ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Pour élargir et prolonger le choix marqué par la loi ESSOC d’un dépassement d’une tradition conflictuelle ancrée sans doute tant au sein de l’administration que chez les contribuables, ne faut-il pas aussi réfléchir à d’autres modes de règlements de ces différends ?

Quels nouveaux modèles de règlements imaginer ?

Quels dispositifs préventifs ?

Quels recours efficaces ?

Un groupe de réflexion avancée, réuni par TAJ , a émis des propositions pour adapter notre pratique et notamment éviter les contentieux chronophages en temps et argent

par Sophie Blegent-Delapille, avocat associé, Taj Michel Guichard, avocat associé, Taj Bruno Martin Laprade, conseiller d’État honoraire Florence Deboissy, professeur à l’université de Bordeaux Antoine Morterol, avocat au barreau de Paris Sandrine Rudeaux, avocat associé, Taj et membre de l’A3F Marie-Christine Brun cheffe du service Partenaire des Entreprises et du SMEC

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un exemple de procedure chronophage pour tous 

22 ans de procédure pour 10.000 euros/ suite à CE du 8 juillet 2016 ????

Cette triste affaire humaine démontée par notre CE  a duré plus de 20 ans pour un préjudice moral de 10.000 euros MAIS combien a  t elle effectivement coûtée pour la contribuable et le budget de l’état  et ce au dépens d’autres affaires certainement plus importantes

Les propositions d’Edouard MARCUS
La médiation fiscale  
(conférence au conseil d état le 18 décembre 2019 )