02 janvier 2018
non résident et Plus value de cession d’actions (mise à jour au 1er janvier 2018)
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cette tribune a été mise à jour en mars 2018
Non résident :
imposition des dividendes et plus values d’actions
(à jour au 1er janvier 2018
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Déclaration par personnes domiciliées hors de France
sous réserve, le cas échéant, des conventions fiscales internationales, Conformément aux dispositions combinées du f de l'article 164 B du CGI et de l'article 244 bis B du CGI et les personnes qui ne sont pas domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI et qui ont détenu, à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession, directement ou indirectement, avec leur groupe familial (conjoint, ascendants et descendants), plus de 25 % des droits aux bénéfices sociaux d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés et ayant son siège en France sont imposables en France lors de la cession à titre onéreux ou du rachat des droits sociaux concernés.
Cerfa n°15015*03 - 2074-NR
Déclaration par personnes domiciliées hors de France
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Forme de la vente |
Lieu de dépôt de l'acte ou de la déclaration de cession |
Lieu de dépôt de la déclaration de plus-value (art. 171 quater annexe II du C.G.I.) avec le paiment |
Formulaire |
Délai de dépôt |
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Cession constatée par un acte notarié |
Service des Impôts des entreprises dans le ressort duquel réside le notaire rédacteur de l'acte |
Dépôt concomitant avec l'acte de cession |
2074 |
Lors de l'enregistrement de l'acte de cession |
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Cession constatée par un acte sous seing privé |
Service des impôts dans le ressort duquel réside l'une des parties contractantes |
Dépôt concomitant avec l'acte de cession |
2074 |
Lors de l'enregistrement de l'acte de cession |
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Cession non constatée par un acte = déclaration 2759 |
Service des impôts dans le ressort duquel réside l'une des parties contractantes |
- Service des impôts des entreprises dont relève le domicile du représentant fiscal |
2074 |
1 mois à compter de la cession |
19:56 Publié dans plus value | Tags : non résident et plus value de cession d’actions (mise à jour a | Lien permanent | Commentaires (1) | 
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ARTICLE 11 - Mise en oeuvre du prélèvement forfaitaire unique
b) Les dispositions spécifiques aux non-résidents
Les dispositions spécifiques aux non-résidents, qui tendaient en particulier à prévoir des prélèvements forfaitaires non libératoires d'un montant supérieur à ceux applicables aux résidents, sont modifiées dans le sens d'un alignement sur les dispositions applicables aux personnes domiciliées fiscalement en France, ce qui constitue donc une évolution favorable à ces contribuables.Ainsi, le taux de la retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers perçus par des personnes physiques non-résidentes, prévu à l'article 187 du code général des impôts, est fixé à 12,8 %, contre des taux antérieurement compris entre 17 % et 30 % (alinéas 206 à 213 du présent article).Le taux de retenue à la source sur les distributions de plus-values de sociétés de capital-risque aux personnes non domiciliées en France, prévu à l'article 163 quinquies C du code général des impôts (modifié par les alinéas 179 à 182 du présent article), est également aligné sur celui du prélèvement forfaitaire unique et passe donc de 30 % à 12,8 %.De même, la retenue à la source sur les plus-values de cessions de participations substantielles et de certaines distributions de certains organismes de placement collectif est fixée à 12,8 % contre une imposition antérieure de 45 % (article 244 bis B du code général des impôts modifié par les alinéas 253 à 257 du présent article).De façon symétrique, lorsque c'est non pas le bénéficiaire du revenu mais le débiteur qui est situé hors du territoire français, le présent article prévoit un alignement sur le régime pour les payeurs situés en France, qu'il s'agisse des produits de placements à revenu fixe ou de gains de cession liés à des contrats d'assurance vie (article 125 D du code général des impôts, modifié par les alinéas 58 à 64 du présent article).
Écrit par : Nouveau régime à compter du 1e/01/18 | 06 décembre 2017
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