02 janvier 2018
non résident et Plus value de cession d’actions (mise à jour au 1er janvier 2018)
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
La lettre EFI du 25 JUIN
Pour recevoir la lettre inscrivez vous en haut à droite
cette tribune a été mise à jour en mars 2018
Non résident :
imposition des dividendes et plus values d’actions
(à jour au 1er janvier 2018
cliquez
Déclaration par personnes domiciliées hors de France
sous réserve, le cas échéant, des conventions fiscales internationales, Conformément aux dispositions combinées du f de l'article 164 B du CGI et de l'article 244 bis B du CGI et les personnes qui ne sont pas domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI et qui ont détenu, à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession, directement ou indirectement, avec leur groupe familial (conjoint, ascendants et descendants), plus de 25 % des droits aux bénéfices sociaux d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés et ayant son siège en France sont imposables en France lors de la cession à titre onéreux ou du rachat des droits sociaux concernés.
Cerfa n°15015*03 - 2074-NR
Déclaration par personnes domiciliées hors de France
|
Forme de la vente |
Lieu de dépôt de l'acte ou de la déclaration de cession |
Lieu de dépôt de la déclaration de plus-value (art. 171 quater annexe II du C.G.I.) avec le paiment |
Formulaire |
Délai de dépôt |
|
Cession constatée par un acte notarié |
Service des Impôts des entreprises dans le ressort duquel réside le notaire rédacteur de l'acte |
Dépôt concomitant avec l'acte de cession |
2074 |
Lors de l'enregistrement de l'acte de cession |
|
Cession constatée par un acte sous seing privé |
Service des impôts dans le ressort duquel réside l'une des parties contractantes |
Dépôt concomitant avec l'acte de cession |
2074 |
Lors de l'enregistrement de l'acte de cession |
|
Cession non constatée par un acte = déclaration 2759 |
Service des impôts dans le ressort duquel réside l'une des parties contractantes |
- Service des impôts des entreprises dont relève le domicile du représentant fiscal |
2074 |
1 mois à compter de la cession |
19:56 Publié dans plus value | Tags : non résident et plus value de cession d’actions (mise à jour a | Lien permanent | Commentaires (1) | 
Imprimer | 
| 
Facebook | | | 