ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Lettres fiscales d'EFI 2013        Lettres fiscales d'EFI 2014  

Lettres fiscales EFI 2015          Lettres fiscales EFI 2016    

Pour recevoir la lettre

par mail inscrivez vous en haut à droite

par twitt  Twitter: Etudes fiscales Internationales

 Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer 

 Lettres fiscales EFI 2017 

La lettre EFI du 17 Décembre 2017

Les 4 conventions fiscales modèles OCDE (màj décembre 2017) 1 l impôt sur la fortune 2 QPC sur le trust et le passif déductible  2 Cumul des sanctions fiscales et pénales !.  Pour un renouveau de la Jurisprudence  ???  2 TRACFIN : le rapport analyse et tendance du 12 décembre 2017  3 Salaire ou dividende ; que choisir en 2018?  4 Solidarité de paiement et délai de prescription de l'action en recouvrement  (ce 4/12/17) 4 Changement de régime fiscal des sociétés : option a l’impôt sur les sociétés  5 TRACFIN les professionnels de l’immobilier dans le collimateur de Tracfin  5 Acte anormal de gestion : une protection par la commission départementale (CE 4/12/17)6 acte anormal de gestion : Des conclusions LIBRES  6

La lettre EFI du 10 Décembre 2017

La Convention Judiciaire d'Intérêt Public :  publication de la CJIP HSBC.. 2TRACFIN : les règles de déclaration de soupçon.  Vers une société de surveillance généralisée. 3EUROPE DOUANIÈRE /une passoire ? (cour des comptes européenne 5.12.17) cliquez. 4Le joueur de poker : heureux au jeu, malheureuxau fisc (CAA Paris 22/11/17) 4Le principe d’individualisation des sanctions fiscales /toujours NIET (CE 4/12/17) cliquez. 4Liste noire fiscale : enfumage ou réalisme ????. 5les 3 listes :la noire, la grise et l'hurricane !!! cliquez. 5l impôt sur la fortune à nouveau devant le conseil constitutionnel : 2 QPC.. 5Immunités fiscales des fonctionnaires de l UE. 6Vers une régularisation permanente pour tous???? projet de loi pour un état au service d’une société de confiance,(essoc). 6Le robot anti fraudeur (arrêté du 14/11/17)  cliquez pour lire. 6

La lettre EFI du 3 Décembre 2017  

lVers une régularisation permanente pour tous???? Le projet de loi dit "ESSOC". 2FOUQUET L'obligation d'impartialité et de loyauté (mise à jour) 3Le recours hiérarchique est  une garantie substantielle ( CE 09.11.2015) 3Prix de transfert : le fisc doit prouver ( CE 29:11:17) 3Domicile fiscal et retraite au Maroc ( CAA Nancy 19/10/17) 3CHARGES FINANCIERES :UNE LIBERTE SURVEILLEE.. 4La LLC du DELAWARE : Danger fiscal par CAA Nancy 16/11/17. 4Le robot anti fraudeur (arrêté du 14/11/17)  cliquez pour lire  5

La lettre EFI du 26 Novembre 2017 

Protection du contribuable : très forte confirmation  par CE 22/11/17. 1O FOUQUET L'obligation d'impartialité et de loyauté (mise à jour) 1Le recours hiérarchique est  une garantie substantielle ( CE 09.11.2015) 1Le régime fiscal et la rentabilité des biens immobiliers par Albéric de MONTGOLFIER, 1L’obligation de reporting pays par pays / France USA et UK.. 2EXIT TAX 2017 Mise à jour novembre 2017. 3

La lettre EFI du 19 Novembre 2017 

Le robot anti fraudeur (arrêté du 14/11/17)  cliquez pour lire  2Lanceur d’alerte en suisse : encore plus  3Cliquez pour lire  3Vers une nouvelle régularisation avec le droit à l erreur ???? cliquez pour lire  3La Convention Judiciaire d'Intérêt Public et HSBC : 3Une prévention de la fraude fiscale ????cliquez pour lire  3Les contentieux fiscaux européens en cours  cliquez pour lire  3Le contentieux des demandes gracieuses (CE 20/09/17) Cliquez pour lire la tribune  4Prêt intergroupe : détermination des intérêts ( aff GE Money Bank Conclusions LIBRES de Mme de BARMON cliquez pour lire la tribune  4Un mali de confusion est il déductible ?? Société Cible Financière (Conclusions  LIBRES de V Daumas) Cliquez pour lire la tribune  4

La lettre EFI du 12 Novembre 2017 

Evasion fiscale internationale ? Les mesures préventives proposées par Moscovici cliquez pour lire la tribune. 2Un traité ne s’applique pas à un résident exonéré à l étranger CAA Versailles 26/10/17 (A SUIVRE) Cliquez pour lire la tribune. 2Dissolution d’une société de personne (art8 CGI°) Suite de la jp Quemener CE 08/11/17)  Cliquez pour lire la tribune. 3Luxembourg : l’assistance administrative fiscale (un point d’étape) Rediffusion dans le cadre de l’affaire UBS Luxembourg Cliquez pour lire la tribune. 3Le contentieux des demandes gracieuses (CE 20/09/17) Cliquez pour lire la tribune. 3Prêt intergroupe : détermination des intérêts ( aff GE Money Bank Conclusions LIBRES de Mme de BARMON cliquez pour lire la tribune. 4Un mali de confusion est il déductible ?? Société Cible Financière. 4(Conclusions  LIBRES de V Daumas) 4Contrôle fiscal : le rapport au parlement  Cliquez pour lire la tribune. 4

Nouveau la question préjudicielle à la CEDH   5

La lettre EFI du 5 Novembre 2017 

La reforme fiscale américaine : vers une territorialité d'abord attractive ! 1 A SUIVRE  1 Annulation retroactice d'une loi et confiance légitime  /l'aff VIVENDI ( CE 25 octobre 2017) 2 Nouveau la question préjudicielle à la CEDH   3 Directive mère-fille et abus de droit européen. Qui doit prouver (CE 25/10/17) 3 Le Reblochon de Veyrier le lac et l'abus de droit international (CE 25 OCTOBRE 2017 ) 3 Doing Business 2018  4 Les banques suisses vont elles quitter la Suisse "grâce" au GAFI 4 Encore plus de vigilance bancaire pour nos non résidents ? L’intervention du sénateur FRASSA   5 Non-résident et plus-value immobilière /  à jour au 27/10/2017 La QPC du 27/10/2017  5 Cour des comptes :le rapport complet sur le STDR   5Echange automatique : la pratique américaine depuis le 1er octobre 2015 ( 6 Echange automatique : 26 (?!) loopholes dans le collimateur de l OCDE  6

La lettre EFI du 29 octobre 2017  

Cour des comptes :le rapport complet sur le STDR.. 2La taxation de 60% prévue par l article L23C du LPF  est elle une imposition  ou une sanction ?  2Echange automatique : la pratique américaine depuis le 1er octobre 2015 ( 3Responsabilité de l’administration fiscale (CAA Nancy 28.09.17. 3Achat à prix minoré ; quelle conséquence pour l’acquéreur imposé à l’Is ??. 4Comment engager une procédure en manquement fiscal à Bruxellescliquez. 4

La lettre EFI du 22 octobre 2017 

Echange automatique : 26 (?!) loopholes dans le collimateur de l OCDE  2La SUISSE encore plus blanche grâce au GAFI 2Art 155 A est applicable à des non résidents conventionnés  2Art 182 B : de la subsidiarité des traités fiscaux (CAA PARIS 29/09/17  3

La lettre EFI du 15 octobre 2017

on des douanes des limites par QPC sur l'article 65 CD ESFP et prêt familial : nouvelle Jurisprudence (CE 11 octobre 2017 )  Récupération des aides d'Etat - Sécurité juridique et irresponsabilité de l'Etat Les juridictions gracieuses en fiscalité.  Le juge peut il modérer les pénalités   Pénalités fiscales : remise judiciaire en cas de difficultés financières   La justice "efface" une dette fiscale cass 25.06.15  Art 182 B et traités fiscaux pas d’imposition pas de convention  (CAA PARIS 29/09/17  La stratégie du  Contrôle fiscal : le rapport au parlement cliquez  VERS UN RETOUR DE DETOURNEMENT DE PROCEDURE ???  6

La lettre EFI du 8 octobre 2017

Le futur impôt sur la fortune immobilière risque-t-il l’inconstitutionnalité ? par Pierre-François RACINE. 1La taxe de 3% sur dividendes ;le conseil constitutionnel annule sans rétroactivité (QPC 6 octobre 2017. 2Non imposable mais pénalement coupable: deux ans de prison ferme L’affaire Smart city Suisse  revient à l’ordre du jour 2Décharge d'imposition mais 10 mois de prison avec sursis pour  fraude fiscale ?  par Me Marc PELLETIER sur CAS CRIM du 31 mai 2017. 2Art 123 bis devant le conseil constitutionnel ( QPC du 6 octobre 2017) Oui mais. 3La stratégie du  Contrôle fiscal : le rapport au parlement 3 

La lettre EFI du 3 octobre 2017

La lettre EFI du 24 septembre 

l impôt sur la fortune à nouveau devant le conseil constitutionnel 2QPC du 21.09.17. 2Ras sur dividendes versés à un résident de l’UE devant la CJUE  (CE 20/09/17) 2VERS UN RETOUR DE DETOURNEMENT DE PROCEDURE ???. 3TRAITE France US : un emprunt mère fille via une sœur est il abusif ou non ??. 3Les âneries économiques de l'ISF. 4Comment engager une procédure en manquement fiscal à Bruxelles  4

La lettre EFI du 17 septembre 

UN VRAI CONFLIT DE JURISPRUDENCE   2Entreprise étrangère sans établissement stable en France:le CNFE   2Les dettes familiales sans date certaine sont elles déductibles de l ISF ?Vers une qpc ?3Un financement nternational abusif CE 19/07/2017 Aff INGRAM MICRO   3The European Union repeal Bill 2017-19 vers une trafalgar law ?????  3Les lanceurs d’alerte européens awarded par les USA ??  4TRAITE France US : un emprunt mère fille via une sœur est il abusif ou non ??  4Les âneries économiques de l'ISF  4Comment engager une procédure en manquement fiscal à Bruxelles  4

La lettre EFI du 4 septembre 

Décharge d'imposition mais fraude fiscale ?  par Me Marc PELLETIER sur CAS CRIM du 31 mai 2017  2Le registre des bénéficiaires effectifs : en application depuis le 1er août 2Les dettes familiales sans date certaine sont elles déductibles de l ISF ?. 2Vers une qpc ????. 2Assistance fiscale internationale en matière de recouvrement 3TRAITE France US : un emprunt mère fille via une sœur est il abusif ou non ??. 3Les âneries économiques de l'ISF. 3Comment engager une procédure en manquement fiscal à Bruxelles. 3

La lettre EFI du 28 AOUT  

dix mois de prison pour zéro impôt ??2 l'aff celine ltd (cass crim 31/05/17) 2l’aff. JAHIN  CSG sur non résident non européen : la CJUE saisie. 2une  nouvelle affaire  de ruyter 2les juridictions gracieuses en fiscalité ;  le rapport 2016 du comité du contentieux. 3le rapport mondial sur la transparence: le peer review group août 2017. 3tracfin et la déclaration de soupçon de fraude fiscale  (article l. 561-15-ii) 4l’échange automatique: les textes suisses. 5echange automatique de renseignements fiscaux / la mise en pratique. 5le contrôle des comptes bancaires étrangers. 5le roman du casse fiscal du siècle: l’affaire des "quotas carbone". 5les âneries économiques de l'isf 6comment engager une procédure en manquement fiscal à bruxelles. 6 

La lettre EFI du 24 JUILLET  

TRACFIN et votre banquier. Encore plus de surveillance Secret de l avocat et contrôle fiscal?? CAA PARIS 7/7/2017  1Fiscalité du capital et expatriations : quel coût pour l'économie française ?  1 Les âneries économiques de l'ISF  1Comment engager une procédure en manquement fiscal à Bruxelles  2L’échange automatique: la Suisse signe avec SINGAPOUR   2 Frankfurt Is the Big Winner in Battle for Brexit Bankers  2L’établissement stable en fiscalité internationale (refonte juillet 2017) 3 Luxco et continuation en France d’une activité occulte  ( CAA PARIS 03/07/17) 3

SPECIAL GOOGLE ; LES JUGEMENTS DU TA de PARIS 

FLASH : les jugements GOOGLE et ACCORD BERNE PARIS sur l  EAR

La lettre EFI du 10 JUILLET  

Fraude fiscale internationale :  le retour de l’article 40 du Code de Procédure pénale???!!!2La lutte contre la fraude par Bruno Parent 3L’exploitation des notes Tracfin par la DGFiP. 3SUISSE: BERNE gèle l'entraide administrative avec la France  3Responsabilité et droit de désobéir/ 4

La lettre EFI du 3 JUILLET  

Cour des comptes La situation et les perspectives des finances publiques en juin 2017   z. 1OCDE Paradis fiscaux : il n y en a plus ??. 2Résidence fiscale:  Les juges administratives doivent analyser les faits significatifs cliquez. 2L’agrément préalable des fusions est contraire au traité de l’UE  (CE 26/06/17 EUROPARK) cliquez  2Déclaration des comptes bancaires, assurances,  trusts à l’étranger (BOFIP 8 mars 17) 3TRACFIN : la surveillance renforcée de la Personne politiquement exposée  cliquez. 4

La lettre EFI du 25 JUIN  

Retraite et domicile fiscal La bonne pratique fiscale vue par la CAA de Bordeaux   ( CAA Bordeaux 13/06/2017 ) 2UE obligation de déclarer les montages par les conseils ??  MAIS quid de la sanction???  2Erreur comptable et décision de gestion  (CE 19juin 2017) 3Le principe d’individualisation des sanctions fiscales  toujours  refusé par le conseil constitutionnel 3détermination des intérêts intra groupe ( aff GE Money Bank CE 19/06/2017) 3Avances sans intérêts d'une mère à sa filiale société de personnes  CAA Lyon - 8 juin 2017Non résident et contrôle de leurs comptes étrangers !!!(CAA Lyon 08.06.17) 4 

La lettre EFI du 19 JUIN pdf

La lettre EFI du 12 JUIN pdf

Amendes de 5 % RÉHABILITEES ou MAINTENUES  2OCDE la convention (dite l' IM) de mise en oeuvre du BEPS signée le 7 juin  3 SUISSE ; une fondation peut être imposable en France  3 Fusion absorption la moins value d’échange est elle report able ou déductible ?  4 Article 57 et intérêt du groupe (sic) (CAA Nancy 01.06.17) 4

La lettre EFI du 5 JUIN pdf

SUISSE: BERNE gèle l'entraide administrative avec la France  2TRACFIN Vers un accroissement de la surveillance par votre banque ???  3Cour des comptes le  rapport sur le budget 2016  3VIVENDI OU L ART DE TRANSFORMER DU PLOMB EN OR FISCAL  3IKEA et prix de transfert CAA Versailles 9 mai 2017) 4QUEMENER la suite avec (CAA Paris 17.05.17) OUI pour éviter une double imposition NON pour créer une double exonération  5 

La lettre EFI du 29 MAI (1).pdf

l assistance administrative des droits de la défense  devant la CJUE (13 mai 2017) 3Assistance internationale et droits de la défense Luxembourg  3Assistance fiscale internationale et droit de la défense : la suisse  3SUISSE assistance administrative sur la base de données volées: oui et non (maj) 4UBS :la demande d 'assistance de la France suite  4Assistance fiscale l’UBS se rebelle contre les autorités fédérales  4.G TELL se réveille t il?  4SUISSE : la demande groupée des Pays Bas est acceptée ( TF 16.09.16) 5Assistance administrative et droits de la défense : FRANCE  5Résidence fiscale : Attention au nomadisme fiscal 5Retraite et domicile fiscal  Cass 26 avril 2017  6

La lettre EFI du 23 MAI (1).pdf

La lettre EFI du 15  MAI 2017 .pdf 

Prévention de la Fraude : Du droit de désobéir ????  (Une évolution aux USA ???) 2Régime des sociétés mères :  les nouveautés le communiqué de la DGFIP  3Pas de majoration de 25% de CSG pour les distributions non régulières (QPC du 10.05.17 et CE 9/05/17)) 3 Déclaration des valeurs papiers en zone internationale de transit 3Comité des abus de droit 4Imposition en France des sociétés étrangères mettant gratuitement un immeuble  à la disposition d'un associé  4Territorialité des charges sociales en cas de détachement !!! (CJUE 27/04/17) 5Retraite et domicile fiscal  Cass 26 avril 2017  5

La lettre EFI du 8   MAI (2).pdf

Documents volés :  un espion fiscal suisse en prison  2SUISSE assistance administrative sur la base de données volées:oui et non (maj) 2Les cinq responsabilités du conseil fiscal  un projet de directive en juin  2TRACFIN : les règles anti blanchiment 3TRACFIN : la surveillance renforcée de la Personne politiquement exposée  3Sur l opposition à contrôle fiscal CE 28 avril 2017 BBC Ltd  3Que se passe t il donc à la Direction des enquêtes douanières ?????  3Faut-il taxer les robots ? par Xavier Oberson avocat à Genève  3Imposition en France des sociétés étrangères mettant gratuitement un immeuble à la disposition d'un associé  4Territorialité des charges sociales en cas de détachement !!!  (CJUE 27/04/17) 4Une filiale étrangère peut elle être qualifiée d’établissement stable en France ??cliquez  5

La LETTRE EFI du 1er MAI (1).pdf 

ISF et holding animatrice : du nouveau CA PARIS 27 mars 2017  2le caractère confiscatoire de l'ISF par le conseil constitutionnel 2Imposition de la fortune :le match France /Suisse  2Déclaration des comptes bancaires, assurances, trusts à l'étranger 2Art 155 A Le gérant domicilie en France de la SOPARFI bénéficiaire est imposable en FranceL'aviseur fiscal rémunéré / Les textes d'application (23.04.17) 3NOUVEAU le témoin fiscal (art 19 LFR pour 2016 ) 3Le nouveau paradis fiscal du monde !!!: les USA ( mise à jour à suivre ) 3Le maître de l'affaire –  4Réforme fiscale; du pré projet en 2013 au projet 2017  4Une filiale étrangère peut elle être qualifiée d’établissement stable en France ??  5

Le principe de la territorialité de l’IS : une exception française ? par Bastien LIGNEREUX. Maître des requêtes au Conseil d'Etat 5

La LETTRE EFI du  24 AVRIL (1).pdf 

Retraite et domicile fiscal CAA Bordeaux - 11 avril 2017  2Résidence  fiscale  en France :Attention au nomadisme fiscal les questions pour y être ou ne pas y être  2 Domicile fiscal en France : une synthèse des critères (maj) 2Domicile fiscal : la hiérarchie des critères  2Le principe de la territorialité de l’IS : une exception française ? par Bastien LIGNEREUX. Maître des requêtes au Conseil d'Etat 2Une évasion fiscale légale us : the tax inversion . un nouveau rapport .. 2Fatca coûte cher, même aux Etats-Unis par Mathilde Farine  3 

La LETTRE EFI du  17 AVRIL (1).pdf 

Les locations meublées BOFIP du 5 avril 2017  et le meublé abusif vu par la CAA de PARIS du 6 AVRIL°  2Assistance internationale en matière de recouvrement :  un service spécialisé  2Le prélèvement à la source : Une "usine à gaz" post électorale !!!  2Pas de droits de donation en cas de donation inexistante (Cass 01/03/17)  2

La LETTRE EFI du  10 AVRIL (1).pdf

Intangibilité du bilan d'ouverture et l’arrêt ORANGE.. 2CE  Plén fiscale 5/12/12) et conclusions LIBRES de V Daumas. 2L’opération «Debit & Credit Cards» : le contrôle des cartes offshores. 3PANAMA PAPERS le parquet national financier en ordre de marche forcée !!!. 3SUISSE assistance administrative sur la base de données volées:. 4oui et non (maj). 4Domicile fiscal en France : une synthèse des critères (maj). 4(MOD manquement aux obligations déclaratives). 4Droit de communication des douanes /  des limites par QPC du 27 janvier 2012  sur l'article 65 CD.. 4Sur la présence (sic !!!) de l avocat durant une audition douanière. 5Circulaire du 19 décembre 2014 accès à l’avocat dans le cadre de l’audition libre). 5FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES PÉNALES ???. 5Le principe de la territorialité de l’IS : une exception française ? par Bastien LIGNEREUX. Maître des requêtes au Conseil d'Etat. 5La proposition de suppression du prélèvement à la source par M Le Fur. 5

lettre EFI du 3 avril  2017  (1).pdf 

Les sanctions de 5 % A NOUVEAU devant le conseil constitutionnel (CE 29/03/2017) 2L’affaire crédit suisse ; les douanes en 1ere ligne avec le MOD   2Mise a jour avril 2017  2Donner et retenir ne vaut/mais quid de la clause de remploi ( CE31/03/17) 2Abandon de créance sur filiale étrangère ; d’abord le droit interne  3(CE 31/03/17) 3QPC LAYHER /le CE  plus protecteur que le conseil constitutionnel  ( CE 29/03/2017  3Conseil d'État  N° 399506  8ème et 3ème chambres réunies 29 mars 2017  3Une Société identifiée étrangère mais non immatriculée est occulte  CAA Paris - 23 mars 2017 - 3Domicile fiscal et activité occulte  4Domicile fiscal et activité accessoire (CE 27/03/03) 4Le rapport Oxfam sur la localisation des bénéfices bancaires 4Le principe de la territorialité de l’IS : une exception française ? par Bastien LIGNEREUX. Maître des requêtes au Conseil d'Etat 5La proposition de suppression du prélèvement à la source par M Le Fur 5

lettre EFI du 27 MARS 2017  (1).pdf  

TRACFIN : la PPE et le commerce de luxe. 2 Echange automatique ! Déjà plus de 1300 accords activés. 2 Sociétés mères Devoir de vigilance oui mais avec des sanctions claires (Conseil constitutionnel 23.03.2017. 3 Lanceurs d'alerte de l'UE - pratiques anticoncurrentielles - Anonymous Whistleblower ToolLa City de Londres, capitale de l'argent sale ????. 3 Déterminer le résultat d’un établissement stable ? Aff Stanford Institute (mise à jour) 4Donation cession non abusive CE 10/02/2017/ 4donation-prêt fictif (Cass 8/02/17) 4Le principe de la territorialité de l’IS : une exception française ? par Bastien LIGNEREUX. Maître des requêtes au Conseil d'Etat 5La proposition de suppression du prélèvement à la source par M Le Fur 5

lettre EFI du 20 MARS 2017  (1).pdf  

Douanes Les sanctions fiscales en cas de MOD ( BOFIP du 8 mai 2017 §10) (MOD manquement aux obligations déclaratives)  2 Droit de communication des douanes /  des limites par QPC du 27 janvier 2012  sur l'article 65 CD   3 Une filiale étrangère  peut elle être qualifiée d’établissement stable  en France ??  3Abus de droit etutilisation abusive de 4 traites fiscaux  comité du 19 janvier 2017  3Montage artificiel et Bénéficiaire effectif via une soparfi lux (CE 22/11/16 Eurotrade Juice)3Remise gracieuse les conditions (CE 10 mars 2017)  3Mention expresse : Les conditions d’application ‘(CE 10 mars 2017°)  3Une mention expresse doit être précise, circonstanciée et non équivoque  pour faire obstacle à l'application des intérêts de retard  3SUISSE  OUI à l'assistance administrative sur la base de données volées  (TA suisse dif 13.03.17)  4France Revirement de JP / Des pièces jugées illégales ne peuvent pas servir de preuves CE 15 Avril 2015  4Une crise en quête de fin - Quand l'Histoire bégaie  4Le principe de la territorialité de l’IS : une exception française ? par Bastien LIGNEREUX. Maître des requêtes au Conseil d'Etat 4FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES PÉNALES ??? cliquez  4La proposition de suppression du prélèvement à la source par M Le Fur  5

lettre EFI du 13 MARS 2017  (1).pdf  

L’agrément préalable des fusions est contraire au traité de l’UE (CJUE 8/03/17 Euro Park Service ) 3De Ruyter QPC du 9 MARS 2017  vers un double domicile: fiscal et social!!! 3De Ruyter : CSG sur non resident NON européen : la CJUE saisie  4L’employeur étranger sans établissement stable en France  4Une crise en quête de fin - Quand l'Histoire bégaie  4Le principe de la territorialité de l’IS : une exception française ? par Bastien LIGNEREUX. Maître des requêtes au Conseil d'Etat 5FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES PÉNALES ??? cliquez  5Nouvelles responsabilités des conseils fiscaux internationaux en UK   5Le taux marginal de prélèvement sur le travail en France (Source INSEE) 6Vive le temps libre. A bas le travail 6Montage artificiel et Bénéficiaire effectif via une soparfi lux (CE 22/11/16 Eurotrade Juice) 6La proposition de suppression du prélèvement à la source par M Le Fur 6

 lettre EFI du 6 MARS 2017  (1).pdf 

EXIT TAX les 1er contentieux sur les garanties  (CAA Versailles 23 et 28 /02/17) 2 Le génie de la City : Ses interventions ( à suivre ) 2 Expatriation, détachement ou mise en disponibilité ? Que choisir 3 le rapport  2016  sur l exonération de la taxe sur les salaires pour les impatriés  3 Les 3 déclarations fiscales sur les prix de transfert. les BOFIP du 1er mars  3 Art 123 bis devant le conseil constitutionnel ( QPC du 1er mars 2017) 4 Solidarité fiscale du donneur d'ordre ; quels recours ???? Aff GECOP CE 22.02.2017  4 FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES PÉNALES ???  4

lettre EFI du 27  FEVRIER 2017  (1).pdf 

Solidarité fiscale du donneur d’ordre ; quels recours ???? Aff GECOP CE 22.02.2017 versus C CASS 7.04.10 Faut-il taxer les robots ? par Xavier Oberson avocat à Genève Vers une nouvelle assiette fiscale !  2  USA vers un assouplissement des règles anti blanchiment ?????  3  Présomption de libéralité et revenu distribué (CE 05/10/16 + conc Mme Nicolazo de Barmon  Prix de transfert .Quelle méthode à utiliser?  Marge nette ou prix de revente? CAA Paris 26/01/2017  3  Donation cession non abusive CE 10/02/2017  4  Jurisprudence contraire de la cour de cassation du 8 février 2017  l’Aff. Arlette La donation camouflée en prêt4 FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES PÉNALES ??? cliquez  4 

lettre EFI du 20  FEVRIER 2017  (1).pdf 

FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES PÉNALES ??? cliquez. 2Nouvelles responsabilités des conseils fiscaux internationaux en UK.. 2Le taux marginal de prélèvement sur le travail en France (Source INSEE). 2Vive le temps libre. A bas le travail 2Fraude fiscale un premier bilan de la loi de 2013 ( à suivre ). 2Suisse les citoyens ont dit encore non à Bruxelles le 12 février 2017. 3Montage artificiel et Bénéficiaire effectif via une soparfi lux (CE 22/11/16 Eurotrade Juice). 3La proposition de suppression du prélèvement à la source par M Le Fur. 4

 

lettre EFI du 13  FEVRIER 2017  (1).pdf 

Le rapport de l’OCDE sur les prélèvements obligatoires  2016  2 Les prix de transfert Les 3 types de déclarations fiscales  2 Montage artificiel et Bénéficiaire effectif via une soparfi lux (CE 22/11/16 Eurotrade Juice) Le parquet national financier est il indépendant ???  3 Fraude fiscale un premier bilan de la loi de 2013 ( à suivre ) 3 Cour des comptes : des économies ou des impôts post élections ?? ou les deux !!!! 3 Le rapport EY sur les conséquences du BREXIT  4 La proposition de suppression du prélèvement à la source par M Le Fur 4

lettre EFI du 6  FEVRIER 2017  (1).pdf

Rapport 2017 du SFI ( Suisse )sur les questions financières et fiscales internationales  2 Nouvelle Jurisprudence Résidence fiscale et ISF : TGI Paris 2 février 2017 cliquez  2 Pas d’imposition, Pas de convention ( CAA Versailles 29/11/2016) 3 La définition du maître de l affaire ( Plénière fiscale publique du 3 février 17) 3 Italie ; nouveau paradis pour les « high net worth individuals » à suivre  4 Le canada: ce nouveau paradis fiscal ??? cliquez  4

lettre EFI du 30 janvier 2017  (2).pdf

Nlle JP La réponse apportée à une question du vérificateur n’est pas une révélation de don manuel De RUYTER : CSG sur non resident NON européen : la CJUE saisie  2 Le canada: ce nouveau paradis fiscal ??? cliquez  2  Prix de transfert : L’accord sur l’échange automatique voté le 26.01 cliquez  3 Etablissement stable, fraude fiscale et droit pénal  cliquez  3 Le référé administratif : des nouveaux champs d'intervention cliquez  3 Une "debt push down " abusive (CE 13.01.2017 SAS Ingram Micro) cliquez) 3 Les écoutes téléphoniques en France et la CEDH   4 Fusion et transfert de déficit : quid de l’économie d’impôt sur le calcul du mali (CE 18.01.17) Résidence fiscale : Attention au nomadisme fiscal cliquez  4

La lettre EFI du 23 janvier 2017.pdf

Nouvelles responsabilités des conseils fiscaux en UK depuis le 1er janvier 2017  1QPC du 17 janvier 2017°sur la non rétroactivité des lois fiscales cliquez  2 L’échange automatique: la Suisse publie la directive d'application  cliquez  2 Résultat fiscal ; des syndicats contestent sa détermination ( Cass 10 janvier 2017) 2 Tracfin et la déclaration de soupçon de fraude fiscale (ORD 1er.12.2016  2 Résidence fiscale : Attention au nomadisme fiscal 3 

La lettre EFI du 16 janvier 2017.pdf

Résidence fiscale : Attention au nomadisme fiscal 2 UBS avait saisi la CEDH de Strasbourg : la cour a décidé l'irrecevabilité  2 Trust : l’affaire Wildenstein  tourne en eau de boudin !! Relaxe générale  2 GDF SUEZ sur la sellette fiscale de la commission  2 RAS vers la fin du détricotage fiscale ??!! 3L’héritage sur la sellette fiscale  3   

La lettre EFI du 6 janvier 2017.pdf

Le rapport de l’OCDE sur les prélèvements obligatoires  2016  2L'aviseur fiscal rémunéré est né le 29 décembre 2016  2Lutte contre la fraude internationale :  le témoin fiscal (art 19 LFR pour 2016 ) 3Abus de droit : le comité prend position sur la sanction de 80%   3Un nouvel abus de droit : la soulte abusive : l'avis du comité des abus de droit du 13 octobre 2016  4

 Depuis des décennies, nous avons appris que les traites fiscaux avaient pour objectifs prioritaires d’éviter les doubles impositions 

Les procédures amiables d'élimination des doubles impositions

pour imprimer avec les liens cliquez

Depuis peu, leurs objectifs est aussi de faciliter l’assistance administrative sur demande, spontanée ou automatique  tant pour l’obtention  de renseignements que pour l’aide au recouvrement 

 

Le rapport annuel  2015 du gouvernement portant sur le réseau conventionnel de la France en matière d’échange de renseignements n’a toujours pas été publié alors qu'il fait parti des "jaunes" annexés au projet de LDF ??Certainement un oubli administratif ???? 

le rapport 2014 annexé au PLF 2014 et déposé  le 2 avril 2014

Par ailleurs le conseil d état vient de nous apprendre que les traites n’avaient pas pour objectifs de créer des doubles exonérations et qu’un traité fiscal ne peut être invoqué que par un assujetti effectif à l’impôt (cliquez ) 

Landesärztekammer Hessen Versorgungswerk (LHV)

Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 09/11/2015, 370054, Publié au recueil Lebon 

Dès lors, une personne exonérée d'impôt dans un Etat contractant à raison de son statut ou de son activité ne peut être regardée comme assujettie à cet impôt au sens du a) du 4 du (1) de l'article 2 de cette convention, ni, par voie de conséquence, comme résident de cet Etat pour l'application de la convention.

Société Santander Pensiones SA EGFP

Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 09/11/2015, 371132, Inédit au recueil Lebon

les conclusions de Mme Marie-Astrid de BARMON, rapporteur public

Enfin, comme l’OCDE nous l’a rappelé le 23 novembre 2015 les traites ont aussi prévu des dispositions  afin de pallier les doubles impositions  et ce avec des  conséquences s’imposant aux etats –type traités d’arbitrage de l’ UE ou non –type article 25 CM OCDE 

Plan de la tribune (lire ci dessous)

Les définitions de la double imposition économique et juridique
 par Philippe Durand , avocat 1

La pratique de La procédure amiable selon l’art. 25 du MC OCDE
Jean-Luc Barçon-Maurin,Chef du service juridique à la DGFIP 

OCDE La procédure amiable en cas de double imposition. 2

ARTICLE 25 PROCÉDURE AMIABLE.. 2

UNION EUROPEENNE La convention d’arbitrage fiscal 3

Les modalités de mise en œuvre de la procédure d'arbitrage. 4

  Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez vous à droite en haut

ATLAS FISCAL DE LA FRANCE DGFIP 

Cette étude est un formidable analyse  sur la fiscalité d’Etat qui, je le rappelle ne représente que 16 %du PIB alors que les prélèvements sociaux, prélevés en priorité sur le travail sont soumis ,depuis 1945, à un contrôle de nos organisations professionnelles patronales et salariales et représentent plus de 25 % du PIB montant dont l’analyse économique et politique est soumis à une omerta  consensuelle A quand et par qui le retour à la liberté d’analyse ?

La charge fiscale globale en hausse dans l’UE28 à 39,4% du PIB en 2012 

Les coûts horaires de la main d’œuvre compris en 2013 entre 3,7€ et 40,1€ selon les États membres 

 HISTORIQUE DES TRIBUNES 

LES TRIBUNES EFI

d'Avril 2014

Lire ci dessous

 HISTORIQUE DES TRIBUNES 

LES TRIBUNES EFI

de mars  2014

Lire ci dessous

 HISTORIQUE DES TRIBUNES 

LES TRIBUNES EFI

de Février 2014

Lire ci dessous

Dividendes et intérêts: le nouveau régime d'imposition les BOFIP  Lien permanent

Les BOFIP du 11 février 2014

ISF, liquidités et biens professionnels  | Lien permanent

 Cour de cassation ch com 21 janvier 2014 N° 12-28988  

Don manuel et présent d’usage :le BOFIP du 28.01.14 Lien permanent

La Cour de cassation a jugé que les dons manuels découverts par l'administration, à l'occasion d'une vérification de comptabilité, ne sont pas révélés par le donataire au sens des dispositions de l'article 757 du CGI (Cass. Com, arrêt du 16 avril 2013 n° 12-17414, ).

Le Bofip confirme  BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 du 28.01.14 

La Suisse fait elle semblant ?? Pour sauver l'épargne des européens ??? Lien permanent

SUISSE: plus value immobilière à 16 ou19% ; comment se faire rembourser   Lien permanent

Le tribunal administratif de Nice dans un jugement du 28 février vient de condamner l'état a rembourser la différence entre le taux de 33% et le taux de 16% à l'époque Jugement du TA de Nice

UE et suisse. Le vote sur l’immigration (à suivre)  Lien permanent

 le peuple suisse a décidé de rétablir un  contrôle administratif sur l’établissement des ressortissants étrangers sur son territoire 

Le piège suisse Mais où est passé le règlement du passé? Par A Favre Lien permanent

«Pas d’échange automatique sans règlement du passé», menaçait la Suisse. Le sujet disparaît peu à peu et les espoirs s’envolent

Luxembourg et confusion de patrimoine 'CAA Paris 18.02.14 Lien permanent

Une Luxembourgeoise peut elle bénéficier de la jurisprudence  Quéméner  en cas de confusion de patrimoine

 Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18/02/2014, 12PA03962, 

Le crédit lombard est il toujours légal ? Lien permanent

LE PRECIS DE FISCALITE DE LA DGFIP 2014 Lien permanent

Prix de transfert : Les BOFIP du 18 février 2014  Lien permanent |

 Le BOFIP-Impôts est mis à jour pour intégrer les dispositions relatives à l'obligation documentaire en matière de prix de transfert prévue à l'article L.13 AA du livre des procédures fiscales (LPF)

OCDE prix de transfert Appel à commentaires   Lien permanent

 Projet de rapport sur la documentation relative aux prix de transfert
et le reporting pays par pays publié pour commentaires

Le site de la DGFIP sur les prix de transfert 

OCDE échange automatique d'informations est prêt !!  Lien permanent

Successions internationales Aspects de droit fiscal  Lien permanent

 Par Me SIBILLA CRETTI  avocat au Barreau de Neuchâtel 

Questions pratiques en droit successoral France- Suisse
et le règlement européen sur les successions cliquer  

Succession internationale: lieu d'imposition

EUROPE.JC JUNKER se présente à la présidence de la commission   Lien permanent

Les tribunes de janvier 2014 Lien permanent

Cour des comptes les rapports 2014 des efforts pour des prunes !!! Lien permanent

 Paris le 11 février  2014- La Cour des comptes se montre plutôt pessimiste dans son rapport public annuel publié mardi 11.02.14, sur la possibilité que la France parvienne sans douleur à réduire son déficit à 3% du produit intérieur brut, et propose des millions d'euros d'économie en rationalisant la gestion publique.

SULLY,PINAY, MENDES ou BERE vont ils revenir??? Lien permanent

Cette période d’incertitude morale politique et économique durant laquelle la mère La trouille est venue  habiter l’esprit d’un grand nombre de nos  concitoyens et entrepreneurs va un jour s’arrêter si vous croyez à la perfectibilité du genre humain

Cette future  période va projeter notre pays et nos concitoyens dans des projets porteurs d'avenir crédibles car réalistes et non démagogiques.

Quelle déontologie pour les hauts fonctionnaires ? par J M SAUVE Lien permanent

Crédit immobilier Une crise en sommeil ???!!! Lien permanent

 Revirement de jurisprudence

La cour de cassation va-t-elle réveiller une crise du crédit immobilier?

Vers la création d’offices républicains ??? Lien permanent

 La gravité de la situation budgétaire cliquer entraine un certain nombre de responsables à réfléchir sur de nouvelles sources de financement en recherchant des décisions prises au cours de notre Histoire dans des situations similaires    Une des ces mesures a été la création des offices  

Déclaration des comptes bancaires, assurances, trusts à l'étranger Lien permanent |

 mise à jour février 2014

Déclaration à  tracfin des transferts de fonds de ou vers l’étranger 

Simulateurs fiscaux 2014 Lien permanent

Licenciement ou démission, nature fiscale de l indemnité ? Lien permanent

Dans un arrêt du  24 janvier 2014  le conseil d’état apporte des précisions sur le régime fiscal de l’indemnité en cas de démission 

 HISTORIQUE DES TRIBUNES 

LES TRIBUNES EFI

de Janvier 2014

lire ci dessous

Assurance vie, non résident et succession ; le nouveau régime Lien permanent | 

À compter du 1er juillet 2014, pour les contrats dénoués par décès les montants perçus par bénéficiaire seront taxés après l’abattement de 152 500 euros selon le barème suivant :

25% de droits sur une tranche de 700 000 euros 31,25% au-delà. 

Plus value de cession d’actions réalisée par un non résident  Lien permanent 

HSBC Du nouveau Cass Ch Crim 27 Novembre 2013  Lien permanent

L’administration peut elle utiliser des moyens de preuves illicites? 

La décision di conseil constitutionnel du 4 décembre 2013  

Jersey et Bermudes réhabilitées :Vers du réalisme financier !!:: Lien permanent

Jersey et les Bermudes ne sont plus dans le collimateur de Paris  Lien permanent

Après avoir mené la traque, Bercy jouerait donc discrètement l’apaisement. Par Richard Werly le Temps (21.01.14) 

Fraude fiscale et domicile fictif; le cas d'école  Lien permanent  

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mars 2013, 12-83.246, Inédit

 Flagrance fiscale : d’abord protéger le recouvrement Aff Expatrium ltd CE 17.01.14

Lien permanent 

 Au cours d’une procédure de visite et de saisie diligentée le 19 juin 2013 au domicile de M.A... sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, les agents de la direction nationale d’enquêtes fiscales ont dressé un procès-verbal de flagrance fiscale, en application del’article L. 16 0-BA du même livre à l’encontre de la société Expatrium International Ltd,   

OCDE Blanchiment et vérification fiscale    Lien permanent 

Le manuel OCDE de sensibilisation au blanchiment de capitaux À l'intention des vérificateurs fiscaux  

209B: BNP Paribas et Guernesey, CE 28.12.13   Lien permanent

L'activite de gestion de trésorerie d'une clientele internationale à jersey 
n'est pas celle d'un marché local donc imposition en France

 Conseil d’État N° 362002  26 décembre 2013 BNP Paribas 

Garde à vue fiscale et douanière du vrai nouveau en cours ??!! Lien permanent  

 La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté le 22 janvier 2014 un projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au  droit à l’information dans le cadre des procédures pénales dont la date d’entrée en vigueur aura lieu pour partie  le 1er juin 2014 

Retenue à la source versée à une mère italienne est elle discriminatoire ? CE 26.12.13 ITALCEMENTI S.P.A  Lien permanent 

la société italienne ITALCEMENTI S.P.A. a perçu, au cours des années 1996 à 2003, des dividendes distribués par sa filiale française la société internationale Italcementi France détenue à plus de 25 % ; elle a demandé à l'administration la restitution de la retenue à la source (5%) appliquée à ces distributions sur le fondement de l'article 119 ter du code général des impôts ; | 

Le déficit 2013 : info ou intox  Lien permanent  

Pour l'année 2013, le déficit du Budget de l'Etat est supérieur de 13,4 milliards d’euros à la prévision initiale. Pour l'ensemble des administrations publiques, les recettes fiscales et sociales manquantes dépasseraient 24 milliards, soit 1,2 point de PIB. 

Le Ministère de l’Economie et des Finances a publié le 16 janvier 2014 une première estimation de l’exécution du Budget de l’Etat en 2013 : 

SUISSE EU Vers du donnant donnant   Lien permanent 

Pas de nouvel accord sur la fiscalité de l’épargne sans accès au marché Par Denis Masmejan Berne 

Acte anormal de gestion et BNC: l'analyse d'O FOUQUET  Lien permanent

 La théorie de l’acte anormal de gestion est-elle applicable  aux bénéfices non commerciaux (BNC)  

ISF : holding animatrice;Cass 10.12.2013   Lien permanent 

Une holding animatrice doit être animatrice et non seulement gestionnaire 

Cour de cassation, Ch com, 10 décembre 2013, 12-23.720, 

Article 155 A : le droit à l’image imposable en France. CE 4.12.13 Lien permanent 

 M. José A a été employé en qualité de joueur de football par la SASP club l’Olympique Lyonnais, du 30 août 2000 au 30 juin 2004 ;

à l’issue de la procédure de vérification de comptabilité dont cette société a fait l’objet, l’administration fiscale, par une proposition de rectification du 20 décembre 2004, a imposé entre les mains de M. A les sommes versées en 2001, 2002 et 2003 par le club à la société de droit britannique Chaterella Investors Ltd (CIL) au titre de la rétrocession du droit à l’usage de l’image du joueur ;

Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 04/12/2013, 348136 

EXIT TAX 2014 Lien permanent 

 La loi nouvelle apporte les modifications suivantes

– le seuil d'imposition des plus-values latentes a été abaissé de 1,3 million d'euros à 800 000 euros de manière à l’aligner sur le seuil de la première tranche du barème de l’impôt de solidarité sur la fortune prévu par la loi de finances pour 2013 ;
– un seuil d’imposition en pourcentage de participation a été réintroduit, à hauteur de 50 % (du bénéfice ) afin d’assujettir à la taxe les plus-values latentes afférentes à des détentions majoritaires au sein de sociétés, indépendamment de leur montant ;
-l’assiette de la taxe a été élargie aux parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM),
-dans les mêmes conditions, le délai de résidence à l’étranger donnant droit à une restitution ou à un dégrèvement a été porté de huit ans à quinze ans.. 

Sont donc exclus les contribuables dont le montant des valeurs mobilières est inférieur à 800.000 euros ou dont les valeurs mobilères représentent  moins   de 50% des bénéfices sociaux d'une société c'est dire notamment nos jeunes entrepreneurs !!!

Acte anormal de gestion en cas de prise de risque inconsidérée, Lien permanent  

Dénouement se traduirait par des pertes importantes ne saurait, par elle-même, caractériser un acte anormal de gestion, il en va différemment dans l’hypothèse où les dirigeants auraient sciemment accepté une prise de risque inconsidérée;  

C.A.A de Versailles, 7ème Chambre, 19/12/2013, 11VE04035,  SOCIETE MONTE PASCHI BANQUE, 

Abus de droit et sécurité juridique l'aff Aux Délicatesses Lien permanent | 

Abus de droit le conseil d'Etat confirme sa jurisprudence de sécurité juridique   

L’aviseur fiscal sur un podium Lien permanent 

Nous entrons dans une nouvelle civilisation

EFI  rediffuse cette tribune avant l’entrée en action des lundi des lanceurs  d’alertes, publics ou privés  de  toutes infractions délictuelles y compris fiscales  et ce conformément à l'article 35 de la loi qui a été publiée samedi 7 décembre 

O FOUQUET Sécurité fiscale et Fraude fiscale Lien permanent  

La Fondation internationale de finances publiques a organisé un colloque le 15 novembre au Sénat    sur le thème« Crise des finances publiques et évasion fiscale »

Notre ami O FOUQUET nous a autorisés à diffuser  son intervention novatrice  sur le thème de la sécurité juridique et fiscale 

Les avis du Comité des abus de droit fiscal Lien permanent

Séance du 7 février 2014 : Avis commentés (CADF/AC n° 1/2014).  

La sanction fiscale : une évolution en cours ?  Lien permanent | 

Le conseil constitutionnel semble avoir modifié son analyse de la sanction fiscale en revenant à la théorie classique ; un sanction doit avoir un lien avec l’infraction, une sanction pour défaut de documentaire doit rester raisonnable, une amende doit être assise sur le montant des droits omis et non sur l’assiette des doits omis comme le rappelle la CEDH

La décision du conseil constitutionnel du 29 décembre

La décision du  conseil constitutionnel du 4 décembre 

La sanction : regards croisés du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

Lien permanent

Colloque Organisé parle Conseil d’État et la Cour de cassation

Infractions et sanctions pénales Lien permanent 

Les poursuites correctionnelles ont pour objet de faire prononcer par les tribunaux correctionnels des sanctions pénales à l'encontre des auteurs d'infractions fiscales qui procèdent d'une intention frauduleuse et sont érigées en délits en raison de leur gravité particulière.

- chapitre1 les poursuites correctionnelles pour fraude fiscale : elles concernent le délit général de fraude fiscale et les infractions assimilées au délit général de fraude fiscale   BOI-CF-INF-40-10),

par ailleurs , l’article 53 de la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013   a allongé à 6 ans  le délai permettant au fisc de déposer plainte pour fraude fiscale  (article L 230 du LPF)

 Sauvons l’indépendance du Temps  Lien permanent 

Le TEMPS est un quotidien de la suisse romande qui lance un appel pour sauvegarder son indépendance  Sa formidable équipe de journalistes  humanistes mais aussi  indépendants est en danger de division

Dans les pas de De Gaulle ??!! Lien permanent 

En 1968, la France du Général de Gaulle  avait mis en place un politique de l’offre en supprimant immédiatement la taxe sur les salaires et en augmentant la TVA de 2,5 points (cliquer) .Cette politique poursuivie par G.Pompidou a permis à notre pays de se réindustrialiser

La politique annoncée par F Hollande est de la même lignée de principe mais va t elle être aussi efficace ?

Crise de la dette ; le projet PADRE   Lien permanent

Un plan pour mettre fin à la crise de la dette

La journaliste   Mathilde Farine du Temps nous propose   une analyse iconoclaste  de la crise de la dette  par Le banquier Pierre Pâris et le professeur Charles Wyplosz

 «Padre», pour Politically Acceptable Debt Restructuring in the Eurozone (Restructuration politiquement acceptable de la dette dans la zone euro),  

 HISTORIQUE DES TRIBUNES 

LES TRIBUNES EFI

de Décembre   2013  

lire ci dessous

La diffusion parmi les 174 états

c

DOCUMENTATIONS FISCALES ETRANGERES

La jurisprudence francophone  http://www.juricaf.org

L’AHJUCAF, l’association des cours suprêmes judiciaires francophones, forte de cinquante institutions membres, a initié en 2004, la création d’une base de données de jurisprudence en français. La version développée entre 2004 et le 15 juin 2011 est accessible à cette adresse : http://v1.juricaf.org/

L’objectif est de permettre aux magistrats et aux professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers, juristes) d’avoir accès gratuitement aux décisions des cours suprêmes. Sous la direction d’un magistrat à la Cour de cassation française, le projet a été lancé officiellement début 2005 au moyen d’une subvention de l’Organisation internationale de la Francophonie et du Ministère de la justice français. Accessible à l’adresse http://www.juricaf.org, la base de données comprend actuellement près de 800 000 arrêts issus de quarante pays. 

Les livres numériques de l'union européenne ?

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

COUR DES COMPTES

CONSEIL DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES

 LEGIFRANCE

 LES COMMUNIQUES DE LA COUR  DE JUSTICE DE L’UNION EUROPENNE  

La jurisprudence fiscale de la CJUE  

COUR DE LUXEMBOURG

COMMUNIQUES DE PRESSE DE LA CEJ

 COUR DE STRASBOURG

LA LETTRE DE LA COUR DE CASSATION

LA LETTRE DU CONSEIL D ETAT

LA LETTRE DES COURS ADMINISTRATIVES D’APPEL

LA LETTRE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

 HISTORIQUE DES TRIBUNES

LES TRIBUNES EFI

de Novembre  2013  

The FATCA MESS Lien permanent

art 57 : Nestlé et sa centrale de trésorerie ; les arrêts de la CAA Paris  Lien permanent

Sous traitance de la fonction de mandataire social: la cagnotte de Tournesol   Lien permanent

TVA et crédit gratuit / L’Aff. Galeries Lafayette (CE 20.11.13 Lien permanent

FATCA USA France  | Lien permanent

UE /La directive mère fille durcie  Lien permanent

SUISSE :plus value immobilière à 19% ; comment se faire rembourser  Lien permanent

Forum fiscal : Luxembourg black boulé ???!!!  Lien permanent

Paying Taxes 2014 rapport de PwC, la Banque mondiale et la SFI   Lien permanent

Demande groupée une première mondiale  Lien permanent

Philippe Durand / L’heure du BEPS Lien permanent

Observatoire économique, budgétaire et fiscal EFI   Lien permanent

PATRIM usagers entre en fonction   Lien permanent

Budget 2013 rectificatif (décembre 2013) Lien permanent

régularisation fiscale :la déclaration des comptes le BOFIP du 12.11.13  Lien permanent

Domicile fiscal en France : une synthèse des critères  Lien permanent

La Fondation du Patrimoine   Lien permanent

Expatrié: le guide fiscal du départ et de l'arrivée (2013) Lien permanent

Secret bancaire: un index international   Lien permanent

LOI DE FINANCES POUR 2014 | Lien permanent

Garde à vue fiscale : le droit de se taire Lien permanent

TF1 une QPC d’intérêt général  Lien permanent

DGFIP la stratégie fiscale 2013-2018  | Lien permanent

LES situations de régularisation fiscale à la française  | Lien permanent

Luxembourg et abus de droit fiscal Lien permanent

UE coopération administrative fiscale renforcée depuis le 1er janvier 2013 Lien permanent |

Crédit d'impôt pour l'emploi :les BOFIP du 26 novembre 2013 Lien permanent

Déclaration valeurs papier et imposition en France   Lien permanent

Régularisation fiscale les tribunes  Lien permanent

 HISTORIQUE DES TRIBUNES

LES TRIBUNES EFI

d’Octobre  2013

Le guide d'évaluation de la DGI est il une interprétation formelle ?  Lien permanent

Rénovation de la structure des sociétés sur agrément  Lien permanent

Évasion des capitaux, fraude fiscale et finance :  Lien permanent

Fraude fiscale pénale : une activité en France domiciliée à Chypre ?   Lien permanent

L’extradition fiscale existe aussi  Lien permanent

Droit de communication fiscale auprès de la justice   Lien permanent

Succession 50 questions pratiques  Lien permanent

ISF : holding animatrice ; du nouveau ?? Lien permanent

SUISSE une bonne volonté fiscale ???  Lien permanent

International bar association ; une éthique de l’intérêt général ?  Lien permanent

Cour des comptes enfin un rapport sur les collectivités locales   Lien permanent

La directive AIFMD va t elle détruire plus de 100.000 emplois en Europe ???  Lien permanent

FMI: TAXING TIMES une fiscalité plus lourde pour les riches  Lien permanent

Le paradis des paradis fiscaux ??  Lien permanent

Cour des comptes ; sur la fraude fiscale internationale   Lien permanent

Les recettes fiscales en baisse . Pourquoi ? Lien permanent

Taxes sociales sur les non-résidents: la France en infraction ????  | Lien permanent

Impôt sur les sociétés : Vers une reforme structurante ????  Lien permanent

Suisse Guillaume Tell se réveille t il ????   Lien permanent

STOCK OPTION modalité d’imposition des non résidents Lien permanent

O Fouquet Quel est l’avenir de l’abus de droit ? Lien permanent

Lieu d’imposition des gains d’un swap immobilier CE 1/10/13 BNPPARIBAS   Lien permanent |

Apport : La valeur d’un apport comprend le passif aff Robeco CE 28.09.13   Lien permanent

ISF La gestion de son parc immobilier n'est pas professionnelle sauf si   Lien permanent

STOCKS OPTIONS salaires ou plus values suite CE 1/10/13 Aff Merkt   Lien permanent

 HISTORIQUE DES TRIBUNES

LES TRIBUNES EFI

de Septembre  2013 

Schumpeter la renaissance de la destruction créatrice  Lien permanent

Défiscalisation : responsabilité du conseil  Lien permanent

Suisse droit pénal fiscal du nouveau aussi   

SUISSE : contrôle des avoirs non fiscalisés /L’opération HEXAGONE  Lien permanent

La nuit de la faillite par Gaspard Koening Lien permanent

Jersey et l’usufruit temporaire abusif de PPR (Cass 9.07.13  Lien permanent

ISF et évaluation des comptes courants  | Lien permanent

Réforme fiscale; un pré projet  Lien permanent

Nicolas Pictet : la fin de la sécurité du Droit  | Lien permanent

The world forum The Global Competitiveness Report 2013 – 2014  Lien permanent

G20 le point sur l’échange automatique ( à suivre)  Lien permanent

Donation abusive d'actions étrangères (!) par un non résident  Lien permanent

Intégration fiscale ? qui supporte l'IS en cas de rupture (CE 5.07.13)  Lien permanent

Transfert de siège dans l'ue le BOFIP du 3 septembre 2013   Lien permanent

G20 la suisse nomme un ambassadeur fiscal   Lien permanent

Les tribunes d’août 2013  Lien permanent

Déontologie du fiscaliste les tribunes | Lien permanent

Les tribunes d'O Fouquet Lien permanent

JERSEY: Que dit l'OCDE ? à suivre  Lien permanent

BOFIP Fiscalité internationale  Lien permanent