2010, les États et territoires non membres de la Communauté européenne dont la situation au regard de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale a fait l'objet d'un examen par l'Organisation de coopération et de développement économiques et qui, à cette date, n'ont pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze États ou territoires une telle convention."
Ce texte, vise les Etats non conventionnés mais il peut viser à terme la totalité des conventions fiscales (hors UE )signées par la France.
-
L’inscription sur la liste est en effet modifiable
La définition d’un état non coopératif sera en effet variable annuellement ainsi que son inscription sur la liste noire à la française
« 2. À compter du 1er janvier 2011, la liste mentionnée au 1 est mise à jour, au 1er janvier de chaque année, dans les conditions suivantes «
-
Des états peuvent être retirés mais aussi y ajoutés
La loi qui sera prochainement publié précise
« A l'inverse, sont ajoutés de la liste les Etats ou territoires :
- qui ont conclu avec la France une convention d'assistance administrative dont les stipulations ou la mise en œuvre n'ont pas permis à l'administration des impôts d'obtenir les renseignements nécessaires à l'application de la législation fiscale française «
L’exclusion de cette liste noire à la française ne dépendra pas donc pas uniquement de la signature d’un traité fiscal avec clause d'assistance administrative mais aussi et notamment du degré de mise en œuvre de la coopération, degré défini par le ministre du budget mais heureusement pour notre diplomatie après avis du ministre des affaires étrangères alors que certains états considèrent que l’OCDE aurait un double langage , celui de la Fontaine bien évidemment
Le droit de modification de la liste ne vise pas les 26 autres états de l’union européenne mais vise t il les états membres de l’EEE ainsi que les multilatérales Europe Suisse ?
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Le nouveau texte est il politiquement correct ?.
Le principe est que la négociation et la ratification des traités sont de la seule compétence du président de la République avec l’assistance du ministère des affaires étrangères et le rapport des commissions des affaires étrangères du parlement
Or l’article de la loi dispose que seul, et par arrêté, le ministre du budget aura le droit de modifier les conditions d’applications d’un traité international en inscrivant un Etat sur une liste noire.
« L'arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget modifiant la liste, pris après avis du ministre des affaires étrangères, indique le motif qui, en application des a, b et c, justifie l'ajout ou le retrait d'un État ou territoire."
N’aurait il pas été politiquement correct de laisser cette décision de retrait à un décret en conseil des ministres ?
Par ailleurs, l'ajout de la motivation de la décision ministériel est un élément de contestation devant le conseil d'état
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Le nouveau texte de droit interne est il constitutionnel ?
Déjà, des hommes de droit se posent la question de la compatibilité de ce texte interne avec l’article 53 de la constitution qui prévoit la supériorité des traités sur la loi interne
La France a-t-elle le droit de modifier unilatéralement un traité international ?
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La stabilité juridique sera-t-elle menacée?
Par ailleurs et surtout la définition de l’analyse de la mise en œuvre d’une convention ne va pas manquer d’entrainer des débats diplomatiques dont l’importance sera certainement inversement proportionnelle à l’indispensable sécurité juridique et économiques des relations économiques.
Des esprits mal pensant susurrent déjà que l’objectif caché de ce saint texte serait de donner la frousse aux amis de Guillaume Tell .L'objectif secret ne serait il pas de les amener à se quereller en interne entre l'industrie - non visée par ce texte et la finance directement visée.?
A mon avis, la vraie question est de savoir quelles seront donc les places financières leaders dans dix ans ???
15:57 Publié dans ETNC Art 238 OA bis, EVASION FISCALE internationale, Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), Fraude escroquerie blanchiment, Les lettres fiscales d'EFI, TRACFIN et GAFI | Tags : les etats non cooperatifs, etnc | Lien permanent | Commentaires (4) | Imprimer |
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