27 juillet 2018
Plus values immobilières et résident en france/le BOFIP
modalités de détermination des plus-values de cession de biens immobiliers
Les nouveaux formulaires en matière
de plus-values immobilières des particuliers :
2048-IMM-SD (immeubles ou droits immobiliers autres que des terrains à bâtir) :
2048- M (meubles et parts de sociétés à prépondérance immobilière) :
Détermination de la plus-value imposable des Plus-values immobilières-
Titre 2 : Plus-values immobilières - base d'imposition
Chapitre 1 : Détermination de la plus-value brute
Chapitre 2 : Détermination de la plus-value imposable
Départ à l étranger et plus value sur résidence principale
Un de nos amis nous signale que l’administration imposer les plus value de cession de résidence principale des contribuables ayant quitté la France sur la motif que l’exonération serait réservé aux résidents de France BOI-RFPI-PVINR-10-20- du 06.08 2013 §220
alors même que le conseil d etat a jugé a maintenu cette exonération si la vente intervient dans les délais normaux ( CE 6.10.10 N° 308051
les abattements vus par la revue fiduciaire
Plus-values de cession d'immeubles ou de droits relatifs à un immeuble
Titre 1 : Plus-values immobilières - champ d'application
Chapitre 1 : Personnes imposables
Chapitre 3 : Opérations imposables
Titre 2 : Plus-values immobilières - base d'imposition
Chapitre 1 : Détermination de la plus-value brute
Chapitre 2 : Détermination de la plus-value imposable
Chapitre 1 : Fait générateur – année d'imposition
Chapitre 2 : Modalités d'imposition
Chapitre 3 : Calcul de l'impôt
Chapitre 4 : Obligations déclaratives et de paiement
Chapitre 5 : Modalités de contrôle et sanctions applicables
Les deux Compléments d imposition
A° LA SURTAXE
la LFR de décembre 2012 ( art.70)a instauré une surtaxe sur les plus values immobilières Article 1609 nonies G nouveau CGI
Montant de la plus-value taxable (après abattements) |
Taux de la surtaxe |
Taux global applicable |
De 0 à 50 000 € |
0% |
19% |
Supérieur à 50 000 € et inférieur ou égal à 100 000 € |
2% |
21% |
Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 150 000 € |
3% |
22% |
Supérieur à 150 000 € et inférieur ou égal à 200 000 € |
4% |
23% |
Supérieur à 200 000 € et inférieur ou égal à 250 000€ |
5% |
24% |
Supérieur à 250 000 € |
6% |
25% |
Avec l'ajout des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc. soit 15,5% au total), le taux maximum de taxation sera de 54.8 % (33.3+15.5+6) pour les particuliers et ce sans l'ajout de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
B LA CONTRIBUTION SUR LES HAUTS REVENUS
La constatation d'une PV immobilière élevée est susceptible d'emporter application de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus visée à l'article 223 sexies du CGI. ( 4% OU 6% =
L'assiette de ladite contribution est en effet le revenu fiscal de référence, lequel inclut les plus-values, conformément au IV de l'article 1417 du CGI.
Par ailleurs, certainement dans un but de simplification(?) il existera deux assiettes d’imposition une pour l’IR et une autre pour les CSEn fin dans certains cas ,pour les non résidents le prix du représentant fiscal assis sur le prix de vente sera plus élevé que l’impôt ce qui ne manquera de relancer le débat sur la compatibilité du représentant avec le droit de l’UE
En premier lieu, et pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013, les modalités de calcul de l'abattement pour durée de détention prévu à l’article 150 VC du code général des impôts (CGI) sont modifiées pour la détermination de l'assiette imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières résultant de la cession de biens autres que des terrains à bâtir ou des droits s'y rapportant.
En matière d’impôt sur le revenu, la durée de détention est de 22 ans MAIS en matière de prélèvements sociaux la durée est maintenue à 30 ans avec des abattements fortement progressifs à partir de la 22 ème année
PLUS VALUE REALISEE A L ETRANGER
Si vous avez réalisé une plus-value de cession d’immeuble ou de bien meuble à l’étranger et si ce revenu n’est pas exonéré d’impôt en France en application d’une convention fiscale internationale, vous devez déposer dans le mois qui suit la cession, auprès du service des impôts dont vous relevez :
- en cas de cession d’un immeuble, une déclaration no2048-IMM;
Formulaire n°2048-IMM | impots.gouv.fr
- –en cas de cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière, une déclaration no2048-M.
Listes des conventions (source DGFIP)
Les plus-values immobilières sont imposées au taux forfaitaire de 19 % (auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux) lors du dépôt de la déclaration n°2048-IMM (cession d’immeubles) ou 2048-M (cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière).
16:00 Publié dans Fiscalité Immobilière, Plus values immobilières des particuliers | Tags : plus values immobilières: | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
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