ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Circulaire du 03 juillet 2012 relative à la protection du patrimoine culturel.

Les objets de collection et la douane

la taxe sur l’exportation définitive d’objets de collections
et assimilés

Les bulletins officiels des douanes  

Bulletin officiel des douanes (DA n° 08-026 BOD 6758 du 19/05/2008) 

Le précis de fiscalité de la DGFIP

LE CODE DU PATRIMOINE

Circulaire du 03 juillet 2012 relative à la protection du patrimoine culturel.

Formalités pour exporter une œuvre d'art ou un bien culturel ?

Prévention du vol d’objets culturels

Cette protection est assurée :

à la sortie du territoire douanier communautaire,

par la délivrance d'un document  (autorisation d'exportation ou licence) qui:

-autorise l'exportation d'un bien culturel, à titre temporaire ou définitif, vers un pays tiers;

-autorise l'exportation d'un trésor national, à titre temporaire avec retour obligatoire, vers un pays tiers.

à la sortie du territoire douanier national,

 par la délivrance d'un document d'autorisation qui autorise, quel que soit le pays de destination (État membre de l'Union Européenne ou pays tiers) :

-un trésor national ou un bien culturel à quitter le territoire douanier national à titre temporaire avec un retour obligatoire (Autorisation de Sortie Temporaire),

-un bien culturel à quitter le territoire douanier national à titre temporaire (pour vente éventuelle) ou à titre définitif (certificat).

Ce cadre juridique permet notamment d'assurer la traçabilité des biens culturels d'importance.

A) Les Biens Culturels.

Les biens culturels soumis à surveillance nationale sont définis dans l'annexe du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié (partie réglementaire du code du patrimoine), répartis depuis le 1er juillet 2011 en quinze catégories assorties chacune d'un seuil de valeur et d'un seuil d'ancienneté applicables cumulativement (annexe 4).

B) Les Trésors Nationaux.

Les trésors nationaux soumis à surveillance nationale sont définis dans l'article L.111-1 du code du patrimoine.

Ce sont :

- les biens appartenant aux collections publiques et aux collections des musées de France,

- les biens classés en application des dispositions relatives aux monuments historiques (loi du 31 décembre 1913) et aux archives (loi du 3 janvier 1979),

- les biens qui présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie (ceux auxquels le certificat a été refusé).

NOR : BUDD1228051C | Numéro interne : BOD n°6941 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :