23 août 2020

Assistance administrative à la France: qualité de partie retirée à UBS 

regularisation comptes ubsDans notre tribune du 22 juin  ,  nous vous informions que  l assistance fiscale concernant  les 44000 comptes UBS ouverts par nos écureuils cachottiers était reportée  à la suite du recours de UBS contre la decision d’accepter assistance par Berne

Notre ami R WERLY vient de nous informer que L’Administration fédérale des contributions a  retiré la qualité de partie à UBS dans les procédures encore pendantes en lien avec une demande d’assistance administrative de la France.

Telle est la conclusion du Tribunal administratif fédéral, qui rejette le recours d’UBS.

"Absence pour UBS d’un intérêt digne de protection


Dans son dernier arrêt, le TAF constate désormais que l’UBS a mené une procédure judiciaire jusqu’à la dernière instance. Dans ce cadre, la banque a eu l’occasion d’exprimer son avis et de faire examiner intégralement ses contestations. Le TF a déjà traité en détail les craintes d’UBS dans son arrêt du 26 juillet 2019, mais les a considérées comme infondées. Compte tenu de cet arrêt sur le fond, entré en force de chose jugée, l’issue de la procédure dans le cas d’un nouveau recours de la banque ne peut faire aucun doute. Dans ces circonstances, l’intérêt d’UBS à conserver sa qualité de partie à la procédure n’est pas (plus) digne de protection."citation du taf

 

le communique du 15 juillet (en htlm

Telle est la conclusion du Tribunal administratif fédéral, qui rejette le recours d’UBS.

Arrêt du Tribunal Fédéral A-1510/2020 

 

Cet arrêt est susceptible de recours au Tribunal fédéral dans les limites de l’art. 84a de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (c’est-à-dire s’il pose une question juridique de principe ou si, pour d’autres motifs, il s’agit d’un cas particulièrement important – cette décision relevant de l’appréciation du Tribunal fédéral).

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