ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

 HISTORIQUE DES TRIBUNES 

LES TRIBUNES EFI

de Janvier 2014

lire ci dessous

Assurance vie, non résident et succession ; le nouveau régime Lien permanent | 

À compter du 1er juillet 2014, pour les contrats dénoués par décès les montants perçus par bénéficiaire seront taxés après l’abattement de 152 500 euros selon le barème suivant :

25% de droits sur une tranche de 700 000 euros 31,25% au-delà. 

Plus value de cession d’actions réalisée par un non résident  Lien permanent 

HSBC Du nouveau Cass Ch Crim 27 Novembre 2013  Lien permanent

L’administration peut elle utiliser des moyens de preuves illicites? 

La décision di conseil constitutionnel du 4 décembre 2013  

Jersey et Bermudes réhabilitées :Vers du réalisme financier !!:: Lien permanent

Jersey et les Bermudes ne sont plus dans le collimateur de Paris  Lien permanent

Après avoir mené la traque, Bercy jouerait donc discrètement l’apaisement. Par Richard Werly le Temps (21.01.14) 

Fraude fiscale et domicile fictif; le cas d'école  Lien permanent  

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mars 2013, 12-83.246, Inédit

 Flagrance fiscale : d’abord protéger le recouvrement Aff Expatrium ltd CE 17.01.14

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 Au cours d’une procédure de visite et de saisie diligentée le 19 juin 2013 au domicile de M.A... sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, les agents de la direction nationale d’enquêtes fiscales ont dressé un procès-verbal de flagrance fiscale, en application del’article L. 16 0-BA du même livre à l’encontre de la société Expatrium International Ltd,   

OCDE Blanchiment et vérification fiscale    Lien permanent 

Le manuel OCDE de sensibilisation au blanchiment de capitaux À l'intention des vérificateurs fiscaux  

209B: BNP Paribas et Guernesey, CE 28.12.13   Lien permanent

L'activite de gestion de trésorerie d'une clientele internationale à jersey 
n'est pas celle d'un marché local donc imposition en France

 Conseil d’État N° 362002  26 décembre 2013 BNP Paribas 

Garde à vue fiscale et douanière du vrai nouveau en cours ??!! Lien permanent  

 La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté le 22 janvier 2014 un projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au  droit à l’information dans le cadre des procédures pénales dont la date d’entrée en vigueur aura lieu pour partie  le 1er juin 2014 

Retenue à la source versée à une mère italienne est elle discriminatoire ? CE 26.12.13 ITALCEMENTI S.P.A  Lien permanent 

la société italienne ITALCEMENTI S.P.A. a perçu, au cours des années 1996 à 2003, des dividendes distribués par sa filiale française la société internationale Italcementi France détenue à plus de 25 % ; elle a demandé à l'administration la restitution de la retenue à la source (5%) appliquée à ces distributions sur le fondement de l'article 119 ter du code général des impôts ; | 

Le déficit 2013 : info ou intox  Lien permanent  

Pour l'année 2013, le déficit du Budget de l'Etat est supérieur de 13,4 milliards d’euros à la prévision initiale. Pour l'ensemble des administrations publiques, les recettes fiscales et sociales manquantes dépasseraient 24 milliards, soit 1,2 point de PIB. 

Le Ministère de l’Economie et des Finances a publié le 16 janvier 2014 une première estimation de l’exécution du Budget de l’Etat en 2013 : 

SUISSE EU Vers du donnant donnant   Lien permanent 

Pas de nouvel accord sur la fiscalité de l’épargne sans accès au marché Par Denis Masmejan Berne 

Acte anormal de gestion et BNC: l'analyse d'O FOUQUET  Lien permanent

 La théorie de l’acte anormal de gestion est-elle applicable  aux bénéfices non commerciaux (BNC)  

ISF : holding animatrice;Cass 10.12.2013   Lien permanent 

Une holding animatrice doit être animatrice et non seulement gestionnaire 

Cour de cassation, Ch com, 10 décembre 2013, 12-23.720, 

Article 155 A : le droit à l’image imposable en France. CE 4.12.13 Lien permanent 

 M. José A a été employé en qualité de joueur de football par la SASP club l’Olympique Lyonnais, du 30 août 2000 au 30 juin 2004 ;

à l’issue de la procédure de vérification de comptabilité dont cette société a fait l’objet, l’administration fiscale, par une proposition de rectification du 20 décembre 2004, a imposé entre les mains de M. A les sommes versées en 2001, 2002 et 2003 par le club à la société de droit britannique Chaterella Investors Ltd (CIL) au titre de la rétrocession du droit à l’usage de l’image du joueur ;

Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 04/12/2013, 348136 

EXIT TAX 2014 Lien permanent 

 La loi nouvelle apporte les modifications suivantes

– le seuil d'imposition des plus-values latentes a été abaissé de 1,3 million d'euros à 800 000 euros de manière à l’aligner sur le seuil de la première tranche du barème de l’impôt de solidarité sur la fortune prévu par la loi de finances pour 2013 ;
– un seuil d’imposition en pourcentage de participation a été réintroduit, à hauteur de 50 % (du bénéfice ) afin d’assujettir à la taxe les plus-values latentes afférentes à des détentions majoritaires au sein de sociétés, indépendamment de leur montant ;
-l’assiette de la taxe a été élargie aux parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM),
-dans les mêmes conditions, le délai de résidence à l’étranger donnant droit à une restitution ou à un dégrèvement a été porté de huit ans à quinze ans.. 

Sont donc exclus les contribuables dont le montant des valeurs mobilières est inférieur à 800.000 euros ou dont les valeurs mobilères représentent  moins   de 50% des bénéfices sociaux d'une société c'est dire notamment nos jeunes entrepreneurs !!!

Acte anormal de gestion en cas de prise de risque inconsidérée, Lien permanent  

Dénouement se traduirait par des pertes importantes ne saurait, par elle-même, caractériser un acte anormal de gestion, il en va différemment dans l’hypothèse où les dirigeants auraient sciemment accepté une prise de risque inconsidérée;  

C.A.A de Versailles, 7ème Chambre, 19/12/2013, 11VE04035,  SOCIETE MONTE PASCHI BANQUE, 

Abus de droit et sécurité juridique l'aff Aux Délicatesses Lien permanent | 

Abus de droit le conseil d'Etat confirme sa jurisprudence de sécurité juridique   

L’aviseur fiscal sur un podium Lien permanent 

Nous entrons dans une nouvelle civilisation

EFI  rediffuse cette tribune avant l’entrée en action des lundi des lanceurs  d’alertes, publics ou privés  de  toutes infractions délictuelles y compris fiscales  et ce conformément à l'article 35 de la loi qui a été publiée samedi 7 décembre 

O FOUQUET Sécurité fiscale et Fraude fiscale Lien permanent  

La Fondation internationale de finances publiques a organisé un colloque le 15 novembre au Sénat    sur le thème« Crise des finances publiques et évasion fiscale »

Notre ami O FOUQUET nous a autorisés à diffuser  son intervention novatrice  sur le thème de la sécurité juridique et fiscale 

Les avis du Comité des abus de droit fiscal Lien permanent

Séance du 7 février 2014 : Avis commentés (CADF/AC n° 1/2014).  

La sanction fiscale : une évolution en cours ?  Lien permanent | 

Le conseil constitutionnel semble avoir modifié son analyse de la sanction fiscale en revenant à la théorie classique ; un sanction doit avoir un lien avec l’infraction, une sanction pour défaut de documentaire doit rester raisonnable, une amende doit être assise sur le montant des droits omis et non sur l’assiette des doits omis comme le rappelle la CEDH

La décision du conseil constitutionnel du 29 décembre

La décision du  conseil constitutionnel du 4 décembre 

La sanction : regards croisés du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

Lien permanent

Colloque Organisé parle Conseil d’État et la Cour de cassation

Infractions et sanctions pénales Lien permanent 

Les poursuites correctionnelles ont pour objet de faire prononcer par les tribunaux correctionnels des sanctions pénales à l'encontre des auteurs d'infractions fiscales qui procèdent d'une intention frauduleuse et sont érigées en délits en raison de leur gravité particulière.

- chapitre1 les poursuites correctionnelles pour fraude fiscale : elles concernent le délit général de fraude fiscale et les infractions assimilées au délit général de fraude fiscale   BOI-CF-INF-40-10),

par ailleurs , l’article 53 de la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013   a allongé à 6 ans  le délai permettant au fisc de déposer plainte pour fraude fiscale  (article L 230 du LPF)

 Sauvons l’indépendance du Temps  Lien permanent 

Le TEMPS est un quotidien de la suisse romande qui lance un appel pour sauvegarder son indépendance  Sa formidable équipe de journalistes  humanistes mais aussi  indépendants est en danger de division

Dans les pas de De Gaulle ??!! Lien permanent 

En 1968, la France du Général de Gaulle  avait mis en place un politique de l’offre en supprimant immédiatement la taxe sur les salaires et en augmentant la TVA de 2,5 points (cliquer) .Cette politique poursuivie par G.Pompidou a permis à notre pays de se réindustrialiser

La politique annoncée par F Hollande est de la même lignée de principe mais va t elle être aussi efficace ?

Crise de la dette ; le projet PADRE   Lien permanent

Un plan pour mettre fin à la crise de la dette

La journaliste   Mathilde Farine du Temps nous propose   une analyse iconoclaste  de la crise de la dette  par Le banquier Pierre Pâris et le professeur Charles Wyplosz

 «Padre», pour Politically Acceptable Debt Restructuring in the Eurozone (Restructuration politiquement acceptable de la dette dans la zone euro),