TRACFIN UNE ANALYSE DES DECLARATIONS
Analyse des déclarations de soupçon de fraude fiscale
reçues par tracfin en 2019 (source TRACFIN
reçues par tracfin en 2019 (source TRACFIN
40.000 sur 100.000 declarations recues
Manipulation d’espèces (dépôt ou versement) 17551 soit 35,5%
Activité occulte et/ou minoration de chiffre d’affaires 14484 29,3%
Revenus d’origine indéterminée 7374 14,9%
Donation non déclarée 4544 9,2%
Détention de compte ou d’avoirs à l’étranger 2801 5,7%
Fraude fiscale impliquant des non-résidents 1680 3,4%
Remboursement de bons anonymes 684 1,4%
Fraude à la TVA 223 0,5%
Minoration ISF/IFI 39 0,1%
Les notes de renseignements externalisées vers la DGFiP.
Récapitulatif des envois faits à la DGFIP ne 219
734 notes d information (dont 438 notes flash ) pour un montant total de 553.000.000 MM e un enjeux par dossier de 753.000 (assiette fiscale présumée éludée)
Les notes flash couvrent NOTAMMENT la détention de compte à l étranger non déclarés
Suites données par la DGFiP
Les deux tiers des notes adressées par Tracfin à la DGFiP donnent lieu à des contrôles. Sur la période 2016–2018, ceux-ci ont permis de rappeler un montant total de droits de plus de 205 M€, auxquels sont venus s’ajouter 120 M€ de pénalités
I
Les COSI sont des déclarations spontanées et obligatoires faites à TRACFI par nos banquiers de confiance
I LES COSI «TRANSMISSION DE FONDS»
Les communications systématiques d’information relatives aux opérations de transmission de fonds introduites fin 2013 sont codifiées aux articles L.561-15-1 et R561-31-1 du CMF, ces dispositions imposent aux établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique, une obligation de déclaration automatique des opérations de transmission de fonds effectuées à partir d’un versement en espèces ou au moyen de monnaies électroniques d’un montant de 1000€ par opération ou de 2000€ cumulés par client sur un mois calendaire
Le nombre de COSI relatives aux transmissions de fonds a été de c 3,9 millions en opération et de 6,9 Mds d’euros en valeur
II LES COSI «RETRAITS ET VERSEMENTS D’ESPÈCES»
Les banques sont en tenus de déclarer automatiquement les opérations de dépôts et de retraits d’espèces sur les comptes de dépôt ou de paiement supérieures à 10000 euros cumulés sur un mois civils (articles R. 561-31-2 et R. 561-31-3) du CMF
En 2019, Tracfin a été destinataire de près de 47 millions COSI relatives aux versements et retraits d‘espèces, les opérations déclarées en 2019 ont porté sur plus de 270000personnes morales (+3,8%) et près de 190000 personnes physiques (-16,3%).
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