22 septembre 2010

OCDE Sur les contrôles fiscaux conjoints

ocde.jpgOCDE Sur les contrôles conjoints

 

Le 6 ème forum sur l’administration fiscale

 

La sixième réunion du Forum sur l’administration fiscale a eu lieu les 15 et 16 septembre 2010 à Istanbul en Turquie. Les directeurs généraux des impôts des pays de l’OCDE et de pays non membres ont examiné à cette occasion une série de questions concernant l’administration de l’impôt dans la conjoncture actuelle.

       Istanbul Communiqué  

 

Les responsables des services fiscaux de plus de 40 pays ont fait savoir qu’avec une meilleure discipline fiscale, en particulier au niveau international, les systèmes fiscaux seraient plus justes, les recettes augmenteraient et il serait plus facile de revenir à une solide croissance après la crise économique. Les mesures suivantes permettraient d’améliorer grandement la discipline fiscale :

*                               Des contrôles conjoints par deux administrations fiscales ou plus vérifiant la situation de contribuables personnes physiques ou personnes morales opérant à l’échelle mondiale, afin d’améliorer la discipline fiscale internationale et de réduire les coûts pour les contribuables et pour les administrations fiscales ;

*                               De saines pratiques de gouvernement d’entreprise traitant correctement l’évaluation et la gestion des risques par les organes d’administration des sociétés ;

*                               Une meilleure discipline extraterritoriale grâce aux récents progrès de la coopération internationale et au renforcement des possibilités d’échange de renseignements.

 

       Rapport sur les contrôles conjoints 

        

       Cadre d’un Code de conduite volontaire pour les banques et les administrations fiscales        

Faire face aux risques fiscaux liés aux pertes bancaires

 

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20 septembre 2010

Domicile. La nationalité in fine....

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ivoire.jpgDomicile. La nationalité  in fine

 

 

Les tribunes EFI sur la résidence fiscale

 

 

La question que devait trancher le conseil était de savoir si le domicile fiscal de ce contribuable était en France ou en cote d’ivoire.

 

Conformément à une jurisprudence bien établie, il a d’abord recherché les conditions  d’applicabilité d  du droit interne puis à vérifier si elle étaient conforme à la convention. franco ivoirienne du 6 avril 1966

 

Pour apporter sa solution, le conseil à utiliser le critère de la nationalité  tel que la convention le disposait

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20 août 2010

TRACFIN et DGFIP:leur mini liste blanche

tracfin1.jpgTRACFIN et DGFIP leur minuscule  liste blanche

 

Tracfin et le fiscaliste

 

Droit fiscal pénal international

 

 

 

BLANCHIMENT TRACFIN et fraude fiscale

 

Dans le cadre de la déclaration de soupçon de fraude fiscale, la DGFIP a  publié le 5 aout 2010  sa  liste blanche des états ayant signé une convention fiscale contre la fraude et l'évasion fiscale et avec lesquels  les opérations visées  par le décret du 16 juillet 2009 définissant les critères de suspicion  de fraude fiscale ne sont pas soupconnables..

 

Instruction du 26 juillet 2010 13 l-7-10 n° 73 du 5 août 2010

 

Instruction du 26 juillet 2010 13 l-7-10 n° 73 du 5 août 2010 en pdf

 

 

Cette instruction vise la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et précise la liste des états ou territoires ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires pour l’application de l’article D. 561-32-1 du code monétaire et financier.

 

Mais il existe plusieurs listes à objectifs similaires:

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01 août 2010

ART BLAKEY ,the drummer

art blackey.jpgArt Blakey & the Jazz Messengers - Blues March

 

Art Blakey drum solo

 

Rush - Neil Peart's Der Trommler Drum Solo

 

The Three Best Drummer

 

Art Blakey - No Hay Problemas

 

 

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16 juillet 2010

Fraude Fiscale et blanchiment de fraude fiscale

tracfin1.jpgLE NOUVEAU SITE DE TRACFIN

 

 Les tribunes EFI

à jour au 5 aout 2010

Tracfin et Dgfip ; leur mini liste blanche

à jour au 28  juillet 2010

 

Lignes directrices conjointes de l'Autorité de contrôle prudentiel
et de Tracfin sur la déclaration de soupçon

 

Principes d’application sectoriels de l’Autorité de contrôle prudentiel
relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement
du terrorisme pour le secteur des assurances
 

à jour au 15 juillet 2010

Fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, escroquerie fiscale : 

 

Trois  délits autonomes

 

Sur le  délit de fraude  fiscale : nécessité de la saisine préalable de la CIF

 

Cour de cassation,Chambre criminelle, 30 juin 2010, 09-85.883, Inédit

 

Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 juin 2010, 09-81.674, Inédit

 

Condamnation pénale d’un médecin alors que les avis d’imposition avaient été annulés par le TA

 

 

 Sur le  délit de blanchiment de fraude  fiscale :non nécessité de la saisine préalable de la CIF

 

Cour de cassation, Ch crim , 20 février 2008, 07-82.977, Publié au bulletin

 

"La poursuite du délit de blanchiment, infraction générale, distincte et autonome, n'est pas soumise aux dispositions de  l'article L. 228 du livre des procédures fiscales.Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable de blanchiment de fraude fiscale, retient, notamment, que l'article 324-1 du code pénal n'impose pas que des poursuites aient été préalablement engagées ni qu'une condamnation ait été prononcée du chef du crime ou du délit ayant permis d'obtenir les sommes d'argent blanchies mais qu'il suffit que soient établis les éléments constitutifs de l'infraction principale ayant procuré les sommes litigieuses" 

 

Sur le  délit d’escroquerie fiscale:non nécessité de la saisine préalable de la CIF

 

Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 avril 2010, 09-85.514, Inédit

 

caractérisent une escroquerie les manœuvres qui consistent à mettre en place un circuit frauduleux de vente et de facturation " en boucle " entre diverses sociétés de l'Union européenne afin d'échapper au reversement de la taxe collectée ou de faire naître indûment des droits à déduction de TVA, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ; 

 

Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2010, 01-86.962 09-81.712, Inédit

 

 

 

à jour au 1er juin 2010

BILAN 2009 DE TRACFIN  sur

Des fraudes massives et complexes à caractère fiscal

Le rapport TRACFIN 2009

Le dossier de presse

Le communiqué de presse 

à jour au 10 mai 2010

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05 juillet 2010

Une société néerlandaise dans les filets de la taxe de 3%

  corporate veil.jpgDans un arrêt du 29 juin  2010,la cour de cassation confirme sa jurisprudence sur l’application de la taxe de 3% en cas de défaut de déclaration et ce même si la société mère est membre d’un état de l’union.

 

LES TRIBUNES SUR LA TAXE DE 3%

 

LE FOND PRIME LA FORME PAR LE CONSEIL D'ETAT(cliquer)   

 

 

 

 

La taxe de 3% est bien une taxe sur l’anonymat immobilier comme nos amis suisses l’avaient jugé avec bon sens il y a quelques années. et ce pour remplacer les pertes fiscales budgétaires en matière de droit de succession , d'isf etc..Je rappelle que le premier projet lancé par L Fabius prévoyait un taux de 8%.!!!

 

Enfin , il faut garder en mémoire l'obligation de déclaration de soupçon  à TRACFIN de certains professionnels

 

Toutefois , la sévèrite de la cour sur l'impossibilité de régulariser par une déclaration tardive mais complete me parait "injuste" mais ce n'était pas le cas dans cette espèce très mal ficelée par le contribuable et ses conseils .

 

la société de droit néerlandais JHH Exploitatie Maaatschappij BV (la société), détient indirectement des biens immobiliers en France par ses filiales ;

 

 L’administration fiscale lui a adressé, les 24 juin 1999 et 6 juillet 2000, des mises en demeure de produire la déclaration au titre de la valeur annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles ;

 

En l’absence de réponse, l’administration fiscale a recouru à la procédure de taxation d’office 

 

la société JHH Exploitatie Maaatschappij BV a donc demandé la  décharge des impositions et pénalités à la taxe de 3% mises à sa charge au titre des années 1996 à 2000 pour la somme de 683.171€ ;

 

la cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel de Paris du  17 octobre 2008

 

Cour de cassation 29 juin 2010 Pourvoi n° Z 09-14.847 

 

 

 

Après avoir relevé que le non respect des obligations déclaratives ne pouvait être régularisé par une déclaration tardive, l’arrêt retient, par motifs adoptés,

 

en n’ayant pas souscrit les déclarations dans les trente jours de la mise en demeure qui lui avait été adressée, la société s’était placée en situation de taxation d’office, en application de l’article L. 66  4 du livre des procédures fiscales, ce qui  avait eu pour conséquence de la rendre imposable à la taxe de 3 %, aux intérêts de retard et à la majoration de 40 % pour non dépôt de déclaration dans les délais, dès lors que les articles 990 D et E du Code général des impôts n’édictent pas une sanction mais suppriment une exonération fiscale ;

 

Par ailleurs  l’indication, dans la mise en demeure, de la chaîne des participations de la société n’est pas une obligation pour l’administration ; la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que le contenu des mises en demeure adressées par l’administration fiscale était régulier ;

 

                        PAR CES MOTIFS :

 

                        REJETTE le pourvoi ;

13 juin 2010

La dénonciation anonyme est elle une preuve ?

 denonciation anonyme fiscaleUne dénonciation anonyme peut elle être un élément de l’autorisation d’une visite domiciliaire?

 

L’obligation de loyauté en droit fiscal

 

Mise à jour juillet 2017

L’obligation d’information et de communication des renseignements obtenus auprès de tiers par l’administration fiscale :

Quand l’impossible devient possible –par Sonia BOUFELDJA JUILLET 2017 (CLIQUEZ°°

Conseil d’État, 22 février 2017, n° 398168, SNC Invest OM 103

Il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, d'informer le contribuable, avec une précision suffisante, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition, afin de permettre à l'intéressé, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent.... ,,2) a) L'obligation qui est ensuite faite à l'administration de tenir à la disposition du contribuable qui les demande ou de lui communiquer, avant la mise en recouvrement des impositions, les documents ou copies de documents qui contiennent les renseignements qu'elle a utilisés pour procéder aux redressements ne peut porter que sur les documents effectivement détenus par les services fiscaux....

,,b) Dans l'hypothèse où les documents que le contribuable demande à examiner sont détenus non par l'administration fiscale, qui les a seulement consultés à l'occasion d'une vérification de comptabilité concernant une autre société, mais par cette dernière, il appartient à l'administration fiscale, d'une part, d'en informer l'intéressé afin de le mettre en mesure d'en demander communication à ce tiers et, d'autre part, de porter à sa connaissance l'ensemble des renseignements fondant l'imposition recueillis à l'occasion de la vérification de comptabilité de cette autre société. 

 

A quoi sert-il d'expliquer à nos enfants que Vichy, la collaboration, c'est une page sombre de notre histoire, et de tolérer des contrôles fiscaux sur une dénonciation anonyme, ou des enquêtes sur une dénonciation anonyme?
Si quelqu'un veut dénoncer, qu'il donne son nom et l'administration garantira son  anonymatNicolas SARKOZY 30.08.07

 

Le discours de MR SARKOZY  en video

 

   décapant.. 

 

L'avocat, le juge et le corbeau par Patrick Michaud 

 

La  réponse est non mais......

 

La jurisprudence  précise que le juge ne peut  rendre son ordonnance que sur un ensemble d’éléments  dont fait partie la déclaration anonyme écrite ou orale à condition d’une part qu elle soit reprise  dans un document signe par les  agents des impôts – comme un procès verbal- et qu’elle soit corroborée par des éléments de faits.

 

Note de P Michaud

 

Nous ne pensons pas que les garanties prévues par nos magistrats soient suffisantes :

 

 il sera nécessaire que le juge puisse aussi contrôler les conditions dans lesquelles ces déclarations anonymes ont ete obtenues et notamment l'identité c'est à dire l'existence du dénonciateur qui désire rester anonyme : c'est le débat actuel sur les conditons d'obtention des preuves notamment des aveux en garde à vue.

 

Nous avons connu une époque non éloignée  ou des "magistrats " s'écrivaient des dénonciations  anonymes afin de pouvoir élargir leurs investigations ....

 

Par ailleurs il ne faut pas confondre la dénonciation d'un délit de fraude ,ce  qui peut protéger l'intérêt collectif , et la dénonciation d'un soupçon de fraude ,ce qui peut destabiliser notre démocratie

 

 

Cour de cassation  1er juin 2010  n° 09-16128

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21 janvier 2010

TRACFIN , la déclaration de soupçon de fraude fiscale et le controle fiscal

 logo_tracfin.jpg

Le site de TRACFIN 

 

 

 

Obligations relatives à la lutte
contre le blanchiment des capitaux
à jour au 25 janvier 2010 

 

LA TRIBUNE SUR LE DECRET DE DECLARATION DE FRAUDE FISCALE 

La cellule gouvernementale de lutte antiblanchiment tracfin a reçu plus de signalements d'opérations suspectes en 2008 qu'en 2007 (14 465 au total) mais a transmis moins de dossiers à la justice (359) en vue d'éventuelles poursuites.les avocats ont déposé 3 déclarations, les expertes comptables et cac 24  et les notaires 347.tracfin fait état d'une recrudescence des fraudes aux organismes sociaux, des vols de métaux et des cas d'exercice illégal de la profession de banquier, pour financer le travail dissimulé ou l'exercice illégal d'une activité. l'immobilier demeure un secteur sensible, comme le trafic de stupéfiants.

 

 Lire rapport  TRACFIN 2008 PAGE 50 

 

Professionnels : vos critères de vigilance

- résidents étrangers;

- sociétés écrans;

- intermédiaire français;

- virements internationaux.  

 

 

La tribune efi sur l'enquete preliminiaire
et le recherche d'informations fiscales

 

Titre VI du CODE MONETAIRE ET FINANCIER
 Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés

 

La réglementation anti blanchiment

 

pOUR IMPRIMER LA TRIBUNE AVEC SES LIENS CLIQUER

 

ARTICLE L 561 - 15 CMF

 

Décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 pris pour application de
l’article L. 561-15-II du code monétaire et financier

 

Le site de travail de la commission sur le blanchiment

La jurisprudence sur le blanchiment en 2008   

 

L’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009  publiée  en obligation de la Directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme  va profondément modifier les principes  de notre système démocratique car elle oblige un grand nombre de professionnels notamment de la finance, de la comptabilité et du droit à déclarer  à une administration non judicaire les soupçons d'infractions punissables d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an et ce conformément à l’article L 561-15 du CMF

La cellule gouvernementale de lutte antiblanchiment Tracfin a reçu plus de signalements d'opérations suspectes en 2008 qu'en 2007 (14 465 au total) mais a transmis moins de dossiers à la justice (359) en vue d'éventuelles poursuites

Les avocats ont déposé 3 déclarations, les expertes comptables et CAC 24  et les notaires 347

Tracfin fait état d'une recrudescence des fraudes aux organismes sociaux, des vols de métaux et des cas d'exercice illégal de la profession de banquier, pour financer le travail dissimulé ou l'exercice illégal d'une activité. L'immobilier demeure un secteur sensible, comme le trafic de stupéfiants.

 

 

L’ Article  140 de la  LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1) a ratifié  L'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme sans débat et sans possibilité pour les représentants de la nation d'avoir pu saisir le conseil constitutionnel.

 

De nombreux décrets sont toujours en cours d"examen par le Conseil d'etat

 

Il convient donc de  garder constamment à l’esprit que la directive et donc le texte français d'application  est soumis aux principes fondamentaux de la convention européenne des droits de l’homme.

En effet le texte de la directive dispose:

 « 48) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Aucune disposition de la présente directive ne devrait faire l'objet d'une interprétation ou d'une mise en œuvre qui ne serait pas conforme à la convention européenne des droits de l'homme »

 

 

 

Le pilier administratif de la bonne application de l’ordonnance est la cellule de renseignement financier nationale –intitulée à ce jour TRACFIN- qui est rattachée au ministère des finances.

 

Le rôle de tracfin a été élargi depuis le 1er février 2009 à la fraude et l’évasion fiscale.

 

Antérieurement, l’administration fiscale n’avait pas le droit d’utiliser les informations reçus par tracfin pour remplir sa mission de contrôle fiscal

Depuis le 1er février 2009, l’article L561-29 CMF autorise l’administration fiscale à utiliser pour l'exercice de ses missions, les informations reçues par TRACFIN et ayant des incidences fiscales.

 

En pratique TRACFIN recueille des déclarations de soupçon d’infraction non fiscale y compris les déclarations de blanchiment de fraude fiscale et, dès la publication du décret, des déclarations de soupçon de fraude fiscale  stricto sensu ainsi que de nombreuses  autres informations  sur demande ou spontanées provenant de France ou de l’étranger.

 

Attention  à ne pas confondre la déclaration d’un soupçon de blanchiment de fraude fiscale  rentre dans la cadre général, elle n’est pas  assimilée à la déclaration de soupçon de fraude fiscale,
qui  seule sera visée par la décret

 

La déclaration de soupçon de fraude fiscale est donc soumise à l’obligation de déclaration  conformément à l’article L561-15 du CMF  mais uniquement lorsqu'il y a présence d'au moins un critère défini par décret.

 

Sous réserve  de la reconnaissance historique, morale et juridique du principe même de la déclaration de soupçon d'infractions punissables d'un an de prison, il aurait été regrettable pour les finances publiques que cette mine de renseignement ne puisse être utilisée dans le respect des droits fondamentaux alors que l’administration fiscale dispose déjà d’un droit de communication extrêmement étendu dans le domaine judicaire  et notamment dans le cadre des enquêtes préliminaires

 

Le service TRACFIN, défini par  l’article L 561 3 CMF est la cellule française de renseignement financier

 

Son rôle est notamment de

 

Ø                     -de recueillir, d’analyser ,d’enrichir et d’exploiter les déclarations émises par les professionnels assujettis aux fins d’établir l'origine ou la destination des sommes ou la nature des opérations ayant fait l'objet d'une déclaration de soupçon  d'une information reçue par des administrations

 

Ø                    -de recueillir, d’analyser, d’enrichir et d’exploiter les déclarations de soupçon de fraude fiscale, soumises à l’obligation de dépôt conformément à l’article L561-15 du CMF  mais uniquement lorsqu'il y a présence d'au moins un critère défini par décret non publié au 6 avril 09.

 

Ø                     -de saisir par note d'information le procureur de la République des faits susceptibles de relever du blanchiment des capitaux ou du financement du terrorisme « sous réserve faite de l'hypothèse où la fraude fiscale constituerait la seule infraction «  (article L. 561-23).

Ø                      -de transmettre à l'administration fiscale des informations sur des faits susceptibles de relever de la fraude fiscale ou du blanchiment du produit d'une telle fraude.
Dans ce dernier cas, le ministre chargé du budget les transmet au procureur de la République  pour poursuites pénales  sur avis conforme de la commission des infractions fiscales

Depuis le 1er février 2009 ,  l’article L561-29 CMF autorise l’administration fiscale à d’utiliser les informations reçues par TRACFIN et ayant des incidences fiscales pour l'exercice de ses missions.

 

L’analyse des textes peut marquer une certaine  imprécision compte tenu de l’intervention de la Commission des infractions fiscales en ce qui concerne la fraude fiscale et le blanchiment de fraude fiscale ,infractions qui ne sont pas définies par le même texte .

Par ailleurs, le blanchimentde fraude fiscale n'est pas soumis au filtre de la commission des infractions fiscales .

 

 

Les informations reçues de TRACFIN peuvent être utilisées pour les missions  suivantes :

             -  de contrôles et vérifications,

            -  poursuites correctionnelles pour escroqueries fiscales ou blanchiment de fraude fiscale, plaintes pour lesquelles l’avis de la CIF  n’est pas nécessaire

            - poursuites correctionnelles pour fraude fiscale  stricto sensu visées à l’article 1741 CGI mais, dans ce dernier cas, uniquement après avis de la commission des infractions fiscales sur le caractère « raisonnablement suffisant » des soupçons de fraude fiscale déclarés à TRACFIN (Art. L  228 A.LPF)

 

En ce qui concerne la fiscalité : il existe donc deux niveaux de suivi des informations :

 

     -  Le niveau administratif :L’administration fiscale peut utiliser les renseignements fournis par tracfin pour ses m      missions traditionnelles de contrôle .
 

-  Le niveau pénal

 

en cas de plainte pour fraude fiscale stricto sensu au sens l'article 1741 CGI  le procureur de la république n’est saisi par le ministre qu’après avis de la  commission des infractions  fiscales ce qui exclut les faits d’escroqueries fiscales et de blanchiment de fraude fiscale.
Toutefois lorsque, après la transmission d'une note d'information au procureur de la République l'infraction sous-jacente à l'infraction de blanchiment se révèle celle du délit de fraude fiscale, dans cette situation l'avis de la commission des infractions fiscales  n'a pas à être sollicité. (L561-29 in fine).

 

 

Obligations légales et réglementaires
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux
à jour au 7 septembre 2009
      
 

(pdf avec liens) 

 

 

 

04 décembre 2009

DE LA POLICE FISCALE !!!!

POLICE FISCALE.jpg

Le rapport Migaud et autres  préconise entre autre la création d'une police fiscale sous le contrôle du parquet et non du juge avec tous les pouvoirs d'enquête préliminaire ainsi qu'un renforcement de TRACFIN. 

 

 

 

"Nous souhaitons que le secret bancaire ou le secret professionnel ne soit plus invoqué quand il s'agit de fraude fiscale. Pour nous, c'est un délit", a déclaré le président PS de la commission des Finances de l'Assemblée, Didier Migaud

 

Quels seraient les pouvoirs des fonctionnaires  de cette police?

Arrêté du 25 novembre 2009 portant création par la direction générale des finances publiques d'un fichier de comptes bancaires détenus hors de France par des personnes physiques ou morales dénommé « EVAFISC

 

 

 

Eric Woerth mettra en sommeil son projet de « police fiscale » 
(les échos du 02.12)

 

le rapport de la commission des finances de l'AN  

 

L'amendement Carrez Migaud (AN) de police judiciaire fiscale 

 

Le rapport de la com.des fin.de l'AN  sur l' enquête judiciaire fiscale  

 

Note de P Michaud     le choix politique est le suivant : comment permettre à l’administration fiscale  d’augmenter ses moyens de recherche de preuves d’infractions ? Déjà en février 2009, Tracfin a ouvert ses cartons au fisc Aujourd’hui  les pouvoirs publics se défaussent sur les parlementaires pour aller plus loin :

 -soit  créer un corp d’agents des impôts ayant des pouvoirs d’OPJ avec notamment des pouvoirs d’enquêtes préliminaires y compris  de visite domiciliaire sans mandat et de garde à vue

 -soit  pouvoir  intégrer « à la demande » ces agents dans les brigades financières déjà existantes et surtout expérimentées.

Les trois arrêts de la CEDH sur la garde à vue

 

Les enjeux sont considérables tant au niveau budgétaire qu’au niveau des garanties des droits  et ce d’autant plus que dans les textes  il n’est jamais  question d’un quelconque contrôle judiciaire et ce contrairement à la jurisprudence récente de la CEDH.

 

Le texte final sera élaboré par la commission mixte paritaire vers les 22,23 décembre 

 

La  stratégie est de savoir s'il faut une « fiscalisation » accrue des services d’enquêtes judiciaires ou  une « judiciarisation de services fiscaux ».

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18 septembre 2009

L"avocat . ce nouveau protecteur légal

republique.jpgL’avocat : cet insoupçonnable de la République

L’avocat : un  protecteur légal

 

pour imprimer la tribune avec ses liens  cliquer    

 

article publié dans la gazette du palais du 13 octobre 2009

 

 

 

 

"En conclusion, nous allons assister au retour à nos sources ,celles de l’avocat insoupçonnable, refusant de participer et d'apporter son assistance à  une des transactions visées à l’ article L561-3 si elle est soupçonnables de blanchiment

 

En ayant obtenu par l’article L561-3 du CMF, la reconnaissance légale du droit de dissuader la réalisation d’une infraction, l’avocat va devenir ce protecteur légal  de la République  mais nos responsables professionnels politiques devraient analyser l’impact économique et politique de cette situation." Patrick Michaud avocat

 

 décret du 2 septembre 2009

 

Obligations légales et réglementaires
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux
à jour au 7 septembre 2009
      
 

(pdf avec liens)

 

L’indépendance  de l’avocat tant vis-à-vis des pouvoirs publics que de ses clients ne s’est développée que petits pas  par petits pas.

 

Le décret de 1804 qui a rétabli le titre d’avocat  avait prévu  un serment de soumission aux pouvoirs politiques

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09:23 Publié dans aa)DEONTOLOGIE, TRACFIN et GAFI | Tags : le droit de dissuader, article l561-3 du cmf | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

28 juillet 2009

Le décret sur le soupçon de fraude fiscale

  logo_tracfin.jpgDANS LE CADRE DE L'ORDONNANCE ANTI BLANCHIMENT  LES PROFESSIONNELS DE LA FINANCE DU CHIFFRE ET DU DROIT ONT L'OBLIGATION DE DECLARER A TRACFIN 

La déclaration de soupçon DE FRAUDE fiscale   cliquer

Le  soupçon de fraude fiscale est  depuis le 20 juillet 2009 soumis à l’obligation de déclaration conformément à l’article L561-15 du CMF  mais uniquement lorsqu'il y a présence d'au moins un critère défini par le Décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 

 

Attention ,les professionnels du droit sont soumis à cette réglementation que sous certaines limites et conditions  notamment pour les avocats ( art. L 516-3 CMF)

le site de tracfin  

 Le rapport  TRACFIN 2008  

décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009  

article l. 561-15-ii du code monétaire et financier  

 

la tribune efi sur l'enquete preliminaire
et lA recherche d'informations fiscales
 

 

titre vi du code monetaire et financier
 obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés

 

 

Partie législative  à jour au 27 juillet 2009   cliquer pour imprimer

 

Partie réglementaire à jour au 27 juillet 2009

 

ATTENTION un grand nombre de dispositions devra être modifiée prochainement
par de nouveaux décrets pris  en conseil d’état

 

 

 

 

 

La réglementation anti blanchiment 

 

La jurisprudence sur le blanchiment en 2008   

 

 

La déclaration de soupçon DE FRAUDE fiscale  cliquer

 

PLAN

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11 juin 2009

Luxembourg France la fin du secret....

llagarde lux.jpgSignature d'un protocole d'avenant à l'accord de non-double imposition entre la France et le Luxembourg  le 3 juin 2009

 

 

 

 

 

Le modele de traite OCDE  de juillet 2005

 

l'art. 26 du Modèle 2005 de convention de l'OCDE.

Les commentaires OCDE sur l'article 26

L'avenant n°3 du 3 juin 2009 au traité fiscal France Luxembourg

 

Le ministère des finances du Luxembourg

 

Le communiqué du Minefe

Le dossier de presse du Minefe

 

Les tribunes EFI sur le Luxembourg

 

Ne pas oublier: Tracfin et droit de communication

 

 

 

 

 

Le ministre luxembourgeois du Trésor, Luc Frieden, et la ministre française de l’Économie, Christine Lagarde, ont procédé le 3 juin 2009 à Paris à la signature d’un protocole d’avenant à l’accord de non-double imposition entre la France et le Luxembourg.

 

L’avenant concrétise l’engagement pris en mars 2009 par le gouvernement luxembourgeois, conjointement avec d’autres pays, de renforcer la coopération fiscale internationale en appliquant l’ensemble des standards de l’OCDE (Organisation pour la coopération et le développement économiques) en la matière et plus particulièrement l’échange d’informations sur demande entre administrations fiscales.

 

Le protocole prévoit l'échange d'informations sur demande dans des cas individuels entre les administrations fiscales des deux pays.

Il s’applique aux années fiscales 2010 et suivantes. L’accord n’a pas pour objet un échange automatique d’informations bancaires et n’autorise pas des demandes générales (fishing expeditions).

Cet accord est d’une importance majeure pour les relations bilatérales entre les deux pays voisins. "Cet accord, qui a pu être négocié en peu de temps grâce à l’excellence des relations entre nos deux pays, va consolider les liens d’amitié qui unissent nos pays et nos peuples", a indiqué le ministre Frieden à l’issue de la cérémonie de signature.

Outre les nombreux liens historiques, culturels et politiques, la France est également le deuxième partenaire commercial du Luxembourg. 14 banques françaises sont présentes sur la place financière luxembourgeoise. Profitant du cadre réglementaire orienté sur les transactions paneuropéennes ou internationales, ainsi que de l’expertise des professionnels du secteur financier luxembourgeois dans les relations financières transfrontalières, elles y desservent essentiellement leur clientèle internationale.

Quelque 25.000 ressortissants français résident au Luxembourg. Près de 70.000 Français non-résidents supplémentaires traversent la frontière tous les jours pour venir travailler au Luxembourg. Par la mise à jour de l’accord de non-double imposition, ces liens économiques et sociaux déjà très étroits seront encore renforcés.

L’OCDE a été dûment informée de la conclusion de cet accord.


Article: Signature d'un accord de non-double imposition entre le Luxembourg et le Bahreïn (06-05-2009)

 

Article: Signature d'un avenant à la convention de non-double imposition entre les États-Unis d’Amérique et le Luxembourg (20-05-2009)

 

Article: Signature d'un protocole d'accord modifiant la convention du 8 mai 1968 entre le Luxembourg et les Pays-Bas visant à éviter les doubles impositions (29-05-2009)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

04 mai 2009

La réglementation anti blanchiment à suivre

lES NOUVELLES REGLES FRANCAISES

SUR La reglementation anti-blanchiment

WWW ETUDES FISCALES INTERNATIONALES .COM

 

 

 

 

 

Obligations relatives à la lutte
contre le blanchiment des capitaux
à jour au 25 janvier 2010 

 

TRACFIN ET LE FISCALISTE

Lire la suite

09 février 2009

Tracfin Les obligations de vigilance et de déclaration de soupçon

logo_tracfin.jpgLes tribunes efi sur la déclaration de soupcon 

 

Obligations légales et réglementaires
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux
à jour au 7 septembre 2009
      
 

(pdf avec liens) 

 

 

Pour imprimer et placer sur votre bureau avec les liens

ATTENTION:Certains de  ces textes sont  soumis  à des décrets d'application non encore publiés

 

 

 

lES NOUVELLES RELATIONS TRACFIN DGI

 

Le nouveau droit de communication de l' administration fiscale

 

Article L561-29 Code Monétaire et Financier

 

Créé par Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 -

 

 

 

 textes legislatifs

 

Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

 

Section 1 : Personnes soumises à une obligation de déclaration au procureur de la République.

Section 2 : Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle.

Section 4 : Obligations de déclaration.

Section 5 : La cellule de renseignement financier nationale.    

         

    LE SITE DE TRACFIN

Section 6 : Procédures et contrôle interne.

Section 7 : Les autorités de contrôle et les sanctions administratives.

Section 8 : Droit d'accès indirect aux données. 

Chapitre II : Obligations relatives au gel des avoirs.

 

Section 1 : Gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

Section 2 : Gel des avoirs dans le cadre des sanctions financières internationales.

Section 3 : Dispositions communes.

 

 

Chapitre III : Autres obligations de vigilance

 

textes REGLEMENTAIRES ( en préparation )

 

 

le decret sur la declaration de soupcon de fraude  fiscal  (non publie )

 

 

31 janvier 2009

L'ordonnance 3ème directive

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Le conseil des ministres du mercredi 28  janvier  a  approuvé l’ordonnance relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

 

 

Obligations légales et réglementaires
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux
à jour au 7 septembre 2009
      
 

(pdf avec liens) 

 

 

 

 

 

Les tribunes EFI sur la déclaration de soupçon

 

 

 Du blanchiment par coluche 

 

§         Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme 

 

 

POUR LES AVOCATS  (source les Echos)

Les avocats n'ont pas ménagé leur peine pour que le secret professionnel, lié à leur déontologie, ne soit pas remis en question frontalement, mais seulement à la marge.

 

De fait, la dérogation dont ils bénéficient réduit à la portion congrue la partie de leur activité soumise à l'obligation de dénonciation. Ni l'activité judiciaire, ni le domaine du conseil ne sont concernés par l'obligation. En revanche, si l'avocat est amené à manipuler des fonds pour le compte d'un client, l'obligation de délation s'impose en cas de soupçon. Elle se fera au préalable auprès du bâtonnier avant d'être transmise à Tracfin. Restent pourtant quelques interrogations. La phase amont du contentieux par exemple, avant que le procès ne soit engagé, est-elle soumise à l'obligation ? De même, les procédures d'arbitrage (Paris étant une des premières places mondiales de l'arbitrage) et les médiations sont-elles ou non considérées comme du judiciaire ?

 

 Pour Jean Castelain, futur bâtonnier de Paris, « cette ordonnance touche aussi un point sensible : plus on élargit le périmètre d'activité de l'avocat, plus il devient nécessaire de faire évoluer notre déontologie, et donc la définition de notre secret professionnel. On ne peut pas rester sur des postures anciennes ».

 

POUR LES AUTRES PROFESSIONNELS ( source les echos)