ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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MISE A JOUR 7 MARS 

Le 7 mars 2019, le Conseil a décidé à l'unanimité de rejeter un projet de liste présenté par la Commission de 23 "pays tiers à haut risque" dans le domaine du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

La déclaration

TRACFIN et La déclaration de soupçon de fraude fiscale
 bientôt l’application de la  5ème directive 

TRACFIN les 10 nouvelles recommandations 

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 La Commission européenne avait adopte le 13 février 2019  une nouvelle liste de pays tiers dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont insuffisants  

la liste envisagee par la commission 

la Commission avait  adopté sa nouvelle liste de 23 pays tiers présentant des carences stratégiques dans leurs cadres de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. 

Pas de Suisse sur la liste noire sur le blanchiment  

Les 53 pays analysés 

La Commission avait  adopté la liste sous la forme d'un règlement délégué. Celui-ci devait être  soumis au Parlement européen et au Conseil pour approbation dans un délai d'un mois (avec une prolongation éventuelle d'un mois).

 Une fois approuvé, le règlement délégué aurait été publié au Journal officiel pour entrer en vigueur 20 jours après sa publication.

MAIS Le 1^er mars 27 des 28 états ont refuse d’entériné cette nouvelle liste sur pression des USA et de l’Arabie Saoudite mais pour des raisons différentes 

MAIS cette division était elle réelle ou factice pour faire plaisir à la fois aux USA et à l’Arabie Saoudite ?

EU Countries Block New European Dirty-Money Blacklist - WSJ 

Les responsables américains ont indiqué que le Groupe d’action financière était l’organisme mondial de normalisation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

 Le GAFI, créé par le Groupe des Sept pays industrialisés en 1989, dresse déjà une liste des juridictions à haut risque. 

Juridictions à hauts risques et juridictions sous surveillance:

de la validité des avis du GAFI en droit interne

Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/07/2010, 309993

 Les recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) sont dépourvues d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne, dès lors que ces actes, émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale, n'ont pas le caractère de convention internationale