12 juillet 2019

TRACFIN,DGFIP et fraude fiscale : les rapports 2018 ET LES TYPOLOGIES FISCALES

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TRACFIN et la DGFIP viennent de publier leurs rapports d'activité 2018 qui sont axés  en grande partie sur la fraude fiscale , activité dont le résultat NIP (net in the pocket)est depuis plusieurs années en declin notamment dans le lutte contre la fraude organisée internationale !!

dgfip1.jpg LE RAPPORT DGFIP 

RAPPORT D ACTIVITE DE LA DGFIP 2018   

les résultats financiers du contrôle fiscal 2018 

LE RENDEMENT BUDGÉTAIRE DU CONTRÔLE FISCAL (MDS €)   

                                                                    2016 2017 2018
 Montant des encaissements (1)                 11,1  9,4    8,7
 (1) Montants encaissés au titre des contrôles fiscaux de l'année et des années antérieures 

les stats des contrôles internationaux 2017 par nombre de redressements
 (source "les jaunes ….parlementaires")

  1. Les 11 outils anti-abus et leur rendement budgetaire 100

LE RAPPORT TRACFIN

TRACFIN - Maryvonne LE BRIGNONEN est nommée directrice de .TRACFIN
à compter du 10 juillet 2019..

Note P Michaud , a ce jour 70% des notes d informations adressées à la DGFIP vise des personnes physiques. La nomination de cette inspectrice des finances, ancienne commissaire aux comptes,  ancien fonctionnaire à la DGFIP va-t-elle marquer une évolution pour rechercher la fraude fiscale organisée , celle des montages à la Tournesol ,comme cela va être précisé dans la prochaine ordonnance antiblanchiment

 

tracfin1.jpgTracfin est un service de renseignement spécialisé et non un service de police. Contrairement à d'autres services de renseignement, ce service , rattaché au ministre des fiances n’a pas à aller chercher le renseignement, ni à le rémunérer. Le renseignement vient  par le biais du dispositif anti-blanchiment et par le moyen des déclarations de soupçon, de la communication systématique d'informations (COSI° et des informations qui  viennent spontanément des   homologues étrangers. 

LA LISTE DES PROFESSIONNELS DECLARANTS 

 le rapport d'activité 2018 de Tracfin 05/07/2019 

Communiqué de presse -- 05/07/2019  

En 2018, le Service a réalisé 14 554 enquêtes (+16 %), issues d’informations reçues en 2018 ou antérieurement.

Ces enquêtes ont débouché sur l’externalisation de 3 282 notes (+26 % en 1 an et +101 % en 3 ans), soit 948 notes à l’autorité judiciaire et 2 334 notes aux autres destinataires légaux dont l’administration fiscale (637 notes, +2 %), les organismes de protection sociale (263 notes, + 18 %) et les services de renseignement (1 105 notes, +80 %) 

  Le nombre de notes de renseignement transmises à la DGFIP par Tracfin a augmenté de 169 % en 5 ans.

Cette hausse résulte du processus de transmissions accélérées dites «flash» (299 transmissions à ce titre, cf. encadré).

Lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales  SENAT 15 JUIN 2016
- Audition de M. Bruno Dalles, directeur du service Tracfin,
cellule de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
 

citation "Nous travaillons donc sur la détection de fraudes graves. Si nous calculons le ratio - il ne s'agit que d'une moyenne - cela représente un peu plus d'un million d'euros par dossier. Pour lutter contre la petite fraude de quartier, il faudrait multiplier nos effectifs par dix ou vingt... Nous travaillons à la détection de la fraude fiscale organisée."

 L’exploitation des notes Tracfin par La DGFIP donne les résultats suivants: au 31 décembre 2018, 1333 propositions de vérification fiscale ont été initiées à partir des 2 022 notes de renseignement transmises par Tracfin depuis 2015.

 Les résultats financiers font état d’un montant total de droits rappelés de plus de 193 M€ et plus de 111 M€ de pénalités.

 Les retours financiers issus des contrôles menés par la DGFiP à partir des notes de renseignements Tracfin sur les quatre dernières années sont les suivants: lire ci dessous 

 

Les principales typologies de soupçon de fraude fiscale détectées par TRACFIN
lire dessous


Les retours financiers issus des contrôles menés par la DGFiP à partir des notes de renseignements Tracfin sur les quatre dernières années sont les suivants:

                                                                       2015      2016      2017      2018

Nombre de contrôles clos                              231        232        241        230

 Montant total des droits rappelés               45,6 M€  39,9 M€ 60,1 M€ 47,6 M€

 Montant total des pénalités                         26,7 M€ 23,6 M€ 35,4 M€ 26 M€

 

Cas typologique 4 Fraude fiscale - remise en cause d’une régularisation fiscale

Cas typologique 5 Fraude fiscale - Activité non déclarée d’une entité étrangère agissant sur le territoire sous la forme d’un bureau de liaison

Cas typologique 6 Fraude fiscale – fausse domiciliation et minoration de chiffres d’affaires d’une association

Cas typologique 7 Abus de biens sociaux dans le secteur des jeux, recel d’abus de bien sociaux, blanchiment

Cas typologique 8 Utilisation suspecte de crypto-monnaies

Cas typologique 9 Escroquerie au préjudice de l’État via une fraude aux emplois d’avenir dans le milieu associatif

 

AUTRES CAS 

 

La prépondérance de la fraude fiscale dans les informations reçues par Tracfin reflète les deux volets de l’article L.561-15 du CMF.

Le premier s’explique par le fait qu’elle est fréquemment associée à d’autres schémas de fraudes déclarés: abus de biens sociaux, escroquerie, travail dissimulé...

 Le second est lié au II de cet article qui porte sur la « fraude fiscale lorsqu’il y a présence d’au moins d’au moins un critère défini par décret »

. Une minorité de déclaration de soupçon vise des phénomènes d’évasion fiscale complexe bien identifiés par les déclarants.

Les sujets les plus fréquemment déclarés sont:

  • des montages financiers impliquant des fonds ou entités situés dans des États ou territoires non coopératifs;
  • des transferts, rapatriements ou détention par des résidents français d’avoirs financiers provenant de pays frontaliers ou pays à fiscalité privilégiée ;
  • des soupçons liés à des flux ayant pour origine des trusts ou des fiducies, le plus souvent au bénéfice de personnes d’origine étrangère résidentes en France ;
  • des soupçons de carrousels de TVA ou de participations à des circuits visant à obtenir indûment des remboursements de crédits de TVA;
  • des tentatives d’organisation d’insolvabilité en lien avec une procédure fiscale ;
  • des détentions d’avoirs financiers ou mouvements de fonds via des sociétés civiles de type société civile immobilière non cohérents avec l’objet officiel de ces structures;
  • un soupçon d’activité occulte ou de dissimulation partielle d’activité ou de chiffre d’affaires, parfois avec utilisation de comptes de tiers. Par exemple, la présence récurrente d’activités d’achat/revente de véhicules acquis dans des pays limitrophes au territoire national;
  • des défaillances déclaratives en matière d’impôt sur les sociétés et/ou de TVA. Cette typologie est souvent corrélée à un soupçon de rémunération de maind’œuvre non déclarée à l’URSSAF ;
  • un soupçon d’exercice d’une activité professionnelle non déclarée en complément d’une activité salariée ou d’une situation de perception de minima sociaux. Ces dossiers portent sur des enjeux financiers très hétérogènes et peuvent faire l’objet d’une transmission parallèle vers l’organisme de protection sociale concerné ;
  • des opérations financières visant à bénéficier indûment d’un dispositif d’exonération fiscale tel que des plus-values non éligibles logées dans un PEA ou encore l’application non légitime d’un dispositif d’exonération de plus-values dans le cadre d’un départ à la retraite ;
  • l’application abusive ou frauduleuse du régime de défiscalisation DOM-COM « Girardin » ;
  • des transferts financiers entre personnes physiques ou morales sous couvert d’un prêt souvent non justifié et consenti à des conditions financières très favorables (absence d’intérêts, date de remboursement non compatible avec l’âge du prêteur, somme prêtée disproportionnée avec les moyens financiers de l’emprunteur…). Ces opérations ont fréquemment pour but de masquer des donations;

  • • des problématiques patrimoniales diverses parfois en lien avec la manipulation de forts sommes en
    espèces (minoration d’ISF, donation occulte, succession…).

 

 

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