29 novembre 2018

TRACFIN les 10 nouvelles recommandations du 27 novembre 2018

dalles.jpgTracfin évalue et présente, chaque année, dans le cadre d’un rapport annuel, les tendances et risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Cette démarche s’inscrit dans le cadre des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. 

IMPORTANT

 L’ordonnance anti blanchiment du 1er décembre 2016 n’est toujours 
ni ratifiée ni inscrite à l’ordre du jour du sénat

 le dossier législatif  au sénat  .sa valeur juridique est celle d'un décret

  Communiqué de presse -  

Rapport d'analyse 2017-2018      Synthèse du rapport 2017-2018 

    Quelle est la valeur juridiques des « recommandations «  du Gafi ??

Conseil d'État, 6ème et 1ère ssr, 23/07/2010, 309993 aff Michaud
Les recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) sont dépourvues d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne, dès lors que ces actes, émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale, n'ont pas le caractère de convention internationale.

Cet arrêt a été contesté, pour d’autres motifs, devant la CEDH  ce qui à permis aux avocats européens de bénéficier d’un régime dérogatoire à la déclaration de soupçon  afin de protéger le secret professionnel, CEDH  arrêt du 6 décembre 2012   (un resume )ce régime dérogatoire a LEGALISE la tradition française du « secret partagé » avec le bâtonnier et ce dans l’intérêt de la protection de l’intérêt général 

« L’avocat, professionnel de confiance Dans une société de méfiance » 

Tracfin  propose  améliorer la lutte antiblanchiment dans les domaines considérés comme exposés et poreux au blanchiment tels que, en priorité, le marché de l’art. Pour résumer les grands défis de 2019, Tracfin formule, pour la première fois, en conclusion de son rapport, une série de dix propositions, « autant dire dix commandements », précise M. Dalles, dans lesquels figurent ainsi, aux côtés de la lutte contre les sociétés éphémères ou l’enrôlement des professionnels du marché de l’art, la nécessité de mieux définir le contrôle des fameuses personnes politiquement exposées (les PPE, des élus, responsables politiques, etc.) ou de créer un registre centralisé des associations assorti de nouvelles obligations comptables afin de mettre fin à l’opacité du secteur. 

 

 les 10 nouvelles recommandations de Tracfin  du 27 novembre 2018

La future devise de TRACFIN ne serait elle pas ??
Plus de surveillance pour plus de protection 
Quel est votre opinion de citoyen ???


 

Recommandation n°1 : Renforcer la transparence du droit des associations par la création d’un registre centralisé numérisé, d’une obligation annuelle de publication comptable, et la mise en place d’un audit légal spécifique pour tout financement public. 

 Recommandation n°2 : Renforcer la coordination des autorités publiques et des acteurs privés dans la détection et la lutte contre les fraudes facilitées par les sociétés éphémères.

Recommandation n°3 : Renforcer au plan européen l’encadrement des prestataires de services de paiement et de monnaie électronique et garantir aux superviseurs nationaux des moyens de contrôle effectifs de ces acteurs.

 Recommandation n°4 : Harmoniser le statut européen des sites de cagnottes en ligne afin d’aller vers leur plein assujettissement aux obligations LCB/FT.

 Recommandation n°5 : Mettre à jour le FICOBA afin d’en assurer l’exhaustivité et encourager la mise en place de fichiers centralisés des comptes bancaires dans tous les Etats membres de l’UE, en application de la directive (UE) 2018/843.

 Recommandation n°6 : Mettre en œuvre une régulation du secteur des crypto-actifs, en particulier en matière LCB/FT, aux plans international (travaux du GAFI), européen et national (projet de loi PACTE).

Recommandation n°7 : Renforcer la coopération opérationnelle avec l’AMF, notamment sur les crypto-actifs et les modalités d’investigation sur les marchés financiers.

 Recommandation n°8 : Conforter l’assujettissement des activités d’assurance non-vie au dispositif LCB/FT notamment par la diffusion de typologies spécifiques.

Recommandation n°9 : Adapter la définition de personne politiquement exposée (PPE) en droit français en prenant mieux en compte la notion de risque avéré.

 Recommandation n°10 : Etendre le cadre juridique et numérique du livre de police que doivent tenir certains professionnels du marché de l’art.

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