ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, a visité lundi 17 février   les services du contrôle fiscal de la direction générale des Finances publiques (DGFiP), en présence du Premier ministre, Édouard Philippe, et de Nicole Belloubet, garde des Sceaux.

Cette visite a été  suivie d'une conférence de presse sur la lutte contre la fraude et les résultats 2019 

la video en différée

UNE  PREMIÈRE SÉRIE DES STATISTIQUES  SUR 2019
Cette série sera complétée par la loi de règlement du budget 2019 en juin , du rapport d'activité de la DGFIP en juillet , et du rapport spécial sur la fraude fiscale en annexe jaune du projet de loi de finances pour 2021

Dossier de presse du 17/02/20:
Lutte contre la fraude et renforcement du civisme fiscal

une synthèse par Benoît Floc'h ( Le Monde )

rapport de la cour des comptes du 2 décembre 2019

Les trois piliers d’une politique de lutte contre la fraude aux prélèvements obligatoires : évaluer, prévenir, réprimer.

"Mieux évaluer, mieux prévenir et mieux réprimer la fraude aux prélèvements obligatoires doit constituer le triptyque d’une stratégie nationale en la matière."

la nouvelle politique :
d'abord la recherche de l encaissement effectif
la politique du redressement statistique c'est fini
vive le NIP(Net In the Pocket)
note EFI cette politique avait été préconisée par la cour des comptes
car le budget est en encaissement 

Le progrès du datamining au service du ciblage des contrôles fiscaux

La nouvelle stratégie nationale du renseignement

  Fin 2019, une task force opérationnelle dédiée au renseignement fiscal associant DNEF, DNRED et TRACFIN a été mise en place

Un outil au service du ciblage des affaires ; le projet PILAT 

L’action pénale 

-Le doublement des dossiers transmis à l’autorité judiciaire

-Les premiers dossiers de comparutions sur reconnaissance préalable de -culpabilité (CRPC) et de conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP)

-La création du service d’enquête judiciaires des finances (SEJF)

Plus de 36 000 régularisations en cours de contrôle

Les deux régularisations fiscales en cas d erreur
( BOFIP du 4 décembre 2019)

 En 2019, les régularisations en cours de contrôle ont progressé, en application de l'article L.62 du Livre des procédures fiscales, tant en contrôle sur place (CFE) que du bureau (CSP). En contrôle sur place, cette procédure existait déjà mais la loi ESSOC a favorisé son développement : en 2019 + 43,1 % par rapport à 2018. En contrôle mené du bureau, la procédure, créée par la loi ESSOC, a donné lieu à 30 633 régularisations en 2019 pour un montant de 295 M€

 LES RÉSULTATS  2018 DES CONTRÔLES FISCAUX 

RESULTATS  des différentes formes du contrôle fiscal 2018 :