06 novembre 2018
TRACFIN les professionnels de l’immobilier dans le collimateur de Tracfin (màj 11/18)
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Respect des règles de conformité et lutte contre le blanchiment
par le Bâtonnier Bernard Vatier
mise à jour novembre 201805/11/2018
L'actualisation des lignes directrices datant de 2010 s’est avérée nécessaire au regard des modifications législatives et réglementaires intervenues dans le domaine de la LCB/FT. En effet, Si les intermédiaires immobiliers sont assujettis aux obligations relatives à la LCB/FT depuis la loi du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, les syndics de copropriété ont été inclus dans la liste des assujettis depuis la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « Alur ».
La location a été intégrée dans le périmètre de la LCB/FT depuis l’ordonnance du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Les lignes directrices LCB/FT des professionnels de l'immobilier - application- 05/11/2018
Présentation des lignes directrices LCB/FT du secteur immobilier - application/pdf -
Les intermédiaires de l’immobilier face au blanchiment et a la fraude fiscale
Présenté par M. Stéphane GROSS Sous la direction de Mme Chantal CUTAJAR
QUELS SONT LES CRITERES D’ALERTES ?
Les lignes directrices doivent permettre à chaque professionnel d’établir une cartographie qui lui est propre selon des risques qui vont appeler des mesures de vigilance à moduler pour chaque situation rencontrée. Certains indices doivent conduire le professionnel à s’interroger davantage sur la licéité d’une opération. Les critères suivants ne sont pas exhaustifs mais donneront aux intermédiaires immobiliers des indices pertinents :
- Discordance entre le profil du client (âge, revenu, catégorie socio-professionnelle) et la valeur du bien objet de l’opération
- Discordance entre la valeur de marché du bien immobilier et le montant de la transaction
- Présence d’un tiers au côté du client, dont le comportement tend à faire penser qu’il s’agit du bénéficiaire réel de l’opération
- Le client procède à des achats et reventes dans un temps bref
- Les fonds sont émis à partir d’un compte différent du compte de l’acquéreur
- Recours à l’interposition de plusieurs personnes morales qui tend à opacifier l’identification du bénéficiaire réel de l’opération
- Sensibilité du secteur d’activité (BTP, restauration, téléphonie…), duquel les fonds sont§ susceptibles de provenir
- Comportement insolite ou atypique du client
- Connivence supposée entre le vendeur et l’acquéreur
- Montage anormalement complexe au regard de l’opération
- Présence d’une personne politiquement exposée (PPE)
- Zone géographique sensible.
xxxxxxx
Dans sa dernière lettre de juin 2016 TRACFIN rappelle les obligations de surveillance et de déclaration de soupçon des professionnels de l’immobilier
10:20 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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05 octobre 2018
Pas de verrou de Bercy pour la "grosse" fraude fiscale (CMP 05.10.18)
PDF Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements
La commission mixte paritaire a adopte un texte commun sur le verrou de Bercy, texte qui va être publie au JO des son adoption par l’AN et le controle du conseil constitutionnel
Texte élaboré par la commission mixte paritaire
projet de loi relatif à la lutte contre la fraude.La tribune prémonitoire EFI DU 25 MAI 2018
La reforme du verrou de Bercy: vers un maintien partiel le rapport DIARD et CARRIOU
Note EFI le coût budgétaire ,très élevé, d'une instruction pénale financière -souvent chronophage- de la grosse fraude fiscale ( environ 5000 dossiers/an)sera donc à la charge du ministère de la justice. Bien joue Mme..MG.....et ce d'autant plus qu'en pratique la DGFIP pourra garder la main....(lire le texte ci dessous entre les lignes ..)
Un peu d’histoire vécue
Le verrou de Bercy, avec le veto de la CIF ?est une protection citoyenne proposée dans les années 80 autour de Robert Baconnier avec le bâtonnier P Lafarge, Me Urbino Soulier, Me Norman Bodard et le responsable de ce blog ; l’objectif était d éviter la délation fiscale –à la vichyssoise-de la « fraude de quartier « au sens de B Dalles , patron de tracfin
Le nouveau texte confirme cette position protectrice sauf pour la vraie grosse fraude souvent organisée cette mais cette reforme voulue par les procureurs aura un coût budgétaire important au détriment de la justice quotidienne..Par ailleurs nos députés n'ont pas modifié la regle qui permet de mettre en prison des contribuables qui ont été dégrevés par nos tribunaux administratifs ??
LE CORBEAU FISCAL VA TIL REVENIR (1943)
Le parquet national financier est il indépendant ???
la poursuite pénale de la fraude fiscale en droit comparé
Un arrêt prémonitoire Cass Crim 27 juin 2018
Un comptable salarié a t il le droit de désobéir à un ordre de fraude
TITRE III
RÉFORME DE LA PROCÉDURE DE POURSUITE PÉNALE DE LA FRAUDE FISCALE
Article 13
date d'application ???
L’article L. 228 nouveau du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du présent article,s’appliquera aux contrôles pour lesquels une proposition de rectification a été adressée à compter de la publication de la présente loi càd aux vérifications en cours ?!
Par ailleurs, ces dispositions ne sont pas applicables aux contribuables ayant déposé spontanément une déclaration rectificative.
21:16 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI, VERROU DE BERCY | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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30 septembre 2018
TRACFIN et La déclaration de soupçon de fraude fiscale bientôt la 5ème directive
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Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquermise à jour septembre 2018MISE A JOUR JUILLET 2018
Sur proposition de la commission actuelle de Bruxelles nos représentants au parlement de Strasbourg –dont le mandat expire en mai 2019 ont adopté la 5éme directive dite antiblanchiment donnant encore plus d’obligations aux déclarants de soupçonS pour surveiller encore plus chaque citoyen sur la motif PRINCIPAL de la lutte antiterrorisme
LA 5 ème DIRECTIVE QUI DEVRAIT ETRE MISE EN APPLICATION
EN FRANCE AVANT FEVRIER 2020
: Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018LA POSITION DE BRUXELLES
Tu dénonces un soupçon sur ton client et tu bénéfices des cinq immunités (L 561 33 CMF
Immunité de l’anonymat de violation du secret professionnel de responsabilité civile é de responsabilité pénale et disciplinaireTu ne dénonces pas tu es complice
LA POSITION HISTORIQUE DU BARREAU DE FRANCE
DISSUADER POUR NE PAS DENONCER (cahier CNB 2012)
Ce cahier du CNB N°1 vise l’ Ordonnance ratifiée par l'article 140 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 alors que l’ordonnance du 2 décembre 2016 n’est pas à ce jour ratifiée par notre parlement ????
Article 1ER du Réglement Intérieur National de la profession d'avocat - RIN
« Lorsqu'il a des raisons de suspecter qu'une opération juridique aurait pour objet ou pour résultat la commission d'une infraction, l'avocat doit immédiatement s'efforcer d'en dissuader son client. A défaut d'y parvenir, il doit se retirer du dossier. »
ATTENTION
l’ordonnance du 1er décembre 2016 n’a pas encore été ratifiéeLe dossier législatif du projet de loi déposé
le 22 mars 2017
Les effets d’une ordonnance non ratifiéeTant que l'ordonnance n'est pas ratifiée, elle demeure un acte administratif dont la légalité ne peut être contestée que devant le juge administratif soit par voie d'action, soit par voie d'exception. Durant cette même période, les dispositions de l'ordonnance ne peuvent pas faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil d'État a jugé en effet que les dispositions d'une ordonnance qui n'auront pas été expressément ratifiées « ont un caractère réglementaire et ne sont pas au nombre des dispositions législatives visées par l'article 61-1 de la Constitution et l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 » (CE, 11 mars 2011, M. Alexandre A., n° 341658). Le Conseil constitutionnel a également eu l'occasion de le juger (CC n° 2011-219 QPC du 10 février 2012)Lorsque la loi de ratification sera publiée, de très nombreux décrets - en cours de rédaction- seront publiés
pour comprendre le rôle de Tracfin
- Audition au Sénat (14.06.16) de M. Bruno Dalles, directeur du service Tracfin,
cellule de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
"Nous travaillons donc sur la détection de fraudes graves. Si nous calculons le ratio - il ne s'agit que d'une moyenne -
cela représente un peu plus d'un million d'euros par dossier. Pour lutter contre la petite fraude de quartier, il faudrait multiplier nos effectifs par dix ou vingt...Nous travaillons à la détection de la fraude fiscale organisée."Les retours financiers issus des contrôles menés par la DGFiP à partir des notes de renseignement Tracfin sur les cinq dernières années sont les suivants :
2013 2014 2015 2016 2017
Nombre de contrôles clos 138 157 231 232 234
Montant total des droits rappelés 28,1 M€ 26,4 M€ 45,6 M€ 39,9 M€ 55,2 M€
Montant total des pénalités 25,1 M€ 15,9 M€ 26,6 M€ 23,6 M€ 32,3 M€
L’exploitation des notes TRACFIN par la DGFIP (source 07/17°
La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans le secteur des jeux
COSI Communication systématique d'informations (COSI) cliquez
La communication systématique d'informations (COSI) ne nécessite aucune analyse et ne sera la manifestation d'aucun soupçon. Elle ne permettra pas de fonder la conduite d’investigations et n’entraînera pas d’exonération de responsabilité pénale, civile et professionnelle du déclarant. Les informations communiquées dans ce cadre permettront, en revanche, d'enrichir les investigations en cours.
Elle s'effectue sans préjudice d'une éventuelle déclaration de soupçon.
20:50 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI, Tracfin et fraude fiscale! | Tags : tracfin et fraude fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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29 juin 2018
TRACFIN la 5ème directive déclaration de soupçon
La transposition de la 4e directive s’achève à peine que déjà la 5e directive va entrer e n application en 2020
Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018
Transposition 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 10 janvier 2020.
Résolution législative du Parlement européen du 19 avril 2018
relative à la prévention de l’utilisation du système financier
aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
et la directive 2009/101/CE (COM(2016)0450 – C8-0265/2016 – 2016/0208(COD))
La 4e directive, votée en 2015 et entrée en application fin juin 2017, a été transposée en France par l’ordonnance du 1er décembre 2016, qui n’est toujours pas ratifiée et qui n’ a donc que la valeur d’un décret et qui ne pourra être encore complétée dès sa « légalisation » par un décret et des arrêtés, dont un portant sur les procédures internes LCB-FT :
les Pays-Bas, l’Irlande la Grèce, la Roumanie n’ont pas adapté leur législation nationale, alors que la date butoir était fixée au 26 juin 2017. d’autres l ont mal transposée..
La situation et les textes pour chaque pays de la transposition de la directive
Cette directive renforce les obligations de surveillance des professionnels assujettis à la procédure de déclaration de soupçon
Notamment par des obligations renforcées de surveillance des opérations dites suspectes
The Misuse of Corporate Vehicles, Including Trust and Company Service Providers
lire les modifications ci dessous c
09:42 Publié dans a secrets professionnels, aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI, Tracfin et fraude fiscale!, TRUST et Fiducie | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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27 juin 2018
Le manquement aux obligations déclaratives (MOD)
A compter du 1er janvier 2016, les versements et retraits d'espèces de plus de 10 000€ cumulés par mois calendaire (ou équivalent en devises), sur un compte de dépôt ou de paiement, font l'objet d'une transmission AUTOMATIQUE à TRACFIN.
Décret n°2015-324 du 23 mars 2015
fixant les critères des opérations de versement d’espèces et de retrait d’espèces soumises à l’obligation d’information prévue au II de l’article L. 561-15-1 du code monétaire et financier
les statiques du MOD en 2016 (lire point 7)
décembre 2018
Déclaration des transferts de sommes, titres ou valeurs
Journal officiel de l’Union européenne, L 284, 12 novembre 2018
Le présent règlement prévoit un système de contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union destiné à compléter le cadre juridique régissant la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme fixé dans la directive (UE) 2015/849.
. Aux fins du présent règlement, on entend par:
- a) «argent liquide»:
i)les espèces;
ii)les instruments négociables au porteur
iii)les marchandises servant de réserves de valeur très liquides;
iv)les cartes prépayées;
RAPPEL
Le manquement aux obligations déclaratives (MOD) de transferts de capitaux peut être soumis a deux types de sanctions pénales
L’amende pour MOD Article L152-4 du CMF LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 41
Le délit de blanchiment douanier ‘ art 445 du code des douanes
ATTENTION depuis le 1er mars 2017, la prescription pénale douanière est passée à 6 ans CLIQUEZ
La cour de cassation a posé au conseil constitutionnel la QPC suivante
Cass CRIM 19 JUIN 2018 QPC 2018-731
"L'article 415 du code des douan... disposant que le délit de blanchiment douanier est puni d'un "emprisonnement de deux à dix ans",
décision du conseil constitutionnel
est-il conforme aux principes de nécessité et d'individualisation des peines posés par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?" ;
Déclaration valeurs papier et imposition en France ?
18:38 Publié dans Controle fiscal, DOUANES, Fraude escroquerie blanchiment, Résidence fiscale internationale, Résidence fiscale internationale,expatriés et impa, TRACFIN et GAFI | Tags : douanes déclaration valeurs papier | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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22 juin 2018
TRACFIN LE RAPPORT D ACTIVITE 2017 SUR LA FRAUDE FISCALE
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TOUJOURS UNE ZONE DE NON DROIT
L’ordonnance VALLS du 1er décembre 2016 n’étant toujours pas ratifiée, elle n’a la valeur juridique que d’un décret .Je vous laisse le soin d’en tirer les conséquences Le dossier législatif sur la ratification de l’ordonnance du 2 décembre 2016 CLIQUEZ
DISSUADER OU DENONCER: les avocats ont choisi
En 2017, Tracfin a reçu et analysé 71 070 informations (+10 % en 1 an, + 57 % en 2 ans, +160 % en 5 ans). Près de 96% des informations reçues par Tracfin émanent des professionnels déclarants, soit 68 661 déclarations de soupçon
Contrairement aux années précédentes nous ne connaîtrons pas le rapport entre les déclarations visant les particuliers et les entreprises
les relations TRACFIN DGFIP 2017
TRACFIN les déclarations obligatoires (COSI) de maniement d 'espèce
ou de cartes bancaires prepayées
COSI maniement d’espèce (>10000€ /mois) En 2017, Tracfin a reçu plus de 56,1 millions déclarations d’opérations contre 52,9 millions en 2016. Les opérations déclarées concernent plus de 270 000 personnes morales et près de 138 000 personnes physiques,
COSI Transmission de fonds >2000€/MOIS 3.3 millions de déclarations en 2017
TRACFIN la déclaration de soupçon de fraude fiscale par votre banquier (Maj mai 2018)
TRACFIN/ sa surveillance sur la Gestion et le conseil en patrimoine et immobilier
RAPPEL Tracfin a pour mission de recueillir, analyser et exploiter le renseignement financier dénoncé principalement par les banquiers conformément à l’article L561-15 du CMF
-
– Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont tenues, dans les conditions fixées par le présent chapitre, de déclarer TRACFIN les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme.
-
– Par dérogation au I, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 déclarent à TRAFIN les sommes ou opérations dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une fraude fiscale lorsqu'il y a présence d'au moins un critère défini par décret.
En 2017, TRACFIN a réalisé 12 518 enquêtes, issues d’informations reçues en 2017 ou antérieurement. Ces enquêtes ont débouché sur l’externalisation de 2 616 notes (+38 %), soit 891 notes à l’autorité judiciaire et 1 725 notes aux autres destinataires légaux les organismes de protection sociale (223 notes, soit + 35%), les services de renseignement (614 notes, soit +26 %), et les cellules de renseignement financier étrangères (202 notes, soit + 67 %). Les externalisations sociales et fiscales se traduisent par des propositions de contrôles dans près de 90 % des cas.
En 2017, Tracfin a transmis 625 notes de renseignement à l’administration fiscale, soit une hausse de 79 %. Cette hausse est le fruit d’une augmentation de 8 % de transmissions enrichies, lesquelles passent de 350 en 2016 à 377 en 2017 et de la mise en place, en mai 2017, d’un processus de transmissions accélérées dit transmission « flash » (248 transmissions dont 170 de Jersey sur les bénéficiaires de trust). Parallèlement, l’enjeu financier moyen par dossier est de 966,3 M€ en 2017.
Les retours financiers issus des contrôles menés par la DGFiP à partir des notes de renseignement Tracfin sur les cinq dernières années sont les suivants :
2013 2014 2015 2016 2017
Nombre de contrôles clos 138 157 231 232 234
Montant total des droits rappelés 28,1 M€ 26,4 M€ 45,6 M€ 39,9 M€ 55,2 M€
Montant total des pénalités 25,1 M€ 15,9 M€ 26,6 M€ 23,6 M€ 32,3 M€
La prépondérance de la fraude fiscale dans les informations reçues par Tracfin reflète les deux volets de l’article L. 561-15 du CMF.
LA TRIBUNE EFI SUR TRACFIN ET LA FRAUDE FISCALE
12:24 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, Flagrance fiscale, Fraude escroquerie blanchiment, FRAUDE FISCALE, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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11 juin 2018
TRACFIN et le secteur de l’art ;l état de la situation
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Après quelques années de stagnation aux alentours d’une trentaine de déclarations de soupçon transmises à Tracfin, l’activité déclarative des commissaires-priseurs judiciaires et des opérateurs de ventes volontaires connait une augmentation notable depuis deux ans, passant à 33 déclarations en 2015 à 67 en 2017 (51 en 2016).
Les déclarations adressées à Tracfin en 2017 portent pour les 2/3 sur le secteur « Art et objets de collection », 1/3 concernant des ventes de véhicules. Ce ratio est en décalage avec la répartition équivalente du montant des ventes aux enchères entre les deux secteurs considérés (47% chacun du montant total des adjudications en 2017).
Enfin, une proportion importante de ces déclarations concerne des personnes, physiques ou morales, non résidentes, majoritairement asiatiques ou de grandes puissances internationales. Concernant les antiquaires et galeries d’art, les déclarations de soupçon sont extrêmement rares, aucune déclaration de soupçon n’ayant été adressée à Tracfin par ces professionnels, assujettis depuis 2001, au cours des années 2015 à 2017.
La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans le secteur de l’art
Les enjeux en matière de financement du terrorisme
La circulation des objets issus des sites archéologiques situés dans des zones de guerre sous contrôle de groupes terroristes, notamment au Levant, est une problématique sensible. En effet, certaines des parties combattantes ont ciblé le patrimoine culturel de ces pays, soit pour la destruction à des fins idéologiques ou médiatiques, soit pour le trafic, à des fins financières.
Quelques typologies
Blanchiment de fonds issus de délits financiers commis à l’étranger sur le marché de l’art français, notamment par l’emploi d’espèces
Les obligations de déclarations des espèces n’est pas identique dans les pays européens
Déclaration douanière Limitation de paiement interne
Paradis fiscaux : Le paiement d’œuvres d’art via une structure opaque de nature à masquer le bénéficiaire effectif
Typologie de fraude fiscale – vente à soi-même pour éviter des ATD fiscaux
18:19 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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16 mai 2018
TRACFIN la déclaration de soupçon de fraude fiscale par votre banquier (Maj mai 2018)
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Plaquette de présentation de Tracfin - - 14/05/2018
Rappel l'ordonnance antiblanchiment du 2 décembre 2016
n'est toujours pas ratifiée? CLIQUEZ
L’article 1741 du Code général des Impôts dispose que le délit de fraude fiscale est constitué par la soustraction frauduleuse ou la tentative de soustraction frauduleuse à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts dus.
Le délit de fraude fiscale peut être constitué par :
- omission volontaire de déclaration dans les délais prescrits ;
- dissimulation volontaire des sommes sujettes à l’impôt ;
- organisation d’insolvabilité ou manœuvres mettant obstacle au recouvrement ;
- ou en agissant de toute autre manière frauduleuse.
Lorsque l’organisme financier sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner que les sommes ou opérations proviennent d’une fraude fiscale, il les déclare à TRACFIN s’il identifie l’un des 16 critères définis au II de l’article D. 561-32-1.
Tendances et analyse des risques en 2016
Tracfin et la lutte contre l abus de droit fiscal
source dossier pratique de l'ACPR du 20 avril 2018
sur la declaration de soupçon de fraude fiscale
declaration de soupcon en cas de fraude fiscale.pdf
une déclaration portant sur un soupçon de fraude fiscale est effectuée lorsque les deux conditions cumulatives prévues au II de l’article L. 561-15 sont remplies :
LIRE CI DESSOUS
09:28 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, Lanceur d'alerte, TRACFIN et GAFI, Tracfin et fraude fiscale! | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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01 mai 2018
TRACFIN : la surveillance renforcée de la Personne politiquement exposée
rediffusion
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mise à jour mai 2018
Nouveaux dossiers pratiques du 20 avril 2018
Lignes directrices de l’ACPR relatives aux personnes politiquement exposées (PPE)
La nouvelle définition des personnes politiquement exposées
article L561-10 du CMF
La nouvelle définition des personnes politiquement exposées
texte en attente d' un décret d'application ???
Attention la définition de PPE a été élargie aux PPE qui exercent ou ont exercé des fonctions publiques importantes notamment sur le territoire national (les « PPE domestiques ou nationales»).
L’Article L561-10 du CMF Modifié par Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 3 dispose en effet
La définition de la PPE depuis le 26 juin 2017
2° Le client, le cas échéant son bénéficiaire effectif, le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation, le cas échéant son bénéficiaire effectif, est une personne qui est exposée à des risques particuliers en raison des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives qu'elle exerce ou a exercées pour le compte d'un Etat ou de celles qu'exercent ou ont exercées des membres directs de sa famille ou des personnes connues pour lui être étroitement associées ou le devient en cours de relation d'affaires ;
Ancienne version ( uniquement les non résidents )
2° Le client est une personne résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un pays tiers et qui est exposée à des risques particuliers en raison des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives qu'elle exerce ou a exercées pour le compte d'un autre Etat ou de celles qu'exercent ou ont exercées des membres directs de sa famille ou des personnes connues pour lui être étroitement associées ;
Une définition des PPE nationales (sous réserve des décrets)
Ce texte implique donc le contrôle des PPE aussi après leur mandats pour remerciements pour services rendus antérieurement , ce qui était une pratique existante !!! et notamment la pratique du pantouflage (cf l(affaire Baroso) qui n’est pas remise en cause mais contrôlée par TRACFIN
mise a jour mars
2018 ATTENTION L'ORDONNANCE ANTI BLANCHIMENT N EST PAS RATIFIEE
Le projet de loi a été déposé le 22 mars 2017 et à ce jour aucune commission n’a été constituée er l’ordonnance n’est donc toujours pas ratifiée
Procédure de ratification d’une ordonnance
L’étude juridique des ordonnances par le sénat
Une ordonnance non ratifiée conserve un caractère réglementaire et ne peut donc faire l’objet d’une QPC.
NOUVEAU L AGENCE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
16:09 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, La preuve en fiscalité, Lanceur d'alerte, Police fiscale, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer |
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19 avril 2018
TRACFIN :L'activité 2017 +10%
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ATTENTION l’ordonnance du 1er décembre 2016 n’a pas encore été ratifiée Tant que l'ordonnance n'est pas ratifiée, elle demeure un acte administratif dont la légalité ne peut être contestée que devant le juge administratif soit par voie d'action, soit par voie d'exception. Durant cette même période, les dispositions de l'ordonnance ne peuvent pas faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil d'État a jugé en effet que les dispositions d'une ordonnance qui n'auront pas été expressément ratifiées « ont un caractère réglementaire et ne sont pas au nombre des dispositions législatives visées par l'article 61-1 de la Constitution et l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 » (CE, 11 mars 2011, M. Alexandre A., n° 341658). Le Conseil constitutionnel a également eu l'occasion de le juger (CC n° 2011-219 QPC du 10 février 2012). |
Un plan de lutte contre la fraude fiscale prévu début 2018
OUI MAISVers plus de sanctions ou vers plus de prévention ????
MISE A JOUR MAI 2018
La Commission nationale des sanctions (CNS) a remis son rapport d’activité pour 2017
Rapport d'activité de la CNS 2017
Instituée par la loi auprès du ministre de l'Economie, la CNS est une institution indépendante chargée de sanctionner les manquements commis par certains professionnels (les agents immobiliers, les personnes exerçant l’activité de domiciliation et les opérateurs de jeux ou de paris, y compris en ligne), en ne respectant pas leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Attention a ne pas confondes la CNS avec l’ACPR, autorité de contrôle prudentiel et de resolution qui est chargée de la supervision des secteurs bancaires et d'assurance. Elle veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients.
Nouveaux dossiers pratiques de l' ACPR du 20 avril 2018
Lignes directrices de l’ACPR relatives aux personnes politiquement exposées (PPE)
LA cns sanctionne les professionnels relevant de sa compétence qui n’appliquent pas leurs obligations, comme celle de déclarer à Tracfin les soupçons et les informations dont ils ont connaissance afin de lutter contre la fraude fiscale, les règlements en espèces, la fraude douanière et sociale ou, bien entendu, le « financement du terrorisme ».
Elle est chargée de surveiller et de sanctionner les professionnels suivants :
les agents immobiliers, les sociétés de domiciliation,les opérateurs de jeux et paris, y compris en ligne,
Et, désormais, depuis l’ordonnance du 1er décembre 2016 ayant transposé la quatrième directive européenne sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme,les antiquaires,les marchands d’œuvres d’art,les personnes se livrant au commerce de biens de luxe et acceptant les règlements en espèce ou en monnaie électronique supérieurs à 10 000 €,les agents sportifs.
LES OBLIGATIONS APPLICABLES PAR LA CNS AUX PROFESSIONNELS
- L’obligation de mettre en place des systèmes d’évaluation et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme 26
2. Les obligations d’identification et de connaissance du client 28
-2.1. L’obligation d’identifier et de vérifier l’identité du client 28
-2.2. L’obligation de recueillir des éléments sur l’objet et la nature de la relation d’affaires et de les actualiser 28 - L’obligation de mettre fin à la relation d’affaires 30
4. L’obligation de vigilance constante 30
5. L’obligation de déclaration de soupçon 30
6. L’obligation de conservation des documents 30
7. L’obligation de formation et d’information du personnel
MISE A JOUR MARS 2018
La cellule Tracfin, dédiée à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, a reçu et analysé 71 070 informations en 2017, dont 68 661 déclarations de soupçon émanant des professions financières (banques, compagnies d’assurance, etc.) et non financières (notaires, experts-comptables, professionnels de l’immobilier, etc.).
Ces chiffres sont en hausse de 10 % sur un an.
Parallèlement, Tracfin a réalisé 12 518 enquêtes (- 8 %), qui ont débouché sur 2 616 notes (+ 38 %) dont 891 à l’autorité judiciaire (+ 35 %).
En 2017, TRACFIN a pu accroître ses moyens d’investigation, grâce à l’accès direct rendu possible à certaines bases de données (fichiers transporteurs, passagers aériens - PNR, traitement d’antécédents judiciaires - TAJ, personnes recherchées - FPR) et par la mise en œuvre de nouvelles méthodologies de travail facilitant le partage de l’information.
Tracfin a pour mission de recueillir, analyser et exploiter le renseignement financier. En 2017, le Service a réalisé 12 518 enquêtes, issues d’informations reçues en 2017 ou antérieurement. Ces enquêtes ont débouché sur l’externalisation de 2 616 notes, soit 891 notes à l’autorité judiciaire (dont 468 notes portant sur une présomption d’une ou plusieurs infractions pénales permettant d’initier une enquête policière) et 1 725 notes aux administrations partenaires (administrations fiscale (700), sociale, douanière et services de renseignement) soit une hausse de 38 % de notes d’informations diffusées à ses partenaires.
L’exploitation des notes Tracfin par la DGFIP
XXXXXX
La Directive (UE) 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 permettant l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux va rentrer en application le 1er janvier 2018
Aux fins de la mise en œuvre et de l'application des législations des États membres donnant effet à la présente directive et afin d'assurer le bon fonctionnement de la coopération administrative qu'elle instaure, les États membres prévoient dans leur législation l'accès des autorités fiscales aux mécanismes, procédures, documents et informations visés aux articles 13, 30, 31 et 40 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (*1)
Le nouveau droit élargie de communication (art 46 quinqies du PLF18
La cellule de renseignements financiers dite TRAFIN a connu une hausse « sans précédent » des signalements de déclarations de soupçon d’infraction de tout genre et non uniquement de blanchiment
L’année 2016 a constitué une année historique pour Tracfin en raison de l’explosion du nombre d’informations reçues et analysées par le Service (+43 %), notamment de déclarations de soupçon (+44 %),
Mise à jour 12 décembre 2017
TRACFIN : Qui est Bruno DALLES ?
pour comprendre le rôle de Tracfin
Le bon sens budgétaire de B DALES
- Audition au Sénat (14.06.16) de M. Bruno Dalles, directeur du service Tracfin,
cellule de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
"Nous travaillons donc sur la détection de fraudes graves. Si nous calculons le ratio - il ne s'agit que d'une moyenne - cela représente un peu plus d'un million d'euros par dossier. Pour lutter contre la petite fraude de quartier, il faudrait multiplier nos effectifs par dix ou vingt...Nous travaillons à la détection de la fraude fiscale organisée."
16:00 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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02 avril 2018
ACTIVITÉ DE TRACFIN EN 2017 (à suivre)
TRACFIN (acronyme de « Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ») est un organisme du ministère de l'Économie et des Finances, chargé de la lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme.
Dans ce cadre , TRACFIN est une important source d’informations sur la fraude fiscale tant nationale qu’internationale
Créé en 1990, à la suite du 15e sommet économique annuel du G7, appelé Sommet de l'Arche à Paris , il prend d'abord la forme d'une cellule de coordination au sein de la Direction générale des douanes et des droits indirects.
Tracfin participe activement aux travaux du Groupe d’action financière (Gafi) et du Groupe Egmont ainsi qu’aux réflexions menées au niveau européen concernant le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.Dans le cadre de relations bilatérales, Tracfin échange également des informations opérationnelles avec ses homologues étrangers.
Ses pouvoirs et les obligations des personnes soumises aux déclarations de soupçon sont prévus par le code monétaire et financier dont les derniers modifications datent de l’ordonnance du 1er décembre 2016 qui n’est toujours pas à ce jour 2 avril 2018 ratifiée par le parlement et qui n’ a donc que la valeur juridique d’un décret
Le dossier parlementaire de ratification de l’ordonnance du 1er decembre 2016
Pouvoirs 2.1Le droit de communication 2.2Le droit de consultation 2.3Le droit d’opposition
2.4Les demandes d’échange de renseignements
Communiqué de presse - 27/03/2018
En 2017, Tracfin a reçu et analysé 71 070 informations (+10 % en 1 an, + 57% en 2 ans et de +160 % en 5 ans). En 2017, le Service a réalisé 12 518 enquêtes, issues d’informations reçues en 2017 ou antérieurement. Ces enquêtes ont débouché sur l’externalisation de 2 616 notes, soit 891 notes à l’autorité judiciaire (dont 468 notes portant sur une présomption d’une ou plusieurs infractions pénales permettant d’initier une enquête policière) et 1 725 notes aux administrations partenaires (administrations fiscale (environ 700 dont 250 flashinfo concernant des trusts situés à jersey), sociale, douanière et services de renseignement) soit une hausse de 38 % de notes d’informations diffusées à ses partenaires.
Pour comprendre le rôle de Tracfin contre la fraude fiscale
« Nous travaillons donc sur la détection de fraudes graves. Si nous calculons le ratio - il ne s'agit que d'une moyenne - cela représente un peu plus d'un million d'euros par dossier. Pour lutter contre la petite fraude de quartier, il faudrait multiplier nos effectifs par dix ou vingt... Nous travaillons à la détection de la fraude fiscale organisée. »
L’exploitation des notes TRACFIN par la DGFIP (source 07/17°
À l’occasion de la publication du “ Rapport annuel sur les tendances et analyse des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ” de Tracfin , Bruno Dalles, a présenté le fonctionnement de ce service ainsi que les dernières évolutions constatées.
12:22 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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28 février 2018
Les chiffres du Contrôle fiscal : les rapports de la cour des comptes et du parlement (octobre 2017)
mise à jour février 2018
Tableaux de l'économie française Édition 2018
source INSEE28.02.2018
Les Tableaux de l'économie française s'adressent à tous ceux qui souhaitent disposer d'un aperçu rapide et actuel sur la situation économique, démographique et sociale de la France.
Il existe deux formes de contrôle fiscal
Le contrôle sur place c’est à dire que l’administration se rend sur place chez le contribuable et assoit les rectifications d’une manière essentiellement contradictoire
Le contrôle sur pièce c'est-à-dire que l administration analyse le dossier du contribuable à partir des éléments en sa possession
12 000 agents équivalents temps plein de la DGFiP sont dédiés au contrôle fiscal, dont 4 500 vérificateurs en charge du contrôle fiscal externe (rap cour des comptes page 360)
Comment interpréter ces chiffres ?la politique de notre contrôle fiscal n’a pas pour unique objectif le rendement net encaissé (RNE) par dossier mais aussi un objectif de prévention et d’égalité républicaine par une présence permanente sur l’ensemble du territoire et pour tous les contribuables et ce même si le RNE par dossier n’est pas la meilleur
La véritable critique provient de la cour des comptes qui dans trois rapports constate que la fraude fiscale internationale est très peu poursuivie et ce à cause des procédures chronophages, couteuses et d’un résultat toujours aléatoire.
CONTRÔLE FISCAL ET TAX GAP LES PRATIQUES ÉTRANGÈRES
La formidable méthode de l’ISR pour réduire l’US TAX GAP
the IRS Nationwide Tax Forums?
I le contrôle fiscal: rapport de la cour des comptes sur 2014 et ante( février 2016)
Dans un contexte de coopération internationale accrue, la lutte contre la fraude fiscale a bénéficié d’une impulsion politique nouvelle (I). L’organisation du contrôle fiscal a été améliorée, mais des blocages internes freinent encore l’action de l’administration (II) et les réformes engagées ne se sont pas traduites à ce jour par une hausse des recettes tirées des contrôles (III).
L’exploitation des notes TRACFIN par la DGFIP (source 07/17°
Note EFI en 2017 TRACFIN a utilisé une autre méthode d'information quasi immédiate , les TAX FLASH,ce qui a permis de révéler à la DGFIP 150 trusts communiqués par la cellule financière de JERSEY
II Les recommandations de la Cour des comptes pour lutter contre la fraude fiscale internationale
(aout 2013)
En outre, la politique de répression pénale des services fiscaux est ciblée sur les fraudes faciles à sanctionner et non sur les plus répréhensibles. En 2008, près du tiers des plaintes visait des entrepreneurs du bâtiment.(note EFI d'ou le nom de maçon turc... ) En revanche, les dépôts de plainte visant les grandes entreprises ou des particuliers "à fort enjeu" sont extrêmement rares, les services fiscaux préférant passer par des transactions pour éviter une confrontation avec des contribuables dotés de conseils juridiques puissants. (Rapport page 11)
la cour sur le verrou de bercy
"La fraude fiscale est le seul délit que les parquets ne peuvent poursuivre de façon autonome, s'étonne la Cour. Cette situation est aujourd'hui préjudiciable à l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale. Il apparaît désormais nécessaire d'ouvrir aux parquets le droit de poursuivre certaines fraudes complexes et de ne plus limiter leur action aux seuls faits de blanchiment de fraude fiscale."
Lire aussi l’analyse de Patric Roger
Note EFI sauf mauvaise lecture , la cour n' a pas recommandé de supprimer totalement le verrou de Bercy comme le proposent les représentants du ministère de la Justice mais à recommandé de donner une certaine autonomie aux parquets pour les fraudes complexes (lire page 10 )???Par ailleurs nous sommes nombreux -mais pas tous- à nous demander si ils n’existent pas d'autres politiques que la seule politique de contrôle pour prévenir la fraude fiscale et diminuer le tax gap expression souvent utilisée à l'étranger mais censurée en France
III Les méthodes et les résultats du contrôle fiscal cour des comptes janvier 2010
4 - Une répression ciblée sur des fraudes faciles à sanctionner (page 189)Il ne s’agit pour autant ni d’augmenter les effectifs pour étendre la couverture du contrôle, ni de revenir sur les objectifs budgétaires et répressifs, mais d’inciter davantage les agents à traiter les dossiers difficiles. Les programmes sont en effet souvent établis en pratique en considérant que chaque vérificateur doit faire 12 contrôles externes par an sans guère de modulation selon leur difficulté. (note EFI et de 100 dossiers dans le cadre du STDR°)Dans les statistiques, chaque contrôle est compté pour 1 indépendamment de sa lourdeur. Il n’est pas normal qu’un contrôle de prix de transferts demandant plusieurs mois de travail compte autant, dans l’appréciation des performances collectives ou individuelles, qu’un contrôle portant sur la date d’exigibilité de la TVA qui prend une journée de travail
la moyenne est de 160.000 € environ par contrôle
la répartition des rectifications en fonction de la direction de contrôle (montants 2016( en milliers d’euros) |
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Directions Départementales Publiques |
DIRCOFI |
Directions nationales |
Total |
Nre de vérifications sur place |
31 338 |
15 721 |
1 812 |
48 871 |
Montant des droits simples |
1 791 554M |
2 190.000M |
3 966 569M |
7 992 346M |
moyenne |
48.000€ |
146.000€ |
2.200.000€ |
163.000€ |
- Une présence sur place en légère baisse
11:14 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, Fraude escroquerie blanchiment, Politique fiscale, Rapports, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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04 janvier 2018
la répartition du contrôle fiscal sur place (source parlement )
Un plan contre la fraude fiscale début 2018
L’intervention du premier ministre video
Le gouvernement présentera début 2018 un plan de lutte contre la fraude fiscale, destiné notamment à renforcer le "renseignement" grâce à "l'expertise sur les données",
« Qu’il s’agisse de la réduire et ainsi de dégager des recettes budgétaires utiles pour le bon fonctionnement de l’action publique et la réduction des inégalités ou encore de l’absolue nécessité de renforcer le consentement à l’impôt en combattant un évitement de l’impôt qui alimente la crise démocratique, personne ne nie l’importance que revêt la lutte contre la fraude fiscale. »
la lutte contre la fraude fiscale par Bruno Parent
note EFI mais quel choix d'abord faire ccmpte tenu des contraintes budgétaires ? lutter contre la fraude de quartier (mots de Bruno DALLES (TRAFIN)) ou contre le maçon turc (mots de Alexandre Gardette mars 2013) ou contre l'organisation sophistiquée internationale .
la conclusion de la cour des comptes sur le STDR
« Le profil des déclarants montre aussi que la procédure a surtout permis de « solder le passé en réglant le problème des « héritiers », même s’il est probable que tous n’ont pas procédé à la régularisation. La procédure n’a pas permis en revanche de véritablement s’attaquer à la fraude internationale organisée reposant sur les montages les plus sophistiqués. »(page 77 du rapport de la cour des comptes sur le STDRLa sévere solution britannique ??? la nouvelle approche -sans sanction- de Bruxelles
La nouvelle approche américaine
vers la responsabilité personnelle du cadre executant une action illegale???
"One of the most effective ways to combat corporate misconduct is by seeking accountability
from the individuals who perpetrated the wrongdoing."A titre d’exemple, l’IRS dans le cadre de l’assistance fiscale, demande l’identité des conseillers internes et externes des contribuables soupçonnés de fraude fiscale aux USA. Dans un arrêt du mercredi 16 décembre 2017, Arrêt 2C_640/2016 le tribunal fédérai suisse a refusé de les communiquer ,
qu'elle sera l'approche française : la prévention , la sanction ou les deux à la fois
Contrôle fiscal :le rapport au parlement (octobre 2017)
La répartition du Contrôle fiscal sur place 2016
48871 opérations pour 7 992 000 Mde droits simples redressés cliquez
6 589 vérifications (> à 150000 €) soit 13 % ont rapporté 6 641 273 M€ soit 83% cliquez
Environ 52% des redressements sur place soit 25.840 sont inférieurs à 30000 € (médiane)
ils ont rapporté en total des avis nets émis 226635M€ soit 3% du total
alors que la moyenne est de 163.000 € environ par controle
la répartition des rectifications en fonction de la direction de contrôle (montants 2016( en milliers d’euros) |
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Directions Départementales Publiques |
DIRCOFI |
Directions nationales |
Total |
Nre de vérifications sur place |
31 338 |
15 721 |
1 812 |
48 871 |
Montant des droits simples |
1 791 554M |
2 190.000M |
3 966 569M |
7 992 346M |
moyenne |
48.000€ |
146.000€ |
2.200.000€ |
163.000€ |
Le nombre de dossiers traités par un inspecteur de régularisation STDR est de 100 par an,
celui d’un vérificateur sur place de 10 à 20
01:58 Publié dans Controle fiscal, Fraude escroquerie blanchiment, Politique fiscale, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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03 janvier 2018
NON RÉSIDENT ET IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE :la fin de l'anonymat ???
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Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures clique
1er commentaires succincts
L’article 31 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1) a supprimé l’imposition de la fortune pour l’ensemble des actifs productifs ou non productifs SAUF pour l’ensemble des biens immobiliers exceptés ceux à usage direct ou indirect professionnel par leur propriétaire
IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE( CGI)pdf
Note de P Michaud nous pensons que ce texte n’est pas définitif notamment en qu’il impose l’investissement locatif civil –source de stabilité pour les locataires et de travail pour l’industrie du bâtiment-et qu’elle exonère la location meublée source de concurrence pour le tourisme. Attendons la suite et la fin de ce billard à 5 bandes la publication du rapport sur l'imposition du patrimoine en France par la cour des comptes va t elle accélérer la mise ne place de la commission du suivi. prévue à la dernière ligne de la loi ???.
Cette nouvelle imposition dénommée impôt sur la fortune immobilière vise les non résidents qui possèdent des immeubles en France détenus soit directement soit indirectement par des entités étrangeres
Le diable est bien dans détail
En effet la nouvelle réglementation oblige les organismes interposés propriétaires d’immeubles en France à révéler l’identité des personnes physiques –résidentes ou non- détenant indirectement ses immeubles
II. - Un décret détermine les modalités d'application du I, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes mentionnés à l'article 965. Article . 982. - I. - 1.CGI nouveau)
Un exemple de documents à fournir pour préciser l’identité des actionnaires
Les sociétés du Delaware sont en première ligne,mais ce ne sont pas les seules !!!!!
La LLC du DELAWARE : Danger fiscal par CAA Nancy 16/11/17
Cacher l’identité d’un préteur est abusif (CAA NANTES 25/06/15)
Bénéficiaire effectif, TVA et secret professionnel
CE 4 MAI 2016 et conc LIBRES de Mme de BRETONNEAU
Cette nouvelle obligation de transparence fiscale –dont le manquement n’est pas à ce jour sanctionné contrairement à ce qui est prévu dans le cadre de la Taxe sur la valeur vénale des immeubles des entités juridiques (BOFIP)-qui ne manquera pas de revenir en pratique avec l'assistance internationale– reprend les recommandations de l’OCDE et du GAFI
Percer le voile des organismes interposées (rapport OCDE)
La définition du bénéficiaire effectif par l’OCDE
Transparence et le véritable bénéficiaire effectif ( note EFI 2014 non mise à jour))
FATF guidance TRANSPARENCY AND BENEFICIAL OWNERSHIP
Transparence et bénéficiaires effectifs des personnes morales et constructions juridiques
(source GAFI 17)
24 -Transparence et bénéficiaires effectifs des personnes morales
25 -Transparence et bénéficiaires effectifs des constructions juridiques
L’expression bénéficiaire effectif désigne la ou les personnes physiques qui en dernier lieu possèdent ou contrôlent un client et/ou la personne physique pour le compte de laquelle une opération est effectuée. Sont également comprises les personnes qui exercent en dernier lieu un contrôle effectif sur une personne morale ou une construction juridique
La position de TRACFIN sur la surveillance de l’immobilier
Notre législateur désire donc aller plus loin que « l’imposition sanction » à 3% de l’anonymat en recherchant l’identité précise des véritables propriétaires non résidents mais aussi résidents bien sur !!
NON RÉSIDENT ET IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE :
LA FIN DE L ANONYMAT ???
NON RESIDENT AND TAX ON FRENCH REAL ESTATE WEALTH
A new law to pierce the corporate veil
Qui est impose ?. 1 quels sont les biens imposable ?. 1
nouvelles obligations declaratives pour les organismes interposees. 2
application des conventions fiscales. 3immeubles transferes dans une fiducie. 3
immeubles places dans un trust 3
limitation des dettes deductibles. 4
exclusion de certaines dettes familiales. 4
plafond de déduction pour les gros patrimoines. 4emprunt in fine. 4
taux. 4
obligations déclaratives simplifiées et paiement de l'ifi 5
NON RESIDENT ET IMPOT SUR LA FORTUNE.doc
NON RESIDENT AND TAX ON FRENCH REAL ESTATE WEALTH in 2018.doc
07:28 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, bénéficiaire effectif, DELAWARE, Fraude escroquerie blanchiment, immeuble detenu par societés étrangères, Impot sur fortune immobiliere, ISF, TRACFIN et GAFI | Tags : non rÉsident et impÔt sur la fortune immobiliÈre en france | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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02 janvier 2018
lettre EFI du 2 janvier 2018
Merci et meilleurs vœux aux 147547 amis utilisateurs d’EFI –hors lettres EFI- qui ont lu 367 282 tribunes de ce blog artisanal ainsi qu’aux nombreux amis-du public et du privé - qui ont eu la gentillesse de corriger nos erreurs et nous apporter les sources d’origine des info ainsi que leurs commentaires
…
Analyse des statistiques sur la QPC
par B STIRN président de la section du contentieux du Conseil d’ÉtatPour ce qui est du Conseil d’État, du 1er mars 2011 au 1er octobre 2017, 1591 QPC ont été enregistrées. Le Conseil d’État en a transmis 361 au Conseil constitutionnel, il a opposé 906 refus de transmission et clos le dossier pour un autre motif, comme l’irrecevabilité de la requête ou le défaut d’urgence en référé, dans 324 cas.
Un plan contre la fraude fiscale début 2018
L’intervention du premier ministre video
Le gouvernement présentera début 2018 un plan de lutte contre la fraude fiscale, destiné notamment à renforcer le "renseignement" grâce à "l'expertise sur les données",
« Nous devons muscler notre renseignement fiscal, avec les douanes, avec les services fiscaux, avec Tracfin et avec évidemment les services de police », a détaillé Edouard Philippe.
Ces propos sont aussi une suite au rapport de la cour des comptes sur le STDR en effet
« Le profil des déclarants montre aussi que la procédure a surtout permis de « solder le passé en réglant le problème des « héritiers », même s’il est probable que tous n’ont pas procédé à la régularisation. La procédure n’a pas permis en revanche de véritablement s’attaquer à la fraude internationale organisée reposant sur les montages les plus sophistiqués. »(page 77 du rapport de la cour des comptes sur le STDR
Un peu d’histoire fiscale
Intervention de E Woerth devant les cadres de la DGFIP en 2009
La recherche est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal
Vers une régularisation permanente pour tous ????
le projet de loi dit "ESSOC"cliquez
Les quinze aphorismes de Mr Darmarin (AN 20.12.17°
– Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
J’aimerais résumer l’esprit de bon sens, de bienveillance et de simplicité qui devra désormais présider aux rapports entre administration et administrés, en quinze brefs aphorismes, qui me semblent être les quinze commandements que doit faire siens ce projet de loi destiné à refonder une administration au service d’une société de confiance.
Les dernières statistiques de la DGFIP ‘campagne 2015-2016
IR net 2015/2016 = 69 102 MM€ soit 3% du PIB
(attention les comparaisons internationales ajoutent des taxes sociales –csg etc)
Comparaison internationale des charges fiscales 2016 (21.07.2017)
37 millions de foyers fiscaux pour 16 millions de taxpayeurs (43%)° et 21 millions de nontaxpayeurs(57%)
l' IR payé en 2016 1,3 % des foyers (37MM)ou 0.6% des taxpayeurs paient 33.4%de l' IR
Répartition par tranches d’impôts payés :
2,7% des taxpayeurs ou 1.6% des foyers fiscaux paient plus que 17.000 €
35% des taxpayeurs soit 16% des foyers fiscaux paient moins de 2000 €
Impôt sur le revenu, CSG quelles réformes ?
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a rendu public, le 4 février 2015, un rapport intitulé Impôt sur le revenu, contribution sociale généralisée (CSG) : quelles réformes ? À la demande de la commission des finances du Sénat, le CPO y étudie les possibilités d’élargir l’assiette de l’imposition des revenus, et la faisabilité et l’impact d’une fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG. Il analyse en outre la possibilité de créer un barème progressif appliqué aux revenus soumis à la CSG. Estimant en définitive que la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG est possible mais complexe à mettre en œuvre, le CPO explore la piste d’une complémentarité cohérente des deux régimes d’imposition.
Abus de droit et absence de substance administrative Dans un arrêt du 21 décembre 2017, la CAA de Paris a utilisé la notion d’absence de substance dans le cas d’une société dont les titres étaient inscrits dans un PEA mais qui notamment n’avait aucune substance économique et administrative |
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Le nouvel IFI (ex-ISF) est constitutionnel Seront imposables :les biens immobiliers ,détenus directement ou indirectement, et la pierre papier (SCPI, OPCI) qu’ils soient productifs ou non mais avec de fortes limitations sur la déductibilités des emprunts. Notamment
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Suisse: secret bancaire maintenu pour les SUISSES / la réforme pénale abandonnée Le Conseil fédéral avait annoncé en novembre 2015 le «report» de la révision du droit pénal en matière fiscale. Dans un communiqué du 29.09.2017 le département fédéral des fiances a déjà annoncé que « Sur le plan national, le secret bancaire suisse ne sera pas touché par l'EAR. » En décembre le conseil National, le Conseil des Etats se sont prononcés pour le maintien du secret bancaire en Suisse |
TRACFIN : le rapport analyse et tendance du 12 décembre 2017 En 2016, Tracfin a transmis 350 dossiers (- 14%)à l’administration fiscale alors qu' elle a reçu 62249 déclarations de soupçon????D’abord les personnes physiques Ceux-ci concernent à 85 % des personnes physiques sur leur patrimoine privé
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La reforme fiscale américaine : vers une territorialité très attractive ! la Loi Tax Cuts and Jobs Act" ,publiée le 20 décembre 2017 ,propose la plus grande transformation du code des impôts depuis plus de 30 ans; fixation du taux d'imposition individuel le plus élevé à 37% à partir de 600.000 US pour un couple mais réduit définitivement le taux d'imposition des sociétés de 35% à 21% dés le 1er janvier 2018 mais avec de nombreuse mesures anti abus
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CEDH la question préjudicielle par nos juridictions un nouveau droit de liberté A l'occasion de sa visite du 31 octobre 2017 à la Cour européenne des droits de l'homme, le Président de la République avait annoncé son intention de déposer sur le bureau du Parlement un projet de loi autorisant la ratification du protocole n°16 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
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FRAUDE FISCALE INTERNATIONALE : vers une responsabilité des groupes de sociétés ?? Dans le Rapport sur l’évaluation de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique nos parlementaires ont notamment constaté les difficultés pratiques de la poursuite d’une personne morale. |
Douanes nouveau contrôle des objets de valeurs : votre montre, votre bijoux ???!! . En effet, prochainement, il conviendrait de déclarer en amont de son déplacement, «les marchandises servant de réserve de valeur très liquide . Mais tout est question de définition… En effet, |
Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) Le mécanisme de la CJIP présente de multiples similitudes avec les deferred prosecution agreements (DPA) utilisés aux Etats-Unis et au Royaume-Uni, mais il s’en démarque également à plusieurs égards. |
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08:39 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, Les lettres fiscales d'EFI, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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