21 août 2012

Abus de droit et sursis d'imposition : la fin d’un mirage....

touresol.jpgLa plus value d’apport d’actions par un particulier à une société soumise à l’IS bénéficie soit d’un report d’imposition sur option jusqu’ en 2000 soit d’un sursis d’imposition de plein droit depuis cette date . 

 Le périmètre de l'abus de droit par O FOUQUET (2007)

Les tribunes EFI sur l'abus de droit fiscal 

Abus de droit :la cession rachat ,l'apport cession,et puis l'apport rachat ???

Article 150-0 B du code général des impôts 

5 C-1-01 n° 119 du 3 juillet 2001 :

les tribunes sur l abus  de droit fiscal


les professionnels attendaient -mais sans trop de stress- la décision du conseil d'etat dans la situation d'un apport avec sursis (obligatoire). Comme d’habitude ,des prestidigitateurs de la fiscalité, élèves de notre Tournesol, avaient  essayé de créer une pierre philosophale fiscale notamment en soutenant que le régime du sursis d’imposition  ne permettait pas l’utilisation de la procédure de l’abus de droit.


Dans sa décision du 27 juillet 2012, le conseil a suivi sa position antérieure.L’application du sursis d’imposition des plus value d’apport peut  être soumise au contrôle de l’abus de droit fiscal comme l’était le report d’imposition ancien régime 


 Comme le report, le sursis d’imposition des plus value d’apport peut donc être soumis aux règles de l’abus de droit fiscal,Le choix ne venant plus de l’option  d’imposition de l’apport mais de l’option de l’imposition de la société bénéficiaire de l’apport ce qui en fait revient à la même situation dans la grande majorité des cas

Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27/07/2012, 327295

si le régime de sursis d'imposition n'offre pas au contribuable le choix entre la taxation immédiate de la plus-value et son imposition ultérieure, contrairement au régime du report d'imposition auquel il s'est substitué, cette seule circonstance ne fait pas obstacle à l'application de la procédure de répression des abus de droit, dès lors que l'opération d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, dont l'intérêt fiscal est de différer l'imposition de la plus-value, a nécessairement pour effet de minorer l'assiette de l'année au titre de laquelle l'impôt est normalement dû à raison de la situation et des activités réelles du contribuable ;

Cette position du conseil d’état est pour EFI d’une clarté limpide et attendue, Seule une petite poignée de nos amis les fiscalistes libertaires pouvait espérer une solution différente mais ATTENTION dans un grand nombre de situations, la sursis peut être un piége financier: le taux d'imposion n'étant pas ce lui de l'année de l'apport mais celui de la fin du sursis ( nous pourrons voir la difference chaque année et notamment en 2013)et ce contrairement à l'exit tax sur les plus values potentielles de départ dont le taux est fixé à l'année de départ...sauf cas de rendement important, la purge de la plus value semblait souvent financièrement moins onéreuse en taux actualisé.Des surprises seraient donc à prévoir prochainement ???!!!

 

Les arrêts sur l’abus de droit et le report d’imposition 

 CE, 8e et 3e s. –s., 8 octobre 2010, n° 301934, M. Bazire


 CE, 8e et 3e s. –s, 8 octobre 2010, n° 313139, min. c/ M. et Mme Bauchart

a) Le placement en report d'imposition d'une plus-value réalisée par un contribuable, lors de l'apport de titres à une société qu'il contrôle, et qui a été suivi de leur cession par cette société, est constitutif d'un abus de droit s'il s'agit d'un montage ayant pour seule finalité de permettre au contribuable, en interposant une société, de disposer effectivement des liquidités obtenues lors de la cession de ces titres tout en restant détenteur des titres de la société reçus en échange lors de l'apport. Il n'a en revanche pas ce caractère s'il ressort de l'ensemble de l'opération que cette société a, conformément à son objet, effectivement réinvesti le produit de ces cessions dans une activité économique


 CE, 8e et 3e s. –s, 8 octobre 2010, n° 321361, min. c/ Cts Four

Contribuable ayant placé une plus-value réalisée lors de l'apport en société d'éléments d'actif sous un régime de report d'imposition. Quelques semaines après l'apport, la société a divisé son capital par dix, par voie de remboursement partiel aux associés des parts remises en contrepartie de l'apport. En se bornant à alléguer que l'opération d'apport permettait de réaliser des économies de cotisations sociales du fait du changement du mode d'exploitation de l'entreprise et que la réduction du capital de la société était justifiée par l'hypertrophie du haut de bilan à la suite de l'opération d'apport, les contribuables n'apportent pas d'éléments suffisants de nature à établir que ces opérations ne dissimulaient pas en réalité une vente de leur fonds de commerce. Dans ces conditions, et alors que la charge de la preuve leur incombe, l'abus de droit doit être retenu. 

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La CAA de Versailles vient de juger que la procédure d’abus de droit pouvait s’appliquer dans la cadre une plus value d’apport en sursis de plein  droit d’imposition et non de report –sur option – d’imposition 

 

 

Article 150-0 B du code général des impôts 

5 C-1-01 n° 119 du 3 juillet 2001 :

 Jurisprudence du conseil d’état

A notre connaissance, il n’existe pas d’arrêt sur cet article

 

Instruction du 26 janvier 2012 5 c-1-12

opcvm et actifs illiquides. scission d’opcvm et liquidation sur plusieurs annees.

(c.g.i., art. 150-0 a, 150-0 b et 150-0 d)

 Cet avantage a été et est  établi par la  loi de finances pour 2000 pour permettre à nos entrepreneurs de continuer à réinvestir dans les entreprise européennes et ce en sursis d''imposition- et aussi pour permettre la constitution d’holding familiale afin  d’éviter la dispersion du capital de nos  PME causée notamment  par les règles de l’indivision successorale ou autres .le législateur a voulu éviter de recommencer  le morcellage  de notre agriculture en 1789..avec la réforme du régime successoral .

Comme d’habitude ,des prestidigitateurs de la fiscalité ont essayé de créer une pierre philosophale fiscale notamment en soutenant que le régime du sursis d’imposition  ne permettait pas l’utilisation de la procédure de l’abus de droit

 

Ce miracle fiscal était propagé par nos amis, les libertaires de la fiscalité

 

CE MIRACLE N’EST QU’UN MIRAGE

 

La CAA de Versailles vient de juger que la procédure d’abus de droit pouvait s’appliquer dans la cadre une plus value d’apport en sursis de plein  droit d’imposition et non de report –sur option – d’imposition 

 

Cour Administrative d'Appel de Versailles 24/01/2012, 09VE02217,n


 le bénéfice du sursis d’imposition d’une plus-value réalisée par un contribuable lors de l’apport de titres à une société qu’il contrôle et qui a été suivi de leur cession par cette société est constitutif d’un abus de droit s’il s’agit d’un montage ayant pour seule finalité de permettre au contribuable, en interposant une société, de disposer effectivement des liquidités obtenues lors de la cession de ces titres tout en restant détenteur des titres de la société reçus en échange lors de l’apport ;

 il n’a en revanche pas ce caractère s’il ressort de l’ensemble de l’opération que cette société a, conformément à son objet, effectivement réinvesti le produit de ces cessions dans une activité économique ;

la circonstance que le sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B  du code général des impôts n’est pas subordonné à la condition que le contribuable en fasse la demande ne fait pas obstacle à ce que l’administration recoure légalement à la procédure de répression des abus de droit dès lors que l’application de l’article 150-0 B résulte du montage susmentionné  

La cour suit par ailleurs le jurisprudence du conseil d’état sur l’apport cession en liquidité

 

Attention nos limiers responsables de nos finances publiques semblent avoir découvert une pratique d’une haute prestigidation  fiscale : l’apport scission ….en sursis !

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