15 mai 2013

ESFP / la pâtissière de Pékin peut elle prêter à ses enfants en France ?

 titntin et milou.gifDans le cadre d’un Examen de Situation Fiscale Personnelle (ESFP)   l’administration a imposé des sommes virées par une pâtissière chinoise à ses enfants résidents en France dans le cadre d’un examen de situation fiscale personnelle.

 Le conseil n'a pas suivi pour des raisons de principe

Nous étions alors en 1998,it a quinze années déjà ! .Quelles seraient , en 2013, les réactions de la banque et du notaire vis-à-vis de leurs nouvelles  obligations de  vigilance et de la déclaration de soupçon  ? Et puis,à mon avis , notre professeur  Tournesol ne devrait pas se réjouir aveuglément  pour l’avenir en utilisant cette jurisprudence à la lettre ??? 

 

Le fiscaliste et Tracfin

Tracfin le rapport 2011

 

 

Conseil d'État, 24/04/2013, 348237, Inédit au recueil Lebon 

 Les principes de l’ESFP

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04:20 Publié dans Controle fiscal, Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

09 avril 2013

CEDH l'arrêt sur le secret de l'avocat

droit de l homme traite.JPGLa Cour Européenne des Droits de l’Homme a décidé de renvoyer le 9 décembre 2011 à une session de jugement la requête CEDH N°12323/11 introduite par un avocat bien connu de ce blog et représenté par  le bâtonnier FAVREAU aux fins d’interpréter les lois anti blanchiment et notamment l’obligation de déclarations de soupçon.

 

 

Le rapport 2010 du service de renseignement financier TRAFIN

 

 

 

L’arrêt a été rendu le 6 décembre 2012 en audience publique
le communiqué de presse 

Arrêt CEDH Patrick MICHAUD /FRANCE

Le secret professionnel des avocats a une grande importance et constitue l’un des principes fondamentaux sur lesquels repose l’organisation de la justice dans une société démocratique.

 Il n’est cependant pas intangible.

 Son importance doit être mise en balance avec celle que revêt pour les Etats membres la lutte contre le blanchiment de capitaux issus d’activités illicites, susceptible de servir à financer des activités criminelles notamment dans le domaine du trafic de stupéfiants ou du terrorisme international."

L'avocat de France ne peut avoir aucune relation avec la cellule Tracfin. En cas de soupçon sur une des quelques opérations ou transactions prévues par le legislateur, il doit OBLIGATOIREMENT en réferer à son Batonnier , qui est la seule personnalité habilitée,en sa qualité de filtre actif, à établir une éventuelle déclaration à TRACFIN

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31 mars 2013

La fraude fiscale et l’avocat fiscaliste

POLICE FISCALE.jpgMise à jour du 21 mars 2013

 

La crise économique mondiale et les récents scandales liés à la fraude fiscale ont encouragé les appels à l’équité et à la transparence au sein du système fiscal.

 

La France possède depuis de nombreuse années une législation –peu utilisée – pour lutter pénalement conte la fraude fiscale

 

Le délit de fraude fiscale ;
les  article 1741 et suivants du code des impôts

le Bofip sur les délits de fraude fiscale

La  nouveauté de ces dernières années est la création de la brigade de police fiscale qui possède tous les pouvoirs de police judiciaire y compris le droit de visite domicilaire  et  le droit de garde à vue fiscale .

La brigade judicaire de police fiscale

 

 

L’avocat fiscaliste en sa qualité d’avocat professionnel du droit fiscal est en première ligne pour à la fois

 

Ø      Prévenir les opérations qui pourraient constituer de la fraude fiscale et

Ø     Apporter les protections légales dans la défense des prévenus de fraude fiscale

 

L’équilibre entre la protection de l’intérêt général et la protection des libertés individuelles est toujours délicat à faire

 

Une tendance se dégage, à mon avis, de la jurisprudence de nos cours et notamment du conseil constitutionnel

 

v    Les droits de la personne humaine dépassent l’intérêt  général  

 

v     L’intérêt général dépasse les droits patrimoniaux

 

Commission fiscale du barreau de paris

Réunion du 21 mars 2013

 

Précisions importantes

 

Invité par le Barreau de Paris, Mr Alexandre  Gardette, directeur du service du contrôle fiscal à la DGFIP  nous a  fait part des réflexions de la DGFIP sur la régularisation fiscale ‘cf la tribune)

En matière de pénal fiscal, la tendance est d’accroitre le nombre de plainte en matière de délinquance fiscale en col blanc et de faire juger  comme complices donc solidairement responsables les conseillers -avocats, notaires ,comptables , banquiers conseils en gestion etc - organisateurs de schémas de fraude fiscale. et de limiter les plaintes dites du maçon turc 

Sur ce sujet, un des intervenants a rappelé l’affaire wildenstein (cliquer)qui est tombée dans le domaine de l’information publique .nous avons compris que cette affaire ne restera pas solitaire mais qu’une politique de la décimation ne semblait à l’ordre du jour

Enfin dans le cadre de mesure de prévention, A Gardette  semble avoir été sensible à une meilleure information des praticiens en publiant d’une manière synthétique mais anonyme la jurisprudence pénale comme cela se pratique avec le comite des abus de droit

Déontologie de l’avocat fiscaliste

Enfin j’ai apporté la  conclusion sur la déontologie de l’avocat fiscaliste en attirant  l’attention sur le secret professionnel qui lie obligatoirement l’avocat mais qui ne lie pas le client , sur notre obligation déontologique de dissuasion prévue par notre règlement intérieur national .et en insistant sur les conséquences de l’arrêt de la CEDH du 6 décembre 2012 qui confirme la mission de protection de l’avocat pour son client mais aussi pour l’intérêt général dans le cadre de la prévention de la criminalité notamment fiscale étant précisé que les relations avec tracfin doivent obligatoirement transiter par le filtre actif du bâtonnier.

 

Patrick Michaud avocat

Ancien membre du conseil de l'ordre des avocats

 I L’obligation pour les avocats
de dissuader les infractions de fraude fiscale 

 

l'obligation de dissuader la fraude fiscale

 

L’avocat fiscaliste  a, conformément à sa règle déontologique nationale publiée au JO du 21 juillet 2011, l’obligation de dissuader les personnes qui pourraient frauder le fisc.

 

Contrairement à d’autres professionnels (banques , notaire etc. ) les avocats de  France refusent l’application des règles liberticides visées par l’ordonnance du et en conséquence refusent de participer  dans le système de la déclaration de TRACFIN, système qui oblige le professionnels à déclarer au « service renseignement  financier national dit TRAFIN « des soupçons notamment de fraude fiscale ou de blanchiment de fraude fiscal tout en acceptant de réaliser  à cette opération illégale et donc en acceptant de percevoir des honoraire

 

L’avocat de France a donc l’obligation de refuser de rentrer en relation d’affaire au sens du GAFI et en conséquence de dissuader de réaliser l’opération et doit  se déporter

 

II Les obligations des avocats

dans la défense  les prévenus de  fraude fiscale

 

 

 

En ce qui concerne la protection des citoyens prévenus – ou inculpés- de fraude fiscale, l’avocat possède  sa mission historique de protection de l’homme tant au niveau de la garde à vue fiscale, qu’au niveau de l’instruction pénale  et au niveau de la phase du jugement devant le tribunal correctionnel

 

04 décembre 2012

OCDE : rapports sur l’échange automatique et sur la confidentialité

ocde automatique.jpg Poursuivant  ses efforts visant à renforcer la coopération fiscale  internationale, l'OCDE a publié deux  nouveaux rapports sur l'échange automatique et secret fiscal.

Le rapport sur l'échange automatique a été présenté aux dirigeants du G20 lors de leur sommet de Juin 2012 à Los Cabos et bienvenue dans le communiqué du G20. Il décrit les aspects essentiels de l'échange automatique et donne des réponses aux questions clés suivantes: (i) quel est l'échange automatique d'informations, (ii) comment ça marche, (iii) quelle est la base juridique, (iv) quelle est la état actuel des choses, (v) fonctionne échange automatique, et (vi) quelle est l'OCDE faites dans ce domaine et ce qu'il reste à faire.

Automatic exchange of information: What it is, how it works, benefits,
 what remain to be done

Source BILAN Deux tiers des contribuables européens ne déclarent pas leurs fonds en Suisse. Pour l'OCDE, l'Accord sur la fiscalité de l'épargne de 2005 ne suffit pas. 


une position de la SUISSE

 

Le rapport sur la confidentialité des informations échangées examine tous les aspects de garantir la protection des informations échangées à des fins fiscales. La confidentialité des informations est essentielle pour toutes les formes de l'échange, mais en particulier pour l'échange automatique d'informations.

Garantir la confidentialité : le guide de l’OCDE sur la protection des échanges de renseignements à des fins fiscales

 

Pour l’OCDE, pour procéder à un échange d'informations, et en particulier l'échange automatique d'informations, les pays ont besoin que l'information échangée soit  gardée confidentielle à la fois en droit et en pratique, et ne soit utilisée que pour les fins autorisées en vertu de l’accord  applicable.

Ce rapport examine le cadre juridique de la protéction de la confidentialité de l’information fiscale échangées, les politiques et les pratiques administratives en place pour protéger la confidentialité. Le rapport présente les meilleures pratiques en matière de confidentialité et donne des orientations concrètes, notamment une série de recommandations et un aide-mémoire, sur les moyens d’atteindre un niveau de protection adéquat, étant entendu que les administrations fiscales peuvent dans les faits employer des méthodes différentes à cette fin.

 

28 octobre 2012

Ocde Fiscalité et Délinquance

POLICE FISCALE.jpg

Ocde  forum sur la fraude fiscale
(Rome 15 et 16 juin 2012)

OCDE Fiscalite et délinquance

De hauts responsables d’administrations fiscales, de ministères des Finances et de la Justice, de cellules de renseignements financiers et de banques centrales d’une soixantaine de pays – ainsi que de la Banque mondiale, du FMI, du GAFI et des Nations Unies, d’organisations non gouvernementales, comme Transparency International et Global Financial Integrity, et du secteur privé, se sont réunis à Rome afin d’échanger des vues sur un ambitieux programme d’activité et d’élaborer un plan pour lutter plus efficacement contre la délinquance financière en mettant en œuvre une approche pangouvernementale. 

 

 

Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux

Les recommandations du GAFI de février 2012


Décret n° 2012-813 du 16 juin 2012 portant publication du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénal, signé à Strasbourg le 8 novembre 2001  Situation d’application

 

 Manuel de Sensibilisation au Blanchiment de Capitaux à l’Intention des Vérificateurs Fiscaux (Oct 2009) 

• Rapport sur le Détournement des Organismes Caritatifs à des fins de Blanchiment de Capitaux et d’Evasion Fiscale (Anglais)

• Rapport sur le Secteur Immobilier – Vulnérabilités aux Fraudes Fiscales et au Blanchiment de Capitaux (Anglais)

• Rapport sur la Fraude à l’Identité – Vulnérabilités aux Fraudes Fiscales et au Blanchiment de Capitaux (Anglais)

À l’appui des discussions qui ont eu  lieu à Rome, deux rapports ont été publiés

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12 septembre 2012

USA la prime à la délation fiscale et financière :l'aviseur fiscal aux USA

prime à la délation fiscaleRediffusion avec mise à jour

Les tribunes sur l'IRS

Et l'aviseur  fiscal en France ????

 

 

Exemple récent

Un comptable dénonce NOVARTIS au fisc américain et a recu au minimum 1MM USD  

Whistleblower Office At-a-Glance

Whistleblower - Informant Award 

The IRS Whistleblower Office pays money to people who blow the whistle on persons who fail to pay the tax that they owe. If the IRS uses information provided by the whistleblower, it can award the whistleblower up to 30 percent of the additional tax, penalty and other amounts it collects.

 

 Mise à jour septembre 2012

L’ex-gestionnaire de fortune d’UBS Bradley Birkenfeld a reçu 104 millions de dollars du fisc américain L’ex-gérant de fortune d’UBS a reçu «la plus grande prime jamais payée» à un «whistleblower». Il a permis au fisc américain de récupérer en tout plus de 5 milliards de dollars

Le temps                   RTS 

Mise à jour mars 2012

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01 septembre 2012

LES TRIBUNES D AOUT 2012

  EFI 4X22.jpg

Stats Google aout 2012/2011

 

Visites: 62,63 %

Pages vues: 48,44 %

Pages/visite: -8,73 %

13 303 / 8 180

27 685 / 18 651

2,08 / 2,28

 

 

1ére mesures fiscales adoptées A SUIVRE.

protection du patrimoine culturel et la douane...

Tva exonération des groupements OUI MAIS SI ..

SEC : La nouvelle prime à.la délation ..

De la TVA sociale à la TVA.emploi ..

Abus de droit fiscal / les.nouveautés ..

le décret « trust » sera t.il compatibles avec le code civil ?..

Acte anormal: Petit loyer.et grosse plus value MAIS ..

Academy § Finance : de la vraie formation fiscale..

Observatoire économique et.fiscal..

TRACFIN :Le rapport 2011

le fisc doit motiver et.prouver par O Fouquet ..

Enregistrement des. cessions d’actions  depuis le 1er aout ..

Non résident / des  nouvelles impositions ...

Élimination des distorsions.fiscales entre subventions et apports.

Abus de droit et sursis d’imposition : la fin d’un mirage ..

Succession et donation :.les nouvelles règles ..

Article 209 B / une Profonde réforme ..

établissement stable :comment déterminer le résultat fiscal ..

Prix de transfert et abandon de créance ; les nouvelles règles ..

la fin du coquillard fiscal. :le nouveau texte ..

loi de finances.rectificative N°2..

Transfert "abusif" de déficit : les nouvelles règles ..

le monitoire fiscal de.RETOUR ..

 

Taxe de 3% et LLC.du DELAWARE.

 

Nouvelle convention franco.suisse sur les successions ..

 

Les tribunes de Juillet 2012

 

L’échange international de renseignement fiscal ; une synthèse par Mme Maité GABET à l’TFA..

 

La contribution sur la.fortune est constitutionnelle MAIS ..

 

Le non résident: cette nouvlle mamelle fiscale ...

 

Modulation des sanctions.des sanctions fiscales:les questions de droit  

 

modulation des sanctions :la pratique avec .le recours contentieux ..

 

La nouvelle politique.fiscale américaine ..

 

30 août 2012

le décret « trust » sera t il contraire à la Convention EDH ou au Code Civil ?

Rediffusion Ndroit de l homme traite.JPGous sommes  nombreux à nous poser la question de la compatibilité de l’obligation de déclaration annuelle  d’un bénéficiaire "post mortem"d’un trust  à l’administration fiscale française prévue par l article 1649  AB du CGI  avec l’article 8 de la convention européenne des droits de l’Homme  ou à l'article 1007 du Code Civil

 

 

RAPPEL Le MINEFI déjà devant la cour de Strasbourg?cliquer  

 

Nous sommes de plus en plus nombreux à  penser que l’obligation de déclarer CHAQUE ANNEE à l’administration fiscale française l' identité des bénéficiaires post mortem  d’un trust testamentaire est contraire aux  principes du secret des dispositions testamentaires  et aussi à l’article 8 de la  CEDH et du code civil

 

Vous êtes un grand nombre à nous avoir alerté de la possibilité alors offerte aux pouvoirs publics français d’échanger les renseignements obtenus avec des administrations étrangères  

Comme nous le constatons tous, la signature du décret trust n’est pas une simple formalité- l’ancienne équipe ministérielle avait  refusé, avec circonspection-de signer le projet présenté- et ce contrairement aux promesses publiques  

Rapport sur la mise en application de la loi du 29 juillet 2011 

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23 août 2012

TRACFIN :Le rapport 2012

tracfin1.jpg

LE RAPPORT TRACFIN 2012 

Le rapport d’analyse et d’activité 2012 détaille les risques et les nouvelles vulnérabilités observés par Tracfin en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

 Ce document présente également sous forme de fiches pratiques la participation des professionnels concernés par le dispositif. L’année 2012 a aussi été marquée  pour Tracfin par une nouvelle hausse de son activité déclarative et de transmissions aux interlocuteurs habilités.

·                     Pour en savoir plus

·                     Consulter le rapport d'analyse et d'activité 2012 (8,8 Mo)

 

 le rapport Tracfin  sur les avocats 

 

 TRACFIN :Le rapport 2011

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19:51 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Tags : tracfin rapport 2011 | Lien permanent | Commentaires (4) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

13 juillet 2012

GAFI : le nouveau Big Brother ?

big broher1.jpgBIG BROTHER  A ETE CREE

 

TRANSFORMONS LE GAFI

 

le film de G ORWELL 

 

Un nouveau président, fonctionnaire de son état, vient d’être  coopté par ses collègues tous fonctionnaires comme président du GAFI

 

Présentation des priorités pour la présidence norvégienne (2012-2013)

Disponible en anglais uniquement.

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22:55 Publié dans OCDE, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

29 juin 2012

Tracfin et le fiscaliste (à jour au 22.12.11 )

saint mihel.jpgL’ordonnance sur la lutte contre le blanchiment , le décret du 2 septembre 2009 et  le décret du 16 juillet 2009 définissant les 16 critères obligeant lToutes les noteses professionnels qualifiés à procéder à une déclaration  de soupçon de fraude fiscale ont profondément modifié la philosophie de notre système de Droit et vont modifier la façon de réfléchir, de conseiller et d’agir des responsables juridiques et fiscaux de toutes nos entreprises et de leurs conseils extérieurs.   

les tribunes EFI sur TRACFIN  

 

Tracfin le rapport 2011

 

Septembre 2011

 

LE ROLE DE TRACFIN CONTRE LA FRAUDE FISCALE

 

Aout 2011 

 

La montée en puissance de TRAFIN en  2010 

 

Le rapport 2010 du service de renseignement financier TRAFIN

Juin 2011 

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11 mai 2012

consultation publique sur le projet de 4eme directive anti blanchiment

  GAFI 2012.gifLa troisième directive anti-blanchiment définit un cadre  qui repose en grande partie sur des normes internationales adoptées par le groupe d'action financière internationale (GAFI).

une version révisée des normes internationales a été adoptée le 16 février 2012

Les nouvelles normes du GAFI 

L’argent dans le Monde Rapport moral 2011-2012
Pour lire cliquer

Ce rapport  fournit une large synthèse des grands débats qui ont traversé le monde de la finance au cours de l’année écoulée : le rapport 2011/2012 concerne plus particulièrement la  délinquance financière et quatre dossiers d’actualité à forts enjeux éthiques (la nouvelle règlementation financière, la crise de la dette souveraine, le financement du long terme et l’appel à la générosité publique ainsi que son contrôle). 

La Commission s'est engagée à actualiser le cadre législatif de l'UE afin d'y intégrer les changements indispensables.

La publication du rapport est suivie d’une consultation dans le cadre de laquelle toutes les parties prenantes sont invitées à donner leur avis, en envoyant leurs commentaires à l'adresse suivante MARKT-AML@ec.europa.eu. pour le 13 juin 2012:

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12 avril 2012

UE le rapport de Bruxelles sur le blanchiment

le rapport de bruxelles sur la 3ème directiveLa Commission a adopté le mercredi 11  avril  un rapport sur l’application de la troisième directive anti-blanchiment.

 

Vers une généralisation de la déclaration
de souçon de fraude fiscale ??

 

De la déontologie des fiscalistes
cliquer 

 

le rapport de la commission sur l'application de la 3ème directive

 

ATTENTION ce rapport en fait pas mention de l'affaire MeXXX/FRANCE qui est en instance devant la CEDH et qui notamment s'appuie sur l'article 8 de la convention EDH

 

La CEDH va t elle juger les lois  TRACFIN ? 

 

Le rapport analyse comment ont été appliqués les différents éléments du cadre en vigueur et examine les modifications qu'il pourrait être nécessaire de lui apporter. Il contient un examen des dispositions de la directive et constate d'une manière générale que le cadre existant, même s'il semble fonctionner correctement et n'a pas révélé de carences fondamentales imposant de profondes modifications, appelle néanmoins certains changements afin de s'adapter à l'évolution des menaces. La Commission prévoit de présenter une proposition de quatrième directive anti-blanchiment à l'automne 2012.

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14 mars 2012

Le blanchiment de capitaux par le commissaire DELRUE

blanchiment livre.gif 

A base de son expérience dans la section financière depuis une vingtaine d’années auprès de la Police Judiciaire Fédérale Belge, Geert DELRUE a écrit un livre en matière de blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

 

Le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme –

Geert DELRUE

 

 BON DE COMMANDE CLIQUER

Éditions   Maklu s.a.
Somersstraat 13-15
 B - 2018       Anvers 
  
info@maklu.be

 

Une enquête fiscale judiciaire en Belgique 

Le législateur belge suit une politique à deux voies, d’une côté une législation préventive et d’autre part une législation répressive. Ce livre traite les deux législations comme complémentaire

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28 février 2012

GAFI les nouvelles propositions février 2012

 

GAFI 2012.gifNormes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération

le site du GAFI

Les Recommandations du GAFI

Communiqué de presse

Informations pour les médias

 

Paris, le 16 février 2012

Le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive constituent des menaces pour la sécurité mondiale et l’intégrité du système financier.

Les normes du GAFI ont été révisées afin de renforcer les mesures de protection et de protéger davantage le système financier, en dotant les gouvernements d’outils plus robustes pour sanctionner les infractions graves.

La révision des recommandations recherche un équilibre entre :

  • D’une part, des obligations spécialement renforcées dans les domaines qui présentent des risques plus élevés ou pour lesquels la mise en œuvre pourrait être améliorée.  Ces exigences ont été étendues afin de répondre aux nouvelles menaces telles que le financement de la prolifération des armes de destruction massive, ont été clarifiées sur les questions de la transparence et renforcées pour ce qui relève  de la corruption.
  • D’autre part, des obligations plus ciblées.  L’approche fondée sur les risques permet aux institutions financières et autres secteurs visés d’affecter plus efficacement leurs ressources en se concentrant sur les domaines présentant des risques plus élevés, tout en laissant plus de flexibilité dans la mise en œuvre de mesures simplifiées lorsque les risques sont faibles.

FATF Recommendations 2012

A – POLITIQUES ET COORDINATION EN MATIÈRE DE LBC/FT

1 - Évaluation des risques et application d’une approche fondée sur les risques
2  -  Coopération et coordination nationales

B -  BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET CONFISCATION

3  -  Infraction de blanchiment de capitaux
4  -  Confiscation et mesures provisoires

C – TERRORIST FINANCING AND FINANCING OF PROLIFERATION

5  -  Infraction de financement du terrorisme
6  -  Sanctions financières ciblées liées au terrorisme et au financement du terrorisme
7  -  Sanctions financières ciblées liées à la prolifération 
8  -  Organismes à but non lucratif

 D –MESURES PRÉVENTIVES

9  -  Lois sur le secret professionnel des institutions financières
Devoir de vigilance relatif à la clientèle et conservation des documents
10  -  Devoir de vigilance relatif à la clientèle 
11  -  Conservation des documents
Mesures supplémentaires dans le cas de clients et d’activités spécifiques
12  -  Personnes politiquement exposées 
13  -  Correspondance bancaire 
14  -  Services de transfert de fonds ou de valeurs 
15  -  Nouvelles technologies
16  -  Virements électroniques
Recours à des tiers, contrôles et groupes financiers
17  -  Recours à des tiers 
18  -  Contrôles internes et succursales et filiales à l’étranger 
19  -   Pays présentant un risque plus élevé 
Déclaration des opérations suspectes
20  -  Déclaration des opérations suspectes 
21  -  Divulgation et confidentialité
Entreprises et professions non financières désignées
22  -  Entreprises et professions non financières désignées – Devoir de vigilance relatif à la clientèle 
23  -  Entreprises et professions non financières désignées – Autres mesures 

 E – TRANSPARENCE ET BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS DES PERSONNES MORALES ET CONSTRUCTIONS JURIDIQUES 

24  -  Transparence et bénéficiaires effectifs des personnes morales
25  -  Transparence et bénéficiaires effectifs des constructions juridiques

 F –  POUVOIRS ET RESPONSABILITÉS DES AUTORITÉS COMPÉTENTES ET AUTRES MESURES INSTITUTIONNELLES

Réglementation et contrôle
26  -  Réglementation et contrôle des institutions financières
27  -  Pouvoirs des autorités de contrôle
28  -  Réglementation et contrôle des entreprises et professions non financières désignées
Autorités opérationnelles et autorités de poursuite pénale
29  -  Cellules de renseignements financiers
30  -  Responsabilités des autorités de poursuite pénale et des autorités chargées des enquêtes
31  -  Pouvoirs des autorités de poursuite pénale et des autorités chargées des enquêtes
32  -  Passeurs de fonds
Obligations générales
33  -  Statistiques
34  -  Lignes directrices et retour d’informations
Sanctions
35  -  Sanctions

 G – COOPÉRATION INTERNATIONALE

36  -  Instruments internationaux
37  -  Entraide judiciaire
38  -  Entraide judiciaire : gel et confiscation
39  -  Extradition
40  -  Autres formes de coopération internationale

07:22 Publié dans a secrets professionnels, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |