17 août 2012

loi de finances rectificative n°2 AOUT 2012

«DIRECTIONS DES IMPOTS 2.jpgL ’art de lever l’impôt consiste à plumer l’oie
sans la faire criailler »

Colbert, Ministre des finances de Louis XIV.

Projets de loi dont les études d'impact sont
 ouvertes à vos avis et  contributions

 


loi de finances rectificative 2012 n°2


 Une analyse de bloomberg

Impôts : les nouveautés qui entrent en vigueur
les échos

La décision du conseil constitutionnel sur l’ISF est il confiscatoire ?
à paraitre

Les principales mesures du budget rectificatif 2012


les vrais chiffres (source dossier de presse) 

budget 2012.jpg

sans commentaires !!!!  mais cela n'augure rien de bien bon

Réforme fiscale (source les échos):

Les trois mesures phare pour le  patrimoine

Les mesures qui visent les actions


Les gains et les revenus immobiliers des non-résidents bientôt
soumis aux prélèvements sociaux (source fiscal on line)

le dossier parlementaire

Le rapport  ECKERT ( AN)          Le rapport MARC (sénat) 

l'isf est un impôt moderne et efficace
par le sénateur
François MARC, f

Note EFI cette position n’est pas la notre

les autres articles  phares  ci dessous

  ARTICLE 2 - - Suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail

  ARTICLE 3 - Contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l'année 2012

  ARTICLE 4 - Aménagement des droits de mutation à titre gratuit

  ARTICLE 5  Suppression de la retenue à la source applicable aux distributions de dividendes de source française à des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), organismes de placement collectif immobiliers (OPCI) ou sociétés d'investissement à capital fixe (SICAF) étrangers, et création d'une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés sur les montants distribués

  ARTICLE 6 -- Doublement du taux de la taxe sur les transactions financières

  ARTICLE 7 - Création d'une contribution exceptionnelle due par certains établissements de crédit -

  ARTICLE 8 - Contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers

  ARTICLE 9 Versement anticipé de contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés

  ARTICLE 10 - Suppression de l'avantage fiscal lié à la provision pour investissement

  ARTICLE 11 - (Art. 209 B du code général des impôts) - Renversement de la charge de la preuve pour les transferts de bénéfices vers les pays à fiscalité privilégiée

  ARTICLE 12 -  Lutte contre les transferts abusifs de déficits

  ARTICLE 13 -- Dispositif anti-abus relatif aux schémas de désinvestissement dits « coquillards »

  ARTICLE 14 - Non déductibilité des abandons de créance à caractère financier

  ARTICLE 15 - - Élimination des distorsions entre le régime fiscal des subventions et celui des apports

  ARTICLE 25 -  - Assujettissement aux prélèvements sociaux sur le capital des revenus immobiliers de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières) perçus par les non-résidents

  ARTICLE 26 - - Hausse du prélèvement social sur les « stock options » et attributions gratuites d'actions

  ARTICLE 27 - - Hausse du forfait social


XXXXXX

La situation et les perspectives des finances publiques
Cour des Comptes 2 juillet 2012


 


Audit sur les finances ayant  pour objectif d’évaluer la situation actuelle des comptes publics et les risques pesant sur la réalisation des objectifs de finances publiques pour 2012 et 2013. 
 

 

Le dossier presse      Le rapport complet

 

Synthèses -  

 

Dans ce rapport la Cour analyse la situation de l’ensemble des finances publiques (Etat, collectivités locales, sécurité sociale) à la fin 2011.

Elle évalue les risques pesant, tant en dépenses qu’en recettes, sur le respect des objectifs 2012 et formule des recommandations visant à la réalisation de la trajectoire prévue.

Elle mesure l’importance des efforts nécessaires à la réalisation des objectifs de finances publiques pour 2013. Enfin, elle expose les principes et les leviers d’action utilisables pour assurer à partir de 2013 l’indispensable redressement de nos finances publiques.

  

Le rapport public sur l’Etat et le financement de l’économie

 

X X X X X 

Projet de loi de règlement des comptes
et rapport de gestion pour l'année 2011
 

- Voir le dossier

Les rapports sur les comptes de l'Etat 2011 (27 juin 2012)

Le résultat patrimonial 2011 s’établit à - 87 milliards d’euros (Md¤), contre 110 Md¤en 2010.

 L’année 2011 enregistre une amélioration du résultat patrimonial qui s’explique par la hausse des produits régaliens et les effets de la seconde année d’application de la réforme de la taxe professionnelle.

Le volume des charges de fonctionnement nettes est contenu (+ 2 %), tandis que les charges d’intervention diminuent (- 27 Md¤). Parmi les charges financières, l’augmentation des charges d’intérêt reste limitée (+ 3 Md¤), malgré la hausse de l’endettement. Enfin, les produits régaliens nets augmentent pour la deuxième année consécutive (+ 13 Md¤), au titre principalement de l’impôt sur les sociétés, sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée. La dette financière de l’État s’établit à 1 339 Md¤ contre 1 255 Md¤ en 2010, soit une augmentation de 84 Md¤. Les investissements de l’État (+ 17 Md¤) contribuent en particulier à la progression de 19 Md¤ de la valeur des immobilisations corporelles en 2011.



 

L’évolution de la dette des administrations publiques

 

2007

2008

2009

2010

2011

 

 

 

 

 

 

Dette des administrations publiques (1)

1 211,6

1 318,6

1 493,4

1 595,2

1 717,3

Dette en pourcentage du PIB total

64,2

68,2

79,2

82,3

86,0

 

 

Les recettes fiscales, hors R&D, s'établissent à 255 milliards € contre 253,6 milliards € en 2010 (+ 0,5 %).

en milliards €

prévisions  

Exécution
au 31 décembre

Variations en %

2011

2011

2010

Exécution Périmètre courant

Exécution Périmètre constant

Recettes fiscales (1)

253,5

255,0

253,6

0,5

0,4

Impôt sur le revenu net (2)

51,0

51,5

47,4

8,6

5,6

Impôt sur les sociétés net (1) (3)

40,0

39,1

32,9

18,9

18,0

Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP)

14,0

14,3

14,2

0,7

1,5

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) nette (1)

132,3

131,9

127,3

3,6

4,5

Autres recettes fiscales nettes (1)

16,2

18,3

31,8

- 42,8

- 42,3

 

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