05 août 2025
La décision CONVERSANT pourrait elle être applicable pour les exercices non vérifiés ??
Nous connaissons tous et toutes la jurisprudence Conversant International qui a mis fin à une forme d’évasion fiscale irlandaise . après 14 ans de procédure. cette décision définitive d’avril 2025 ne s’applique que pour les redressements 2009 à 2011
Mais pourrait-elle s’appliquer pour les exercices postérieurs et ce dans l intérêt général notamment budgetaire ?
Rappel des faits
Une société mère irlandaise , chargée par sa mère américaine de commercialiser les services de publicité en ligne (« marketing digital ») du sur l’ensemble des marchés internationaux, à l’exception de l’Amérique du Nord. Possédait des filiales –de sous traitance - dans chaque pays européens dont la France,
La société mère irlandaise facturait directement ses clients européens et ce sans TVA et en imposant le bénéfice en Irlande
Apres une procédure d’une quinzaine année le conseil d etat a juge que d’une part que la filiale juridique de la société mère irlandaise était en droit fiscal un établissement stable de la maison mère et que le résultat de cet établissement était imposable à l’IS dans leur état de rattachement et que leur chiffre daffaire était asujeti à la TVA
L’ analyse de Me Pascal Boher, Vanessa Irigoyen, Robin Maubert Avocats 15 avril 2025
la première décision de plénière fiscale
Plénière fiscale N° 420174 11 décembre 2020
Ministre de l’action et des comptes publicsc/ Société Conversant International Ltd
LES CONCLUSIONS LIBRES DE LAURENT CYTERMANN
la decision finale
CE, 4 avril 2025, n°461220, Sté Conversant International Limited
Les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz
L’arret definifif concerne des redressements IS et TVA des années 2009-2011 et ce n est donc que 14 ans après qu une décision de justice est devenue définitive
Mais que c’est il passe entre 2011 et 2025 ? La societe a t elle continue à utiliser son schéma illégal
Si oui existe il une possibilité pour appliquer l arret de 2025 pour cette période ?
Le reponse est négative
En effet
L'autorité de la chose jugée dans un premier litige peut être invoquée dans une instance postérieure s'il y a dans les deux demandes : identité d'objet, identité de cause, identité de personnes et de qualité (Code civil, art. 1355 ).
Il suffit que l'une des trois conditions requises par la loi fasse défaut pour que l'autorité de la chose jugée ne puisse être invoquée.
Il suffit que l'une des trois conditions requises par la loi fasse défaut pour que l'autorité de la chose jugée ne puisse être invoquée.
BOFIP Autorité de la chose jugée - Éléments constitutifs
BOI : 12/09/2012 BOI-CTX-DG-20-30-20
L'identité d'objet est l'une des conditions requises pour que la chose jugée soit opposable, aussi bien par la juridiction administrative que par la juridiction judiciaire.
le Conseil d'Etat, a décidé qu'il n'y a pas autorité de la chose jugée, contrairement à ce qu'a décidé le tribunal administratif, lorsqu'un second litige porte sur des impositions établies au titre d'années différentes qui, en raison du principe de l'annualité de l'impôt, font que les deux litiges ont des objets distincts (CE, arrêt du 16 mars 1959, 1ère espèce, RO, p. 379).
De même, le juge judiciaire de l'impôt a décidé que, pour qu'il y ait autorité de la chose jugée, il fallait que la chose demandée fût la même (Cass. civ., 29 avril 1851).
Ne faut il pas réfléchir a une modification de cette décision et ce dans l intérêt général
Quel est votre avis ???
12:08 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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03 août 2025
LE DROIT DE DESOBEIR A UN ORDRE ILLEGAL : FRANCE et USA
Prévention de la Fraude :
Du choix de désobéir ????
(déjà une évolution aux USA ???)
REDIFFUSION
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Cette tribune, volontairement iconoclaste, est d’abord une tribune de réflexion avancée sur les reformes de l’administration américaine de diminuer la responsabilité pénale des entreprises et ce dans l’intérêt économique MAIS en accroissant notamment celles des salariés « responsible for wrongdoing » qui auraient appliqué des ordres « illégaux
France :
pas de mémorandum préventif mais de la jurisprudence
I Responsabilité pour faute d’un salarié du public
ayant obéi à un ordre illégal
"Notre intervention ne doit pas s’apparenter à une double sanction"
Le fonctionnaire dispose d’un droit ou devoir de désobéissance
la jurisprudence historique d'origine
Conseil d’Etat, sect., 10 novembre 1944, Langneur, Rec.p.248.
l’article 28 de la loi LePors du 13 juillet 1983
Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés. |
I Regards sur la désobéissance dans la fonction publique civile
la théorie des baionnettes intelligentes pour les fonctionnaire note établie par FO
Responsabilité et droit de désobéir/
LA THÉORIE DES BAIONNETTES INTELLIGENTES
En février 2013, le Conseil d’État et l’École des hautes études en sciences sociales organisaient un colloque, intitulé
« Faire des Choix ?
Les fonctionnaires dans l’Europe des dictatures, 1933-1948 ».
Faire des choix par Jean-Marc Sauvé,
vice-président du Conseil d’Etat 23 février 2013
Dans l’ouvrage DESOBEIR EN DEMOCRATIE paru en 2015 dans la républicaine revue POUVOIR Clément Chauvet nous rappelait quelques conditions du droit de desobei
Le président SAUVE précisait lors de l introduction de se colloque que
« L’obéissance hiérarchique, qui est un principe cardinal, ne saurait échapper aux questionnements : obéir, ce n’est pas se soumettre, ni renoncer à penser, ni devoir se taire ; ce principe s’assortit même, dans des cas exceptionnels, du devoir de désobéir [2] |
Mais qu'en est il du salarié du prive ??
Peut il être pénalement responsable si il accepte d exécuter un acte illégal
II Responsabilité pour faute d’un salarié du privé ayant obéi à un ordre illégal-
l' article 122-4 du code pénal dispose ;
"N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires.
N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2018, 17-84.964, Inédit
X... travaille depuis 1976 dans le milieu de la sécurité, il connaît les pratiques et a eu intérêt à ce que la société bénéficie du marché avec la base de Garancières ; que même si cet intérêt est indirect, il est suffisant pour caractériser les faits de corruption active reprochés ; que plus il a offert des soirées à MM. Daniel A..., Joël B... et au gendarme Robert toujours dans le même but ; que le fait que M. X... ne soit pas dirigeant de droit de la société MAGG Sécurité n'a pas d'incidence sur sa propre responsabilité pénale et l'excuse alléguée du fait justificatif n'est pas sérieuse, M. X..., aguerri dans ce secteur d'activité, a agi en connaissance de cause et en sachant parfaitement que ce qu'il faisait était illégal ; que le délit qui lui est reproché est constitué ; que la décision du tribunal sur la culpabilité sera confirmée » ;
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juillet 2010, 09-42.091, Inédit
sauf contrainte irrésistible, le fait qu'une infraction ait été commise par un salarié à l'instigation d'un supérieur hiérarchique ne retire pas aux agissements du salarié leur caractère fautif ; qu'en déclarant que le comportement de Monsieur X... ne constituait ni une faute lourde, ni une faute grave ni même une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement au motif que celui-ci avait agi sur ordre de sa hiérarchie de sorte que l'employeur n'était pas « justifié à faire grief à son salarié de lui avoir obéi », cependant qu'elle constatait que le salarié avait participé, dans l'exercice de ses fonctions, à la mise en place d'un système de fausse facturation pour lequel il avait été condamné pénalement, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.
NOTE EFI cette jurisprudence se rapproche t elle de la pratique américaine
le cas du directeur financier et les faux bilans
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1980, 77-92.082,
Le lien de subordination qui existe entre un employé ( en l’espèce directeur administratif et financier )et celui qui l'emploie ne saurait avoir pour effet de soustraire cet employé à sa responsabilité pénale lorsqu'il se rend complice du délit de présentation de bilans inexacts commis par son employeur (1
Une Convention judiciaire HSBC
mais deux dirigeants restent poursuivis
la convention judiciaire a été conclue le 30 octobre 2017 entre le Parquet national financier et la banque suisse HSBC Private Bank (lien vers DF),
mais deux anciens dirigeants de la banque restent poursuivi pour ne pas avoir desobéi
AUX USA
Comment l’US département of justice entend prévenir les infractions financières ?
L’approche américaine ?? Vers un ciblage individuel des véritables responsables aux USA
Comment Trump va réprimer la criminalité en col blanc par Sébastien Ruche
Individual Accountability for Corporate Wrongdoing decembre 2018
Deputy Attorney General Rod Rosenstein’s announcement
“Under our revised policy, pursuing individuals responsible for wrongdoing will be a top priority in every corporate investigation.”
L’analyse du cabinet LINKLATERS
Le memo de 2015 dit Yates Memo
Individual Accountability for Corporate Wrongdoing 9 september 2015
One of the most effective ways to combat corporate misconduct is by seeking accountability from the individuals who perpetrated the wrongdoing. Such accountability is important for several reasons: it deters future illegal activity, it incentivizes changes in corporate behavior, it ensures that the proper parties are held responsible for their actions, and it promotes the public's confidence in our justice system. |
18:33 Publié dans aa)DEONTOLOGIE | Tags : droit de desobeir à un ordre illégal | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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31 juillet 2025
Bonne fête du GRUTLI à nos amis de Suisse ce 1er aout
Le modèle suisse n’est pas un mythe
Au-delà des grandes déclarations, la France comme l’Union européenne seraient bien avisées de s’inspirer du performant État helvète. Par Nicolas Baverez
Le 1er aout est la fête nationale de la suisse, cet état fédéral, avec quatre langues officielles ,trois niveaux d'imposition du revenu ,dans lequel le referendum populaire est possible, dont le taux d’endettements est de 16% et celui des prélèvements obligatoires de moins de 30% DU PIB alors que le niveau de vie est dans les 5 premiers de l’OCDE
Traité de paix perpétuelle entre la France
et les Cantons suisses et leurs alliés
l'indicateur ocde pour la Suisse
Financement des prestations de sécurité sociale dans les pays membres de l'OCDE
Statistiques des recettes publiques dans les pays de l’OCDE,
Sélection d’indicateurs sur la Suisse
L’Europe de Bruxelles qui de l'Europe pour les libertés est devenue l Europe de la surveillance devrait vous prendre comme exemple ????
En 1958 1 FCH valait 1FF(Le Franc de Gaulle)
En 2025 1FCH vaut 1E08 SOIT 7,08 FR
Cherchez l’ erreur ?
The Swiss Psalm is the national anthem of Switzerland.
It was composed in 1841, by Alberich Zwyssig (1808--1854). It replaced Rufst Du, mein Vaterland ("When You Call, My Country", French O Monts indépendants; Italian Ci chiami o patria, Romansh E clomas, tger paeis) the anthem by Johann Rudolf Wyss (1743--1818) which was set to the melody of God Save the Queen. On April 1, 1981, the Swiss Psalm was declared the official Swiss national anthem.
Suite aux observations de notre ami Weber nous élargissons
Et des yodle pour les allemands
L’esprit de Guillaume TELL est il de retour?
PACTE FÉDÉRAL SUISSE DU 1 ER AOUT 1291
La mère patrie Helvétie danse avec ses filles, les cantons, sur la prairie du Grütli. Cette carte postale datée de 1900 et déposée aux archives du canton de Schwyz fait partie de cette iconographie qui exalte le mythe fondateur du Grütli. Comme il se doit, Uri, Schwyz et Unterwald sont au centre . (photo: Hier & JetztVerlag
Traité de paix perpétuelle entre la France
et les Cantons suisses et leurs alliés
Le siège de Dijon par les suisses (1513)
Dans une Europe balayée par les guerres, les Suisses pénètrent en France en 1513 avec l’intention d’attaquer Paris. Ils sont encouragés à se porter contre Dijon par l’empereur Maximilien qui espère toujours récupérer le duché de Bourgogne, héritage de sa défunte épouse Marie, rattaché au domaine royal par Louis XI en 1477.
Le 12 septembre 1512,, Français et Suisses signent le traité de Dijon, en huit articles, dont le premier stipule la restitution au pape des terres enlevées précédemment par le roi de France. Les Suisses récupèrent le duché de Milan et le comté d'Asti et la somme à verser pour la préservation de la Bourgogne est fixée à 400 000 écus, payables pour moitié le 27 septembre et le solde le 11 novembre. Les Suisses exigent un acompte immédiat, que La Trémoille obtient de la ville de Dijon, pour un montant de 25 000 francs. Le solde ne fut jamais payé ( ??) alors même qu’elle était garanties par 5 otages
le massacre des 850 gardes suisses
Helvetiorum Fidei ac Virtuti
Une pensée de souvenir historique pour les 850 suisses morts le 10 août 1792 journée de la prise des Tuileries ou guillotinés en septembre 1792 et dont la mémoire est conservé par le Lion de Lucerne ( cliquer)
Les 127 tribunes EFI sur la Suisse
20:38 Publié dans Suisse | Tags : le serment du grutli | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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28 juillet 2025
FISCALITE DES SUCCESSIONS ETRANGERES .UNE SUCCESSION ETRANGERE PEUT ELLE ETRE IMPOSEE EN FRANCE
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Patrick Michaud 00 33 06 07 26 97 08
patrickmichaud@orange.fr
SUCCESSION INTERNATIONALE et FISCALITE
UNE SUCCESSION ETRANGERE PEUT ELLE ETRE IMPOSEE EN FRANCE
conventions fiscales en matiere de succession et de donation internationales
ATTENTION ,
le fait de bénéficier d’une convention sur l’imposition sur le revenu ne vous protège pas dans le cadre successorale sauf si une convention ou une clause fiscale concernant les successions et les donations particulière existe ce qui est peu frequent
PAR AILLEURS
Lorsque des biens sont répartis dans plusieurs pays, les autorités fiscales de chaque État peuvent réclamer des droits de succession. Sans mécanisme correctif, cela peut entraîner une double imposition, voire une taxation excessive.1 avr. 2025
SUCCESSIONS et DONATIONS INTERNATIONALES
LES REGLES CIVILES ET FISCALES
pour lire et imprimer cliquez
MISE A JOUR du avril 2025
Dans une reponse ministérielle du 7 février 23 à Mr Sabatou,
le MINEFI fait un point sur l’imposition des successions internationales
comment eviter la double imposition
Il rappelle l’existence de l’article Article 784 A CGI qui dispose
Dans les cas définis aux 1° et 3° de l'article 750 ter, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l'impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l'impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France.
Bofip du 12 septembre 2012 Mutations à titre gratuit
deduction des impôts acquittés hors de France
MAIS surtout IL PRECISE
le nombre de traités couvrant les successions reste très minoritaire (33).
Ceux-ci sont généralement anciens, car la France, comme de nombreux États, ne souhaite plus en conclure.
SUCCESSION INTERNATIONALE :
LA FORCE ATTRACTIVE DU FISC FRANÇAIS
De nombreuses familles non résidentes investissent en France notamment dans des résidences secondaires. Le plus souvent cet investissement plaisir est effectué sans tenir compte des droits de successions éventuellement exigibles en France
Or la France est un état qui taxe lourdement les successions
En France, est le troisième taux le plus élevé des pays membres de l’OCDE, après celui du Japon (55 %) et de la Corée du Sud (50 %), et le plus élevé de l’UE2.Les taux moyen et médian s’élèvent, parmi les pays de l’OCDE, respectivement à 15 % et à 7 %
La fiscalité des successions dans les pays de l'OCDE
Webinar: Inheritance Taxation in OECD Countries – May 2021
Par ailleurs , le fait de pouvoir être considéré comme résident fiscal d’un autre état et bénéficier d’une convention fiscale sur l’imposition sur le revenu ne vous protège pas dans le cadre successorale sauf si une convention particulière existe
Celle-ci sont peu nombreuses
Conventions fiscales en matière de succession et de donation internationales
Dans ces conditions , votre residence francaise détenue directement ou indirectement par une societe dite à prépondérance immobilière sera taxee sauf rares exceptionq
Simulateur DGFIP des droits de succession
Droits de succession : calcul, montant et simulateur
Les huit definitions des sociétés à prépondérance immobilière
Un fort allongement de la prescription
les criteres d imposition d'une succession étrangère en france
1) critère du domicile en France du défunt ou du donateur
Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France ,lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ;
- I. Notion de domicile fiscal
- III. Incidence du domicile fiscal sur l'application des droits de mutation à titre gratuit
- IV. Incidences des conventions internationales
2) critère de la situation en France des biens
Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France,
3) critère du domicile en France de l héritier ou du donataire
Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, reçus par l'héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d'un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B.pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens.
Ces réglés peuvent etre modifiés par l une des rares conventions signes sur les successions avec la France
ATTENTION , le fait de bénéficier d’une convention sur l’imposition sur le revenu ne vous protège pas dans le cadre successorale sauf si une convention ou une clause ou une convention fiscale particulière concernant les successions et les donations particulière existe
16:28 Publié dans a secrets professionnels, SUCCESSION et donation | Tags : successions internationales | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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21 juillet 2025
Dividendes requalifiés en salaires /l'URSSAF suit la DGFIP (CA Aix 3.07.25°)
AU NIVEAU FISCAL
"Vouloir transformer des salaires en dividendes, soumis à un régime fiscal plus favorable, peut amener les contribuables à payer une addition salée sur le terrain de l’abus de droit, lorsque l’administration parvient à démasquer l’artifice, ainsi que l’illustrent les présents pourvois. "
Telle est l introduction des conclusions de Mme Céline GUIBE, Rapporteure publique danq trois affaire Carmignac jugées en novembre 2024
L’ affaire CARMIGNAC GESTION
la première convention judiciaire d'intérêt public (CJIP)pour fraude fiscale
N° 487706 - M. H... N° 487707 – M. C... N° 487793 – M. L...
A la suite de vérifications de la comptabilité des deux sociétés françaises, CGSA et CDIF, et de contrôles sur pièces des intéressés personnes physiques, l’administration fiscale a considéré que ce montage avait été mis en place pour maquiller en dividendes la rémunération versée à ceux-ci par la société CGSA au titre de l’activité opérationnelle de promotion internationale des produits Carmignac Gestion qu’ils exerçaient en leur qualité de mandataire et/ou de salarié de cette société. Mettant en œuvre la procédure de l’abus de droit prévue par l’article L. 64 du LPF, elle a écarté l’interposition des sociétés luxembourgeoises et de la société CDIF, ainsi, le cas échéant que des holdings patrimoniales, pour imposer les sommes en cause directement entre les mains des intéressés dans la catégorie des traitements et salaires
AU NIVEAU SOCIAL
Pour la 1er fois,une cour d appel confirme un redressement de l’urssaf qui remet en cause un montage fiscalo social permettant de transformer une rémunération en dividende et donc d’eviter de payer les charges sociales salariales
3 juillet 2025 Cour d'appel d'Aix-en-Provence RG n° 24/05530
Cet arret va continuer le debat
Se rémunérer sous forme de dividendes : inconvénients et dangers
Par Thibaut Clermont
Simulateur dividendes ou rémunération du dirigeant - OptiRev
3 juillet 2025 Cour d'appel d'Aix-en-Provence RG n° 24/05530
En 2013 et 2014, une SAS a conclu deux conventions de prestations de services avec sa société mère, une SARL unipersonnelle, détenue et dirigée par son président.
La SAS vesrait donc des didendes a sa mere , dividendes qui benficiaient du regiem fiscale de societes meres
L’URSSAF a considéré que les conventions en cause avaient pour seul objet de rémunérer - indirectement - le dirigeant de la SAS, sans contrepartie réelle distincte des missions qui étaient les siennes à raison de son mandat social. Et ce payer les cotsations sociales obligatoires
Elle a donc opéré un redressement au titre de son assujettissement au régime général, fondé sur les articles L.311-3 (assujettissement des dirigeants) et L.242-1 (prise en compte de tous les avantages) CSS.
Le contribuable soutenait que le redressement était irrégulier en ce que l'URSSAF, qui contestait finalement la réalité des contrats de prestations, aurait dû mettre en œuvre la procédure d’abus de droit social et lui accorder les garanties attachées.
La Cour juge que la requalification opérée par l'URSSAF ne nécessite pas l’application de la procédure d'abus de droit dès lors qu’il n’est ni allégué ni établi que les contrats étaient fictifs ou que la société poursuivait exclusivement un objectif d’atténuation des charges sociales : "la seule divergence entre la société cotisante et l’URSSAF sur l’application de la règle de l’affiliation du travailleur concerné n’a pas à s’analyser comme relevant de l’abus de droit".
Sur le fond, la Cour relève notamment que :
– les prestations listées dans le contrat (management, stratégie, validation technique, relations commerciales, etc. - voir en commentaires) recouvraient celles normalement dévolues au dirigeant de la SAS ;
– le contrat, intuitu personae, mentionnait expressément que l’exécution était confiée au dirigeant en considération de ses compétences propres ;
– aucune autonomie de la SARL prestataire n’était démontrée (pas de moyens, pas de personnel, pas d’indépendance opérationnelle) ;
– les factures correspondaient en réalité à l’activité du dirigeant au sein de sa propre société, non à des prestations distinctes.
La Cour juge donc que les contrats étaient dépourvus de cause et que "la nature des prestations fournies et le caractère forfaitaire de la rémunération fixée conventionnellement, ne distinguent ainsi pas entre des missions purement techniques et des missions de gestion d’entreprise".
Elle valide l’assujettissement des sommes versées par la SAS à la SARL aux cotisations du régime général, comme rémunération du dirigeant.
La demande de réduction du redressement fondée sur les cotisations versées en qualité de travailleur indépendant dans la SARL est rejetée : la Cour rappelle que la personnalité morale de la SAS est distincte de celle de son dirigeant, et que l’obligation de cotisation repose sur la société employeuse.
AUTRES SITUATIONS
Une LUXCO interposée abusive (CE 12/12/23 conclusions Mme Céline GUIBE
Ecartant l'interposition de la societé luxembourgeoise comme ne lui étant pas opposable en application des dispositions précitées de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, l'administration a regardé les dividendes versés par la société française Fidem, au titre de ces années, comme ayant été directement appréhendés par MM. A..., à hauteur de leurs droits dans le capital de la société luxembourgeoise, et comme devant être soumis à l'impôt sur le revenu entre leurs mains dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en application des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
19:39 | Tags : se rémunérer sous forme de dividendes : inconvénients et dangers | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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19 juillet 2025
DEPENSES FISCALES ou AVANTAGES FISCAUX ???Le rapport de la cour des comptes
Le conseil des prélèvements obligatoires a publié en novembre 2014 un rapport surle contrôle des dépenses fiscales en proposant quelques reformes
Le CPO établi une distinction entre les depenses fiscales,qui sont publiques, soumises au vote du parlement et controlées par la cour des comptes et les « autres avantages fiscaux "qui sont en fait confidentiels ??? s
Les dépenses fiscales et autres avantages fiscaux
LES DEPENSES FISCALES OFFICIELLES PLF 25
Des crédits et réductions d’impôt concentrés sur certains
contribuables et aux justifications parfois incertaine (page 19+
combien coûtent vraiment les niches fiscales ?
Par Pauline Verge
Alors que la notion de dépense fiscale, essentiellement budgétaire, correspond aux coûts cachés que représentent les dérogations à la norme fiscale, celle d’avantage fiscal, aux contours moins définis par la doctrine, reflète les dispositifs réduisant l’impôt dû par certaines personnes.
Les autres avantages fiscaux
De nombreuses avantages fiscaa ux sont accordéees soit le ministre du budget en sa qualite d’oronnateur principal , soir par ses delegués –qui peuvent refuser de signer un acte illégal
La majorite de ses avantages –sous forme de rescrit-est justifiée pour des raisons d intérêt général mais certains peuvent poser question ?
LE DROIT DE DESOBEIR A UN ORDRE ILLEGAL
A titre d’exemlple la presse a révéle que les membres du conseil constitutionnel avait droit a une indemnite de frais de mission exonérée d IR
OR la cour des comptes nous a appris que ces avantages fiscuoctoctroyés par le ministre d’une part sont secrètes et surtout ne sont soumise à aucun contrôl
LA COUR DES COMPTES CONTROLE T ELLE LES
NICHES FISCALES NON LEGALES???
par jean-Philippe Feldman L’Opinion
Par ailleurs la cour des comptes refuse de contrôler les rescrits particuliers
la reponse de la cour des comptes à la proposition de TURGO
Creer un contrôle des depenses fiscales non legislatives
A SUIVRE
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La Rétroactivité de la loi fiscale est elle constitutionnelle: pour plus de la sécurité économique et juridique
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Nous savons tous que nos parlementaires vont vouloir modifier souvent de manière rétroactive nos lois fiscales et sociales
Cette question va prochainement etre d'actualite avec
la modification du regime d'imposition des plus values immobilieres
Quelles sont leurs possibilités ??
Nous savons tous que la Cour de cassation applique avec rigueur le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle, tant en matière civile l’article 2 du code civil, inchangée depuis 1804 qu’en matière pénale conformémént aux articles 112-1 à 112-4 du code pénal.
MAIS Une loi fiscale rétroactive est elle non constitutionnelle ?
car contraire notamment à la déclaration des Droits de l’homme et du citoyen du 26 aout 1789
La Rétroactivité de la loi fiscale est elle constitutionnelle:
la sécurité économique et juridique
pour imprimer la tribuna avec les liens cliquez
- Deux amis d’EFI Bruno Gibert et Olivier Fouquet avaient il y a un certain temps proposer des solutions
Améliorer la securite du droit fiscal pour renforcer l'attractivite de la France par B Gibert
Ces rapports analysaient notamment les conséquences de la rétroactivité fiscale sur la attractivité économique
Ainsi que le soulignent les rapports Gibert et Fouquet, on distingue trois types de rétroactivité en matière fiscale7 :
« la grande rétroactivité » c'est-à-dire la rétroactivité juridique : lois de validation destinées à surmonter les conséquences d’une décision de justice, lois de nature interprétative cherchant à pallier le manque de clarté du dispositif initial ou à en corriger les défauts techniques, rétroactivité remontant jusqu’à la date de l’annonce d’un dispositif antérieur au vote de la loi ;
« - la petite rétroactivité liée au caractère rétrospectif de la loi de finances dont les dispositions s’appliquent aux impôts dus sur les opérations faites au cours de l’année écoulée ;
« - la rétroactivité économique : modification pour l’avenir d’un dispositif sur la base duquel un contribuable s’est engagé dans la durée en anticipant sa pérennité »
Par ailleurs Le nouveau vocabulaire financier utilise les termes de clause grand père ou grand father clause
C’est à une disposition maintenant les droits acquis, permettant que, lors de l'adoption d'une nouvelle loi, les conditions de l'ancienne loi puissent s'appliquer à ceux qui en bénéficiaient déjà, généralement pour une période limitée
Cette définition de la non rétroactivité est rarement utilisée dans nos documents administratifs mais la première organisation a en faire état a été le conseil des prélèvement obligatoires dans son rapport de janvier 2018 sur notamment les reformes de l imposition des plus values immobilières
dans le traitement fiscal des plus-values immobilières, le CPO propose en effet de remplacer les abattements pour durée de détention par un coefficient d’érosion monétaire « ce qui permettrait de supprimer l’incitation fiscale à la rétention des biens immobiliers et cesserait de pénaliser les ménages qui cèdent un bien qu’ils détiennent depuis moins de cinq ans » (p 135).
MAIS A PARTIR DE QUELLE DATE ;
-les PV realisées depuis la date acquisitioon ,
l-a partie des PV realisées apres la publication de la loi ?
-OU uniquement les PV des acquisitions posterieures a la publication de la loi
Par ailleurs, depuis quelques mois se dessine une distinction entre la clause grand pere américaine, très stricte, et la clause grand-père italienne plus souple mais plus compliquée à mettre en application
le plan de la tribune ci dessous
LES TEXTES APPLICABLES PAR LES JUGES FRANÇAIS. 2
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18 juillet 2025
Reforme fiscale :des pistes du conseil des prélèvements obligatoires (à suivre)
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patrickmichaud@orange.fr
rediffusion pour actualite
La courbe de Laffer (du nom de l'économiste américain Arthur Laffer) montre qu'au-delà d'un certain seuil de prélèvement fiscal, plus la pression fiscale augmente, plus les recettes fiscales diminuent, en raison de l'effet désincitatif sur l'offre de travail ; les mêmes recettes fiscales auraient été plus élevées avec des taux d'imposition plus bas. Elle est résumée par la formule trop d'impôt tue l'impôt (ou parfois : les hauts taux tuent les totaux[1]
le PLAN BAYROU de 2021 pour sortir de la crise COVIE
est conforme aux recommandations du FMI
L
Les prélèvements sur le travail, le capital et la consommation
de 2016 à 2023 (FIPECO)
Les prélèvements obligatoires sur le capital en 2020 par François ECALLE
-
EN janvier 2018 Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) cliquez s’est attaché à vérifier si le système de prélèvements obligatoires sur le capital des ménages est cohérent au regard des objectifs qu’il poursuit.
- Son rapport public a proposé 10 recommandations concernant le fiscalite des menages
- ces propositions pourraient etre reprises par nos nouveaux politiques
- Les prélèvements sur le capital des ménages en France :
le rapport du CPO (25.01.18) - Communiqué Rapport Synthèse
propositions de reformes sur l’immobilier
Veiller à la prévisibilité des règles
Orientation n° 1 : Renforcer la prévisibilité des prélèvements obligatoires sur le capital des ménages, notamment par : le recours aux clauses dites « de grand-père » permettant de maintenir, de manière définitive ou pour une durée déterminée suffisante, le régime fiscal existant pour les situations en cours ;Orientation n° 2 : Réexaminer le régime des plus-valuesè immobilières en remplaçant l’abattement pour durée de détention par un correctif monétaire L’impact de cette évolution sur les finances publiques dépendra du comportement des ménages ainsi que de l’évolution de l’inflation. Sans proposer de chiffrage global, le rapport présente l’incidence de la réforme proposée sur un certain nombre de cas-types (cf. III B 1).
Orientation n° 3 : Unifier le régime fiscal des locations meublées et celui des locations nues
Orientation n° 4 : Réviser les valeurs locatives des locauxè d’habitation, pour la détermination de l’assiette de la taxe foncière payée par les ménages, en tirant les enseignements de l’expérimentation conduite par la DGFIP. À long terme, étudier le remplacement de la valeur cadastrale par la valeur vénale.
Note EFI cette orientation annonce telle la suppression de l IFI national par un IFI departemental ????
Orientation n° 8 : Renforcer l’attractivité des donations aux jeunes générations par rapport aux successions.
Orientation n° 9 : Réfléchir aux différents leviers permettant deè parvenir à atténuer la dynamique de concentration des patrimoines (relever les DMTG en ligne directe ; engager un réexamen systématique des différents régimes particuliers applicables en matière de droits de succession, notamment l’avantage successoral attaché à l’assurance-vie).
Orientation n° 10 : Engager une réflexion sur l’adaptation desè droits de mutation à titre gratuit aux évolutions sociologiques de la famille, et notamment sur le traitement fiscal des transmissions à l’enfant du conjoint.
La gestion des dépenses fiscales en faveur du logement (20.03.19)
Les prélèvements obligatoires en France analysés
par François ECALLE ( cour des comptes H)
Le dossier parlementaire sur les dépenses fiscales
Les niches fiscales sur le logement sur la sellette
(cour des comptes 10 avril 18)
mise à jour du 16 mars 2018
Prélèvements obligatoires et capital des ménages : audition de Didier Migaud
Mardi 13 mars après-midi, la commission des finances a auditionné Didier Migaud, président du Conseil des prélèvements obligatoires, sur le rapport relatif aux prélèvements obligatoires sur le capital des ménages
Voir la vidéo de cette audition
xxxxx
Une synthèse par Ingrid Feuerstein
Comparaison internationale des charges fiscales 2017 (, 16.01.2018)
étude sur la fiscalité immobilière en Europe (2014)
Plus-values immobilières, successions : des propositions chocs pour réformer la fiscalité
x xxxxx
: L’imposition du patrimoine global : comparaisons internationales
L’expatriation pour motif fiscal : mythes et réalités
Les adaptations souhaitables des prélèvements sur le capital
Réformer pour l’avenir ; le retour de la clause grand-père
La « clause grand-père », une méthode pour réformer
LES DÉPENSES FISCALES EN FAVEUR DU LOGEMENT
Cour des Comptes
18:54 Publié dans aa SUCCESSION internationale, Imposition du patrimoine, ISF, Politique fiscale, Rapports, SUCCESSION et donation | Tags : les prélèvements sur le capital des ménages en france | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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16 juillet 2025
Le PARADIS SOCIAL FRANCAIS ; les textes depuis 1er janvier2025 (decret du 24 AVRIL 2024)
patrickmichaud@orange.fr
Notre système social bénéficie à de bénéficiaires qui cotisent mais aussi a des bénéficiaires qui resident en France sans cotiser
Depuis le 1er janvier, les conditons de résidence qui sont en fait un facteur d’appel de l’immigration, se sont renforcées et ressemblent à celle de la residence fiscale du 4BCGI mais des « systèmes » d’optimisation sociale" - peu combattus- sont mis en place dans cet objectif sans contrôle -pour l instant
l’évolution du taux des PO. est caractérisée par : une hausse sensible dans les années 1990 ; une baisse dans les années 2000 ; une forte augmentation de 2009 à 2013 ; une relative stabilisation de 2014 à 2022 ; une forte baisse en 2023 et 2024.
Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de sejour .....
Jusqu’ au 31 décembre 24, les conditions pour en bénéficier étaient très souples. A compter du 1er janvier 25 les conditions à prouver s' apparentent à celles de la résidence fiscale
Article R111-2 CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
OCDE les prelevements obligatoires 1 ere place France (46% du PIB en 2022
OCDE les prestations sociales Iere place France ( 31,6 % du PIB en 2022
LE PARADIS SOCIAL FRANÇAIS
gràce à la "residence sociale" (decret 24 avril 2024)
Les prélèvements obligatoires sur le travail - Fipeco - Fiche
OCDE Les prélèvements obligatoires sur les salaires ( avril 2021)
cLA LUTTE CONTRE LES FRAUDES AUX PRESTATIONS SOCIALES
Des progrès trop lents, un changement d’échelle indispensable
Le rapport parlementaire sur les fraudes aux prestation sociales
L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins.
En situation irrégulière - AME - Forum ameli pour les assurés
A ce jour, Il n y a effet aucune liaison –administrative ou autres - entre la résidence sociale et la résidence fiscale
Les principes applicables à ce jour
Le principe du caractère universel de la sécurité sociale est prevu par Article L111-2-1 Version en vigueur depuis le 01 septembre 2023
I.-La Nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de la prise en charge des frais de santé assurée par la sécurité sociale.
La protection contre le risque et les conséquences de la maladie est assurée à chacun, indépendamment de son âge et de son état de santé. Chacun contribue, en fonction de ses ressources, au financement de cette protection.
LES DEUX CATEGORIES D'ASSURES
- l'assure travailleur qui cotise
-l'assure resident qui ne cotise pas
L'Article L160-1 du code de la securite social ( en vigueur depuis mai 2022 )dispose que La sécurité sociale assure,
pour toute personne travaillant
ou
résidant en France de façon stable et régulière
, la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de famille et d'autonomie.
Le texte est clair / Les prestations sociales sont versées à toute personne résidant en France de façon stable et régulière,et ce sans aucune contrepartie
Les modalites d’application ont été fixées par L’ Article R111-2 Modifié par Décret n°2024-361 du 19 avril 2024 - art. 1 qui dispose
Pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 512-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 ainsi que du maintien du droit aux prestations en espèces prévu par l'article L. 161-8, sont considérées comme résidant en France de manière stable les personnes qui ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal sur le territoire métropolitain, ….
La nouveauté du decret du 19 avril 2024
Article R111-2 Modifié par Décret n°2024-361 du 19 avril 2024 - art. 1
Version en vigueur à partir du 01 janvier 2025
Pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 512-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 ainsi que du maintien du droit aux prestations en espèces prévu par l'article L. 161-8, sont considérées comme résidant en France de manière stable les personnes qui ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint Martin.
Cette disposition n'est pas applicable aux ayants droit mineurs pour la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie et de maternité dans les cas prévus par les conventions internationales et les règlements européens.
Le foyer s'entend du lieu où les personnes habitent normalement, c'est-à-dire du lieu de leur résidence habituelle, à condition que cette résidence sur le territoire métropolitain ou dans l'une des collectivités d'outre-mer mentionnées au premier alinéa ait un caractère permanent.
Sous réserve qu'elles n'aient pas transféré leur résidence hors des territoires mentionnés au premier alinéa, sont réputées avoir en France le lieu de leur séjour principal les personnes qui séjournent personnellement et effectivement sur le territoire métropolitain ou dans l'une des collectivités d'outre-mer mentionnées au premier alinéa :
1° Pendant plus de neuf mois au cours de l'année civile de versement pour les prestations mentionnées aux articles L. 512-1 et L. 815-1 ainsi qu'à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;
2° Pendant plus de six mois au cours de l'année civile de versement pour les autres prestations mentionnées au premier alinéa.
La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.
Ce décret applicable en 2025 se rapproche fortement de l article 4B du CGI définissant la résidence fiscale en droit interne
Les résidents sociaux deviendraient ils
des residents fiscaux ???
10:19 | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer |
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La France Le VRAI paradis social pour l’OCDE
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Les lettres fiscales d'EFI
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La France reste numéro un des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en matière de dépenses publiques sociales.
Selon les chiffres divulgués fin novembre par l'Organisation
LES DEPENSES SOCIALES ( OCDE 2020 ) ,
Base de données sur les bénéficiaires de prestations sociales (SOCR)
Dépenses sociales , catégorie par catégorie ocde en % du PIB,
la France y a consacré 32 % de son PIB l'an dernier, loin devant la Finlande (29,6 %), le Danemark (29,2 %), la Belgique (28,7 %) ou encore l'Allemagne (25,4 %). L'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, l'Allemagne, l'Italie, la Norvège et la Suède y consacrent plus d'un quart de leur PIB.
« Que ce soit en matière d'aide au chômage, d'aides sociales, de prestations familiales, la France est dans le peloton de tête des pays de l'OCDE », constate Maxime Ladaique, statisticien principal au département social de l'organisation.
Côté dépenses de retraite, l'Hexagone, en 2019, a mobilisé 13,6 % de son PIB, bien moins qu'en Italie (15,6 %) et en Grèce (15,5 %). L'Allemagne ressort à 10,2 %. Au regard de la récession de l'économie qui se profile en 2020, ces dépenses devraient s'accroître à 15 % du PIB.
En 1960, le pourcentage était légèrement au-dessus de 10 % pour la France.
LE CARTEL DES FRAUDES par Charles PRATS, magistrat
LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES AUX PRESTATIONS SOCIALES
Les deux rapports de la cour des comptes )
10:11 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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14 juillet 2025
A la recherche du bénéficiaire effectif ; les guides pratiques de l’OCDE et du GAFI
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Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
Myriam ZAKI qui avait écrit en 2010 LE SECRET BANCAIRE EST MORT, VIVE L’ÉVASION FISCALE avait elle eu tort ou bien sa provocation a-t-elle été une source d’action ?
Par ailleurs des réflexions sur le trustee de paille c'est-à-dire au trustee qui donnerait des pouvoirs de gestion au constituant ou au bénéficiaire SONT encours ?(rapport GAFI)
Depuis la jurisprudence de la grande chambre de la CJUE du 26/02 /2019 , la recherche du bénéficiaire effectif semble retenir l attention de nos juridictions comme le montre la décision du CE 5.06.20 423809 HOLCIM avec les Conclusions LIBRES de Mme Bokdam-Tognetti .
La recherche de la transparence par l OCDE
JUILLET 2024
L’OCDE et Inter-American Development Bank, ont mis en place une » boîte à outils » sur la recherche du bénéficiaire effectif afin d’aider les administrations fiscales à lutter plus efficacement contre l'évasion fiscale
«La transparence des informations sur les bénéficiaires effectifs est essentielle pour dissuader, détecter et perturber l'évasion fiscale et d'autres délits financiers. La norme du Global Forum sur la propriété effective offre aux juridictions une flexibilité dans la façon dont elles mettent en œuvre la norme pour tenir compte des différents systèmes juridiques et de cultures. » a déclaré Pascal Saint-Amans, ancien chef du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE .
A Beneficial Ownership Implementation Toolkit
GUIDE DE MISE EN ŒUVRE DU BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF
Cette étude est destinée à aider les pouvoirs publics à mettre en œuvre les normes du Forum mondial pour garantir que les responsables de l'application des lois aient accès à des informations fiables sur l'identité des bénéficiaires effectifs ultimes d'une entreprise ou d'une autre entité juridique afin que les activités illicites ne puissent se cacher derrière des structures juridiques opaques.
Nous diffusons ce guide pratique afin que les fiscalistes publics et privés puissent trouver des réponses techniques alors qu’il n existe à ce jour aucun autre guide de travail
L’analyse de la réalité par TAX Justice Network
La création de SINGAPORE ON THAMES se prépare t elle déjà
Le site français Paradis fiscaux et judiciaires
TRUST ; A LA RECHERCHE DU BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF
( CE 20.03.20 avec conclusions de Mme Nicolazo de Barmon
TVA et trust hors UE : qui est le preneur :
le trustee ou le bénéficiaire Economique (CE 04.05.16 Conclusions de MME de Bretonneau
Un trust inter vivos peut réaliser une donation indirecte taxable en France
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 novembre 2019, 17-26.985 ...
Aux termes d’un arrêt très motivé, la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir retenu que l’acte de constitution d’un trust canadien avait permis la réalisation d’une donation indirecte au profit de son bénéficiaire désigné, alors que l’identité du constituant était ignorée. Rendu en matière fiscale, l’arrêt décide d’une taxation aux droits d’enregistrement de 60 % sur le fondement de l’article 750 ter du Code général des impôts.
Indice d'opacité financière - Résultats 2022
L'indice d'opacité financière classe les juridictions en fonction de leur opacité et de l'ampleur de leurs activités financières offshore Et surtout est une source de comparaison sur les règles de transparence..ou non
L'indice d'opacité financière complète notre indice des paradis fiscaux pour l’impôt sur les sociétés qui classe les plus grands paradis fiscaux destinés aux compagnies multinationales
19:05 Publié dans OCDE, TRACFIN et GAFI, TRUST et Fiducie | Tags : a la recherche du bénéficiaire effectif | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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13 juillet 2025
TVA et prestataires non UE ; va t on supprimer leur exoneration ??? Les jurisprudences CJUE ,CE et PENALE
patrickmichaud@orange.fr
0607269708
Suite à l annonce de l’augmentation des droits de douanes US à compter du 1er aout sur les importations vers les USA, certains, à Bruxelles, réfléchisseraient (?) à la remise en cause de l exonération de tva pour les prestataires de service US fournissant indirectement des services à des ressortissants UE non assujettis à la TVA
MAIS LES INFLUENCEURS PRO US SERAIENT PRESENTS !
Nous analysons les JP du conseil d'etat,de la CJUE et de la cour de cassation (ch pénale)
- A ce jour,l’europe exonére de TVA les prestataires de services non UE notamment anglo saxons qui fournissent des prestations de services à des résidents européens
- A soit non assujettis –etablissements financiers-particuliers , administrations , associations etc
- B- soit assujettis –ceux-ci payant la tva dans le cadre de l autoliquidation
En application des règles générales prévues par l 'UE
Le système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l’Union européenne
et reprises par l'article 259 du CGI, BOFIP29/12/21
Le lieu des prestations de services est situé en France -donc imposable -
1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France : xxxx
2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire
a) A établi en France le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France à partir duquel les services sont fournis
b) Ou dispose d'un établissement stable en France à partir duquel les services sont fournis
c) Ou, à défaut du a ou du b, a en France son domicile ou sa résidence habituelle.
Pour éviter le paiement de la TVA sur les clients non assujettis tels que administrations , particulers ,etablissements financiers etc..., les prestataires non UE ont créé ,pour eviter la creation d 'un etablissemment stable en UE ,des filiales en UE auxquelles ils sous traitent les prestations qui sont facturées aux clients non par la filiale UE mais par la societes meres non UE
la filiale se faisant rembourser ses frais par sa mere non UE ETce sans TVA Alors qu un meme prestataire UE devrait facturer la TVA au meme client non assujetti .
Ces montages anti concurrentiels avaient été signalés en MAI 2016 devant l'Assemblée Nationale par l'IACF
La question posé est de savoir si une filiale d’une societe non UE peut etre considéré » comme un établissement stable ue au sens de la directive TVA et de l article 259 du CGI
Lieu des prestations de services fournies à une personne non assujettie
Le BOFIP du 29 12 2021²
La CJUE et le conseil d etat confirment qu’un etablissement stable TVA est independant de la structure juridique utilisée –filiale ou succursale
une filiale peut DONC constituer un établissement stable de sa société mère étrangère ( Frédéric Perrotin )
CONSEIL D ETAT
CJUE
Montage « TVA » sur les prestations de services extra communautaires :
la position de la CJUE
Evasion fiscale européenne et TVA "la filiale établissement stable" ? (CJUE 7 MAI 20)
31 Il y a lieu de rappeler que la prise en compte de la réalité économique et commerciale constitue un critère fondamental pour l’application du système commun de TVA (voir, en ce sens, arrêt du 2 mai 2019, Budimex, C‑224/18, EU:C:2019:347, point 27 et jurisprudence citée). Dès lors, la qualification d’un établissement d’établissement stable ne saurait dépendre du seul statut juridique de l’entité concernée.
L’abus de droit « TVA » sur les prestations de services communautaires :
la position de la CJUE
En matiere penale FISCALE
L’application de la directive TVA soumise au Parquet National Financier par ANTICOR ( l'aff MICROSOFT
FRAUDE INTERNATIONALE A LA TVA .
La définition pénale de l établissement stable Cass Ch crim , 7 septembre 2022
-
C'est à tort que la cour d'appel s'est référée à la convention franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, qui ne s'applique pas à la taxe sur la valeur ajoutée.
14:17 Publié dans Tracfin et fraude fiscale! | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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09 juillet 2025
L AMENDE POUR NON DECLARATION INFORMATIQUE EST ELLE CONSTITUTIONNELLE ?
l’article 1738 al 1 §2 du CGI dispose qu’en l'absence de droits à payer, le non-respect de l’obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes est passible d’une amende de 15 € par document. Le total des amendes applicables aux documents à produire simultanément est au minimum de 60 € et au maximum de 150 €.
Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique (Article 1738 CGI)
BOI : 02/10/2019 Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
Depuis peu, certains agents de l’administration , peu nombreux, demandent que cette sanction soit effectivement mise en application
Mais des citoyens se demandent aussi si cette amende est constitutionnelle et se préparent a un contentieux de principe et de longue duréee
Ils soutiennent tout d abord que la loi informatique et liberte dispose
l informatique doit être au service du citoyen
La loi « Informatique et Libertés »
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique , aux fichiers et aux libertés.
Article 1er
L'informatique doit être au service de chaque citoyen.
Protection du contribuable le recours au téléservice est facultatif ( CE 27.11.19 )
Le site de la commission informatiques et liberté
Certains ont un avis encore plus negatif
«L'informatique transforme chacun de nous en esclave»
par Bernard Meunier, directeur de recherche émérite au CNRS*.
OCDE
Placer l'humain au cœur de la transformation numérique
Frédéric IANNUCCI :
L HUMAIN RESTE AU CENTRE DE LA TRANSFORMATION NUMERIQUE EN COURS
Ma position
De meme que la révolution de l imprimerie n a pas interdit l écriture manuelle
Je n ai trouve aucune jurisprudence de nos cours royales condamnant un sujet de sa majesté à une amende pour utilisation d une plume d oie ??
De même la révolution informatique ne doit pas interdire l utilisation du papier
La question posée est donc de savoir si
Une loi fiscale complexe est inconstitutionnelle car contraire à la déclaration de 1789
Le conseil constitutionel a rendu plusieurs décisions dont la suivante
Si la simplicité est un enjeu fondamental pour la fiscalité.sa complexité du système fiscal a un coût à la fois pour les contribuables et pour l’État
mais
la complexité inutile de la loi ou, au sens qui vient d'être défini, sa complexité excessive, restreint l'exercice des droits et libertés garantis tant par l'article 4 de la Déclaration, en vertu duquel cet exercice n'a de bornes que celles qui sont déterminées par la loi, que par son article 5, aux termes duquel :
" Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché,
et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas ".
(n° 2003-473 DC du 26 juin 2003 cons. 5
Communiqué de presse CommentairePdf 178.82 Ko
L’égalité devant la loi énoncée par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et « la garantie des droits » requise par son article 16 ne seraient pas effectives si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des règles qui leur sont applicables et si ces règles présentaient une complexité inutile ;
14:42 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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08 juillet 2025
LIBERTE DES CITOYENS ET CONTRAINTES INFORMATIQUES L arret CIMADE 03.06.22 et conclusions DOMINGO
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MISE A JOUR
patrickmichaud@orange.fr
Mais de meme que l’imprimerie n’a pas interdit l’écriture
De même l informatique ne doit pas interdire la présence humaine
La loi « Informatique et Libertés » est claire
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique , aux fichiers et aux libertés.
Article 1er L'informatique doit être au service de chaque citoyen.
Saisi par La Cimade, la Ligue des Droits de l'Homme, le Groupe d'information et de soutien aux immigrés,le CNB , le Secours Catholique ,Caritas France et l'UNEF, le conseil Etat vient d annuler plusieurs textes réglementaires concernant l’utilisation obligatoires des systèmes informatiques dit TELESERVICE car ces textes ne prévoyaient ni de solution de substitution ni des modalités d'accueil et d'accompagnement
il faut se réjouir des nombreux progrès grâce aux technologies de l’information, tant pour le confort des utilisateurs que l’efficacité du travail des administrations et des entreprises
Peut-on imposer aux usagers d’accomplir des démarches administratives en ligne ?
Mais de meme que l’imprimerie n’a pas interdit l’écriture
De même l informatique ne doit pas interdire la présence humaine
La loi « Informatique et Libertés » est claire
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique , aux fichiers et aux libertés.
Article 1er L'informatique doit être au service de chaque citoyen.
Le site de la commission informatiques et libertés
La numérisation à marche forcée ; le défendeur des droits est inquiet
Frédéric IANNUCCI :
L HUMAIN RESTE AU CENTRE DE LA TRANSFORMATION NUMERIQUE EN COURS
Le conseil d’état vient de prononcer un arrêt d’une immense porte démocratique en suivant les conclusions de
Conseil d'État N° 452798 3 juin 2022 CIMADE
conclusions de M. Laurent DOMINGO, rapporteur public
Mr DOMINGO nous rappelle que; Cette décision n’aucunement pour objet de contester ou contrarier la numérisation des procédures administratives . C’est pour regarder le revers de la médaille et se préoccuper du sort des « exclus du numérique » (Défenseur des droits, Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics, 2019, p. 33).
Le conseil d etat ainsi juge
L’égalité devant le service public, la continuité du service public, le principe de non- discrimination, les règles particulières aux situations de handicap n’impliquent pas que les démarches administratives soient systématiquement proposées en numérique ou dans un format matérialisé
- Néanmoins, si aucune règle ou aucun principe ne prescrit d’offrir le choix à l’usager, ce n’est pas dire pour autant que la voie électronique obligatoire ne doit pas être assortie de garanties suffisantes pour préserver les droits des usagers résultant des principes généraux applicables aux services publics, en particulier celui d’égal accès au service public, qui implique l’accès même au service public.
il appartient au pouvoir réglementaire de déterminer, pour chaque téléservice, les garanties appropriées afin que le numérique ne conduise pas à une exclusion du service public, et que ces garanties doivent être définies en fonction notamment de la complexité des procédures en cause et des conséquences sur la situation des usagers, et peut-être aussi de l’administration concernée, son besoin d’être guidée par des règles précises eu égard au nombre de ses agents, sa capacité de réaction à une situation atypique, c’est bien au décret de prévoir, de manière complète, le dispositif de fonctionnement du téléservice au regard du principe d’accès au service public, y compris une substitution en cas de dysfonctionnement dans des cas particuliers.
Protection du contribuable le recours au téléservice est facultatif
( CE 27.11.19 conclusions de Mme ILJIC )
Le Conseil d’État confirme le caractère facultatif du recours aux téléservices et reconnaît implicitement l’illégalité des décisions rendant obligatoires la prise de rendez-vous par Internet
Rép. Min. n° 11697 JO Sénat du 03/10/2019 :
déclarations de revenus et respect de la vie privé
Une demande au fisc de communication papier est elle abusive ??? CE 30.01.20)
11:22 Publié dans Les lettres fiscales d'EFI, Responsabilite professionnelle | Tags : consei d etat cimade, libertes et informatiques | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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24 juin 2025
fiscalite Succession franco-suisse: mode d’emploi PATRICK MICHAUD AVOCAT FISCALISTE
Avocat fiscaliste international,
Patrick Michaud
patrickmichaud@orange.fr
24 RUE DE MADRID 75008
Portable 06 07 269 708
De nombreuses familles investissent en France notamment dans des résidences secondaires. Le plus souvent cet investissement plaisir est effectué sans tenir compte des droits de successions éventuellement exigibles en France
Or la France est un etat qui taxe lourdement les successions
En France, est le troisième taux le plus élevé des pays membres de l’OCDE, après celui du Japon (55 %) et de la Corée du Sud (50 %), et le plus élevé de l’UE2.Les taux moyen et médian s’élèvent, parmi les pays de l’OCDE, respectivement à 15 % et à 7 %
ATTENTION : PIEGE FISCAL
De plus en plus de résidents EN SUISSE en matière de revenu commencent à avoir conscience qu ils peuvent rester résidents fiscaux français pour les droits de succession, imposition dont la France est aussi un pionnier
La convention fiscale avec la suisse ayant été abroge en decembre 2014,les residents en suisse sont soumis aux règles INTERNE du droit fiscal français
ATTENTION le fait d’être résident au sens de la convention fiscal concernant l impot sur le revenu n entraine plus d’être considéré comme résident en suisse en matiere de succession
Les trois critères de territorialité applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit c'est-à-dire les successions ou les donations sont fixées par l'article 750 ter du code général des impôts (CGI).
Fiscalité franco suisse sur les successions ( ambassade suisse en France)
BOFIP Mutations à titre gratuit - Succ...
La fiscalité des successions dans les pays de l'OCDE
SUCCESSIONS et DONATIONS INTERNATIONALES
LES REGLES CIVILES ET FISCALES
pour lire et imprimer cliquez
La plupart des Etats ont signé une convention fiscale internationale avec la France. Néanmoins, dans la plupart des cas, ces conventions ne concernent pas les droits de successions.
Conventions fiscales en matière de succession et de donation internationales
Dans ces conditions , votre residence francaise détenue directement ou indirectement par une societe dite à prépondérance immobilire sera taxeE
Simulateur des droits de succession
Droits d e succession : calcul, montant et simulateur
Les huit definitions des sociétés à prépondérance immobilière
Les trois critères alternatifs de l imposition
EN FRANCE
aux droits de mutation à titre gratuit :article 750 ter CGI
1) critère du domicile en France du défunt ou du donateur
Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France ,lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ;
2) critère de la situation en France des biens
Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France,
3) critère du domicile en France de l héritier ou du donataire
Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, reçus par l'héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d'un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B.
- la notion de domicile fiscal (§ I) ;
- notion de biens situés en France et hors de France et immeubles détenus indirectement en France (§ II) ;
- l'incidence du domicile fiscal sur l'application des droits de mutation à titre gratuit (§ III) ;
- l'incidence des conventions internationales (§ IV).
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S'agissant de :
- l'imputation des impôts acquittés hors de France (cf. BOI-ENR-DMTG-10-50-60) ;
- de l'évaluation des biens situés à l'étranger (cf. BOI-ENR-DMTG-10-40-10) ;
- des biens exonérés (cf. BOI-ENR-DMTG-10-20) ;
- du passif successoral (cf. BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10) ;
- des obligations déclaratives (cf. BOI-ENR-DMTG-10-60-50) ;
- du tarif et de la liquidation des droits (cf. BOI-ENR-DMTG-10-50).
11:54 | Tags : fiscalite succession france suisse patrick michaud avocat fisca | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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