04 février 2015
UE /La directive mère fille :un nouveau texte anti abus au 27/01/2015
Fiscalité des sociétés mères et de leurs filiales
le principe;
suppression des retenues à la source entre mères et filialesC
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MAIS
Le Conseil de l’ UE adopte une nouvelle clause anti‑abus :
« le montage non authentique » (sic !!!!)
la directive mère fille 2011/96 refondue en 2011
le compte rendu du conseil du 27 janvier 2015
L’objectif est de mettre un terme à l'utilisation détournée de la directive "sociétés mères‑filiales" à des fins d'évasion fiscale et d'assurer une plus grande cohérence dans son application par les différents États membres. La clause anti‑abus empêchera les États membres d'accorder les avantages de la directive à des montages "non authentiques", c'est‑à‑dire mis en place pour obtenir un avantage fiscal et ne reposant sur aucune réalité économique.
La clause se présente sous la forme d'une règle "de minimis", ce qui signifie que les États membres pourront appliquer des règles plus strictes au niveau national, pour autant qu'ils respectent les exigences minimales prévues par l'UE.
Directive (ue) 2015/121 du conseil du 27 janvier 2015
Dans la directive 2011/96/UE, à l'article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par les paragraphes suivants:
«2. Les États membres n'accordent pas les avantages de la présente directive à un montage ou à une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité de la présente directive, n'est pas authentique compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents.
Un montage peut comprendre plusieurs étapes ou parties.
3. Aux fins du paragraphe 2, un montage ou une série de montages est considéré comme non authentique dans la mesure où ce montage ou cette série de montages n'est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique.
4. La présente directive ne fait pas obstacle à l'application de dispositions nationales ou conventionnelles nécessaires pour prévenir la fraude fiscale ou les abus.»
Member States shall not grant the benefits of this Directive to an arrangement or a series of arrangements which, having been put into place for the main purpose or one of the main purposes of obtaining a tax advantage that defeats the object or purpose of this Directive, are not genuine having regard to all relevant facts and circumstances.
La clause se présente sous la forme d'une règle "de minimis", ce qui signifie que les États membres pourront appliquer des règles plus strictes au niveau national, pour autant qu'ils respectent les exigences minimales prévues par l'UE.
Les Deux modifications apportées à la directive
En juillet 2014, il a tout d'abord adopté des dispositions empêchant les groupes d'entreprises de s'appuyer sur des dispositifs de prêts hybrides pour bénéficier de la double non-imposition au titre de la directive.
Press release on preventing double non-taxation derived from hybrid loan arrangements
Les travaux sur la clause anti‑abus se sont poursuivis et un accord est intervenu en décembre 2014.
Délai pour les États membres
Les États membres auront jusqu'au 31 décembre 2015 pour introduire une règle anti-abus dans leur législation nationale. Le même délai s'applique à la transposition des modifications de juillet 2014, apportées dans le but de régler la question des dispositifs de prêts hybrides.
la reforme du 8 juillet 2014 (JOCE 25/7/14)
Proposition de directive du conseil concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents (tjrs en cours)
(COM(2011) 714 final - voir aussi le communiqué de presse IP/11/1337 )
DIRECTIVE 2014/86/UE DU CONSEIL du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents
La Directive 2014/86 prévoit ainsi que les Etats membres de la société-mère
« s'abstiennent d'imposer ces bénéfices dans la mesure où ces derniers ne sont pas déductibles par la filiale, et les imposent dans la mesure où ils sont déductibles par la filiale ».
DIRECTIVE 2014/86/UE DU CONSEIL du 8 juillet 2014
Ladite Directive précise également que les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 31 décembre 2015.
La Commission avait proposé le mardi 25 novembre 2013 des modifications de dispositions législatives clés de l'Union en matière de fiscalité des sociétés afin de réduire sensiblement l'évasion fiscale en Europe.
attention la proposition de directive est fort éloigné
de la directive publiée
La directive comblera les lacunes de la directive «mères-filiales», utilisée par certaines entreprises pour échapper à l'imposition. En particulier, les entreprises ne pourront plus exploiter les différences entre États membres dans le traitement fiscal appliqué aux paiements intragroupe afin d'éviter de payer le moindre impôt. Cette initiative aura pour effet de permettre à la directive de continuer à garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises honnêtes au sein du marché unique sans pour autant ouvrir la voie à la planification fiscale agressive.
La proposition présentée était prévue dans le plan d'action adopté par la Commission l'année dernière pour renforcer la lutte contre l'évasion fiscale (IP/12/1325) et constituera une importante contribution à la bataille constante menée contre l'évasion fiscale des sociétés tant à l'échelle de l'Union qu'au niveau mondial.
Cette proposition oblige les États membres à adopter une règle anti-abus commune, ce qui leur permettra d’ignorer les montages artificiels réalisés à des fins de contournement des règles fiscales et de veiller à ce que l’imposition s’effectue sur la base de la réalité économique des activités.
Cette proposition renforce la directive de manière à ce que certains montages fiscaux spécifiques (dispositifs de prêts hybrides) ne puissent plus bénéficier d’exonérations fiscales.
Pour de plus amples informations, voir: MEMO/13/1040
Les États membres devraient mettre en œuvre la directive modifiée pour le 31 décembre 2015.
06:38 Publié dans Abus de droit: les mesures, holding,société mère | Tags : directive mere fille, fiscalité des sociétés mères et de leurs filiales | Lien permanent | Commentaires (1) | 
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Commentaires
« le montage non authentique » (sic)
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27/01/2015 le Conseil a modifié la directive "sociétés mères filiales" de l'UE, en y introduisant une clause anti abus contraignante afin de lutter contre l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive des groupes d'entreprises.
La nouvelle clause anti abus empêchera les États membres d'accorder les avantages de la directive à des montages "non authentiques", c'est à dire mis en place pour obtenir un avantage fiscal et ne reposant sur aucune réalité économique.
Text of the draft amending directive on the anti-abuse clause
Écrit par : Nlle directive au 27.01.15 | 31 janvier 2015
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