19 janvier 2012

Évaluation de la menace en matière de blanchiment de capitaux

TRESORDIRECTION GENERALE.jpgÉvaluation de la menace en matière

de blanchiment de capitaux

 

 

Ce document diffusé par la Direction du Trésor et non par le service de renseignement national TRACFIN  ( !? ) constitue la première version formelle et synthétique1 d’une analyse par les autorités françaises de la menace de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme.

 Il résulte d’un travail interministériel et de consultation associant les principaux acteurs publics et privés dans leur effort collectif de prévention et de répression du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

 Il constitue un premier bilan de l’existant (période 20082010), et est destiné à servir de base à un travail ultérieur approfondi et régulièrement mis à jour devant permettre d’élaborer une analyse prospective et transversale de la menace sous l’autorité du nouveau Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment

Ce rapport identifie cinq secteurs sensibles de l’économie

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02 octobre 2011

La déclaration de soupçon de fraude fiscale (suite)

 

la déclaration de soupçon de fraude fiscale« L’ordonnance du 30 janvier 2009 reprise à l’article L.561-15-I du CMF a étendu le champ de la déclaration de soupçon aux sommes ou opérations portant sur des sommes dont les professionnels savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles pourraient provenir de toute infraction passible d’une peine de prison supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.

L’article L.561-15-II vise par ailleurs expressément les sommes ou opérations portant sur des sommes qui pourraient provenir de la fraude fiscale (article L.561-15-II du CMF) mais limite l’obligation déclarative à la préexistence d’au moins un des 16 critères listés par le décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009.

 

pour imprimer la fiche technique cliquer

 

Les critères de la fraude fiscale selon TRACFIN.pdf

 

le site de tracfin

 

les tribunes EFI sur TRACFIN 

 

 

 

Le service de renseignement financier tracfin vient d’informer les professionnels de la fiscalité  d’un résumé de sa politique en matière de prévention de la fraude fiscale

 

EFI rappelle qu’en 2010, le service de renseignement financier trafin a reçu 2817 déclarations de soupçon de fraude fiscale pour en  diffuser 110 à la DGFIP (source le rapport 2010 trafin)

 

Par ailleurs les avocats sont soumis à une obligation légale et déontologique de dissuader l'opération soupçonnable et donc de refuser de rentrer en"relations d'affaires "et ce afin de ne pas déclarer un soupçon

 

Décision de Conseil National des Barreaux du 30 juin 2011

 

Une obligation de vigilance et de prudence s'imposent pour tous les professionnels avant d’effectuer une déclaration de soupçon, dans les opérations suivante

 

 

Ces 16 critères peuvent être regroupés en trois catégories :

 

 Des opérations liées à des techniques d’organisation d’opacité : utilisation de sociétés - écran, organisation de l’insolvabilité…

 

Des opérations atypiques au regard de l’activité de la société : changements statutaires fréquents et injustifiés, opérations financières incohérentes…

 

Des opérations peu habituelles et non justifiées : transaction immobilière à un prix manifestement sous évalué, dépôt de fonds par un particulier sans rapport avec sa situation patrimoniale connue, difficulté d’identifier les bénéficiaires effectifs, refus / impossibilité du client de produire des pièces justificatives quant à l’origine des fonds ou les motifs des paiements.

 

La déclaration doit elle être systématique ?

 

En mars 2010, le responsable de tracfin avait précisé dans la revue AGEFI ACTIFS

 

"Nous ne voulons pas de déclarations systématiques"
par JB Carpentier responsable de TRACFIN
( Agefi  Acfifs 19.03.10) 

 

Le décret précise en effet dans son article 1er  que la déclaration  doit être effectuée en fonction de la spécificité de la profession du déclarant, conformément aux obligations de vigilance exercées sur sa clientèle et au regard des pièces et documents qu’il a réunis à cet effet.

 

 

 

Blanchiment tracfin et fraude fiscale 
Les déclarations de soupçon fiscal
De nouvelles obligations pour les juristes et les fiscalistes

 

Article publié dans le n°40 de la Revue de Droit Fiscal

01 septembre 2011

GAFI et Régularisation : père fouettard ou mère Michèle ?

écrit le 3 septembre 2010 

PERE FOUETTARD.jpg

 

 

 

Le Groupe d’action financière (GAFI) a établi des règles de régularisation des avoirs non déclarés  mais il prévoit AUSSI d’adopter une norme qui transformerait la gestion de fonds non déclarés en crime de blanchiment

 

La nécessité de réduire l’endettement public, nécessité mis en avant dans le dernier rapport de la BRI et notamment dans son chapitre V va obliger les états a faire appel à l’épargne privée, à toute l’épargne privée y compris celle de nos petits écureuils cachottiers

 

Comme d’habitude, la politique du bâton et de la carotte va être mise en place certainement dans les prochains mois

 

La place helvétique, seule place financière échaudée par l’IRS, se  prépare donc déjà à informer sa clientèle d’une prochaine arrivée des pères fouettards

 

Le devoir d’été du banquier suisse par S Besson du TEMPS

 

EN PDF   

 

Comment rendre «blanc» l’argent «gris»? Le Temps   pdf  

 

 GAFI Amnistie fiscale et programmes de rapatriement des actifs

JUIN 2010   PDF

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28 août 2011

Tracfin et lutte contre la fraude fiscale

 tracfin et  fraude fiscale

La montée en puissance de TRAFIN en  2010

 

Le rapport 2010 du service de renseignement financier TRAFIN

 

les tribunes EFI sur TRACFIN 

 

pour imprimer la tribune cliquer

 

 

Les échanges avec l’administration fiscale

 

la déclaration de soupçon de fraude fiscale

 

Source le rapport Tracfin 2010 publié le 1er aout 2011

 

Tracfin échange des informations avec l’administration fiscale dans le cadre de sa mission de lutte contre les flux financiers illicites.

Afin d’assurer au mieux cette mission, le service a mis en place en son sein un pôle fiscal dédié. Les informations traitées par ce pôle sont non seulement celles présentant une prédominance fiscale, mais sont, plus largement, celles concernant les flux financiers susceptibles d’intéresser les finances publiques. Elles font l’objet du même processus d’enrichissement que toutes les autres informations exploitées par le service.

L’analyse des déclarations de soupçon reçues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010, faisant apparaître un comportement lié à ce qui peut caractériser une fraude fiscale, révèle que 2 827 déclarations faisant mention expressément de cette infraction ont été envoyées, soit une moyenne mensuelle supérieure à 235 dossiers.

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21 avril 2011

TRACFIN : le rapport du GAFI

GAFI FRANCE.gifLe GAFI, enceinte de coordination internationale de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, avait  adopté fin  février 2011 , son rapport d’évaluation du dispositif français, dont les principales conclusions seront publiées aujourd’hui sur son site internet.

 

Le site du GAFI                  Le site de TRACFIN

 

 

Le communiqué de presse

 

 

Le rapport intégral a été  rendu public début avril

 

Le rapport d’évaluation mutuelle de le France par le GAFI

 

Ce rapport dresse un tableau très positif de l’action menée par le Gouvernement en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, et souligne le degré élevé de respect par la France des standards internationaux en la matière.
Le GAFI place la France parmi les 3 pays les plus performants dans le monde en matière de lutte anti-blanchiment en évaluant le dispositif français conforme à près de 40 des 49 « recommandations » édictées par le GAFI (et à 14 des 16 recommandations dites « fondamentales »).

 Le Président du GAFI a présenté le dispositif français comme un « modèle à suivre » à l’issue de l’évaluation par ses pairs de la France, pays co-fondateur du GAFI en 1989. Cette évaluation intervient à la fin d’un cycle de près de 6 ans d’évaluations mutuelles, aux exigences croissantes notamment en termes d’effectivité d’un système. Fait très rare au GAFI, la France ne devra rendre compte des améliorations à apporter à son système que tous les deux ans (contre un an pour la plupart des pays, voire six ou trois mois).

 

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30 décembre 2010

GAFI ET TRANSPARENCE FINANCIERE

mur en verre.jpgLes principes d’une transparence complète  et de la compréhension raisonnable des opérations sont en train de devenir des « basic » de négociations

 

Les tribunes EFI

 

GAFI                                        TRACFIN

 

Tracfin et fraude fiscale

 

 

 

 

 

BILAN 2009 DE TRACFIN  sur

Des fraudes massives et complexes à caractère fiscal

Le rapport TRACFIN 2009

Le dossier de presse

Le communiqué de presse 

 

La suspension des opérations dans le cadre
de la déclaration de soupçon

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20 août 2010

TRACFIN et DGFIP:leur mini liste blanche

tracfin1.jpgTRACFIN et DGFIP leur minuscule  liste blanche

 

Tracfin et le fiscaliste

 

Droit fiscal pénal international

 

 

 

BLANCHIMENT TRACFIN et fraude fiscale

 

Dans le cadre de la déclaration de soupçon de fraude fiscale, la DGFIP a  publié le 5 aout 2010  sa  liste blanche des états ayant signé une convention fiscale contre la fraude et l'évasion fiscale et avec lesquels  les opérations visées  par le décret du 16 juillet 2009 définissant les critères de suspicion  de fraude fiscale ne sont pas soupconnables..

 

Instruction du 26 juillet 2010 13 l-7-10 n° 73 du 5 août 2010

 

Instruction du 26 juillet 2010 13 l-7-10 n° 73 du 5 août 2010 en pdf

 

 

Cette instruction vise la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et précise la liste des états ou territoires ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires pour l’application de l’article D. 561-32-1 du code monétaire et financier.

 

Mais il existe plusieurs listes à objectifs similaires:

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16 juillet 2010

Fraude Fiscale et blanchiment de fraude fiscale

tracfin1.jpgLE NOUVEAU SITE DE TRACFIN

 

 Les tribunes EFI

à jour au 5 aout 2010

Tracfin et Dgfip ; leur mini liste blanche

à jour au 28  juillet 2010

 

Lignes directrices conjointes de l'Autorité de contrôle prudentiel
et de Tracfin sur la déclaration de soupçon

 

Principes d’application sectoriels de l’Autorité de contrôle prudentiel
relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement
du terrorisme pour le secteur des assurances
 

à jour au 15 juillet 2010

Fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, escroquerie fiscale : 

 

Trois  délits autonomes

 

Sur le  délit de fraude  fiscale : nécessité de la saisine préalable de la CIF

 

Cour de cassation,Chambre criminelle, 30 juin 2010, 09-85.883, Inédit

 

Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 juin 2010, 09-81.674, Inédit

 

Condamnation pénale d’un médecin alors que les avis d’imposition avaient été annulés par le TA

 

 

 Sur le  délit de blanchiment de fraude  fiscale :non nécessité de la saisine préalable de la CIF

 

Cour de cassation, Ch crim , 20 février 2008, 07-82.977, Publié au bulletin

 

"La poursuite du délit de blanchiment, infraction générale, distincte et autonome, n'est pas soumise aux dispositions de  l'article L. 228 du livre des procédures fiscales.Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable de blanchiment de fraude fiscale, retient, notamment, que l'article 324-1 du code pénal n'impose pas que des poursuites aient été préalablement engagées ni qu'une condamnation ait été prononcée du chef du crime ou du délit ayant permis d'obtenir les sommes d'argent blanchies mais qu'il suffit que soient établis les éléments constitutifs de l'infraction principale ayant procuré les sommes litigieuses" 

 

Sur le  délit d’escroquerie fiscale:non nécessité de la saisine préalable de la CIF

 

Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 avril 2010, 09-85.514, Inédit

 

caractérisent une escroquerie les manœuvres qui consistent à mettre en place un circuit frauduleux de vente et de facturation " en boucle " entre diverses sociétés de l'Union européenne afin d'échapper au reversement de la taxe collectée ou de faire naître indûment des droits à déduction de TVA, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ; 

 

Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2010, 01-86.962 09-81.712, Inédit

 

 

 

à jour au 1er juin 2010

BILAN 2009 DE TRACFIN  sur

Des fraudes massives et complexes à caractère fiscal

Le rapport TRACFIN 2009

Le dossier de presse

Le communiqué de presse 

à jour au 10 mai 2010

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13 juin 2010

La denonciation anonyme est elle une preuve ?

 

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Une dénonciation anonyme peut elle être un élément de l’autorisation d’une visite domiciliaire?

 

L’obligation de loyauté en droit fiscal

 

 

A quoi sert-il d'expliquer à nos enfants que Vichy, la collaboration, c'est une page sombre de notre histoire, et de tolérer des contrôles fiscaux sur une dénonciation anonyme, ou des enquêtes sur une dénonciation anonyme? Si quelqu'un veut dénoncer, qu'il donne son nom et l'administration garantira son  anonymatNicolas SARKOZY 30.08.07

 

Le discours de MR SARKOZY  en video

 

   décapant.. 

 

L'avocat, le juge et le corbeau par Patrick Michaud 

 

La  réponse est non mais......

 

La jurisprudence  précise que le juge ne peut  rendre son ordonnance que sur un ensemble d’éléments  dont fait partie la déclaration anonyme écrite ou orale à condition d’une part qu elle soit reprise  dans un document signe par les  agents des impôts – comme un procès verbal- et qu’elle soit corroborée par des éléments de faits.

 

Note de P Michaud

 

Nous ne pensons pas que les garanties prévues par nos magistrats soient suffisantes :

 

 il sera necessaire que le juge puisse aussi controler les conditions dans lesquelles ces déclarations anonymes ont ete obtenues et notamment l'identité c'est à dire l'existence du dénonciateur qui désire rester anonyme : c'est le débat actuel sur les conditons d'obtention des preuves notamment des aveux en garde à vue.

 

Nous avons connu une époque non éloignée  ou des "magistrats " s'écrivaient des dénonciations  anonymes afin de pouvoir élargir leurs investigations ....

 

Par ailleurs il ne faut pas confondre la dénonciation d'un délit de fraude ,ce  qui peut protéger l'intérêt collectif , et la dénonciation d'un soupçon de fraude ,ce qui peut destabiliser notre démocratie

 

 

Cour de cassation  1er juin 2010  n° 09-16128

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21 janvier 2010

TRACFIN , la déclaration de soupçon de fraude fiscale et le controle fiscal

 logo_tracfin.jpg

Le site de TRACFIN 

 

 

 

Obligations relatives à la lutte
contre le blanchiment des capitaux
à jour au 25 janvier 2010 

 

LA TRIBUNE SUR LE DECRET DE DECLARATION DE FRAUDE FISCALE 

La cellule gouvernementale de lutte antiblanchiment tracfin a reçu plus de signalements d'opérations suspectes en 2008 qu'en 2007 (14 465 au total) mais a transmis moins de dossiers à la justice (359) en vue d'éventuelles poursuites.les avocats ont déposé 3 déclarations, les expertes comptables et cac 24  et les notaires 347.tracfin fait état d'une recrudescence des fraudes aux organismes sociaux, des vols de métaux et des cas d'exercice illégal de la profession de banquier, pour financer le travail dissimulé ou l'exercice illégal d'une activité. l'immobilier demeure un secteur sensible, comme le trafic de stupéfiants.

 

 Lire rapport  TRACFIN 2008 PAGE 50 

 

Professionnels : vos critères de vigilance

- résidents étrangers;

- sociétés écrans;

- intermédiaire français;

- virements internationaux.  

 

 

La tribune efi sur l'enquete preliminiaire
et le recherche d'informations fiscales

 

Titre VI du CODE MONETAIRE ET FINANCIER
 Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés

 

La réglementation anti blanchiment

 

pOUR IMPRIMER LA TRIBUNE AVEC SES LIENS CLIQUER

 

ARTICLE L 561 - 15 CMF

 

Décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 pris pour application de
l’article L. 561-15-II du code monétaire et financier

 

Le site de travail de la commission sur le blanchiment

La jurisprudence sur le blanchiment en 2008   

 

L’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009  publiée  en obligation de la Directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme  va profondément modifier les principes  de notre système démocratique car elle oblige un grand nombre de professionnels notamment de la finance, de la comptabilité et du droit à déclarer  à une administration non judicaire les soupçons d'infractions punissables d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an et ce conformément à l’article L 561-15 du CMF

La cellule gouvernementale de lutte antiblanchiment Tracfin a reçu plus de signalements d'opérations suspectes en 2008 qu'en 2007 (14 465 au total) mais a transmis moins de dossiers à la justice (359) en vue d'éventuelles poursuites

Les avocats ont déposé 3 déclarations, les expertes comptables et CAC 24  et les notaires 347

Tracfin fait état d'une recrudescence des fraudes aux organismes sociaux, des vols de métaux et des cas d'exercice illégal de la profession de banquier, pour financer le travail dissimulé ou l'exercice illégal d'une activité. L'immobilier demeure un secteur sensible, comme le trafic de stupéfiants.

 

 

L’ Article  140 de la  LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1) a ratifié  L'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme sans débat et sans possibilité pour les représentants de la nation d'avoir pu saisir le conseil constitutionnel.

 

De nombreux décrets sont toujours en cours d"examen par le Conseil d'etat

 

Il convient donc de  garder constamment à l’esprit que la directive et donc le texte français d'application  est soumis aux principes fondamentaux de la convention européenne des droits de l’homme.

En effet le texte de la directive dispose:

 « 48) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Aucune disposition de la présente directive ne devrait faire l'objet d'une interprétation ou d'une mise en œuvre qui ne serait pas conforme à la convention européenne des droits de l'homme »

 

 

 

Le pilier administratif de la bonne application de l’ordonnance est la cellule de renseignement financier nationale –intitulée à ce jour TRACFIN- qui est rattachée au ministère des finances.

 

Le rôle de tracfin a été élargi depuis le 1er février 2009 à la fraude et l’évasion fiscale.

 

Antérieurement, l’administration fiscale n’avait pas le droit d’utiliser les informations reçus par tracfin pour remplir sa mission de contrôle fiscal

Depuis le 1er février 2009, l’article L561-29 CMF autorise l’administration fiscale à utiliser pour l'exercice de ses missions, les informations reçues par TRACFIN et ayant des incidences fiscales.

 

En pratique TRACFIN recueille des déclarations de soupçon d’infraction non fiscale y compris les déclarations de blanchiment de fraude fiscale et, dès la publication du décret, des déclarations de soupçon de fraude fiscale  stricto sensu ainsi que de nombreuses  autres informations  sur demande ou spontanées provenant de France ou de l’étranger.

 

Attention  à ne pas confondre la déclaration d’un soupçon de blanchiment de fraude fiscale  rentre dans la cadre général, elle n’est pas  assimilée à la déclaration de soupçon de fraude fiscale,
qui  seule sera visée par la décret

 

La déclaration de soupçon de fraude fiscale est donc soumise à l’obligation de déclaration  conformément à l’article L561-15 du CMF  mais uniquement lorsqu'il y a présence d'au moins un critère défini par décret.

 

Sous réserve  de la reconnaissance historique, morale et juridique du principe même de la déclaration de soupçon d'infractions punissables d'un an de prison, il aurait été regrettable pour les finances publiques que cette mine de renseignement ne puisse être utilisée dans le respect des droits fondamentaux alors que l’administration fiscale dispose déjà d’un droit de communication extrêmement étendu dans le domaine judicaire  et notamment dans le cadre des enquêtes préliminaires

 

Le service TRACFIN, défini par  l’article L 561 3 CMF est la cellule française de renseignement financier

 

Son rôle est notamment de

 

Ø                     -de recueillir, d’analyser ,d’enrichir et d’exploiter les déclarations émises par les professionnels assujettis aux fins d’établir l'origine ou la destination des sommes ou la nature des opérations ayant fait l'objet d'une déclaration de soupçon  d'une information reçue par des administrations

 

Ø                    -de recueillir, d’analyser, d’enrichir et d’exploiter les déclarations de soupçon de fraude fiscale, soumises à l’obligation de dépôt conformément à l’article L561-15 du CMF  mais uniquement lorsqu'il y a présence d'au moins un critère défini par décret non publié au 6 avril 09.

 

Ø                     -de saisir par note d'information le procureur de la République des faits susceptibles de relever du blanchiment des capitaux ou du financement du terrorisme « sous réserve faite de l'hypothèse où la fraude fiscale constituerait la seule infraction «  (article L. 561-23).

Ø                      -de transmettre à l'administration fiscale des informations sur des faits susceptibles de relever de la fraude fiscale ou du blanchiment du produit d'une telle fraude.
Dans ce dernier cas, le ministre chargé du budget les transmet au procureur de la République  pour poursuites pénales  sur avis conforme de la commission des infractions fiscales

Depuis le 1er février 2009 ,  l’article L561-29 CMF autorise l’administration fiscale à d’utiliser les informations reçues par TRACFIN et ayant des incidences fiscales pour l'exercice de ses missions.

 

L’analyse des textes peut marquer une certaine  imprécision compte tenu de l’intervention de la Commission des infractions fiscales en ce qui concerne la fraude fiscale et le blanchiment de fraude fiscale ,infractions qui ne sont pas définies par le même texte .

Par ailleurs, le blanchimentde fraude fiscale n'est pas soumis au filtre de la commission des infractions fiscales .

 

 

Les informations reçues de TRACFIN peuvent être utilisées pour les missions  suivantes :

             -  de contrôles et vérifications,

            -  poursuites correctionnelles pour escroqueries fiscales ou blanchiment de fraude fiscale, plaintes pour lesquelles l’avis de la CIF  n’est pas nécessaire

            - poursuites correctionnelles pour fraude fiscale  stricto sensu visées à l’article 1741 CGI mais, dans ce dernier cas, uniquement après avis de la commission des infractions fiscales sur le caractère « raisonnablement suffisant » des soupçons de fraude fiscale déclarés à TRACFIN (Art. L  228 A.LPF)

 

En ce qui concerne la fiscalité : il existe donc deux niveaux de suivi des informations :

 

     -  Le niveau administratif :L’administration fiscale peut utiliser les renseignements fournis par tracfin pour ses m      missions traditionnelles de contrôle .
 

-  Le niveau pénal

 

en cas de plainte pour fraude fiscale stricto sensu au sens l'article 1741 CGI  le procureur de la république n’est saisi par le ministre qu’après avis de la  commission des infractions  fiscales ce qui exclut les faits d’escroqueries fiscales et de blanchiment de fraude fiscale.
Toutefois lorsque, après la transmission d'une note d'information au procureur de la République l'infraction sous-jacente à l'infraction de blanchiment se révèle celle du délit de fraude fiscale, dans cette situation l'avis de la commission des infractions fiscales  n'a pas à être sollicité. (L561-29 in fine).

 

 

Obligations légales et réglementaires
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux
à jour au 7 septembre 2009
      
 

(pdf avec liens) 

 

 

 

18 septembre 2009

L"avocat . ce nouveau protecteur légal

republique.jpgL’avocat : cet insoupçonnable de la République

L’avocat : un  protecteur légal

 

pour imprimer la tribune avec ses liens  cliquer    

 

article publié dans la gazette du palais du 13 octobre 2009

 

 

 

 

"En conclusion, nous allons assister au retour à nos sources ,celles de l’avocat insoupçonnable, refusant de participer et d'apporter son assistance à  une des transactions visées à l’ article L561-3 si elle est soupçonnables de blanchiment

 

En ayant obtenu par l’article L561-3 du CMF, la reconnaissance légale du droit de dissuader la réalisation d’une infraction, l’avocat va devenir ce protecteur légal  de la République  mais nos responsables professionnels politiques devraient analyser l’impact économique et politique de cette situation." Patrick Michaud avocat

 

 décret du 2 septembre 2009

 

Obligations légales et réglementaires
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux
à jour au 7 septembre 2009
      
 

(pdf avec liens)

 

L’indépendance  de l’avocat tant vis-à-vis des pouvoirs publics que de ses clients ne s’est développée que petits pas  par petits pas.

 

Le décret de 1804 qui a rétabli le titre d’avocat  avait prévu  un serment de soumission aux pouvoirs politiques

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28 juillet 2009

Le décret sur le soupçon de fraude fiscale

  logo_tracfin.jpgDANS LE CADRE DE L'ORDONNANCE ANTI BLANCHIMENT  LES PROFESSIONNELS DE LA FINANCE DU CHIFFRE ET DU DROIT ONT L'OBLIGATION DE DECLARER A TRACFIN 

La déclaration de soupçon DE FRAUDE fiscale   cliquer

Le  soupçon de fraude fiscale est  depuis le 20 juillet 2009 soumis à l’obligation de déclaration conformément à l’article L561-15 du CMF  mais uniquement lorsqu'il y a présence d'au moins un critère défini par le Décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 

 

Attention ,les professionnels du droit sont soumis à cette réglementation que sous certaines limites et conditions  notamment pour les avocats ( art. L 516-3 CMF)

le site de tracfin  

 Le rapport  TRACFIN 2008  

décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009  

article l. 561-15-ii du code monétaire et financier  

 

la tribune efi sur l'enquete preliminaire
et lA recherche d'informations fiscales
 

 

titre vi du code monetaire et financier
 obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés

 

 

Partie législative  à jour au 27 juillet 2009   cliquer pour imprimer

 

Partie réglementaire à jour au 27 juillet 2009

 

ATTENTION un grand nombre de dispositions devra être modifiée prochainement
par de nouveaux décrets pris  en conseil d’état

 

 

 

 

 

La réglementation anti blanchiment 

 

La jurisprudence sur le blanchiment en 2008   

 

 

La déclaration de soupçon DE FRAUDE fiscale  cliquer

 

PLAN

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27 août 2008

Deux magistrats sur la déclaration de soupçon

c9d6faaadfbcadd2cfbde03083943bdf.jpgEtudes fiscales internationales remercie BRUNO VERGE de l’avoir autorisé à diffuser deux analyses magistrales sur la troisième directive

Ces analyses ont été délivrées lors d’un colloque organisé Le Centre de droit pénal économique de l’Université de Cergy-Pontoise le 11 avril dernier sur le thème du délit de blanchiment d’argent.

La troisième directive anti blanchiment et l’obligation de vigilance*

 Par Maxence Delorme,
Magistrat à la Direction des affaires criminelles et des grâces

 L’obligation de déclaration de soupçon  *

Par Hervé Robert,
Magistrat, conseiller juridique du directeur de Tracfin,

Ces magistrats ont  accepté d’intervenir respectivement sur la question générale du dispositif français de lutte contre le blanchiment d’argent au regard de la troisième directive puis sur celle – plus précise et particulièrement sensible pour les avocats et commissaires aux comptes – de l’obligation de déclaration de soupçon.

  A LIRE AUSSI

Incidence de la réglementation anti blanchiment sur les lettres d’opinion juridique

Par F Baumgartner et P Mousseron   Semaine juridique 5 octobre 2006

 

*articles parus dans LES PETITES AFFICHES du 17 juillet 2008

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23 juillet 2008

TRACFIN et la fraude fiscale

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"La directive de la simplification "

Interview  de Mr F Werner, inspecteur des finances, responsable de TRACFIN

 

 

 

LA POSITION DE MR WERNER Les Echos 17.07.08

 

La position du ministre de l'économie au sénat le 4 juillet 2008

 Les tribunes EFI sur la fraude fiscale

LE SITE  DE TRACFIN

 

le rapport TRACFIN 2006

le rapport TRACFIN 2007

Pour Mr F.WERNER

"La troisième directive européenne va simplifier l'attitude des professionnels

 

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05:30 Publié dans declaration de soupcon, TRACFIN et GAFI | Tags : fraude fiscale et tracfin | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

26 avril 2008

Une déclaration de soupçon fiscal ? Bientôt !

ce7c819025eb98089d918616e1f5d321.jpgEric Woerth a récemment indiqué à nos parlementaires la volonté du gouvernement  d’élargir considérablement la déclaration de soupçon à tracfin

VERS UN TRACFIN FISCAL .

Si ce projet imposé par Bruxelles est voté, la France va changer d’orientation démocratique et je l’écris sans ambages

Nous allons doucement glisser vers une société de délation organisée comme nous l’avons connu au cours de trois tristes périodes de notre histoire:

Je propose une réflexion sur la responsabilité des paradis fiscaux  en reprenant une chronique du

THE WALL STREET JOURNAL ON LINE

Which Is the Bigger Challenge:
Tax Havens or High Taxes?

Nombreux sont ceux qui accusent les paradis fiscaux de soutenir la pauvreté et les inégalités en permettant aux riches  de  se soustraire de leurs obligations citoyennes

Nombreux sont ceux qui considèrent que les paradis fiscaux ont un rôle positif  dans l'économie mondiale en obligeant les états à conserver ou à créer une politique de compétitivité  fiscale.

THE WALL STREET JOURNAL ONLINE a demandé à deux personnalités américaines de mener un débat sur ces thèmes

Pour EFI, ce débat  doit aller beaucoup plus loin que les deux réflexions proposées, intéressantes mais à mon avis insuffisantes

Une réflexion sur le rôle des paradis fiscaux devrait s'organiser  sur leur responsabilité dans le développement du crime organisé qui reste un fléau surtout pour  les populations les plus pauvres , notamment avec des pratiques de corruption :

Ou vont les milliards de subventions attribuées par nos pays à certaines populations qui continuent à rester toujours dans la misère ?

Il n’existe à ce jour aucun contrôle de résultat.

Le gouvernement prépare un dispositif « draconien «  de déclaration généralisée de « soupçon »  de tout genre  remettant en cause les fondements même de notre histoire démocratique

Ce dispositif imposé par les technocrates de Bruxelles ne restera qu’une épée de bois si les paradis fiscaux continuent à rester irresponsables vis à vis du crime organisé notamment celui de la corruption internationale.

LA 3ème DIRECTIVE DE 2005 

Pour EFI, la solution n’est pas la création d’une déclaration généralisée de soupçon mais la responsabilisation des praticiens

EFI soutient par ailleurs la réflexion –nouvelle- sur les prélèvements obligatoires récemment lancée par le conseil des prélèvements obligatoires, réflexion qui nous oblige  à réfléchir aussi sur les contreparties positives de ces prélèvements

 

LE RAPPORT 2008 DU CONSEIL DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES

Comme la royauté, le libéralisme ne saurait rester absolu

Patrick Michaud avocat