21 avril 2014

Les tribunes de mars 2014

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 HISTORIQUE DES TRIBUNES 

LES TRIBUNES EFI

de mars  2014

Lire ci dessous


 

SUISSE un paradis fiscal pour les sociétés ? Par A Favre Pour lire cliquer

Comment les sociétés utilisent la Suisse pour diminuer leurs impôts Par Alexis Favre 

La Suisse est une destination incontournable sur la carte de la planification fiscale des entreprises multinationales. Véritables sorciers de la taxation, les meilleurs conseillers leur offrent leurs services d’ingénierie fiscale. Ils sont aidés par des régimes cléments et des autorités fiscales réputées souples. La pression internationale augmente et les règles vont se durcir pour cette industrie qui va devoir se réinventer

 

Imposition des crédits sur un compte bancaire étranger non déclaré (CE 17.03.2014) Pour lire cliquer

Des crédits sur un compte bancaire étranger  non déclaré sont ils toujours imposables en France dans le cadre de l’article 1649 A du code général des impôts ? 

 

Responsabilité de l’administration fiscale pour faute CE 12 mars 2014 Pour lire cliquer

Le conseil d'état dans un arrêt du 12 mars 2014 vient de condamner l’administration fiscale pour faute dans l’établissement de l impôt ayant entrainé la liquidation judiciaire de l’entreprise vérifiée

 Conseil d'État, 8ème et 3ème s.s réunies, 12/03/2014, 359643

 

Domicile fiscal : interprétation par jurisprudence (CE 26 mars 2014 Pour lire cliquer |

Mise à jour mars 2014

Traité franco suisse ; centre des intérêts vitaux 

Le conseil d’état  dans un arrêt du 26 mars 2014 a jugé que le domicile fiscal était le lieu du  centre des intérêts vitaux au sens de l article  4 de la convention c'est-à-dire  l’état  dans le quel le contribuable percevait la grande majorité de ses salaires

 Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26/03/2014, 355324, n 

Mme Agnès Martinel, rapporteur  M. Vincent Daumas, rapporteur public

 

Directive épargne; les critiques des banques européennes  Pour lire cliquer

La Fédération bancaire européenne craint des "perturbations et des coûts inutiles" liés à la révision de la directive épargne qu’elle juge non compatible avec le régime adopté par l’OCDE et exhorte les décideurs de l’UE à reconsidérer l’accord 

 

Le rescrit : sécuriser les initiatives et les projets Pour lire cliquer

 Quelles sont les normes applicables à mon projet ? Vont-elles évoluer ? Quelles sont les garanties dont je dispose face à l’administration ?… ». Ces questions apparaissent particulièrement cruciales pour les porteurs de projet et les entreprises dans un contexte de droit de plus en plus en complexe et en évolution permanente. 

 

Directive épargne Le dessous des cartes Pour lire cliquer

Luxembourg : enquête fiscale de la commission européenne !! Pour lire cliquer |

 La question posée qui va à notre avis se terminer devant la CJUE  est de connaitre les limites de l’obligation de communication par rapport aux règles du secret administratif national 

 

les écoutes téléphoniques en France et la CEDH Pour lire cliquer

 

Observatoire budgétaire et fiscal EFI (suite Pour lire cliquer

L’analyse fiscale n’est pas seulement fondée sur une analyse juridique et universitaire mais d’abord et notamment sur des considérations budgétaires économiques, sociales donc Politiques et ce  tant au niveau national qu’international.

AVRIL2014 

Trois chiffres résument l'impossible équation économique dans laquelle la France  se trouve piégée.

 

Le traité d'entraide pénale et le secret suisse (déjà en 1995 ....) Pour lire cliquer

la position de l'office fédéral de la justice

Extension de l’entraide judiciaire dans les cas d’infractions fiscales

conflit fiscal avec BERNE par Alexis Favre pdf

Un «rappel musclé» de la souveraineté helvétique  et ce conformément  à la convention européenne d’entraide pénale de 1959  ( cliquer )et aux articles 67 et 63 de la Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale cliquer

 

 

Les plus-values de cession de biens meubles  Pour lire cliquer

Les plus-values de cession de biens meubles ou de droits relatifs à ces biens, réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont soumises à l'impôt sur le revenu selon un régime sensiblement identique à celui prévu pour l'imposition des plus-values immobilières (code général des impôts (CGI), art. 150 UA).

Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux 

Plus value  sur cession de biens meubles (BOPIP du 01.04.14

Taxe forfaitaire sur  objets précieux (BOFIP du 01.04.14 )

 

Régularisation de comptes non déclarés à l’étranger : les quatre étapes Pour lire cliquer

 

Le fait générateur est il le transfert de propriété, le paiement du prix ou les deux ??? Pour lire cliquer

 Par une décision n°350443 en date du 12 mars 2014, le Conseil d'Etat analyse les modalités d'impositions de la cession d'un bien visé au I de l'article 93 quater – brevet- dont une partie du prix est payé postérieurement à la date du transfert de propriété sous la forme de versements indexés sur l'activité ou le chiffre d'affaires créé par l'exploitation du bien vendu. et dépasse l’évaluation initiale déclarée et déjà imposée sur une période prescrite

 

Retenues à la source étrangères l’arrêt CELINE ( CE 12.03.2014 Pour lire cliquer |

 Dans l’arrêt CELINE du 12 mars 2014 le conseil d’état analyse d’une manière extrêmement didactique la question de savoir si une retenue à la source étrangère est une charge déductible du résultat  fiscal ou un crédit d’impôt déductible de l impôt sur les sociétés ( en l’espèce  Céline était en déficit fiscal) 

Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 12/03/2014, 362528  

 

 

Luxembourg et échange automatique: un point d'étape à suivre Pour lire cliquer

Echange automatique: ce qui crispe la Suisse  Par Alexis FAVRE cliquer 

La réciprocité et l’identification fiable des ayants droit seront-elles garanties par le nouveau standard de l’OCDE? Ces deux conditions posées par la Suisse seront surveillées de près. Et une dérogation accordée aux Etats-Unis inquiète les banquiers 

 

Lieu d’imposition d’un gain de change immobilier (ce 12.03.2014) Pour lire cliquer

En octobre 2013, le conseil d état avait juge que le lieu d’imposition des gains d’un swap sur un emprunt  immobilier était celui de la réalisation de ce gain mobilier et non celui de la situation de l’immeuble

Lieu d’imposition des gains d’un swap d’un emprunt immobilier est le  lieu de réalisation du gain mobilier CE 1/10/13 BNPPARIBAS

 

Le lanceur d'alerte : la civilisation de la méfiance Pour lire cliquer

La loi a mis sous haute protection le lanceur d’alerte de délit ou de crime de tout genre et notamment de délits fiscaux  

Article  35 de la loi du 6 décembre 2013 

Cette nouvelle fonction est contraire à notre culture anti délation qui date des années 40-45 mais peut être protectrice dans certaines situations d’intérêt général ou collectif

 

Activité occulte et établissement en France Pour lire cliquer |

L’arrêt rendu le 12 mars 2014 par la 8eme et 3eme ss réunis sous les conclusions de M. Benoît Bohnert,  est intéressant à un double titre 

Conseil d'État, 8ème et 3ème SSR, 12/03/2014, 360299

 

Un quasi usufruit abusif (CAA Lyon 07.11.13) Pour lire cliquer

 La loi française permet de purger l’impôt sur les plus values potentielles en cas de donation de biens meubles ou immeubles. En cas  de cessions ultérieures à la donation, la plus value de cession est en effet calculée par rapport à un  prix de revient égal  en principe à la valeur de la donation des biens cédés à titre onéreux 

  La pratique est donc de procéder à une véritable donation suivie d’une véritable cession pat le donataire pour purger l(impôt sur les plus values de cession

 Le BOFIP  sur le prix d’acquisition à titre gratuit

 

Nouveau une cession abusive de SPI - CE 12 mars 2014 | Pour lire cliquer

 La fiscalité des plus values immobilières est souvent plus favorable que  celle de la plus value  des valeurs mobilières, le régime le plus lourd est celui de la cession d’actif –immeuble ou titres- détenu par une structure imposée à l’IS et suivi de la distribution du bénéfice net à des associés personnes physiques 

Par  deux décisions (n°354174 et n°354173 en date du 12 mars 2014, le Conseil d'Etat vient de faire application de la procédure d'abus de droit à une structuration destinée à transformer une société en société à prépondérance immobilière afin de bénéficier du régime des plus-values applicable en matière de plus-value immobilière des particuliers. 

 

Police fiscale : ses nouveaux pouvoirs Pour lire cliquer

 Depuis plusieurs années et après des recommandations de la cour des comptes, la politique contre la fraude fiscale a profondément évolué dans un sens similaire à ce qui existe à l’étranger c'est-à-dire dans le cadre de l’IRS et de la NSA américains

En avril 2014 ouverture de la NSA française

De la fraude du maçon turc, ou du garagiste de la creuse, l’administration recherche aujourd’hui l’évasion fiscale organisée dite en col blanc tant au niveau national qu’au niveau international et le législateur lui a donné les moyens légaux pour faciliter la recherche du renseignement donc de la preuve  d’une éventuelle infraction commise tant pas ses auteurs, complices et conseillers actifs. 

Arrêté du 21 février 2014 portant création d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » cliquer

 

Etablissement stable, fraude fiscale et droit pénal Pour lire cliquer

Vous êtes de plus en plus nombreux à vous interroger sur les conséquences pénales des conseils  que vous avez reçus le plus souvent de bonne foi de nos rares "Tournesol" de la fiscalité mais qui peuvent tenir des officines de prestige  en toute impunité et irresponsabilité  

Une délocalisation au Luxembourg fictive 

Cour de cassation chambre criminelle 22 janvier 2014 N° 12-87279

 

Intégration fiscale: attention aux obligations documentaires !  Pour lire cliquer |

Le conseil d’état vient de rendre deux décisions sur les obligations de documentation  que les sociétés mères d’un groupe fiscalement intégré doivent respecter en vertu de l’article 223 bis CGI.

 La question qui n’a pas été soulevée par les parties est AUSSI celle de la constitutionnalité de la sanction de 5% assises sur les  sommes non inscrites sur les formulaires 

 Les obligations documentaires de l article 223 bis al 6CGI (Édition 2003)

 

Déclaration des comptes à l étranger . les 1er résultats Pour lire cliquer

Le ministre chargé du budget, Bernard Cazeneuve, a fourni à la commission des finances de l'Assemblée nationale, mercredi 19 février, le bilan du processus de régularisation des avoirs non déclarés détenus à l'étranger, mis en œuvre après la circulaire ministérielle de juin 2013.  

 

SUISSE dénonciation du traité de 1953 ; les conséquences Pour lire cliquer

Le ministre français a annoncé que la France allait dénoncer, à défaut d'accord sur le nouveau projet le traité de 1953 signé avec la suisse et ce pour le 1er janvier 2015 et non 2014 comme annoncé par erreur dans la lettre du 10.03 

Un compte rendu de la réunion suisse France du 6 mars 2014 !! 

Gardons à l'esprit qu'une hausse de 1% des taux sur l'"euro france " nous coutera 20MM€ par an soit 20 fois plus que les mesures contre nos écureuils cachotiers ..la direction du trésor avec sa co directrice,Mme Sandrine Duchene  tres proche de l'élysée veille donc , elle, comme une sainte mère  pour nous tous (lire la tribune vers le retour du réalisme financier).

Par ailleurs nous faisons  le pari que le redoutable article 755 ter cgI sera modifié par ordonnance pour exclure ,pour les non résidents, les valeurs mobilières cotées des droits de successions à la françaises mais attention à d'autres mesures contraignantes ...

 

 

Le retour du TAX MAN ???? Mais avec les BEATTLES Pour lire cliquer

 Là ou il y a le doute il faut mettre la foi Mrs TATCHER

Le Royaume-Uni avant Thatcher

THE TAX MAN by the BEATTLES 
cliquer pour voir la video

 

Observatoire économique, budgétaire et fiscal EFI Pour lire cliquer

 

Transaction, modération ou remise fiscales les BOFIP  Pour lire cliquer |

MISE à  JOUR au 03.03.2014

Modulation des sanctions fiscales : un combat démocratique en cours

 

Les tribunes de Février 2014 Pour lire cliquer

 

UK Nouvelles règles de domicile Pour lire cliquer

 

Fiscalité et substance économique : un renouveau d’insécurité ? Pour lire cliquer |

Comment un coup d’accordéon et un encaissement de dividendes  peuvent devenir un abus de droit

Dans un décision du 29 novembre 2013 la cour de paris a utilisé la procédure de l’abus de droit dans une affaire concernant d’abord une augmentation de capital suivi rapidement d’une réduction en numéraire et ensuite le refus  du régime des sociétés mères à des dividendes provenant  d’une filiale dormante néerlandaise  

L’opération s’analyse comme  montage artificiel, dépourvu de toute substance économique,

 C A A de Paris N° 11PA04091, 11PA04721 26 novembre 2013

 

Les lettres fiscales d' EFI Pour lire cliquer

 

Domicile fiscal en France : une synthèse des critères Pour lire cliquer

 Une grande confusion  semblant  exister dans la définition du domicile fiscal en France .L’équipe EFI propose de rappeler les principes de base  

 

Le dispositif Dutreuil succession donation maj Pour lire cliquer

Mis en place pour la 1re fois en 2000 et régulièrement modifié depuis, le pacte Dutreil permet de réduire le coût de la transmission d’entreprise par donation ou succession.l'administration fiscale ayant  mis à jour sa doctrine en intégrant l'arrêt de la Cour de cassation en date du 10 septembre 2013 (n°12-2140) qui a jugé que l'article 787 C du code général des impôts (CGI) n'exige pas que le défunt exploite encore l'entreprise individuelle au moment de son décès

(Cass. Com., arrêt du 10 septembre 2013 n° 12-21140,)

 

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Commentaires

J'avoue être confus.
Citant la page Service-Public.fr, le 28 10 13.
Il en ressort que le Premier Ministre ou ses services auraient excusé les trustees étrangers de toute déclaration Trust 1 et Trust 2, à condition qu'ils s trouvent soumis à la loi d'un pays ou territoire ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France. Est-ce dans ses compétences, et ceci vaut-il un clou?
Il est vrai que les essais d'appréhender des trusts entrepris par l'administration suite à la décision Poillot se sont avérés juridiquement défaillants, et que le ministère de l'économie et des finances a fait le plein des renseignements. Toutefois, les instances françaises sont-ils en train de battre un retrait diplomatique?
Le page se trouve au http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00968.html

Écrit par : Peter Harris | 25 avril 2014

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