Mesures ayant des conséquences financières  pour les non résidents

Non résident / une nouvelle imposition

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Le nouveau législateur a suivi les pistes tracées par le précédent  en votant l’article 29 de la loi du 16 aout 2012 qui assujetti aux prélèvements sociaux sur le capital des revenus immobiliers de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières) perçus par les non-résidents et ce en complément des autres imposions existantes ( IR ou prélèvements sur les plus values de 50% ,de  33%  ou de 19 %°ce dernier taux uniquement pour les résidents de l’UE )

Attention le taux des prélèvements sociaux – actuellement de 15,5 %- a une forte tendance à augmenter régulièrement – en effet un point d’augmentation correspond à environ 13MM€ de recettes nouvelles . Nous sommes donc dans un domaine de très forte incertitude fiscale …tant au niveau des taux que de l assiette  

Succession et donation : les nouvelles règles

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 L’article 5 de la loi  n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012  a effectué  divers aménagements du régime des droits de mutation à titre gratuit, en particulier de ramener à 100 000 euros l'abattement applicable à celles de ces mutations qui s'effectuent en ligne directe, ainsi que de porter de dix à quinze ans le délai de reprise des donations. 

Le délai de reprise maximum  en matière de droit de succession est toujours fixé à  6 ans  à compter de la date du décès  

Le projet de nouvelle convention de succession avec la suisse

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Le projet de  nouvelle convention avec la suisse, paraphée le 9 juillet  remet en cause de nombreuses solutions favorables aux familles francaise mais aussi non françaises adoptées par les pouvoirs publics pour les non résidents depuis de nombreuses années .Il s’agit en fait d’un ballon d’essai pour modifier dans un sens défavorable ces règles qui aura des conséquences importantes sur le flux des investissements directs en France 

Le lourd complément ISF 2012

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Contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l’année 2012

Le texte de la loi confirmé par la conseil constitutionnel institue un complément d’impôt qui sera calculé sur la base de l’ancien barème progressif en vigueur en 2011mais sans plafonnement ni bouclier

Décision n° 2012-654 DC du 09 août 2012

Lire § 26 

Dividende : nouvelle taxe mais suppression de la retenue à la source

Le rapport de la commission des finances du sénat

L’article 6 de la loi du 16 aout 2012vise principalement à tirer les conséquences de la décision de la rendue le 10 mai 2012 Il propose ainsi :

- d'une part, de supprimer la retenue à la source applicable aux distributions de dividendes de source française à des OPCVM, OPCI ou SICAF étrangers ;

- d'autre part, de créer une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés sur les montants distribués afin de compenser la perte de recettes résultant de la mesure précédente.

Mesures ayant des conséquences pour les montages optimisants

 Transfert "abusif" de déficit : les nouvelles règles

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L’article 15 de la loi  n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 tend à limiter les possibilités d'exploitation des déficits à des fins d'optimisation fiscale. 
 Il durcit les conditions d'obtention de l'agrément autorisant le transfert de déficits en cas de restructurations d'entreprises ou de groupes.
Il définit également plus largement le changement d'activité réelle, lequel changement provoque une déchéance des déficits antérieurement accumulés.   

Nous remercions la commission des finances du sénat d’avoir largement utilisé et cité les travaux de réflexion d’Olivier Fouquet diffusés sur Etudes fiscales internationales.  

Élimination des distorsions fiscales entre subventions et apports

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L’article 18 de la  loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012a pour objet de mettre fin à des montages optimisants qui consistent, pour une société mère, à aider une filiale en difficulté par la voie d'une recapitalisation, afin de constater une moins-value déductible de son impôt sur les sociétés lors de la cession de ladite filiale.

Cet article  répond aussi à la nécessité de rétablir la neutralité fiscale entre les différentes modalités d'aide à une filiale en difficulté en modifiant partiellement le régime des moins values à court terme. 

Abus de droit et sursis d'imposition : la fin d’un mirage....

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Dans sa décision du 27 juillet 2012, le conseil a suivi sa position antérieure.L’application du sursis d’imposition des plus value d’apport peut  être soumise au contrôle de l’abus de droit fiscal comme l’était le report d’imposition ancien régime 

Article 209 B / une profonde réforme votée

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L’article 14 de la loi   n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 réforme à nouveau l’article 209 B CGI en  conditionnant  la non-application de ce  dispositif anti-évasion fiscale à la preuve par la société établie en France, que les filiales qu'elle détient dans des Etats à fiscalité privilégiée hors de l'Union européenne y exercent une activité économique réelle.Dans la cadre européen, l’article premier §2 de la directive mère fille 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 « ne fait pas obstacle à l’application de dispositions nationales ou conventionnelles nécessaires afin d’éviter les fraudes et abus. »

Prix de transfert et abandon de créance : nouvelles règles

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 L’article17 de la loi  n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a pour objet de rendre non déductibles toutes les aides consenties par une entreprise à une autre qui ne seraient pas des aides à caractère commercial.

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L’article 16  de la loi n° 2012 958 du 16 aout 2012 de finances rectificative pour 2012 vise à éliminer plusieurs type d'abus dits montages « coquillards », dans lesquels une société fait remonter sous forme de dividendes, en franchise d'impôt, toute la valeur de l'actif d'une de ses filiales. Elle constate ensuite une moins-value (ou une perte) sur ladite filiale qui est déductible de son impôt sur les sociétés.