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 patrickmichaud@orange.fr

Le directeur des affaires criminelles a diffusé, le 8 octobre , sur le site du ministere de la justice une circulaire concernant le mise en pratique de la lutte contre la fraude fiscale

Vous avez été   nombreux a avoir été « interloques »  par ses propos concernant la fraude a la Tva 

"La compétence du PNF en matière d’escroquerie à la TVA pourra en revanche trouver à s’exercer de façon plus résiduelle, en raison du partage de celle-ci avec les JIRS (juridictions inter-régionales spécialisées, la JUNALCO (juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée) et le parquet européen" (lire page 6 de la circulaire in fine )

 

QUELLES SONT LES RAISONS DE CE RETRAIT / POLITIQUE OU EVITER L ENCOMBREMENT ???

.Cette circulaire d’organisation administrative  signifie t elle que la lutte contre la fraude a la TVA n’est pas une priorite de la chancellerie alors qu’elle est une priorite pour le ministre des finances publiques ?

Cette circulaire avait été precede d’une    circulaire  ministérielle du 17 décembre 2019 relative à la compétence nationale concurrente   dans la lutte contre la criminalité organisée de très grande complexité, et à l’articulation du rôle des différents acteurs judiciaires en matière de lutte contre la criminalité organisée

Alors que nous savons tous que le fraude a la T VA surtout au niveau international, est une calamité financière pour les finances publiques cad pour chacun de nous , économique  au niveau de la concurrence entre professionnels et  au niveau sociale  par l utilisation de societe relais d’emploi non situé en France

Alors que la fraude fiscale et surtout sociale est fortement sous evaluée comme le confirme le magistrat Charles Prats , vice président du tribunal de Paris, dans son dernier ouvrege décapant

CARTEL DES FRAUDES tome 2
Charles Prats

En Video La Suite Explosive De L'enquête Phénomène Du Juge Anti-Fraude

TRAQUER LA FRAUDE Tome 1
Traquer la fraude sociale au lieu d’augmenter les impôts par Charles PRATS, magistrat

L’astuce offshore pour éviter de payer la TVA
Par Alexandre Haederli  Catherine Boss  et Juliette Garside    

Note de P Michaud :certain contribualle "échappe " (terme de courtoisie) en effet à la TVA en faisant facturer une offshore hors UE  et prochainement EN Grande Bretagne. cette pratique -qui peut être parfaitement légale- crée un grave dysfonctionnement dans la concurrence entre conseils (banque,expert comptable,avocat,gestionnaire de patrimoine etc , européens et non européens

La lutte contre les fraudes aux prestations sociales
 Cour des des comptes  .septembre 2020

Rapport parlementtaire d'enquête relative
à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales,

• rapport (Tome 1)   Comptes rendus (Tome 2)

Rapport de la mission de suivi de l’évaluation de la lutte
contre la délinquance financière et fiscale (07.21)

 FRAUDE A LA TVA : ATTAC rejoint l’inspection générale des finances ??

 TVA et trust hors UE : qui est le preneur : le trustee ou le bénéficiaire Economique
 (CE 04.05.16 Conclusions de MME de Bretonneau

  La fraude et le contrôle fiscal (aout 21

 Rapport 2020 de la commission des infractions fiscales

Une analyse par Money Vox

Evasion fiscale européenne et TVA "la filiale établissement stable" ?

(CJUE 7 MAI 20)

L’abus de droit « TVA » sur les prestations de services communautaires :
 la position de la CJUE

ETAT NON COOPÉRATIF :
 LONDRES SERA T ELLE le futur HONG KONG fiscal de l'EUROPE ??!

LA SUITE EXPLOSIVE DE L'ENQUÊTE PHÉNOMÈNE DU JUGE ANTI-FRAUDE

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 patrickmichaud@orange.fr

Le rapport special 2022 sur  la lutte contre l'évasion fiscale et  la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales" n’est pas a ce jour diffusé

Le rapport 2021

  PLF 22 (Rapport sur l évaluation des recettes fiscales, tome I)

Evolution des recettes fiscales en 2021

1. Les recettes fiscales pour 2021 s’établiraient à 278,6 Md€, en hausse de +20,7 Md€ par rapport à la prévision de la LFI pour 2021 et de +19,6 Md€ par rapport à la LFR I. Cette hausse résulterait de plusieurs mouvements :

• la prévision d’impôt sur les sociétés serait supérieure de +5,4 Md€ à la prévision de la LFI (+8,0 Md€ par rapport à la LFR I), en raison de la révision à la hausse du bénéfice fiscal en 2020 et 2021, qui a un impact direct sur les acomptes et les soldes versées au cours de l'année 2021;
• la prévision de taxe sur la valeur ajoutée serait revue à la hausse de +6,9 Md€ par rapport à la LFI 2021 (+4,1 Md€ par rapport à la LFR I) afin de prendre en compte le dynamisme des remontées comptables;
• la prévision d’impôt sur le revenu augmenterait de +3,8 Md€ (+1,6 Md€ en écart à la LFR I) en raison du dynamisme de l'assiette de revenus 2020 (encaissements du solde de l'impôt sur le revenu 2020), qui a bénéficié des mesures d'indemnisation du chômage partiel, ainsi que de l'assiette de revenus 2021 (prélèvement à la source sur le revenu 2021) ;
• la prévision de TICPE augmenterait de +0,4 Md€ par rapport à la LFI pour 2021 (+0,4 Md€ par rapport à la LFR I), en lien avec l'amélioration de la situation économique ;
• les autres recettes fiscales nettes augmenteraient de +5,5 Md€ par rapport à la LFI et de +5,5 Md€ en écart à la LFR I, en raison notamment de la hausse des recettes des impositions du patrimoine avec des droits de donations et de successions supérieurs de +1,1 Md€ à la LFR I, au regard du dynamisme des prix immobiliers et des donations élevées, ainsi que de la hausse du prélèvement de solidarité de +0,9 Md€ en écart à la LFR I n lien avec le dynamisme des remontées comptables.

PREVISIONS DES RECETTES DE L’ETAT POUR L’ANNEE 2022

Les recettes fiscales nettes pour 2022 s’établiraient à 292 Md€, en hausse de + 13,4 Md€ par rapport à la prévision révisée pour 2021 :

• La prévision d’impôt sur le revenu ressort en hausse de +5,3 Md€ par rapport à 2021 en raison de l’évolution spontanée de l’impôt de +8,5 %, portée par la bonne dynamique des revenus 2021, et du caractère progressif de l’impôt ;
• La prévision d’impôt sur les sociétés ressort en hausse de +3,1 Md€ malgré la poursuite de la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, en raison de l’évolution spontanée de l’impôt (+5,7 %) portée par une croissance marquée du bénéfice fiscal ;
• La prévision de TVA ressort en hausse de +5,1 Md€ par rapport à 2021, du fait de l’évolution spontanée de l’impôt (+5,5 %) ;
• La prévision de TICPE ressort en hausse +0,9 Md€ du fait de la hausse anticipée des consommations de carburants liée à la reprise de l'activité ;
• La prévision réalisée au titre des autres recettes fiscales nettes ressort en baisse de -0,9 Md€ malgré une évolution spontanée dynamique (+4,8 %), principalement en raison des effets de la mesure de suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales (-2,8 Md€).

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 patrickmichaud@orange.fr

L’administration fiscale peut, en application de l’article L.23 C du livre des procédure fiscale (LPF), demander aux personnes physiques  des informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs placés sur leurs comptes ou contrats dissimulés  et à defaut de justifications taxer la somme non justifiée la plus importante   aux droits de mutation à titre gratuit fixés à 60%

instruction Sivieude du 8 juillet 2014 sur le L 23 C.PDF  

Saisi par la cour de cassation , le conseil constitutionnel a declaré conforme à la constituion ces dispositions 

LA QUESTION POSEE

COUR DE CASSATION  QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ  

Audience   du 7 juillet 2021   Arrêt n 683 F-D o Affaire n X 21-40.009

 « L'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi n 2012-1510 du 29 décembre 2012 et l'article 755 du code général des impôts(...) portent-ils atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, en particulier aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, protégés respectivement par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? »

26 août 1789 :
Les piliers fiscaux de la déclaration des droits de l Homme et du Citoyen

LA REPONSE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL du 15 Octobre 2021  

Le conseil constitutionnel déclare conforme à la constitution les disposions d’imposition forfaire des comptes etrangers non declares

Décision n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021

8. En premier lieu, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu assurer l'effectivité du contrôle des avoirs détenus à l'étranger par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Il a ainsi poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
9. En deuxième lieu, en permettant à l'administration de présumer que de tels avoirs constituent des sommes acquises à titre gratuit lorsque l'obligation de déclaration n'a pas été respectée et que l'origine et les modalités d'acquisition de ces avoirs n'ont pas été justifiées, le législateur a retenu des critères objectifs et rationnels au regard du but poursuivi. Par ailleurs, la procédure de contrôle prévue par les dispositions contestées ne confère pas à l'administration fiscale le pouvoir de choisir, parmi les contribuables, ceux qui seront effectivement soumis à l'impôt.
10. En dernier lieu, ces dispositions, qui réservent au contribuable la possibilité d'apporter la preuve de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs, n'ont ni pour objet ni pour effet d'instituer une présomption irréfragable d'acquisition à titre gratuit, pas plus qu'une présomption irréfragable de possession. Elles n'ont pas non plus pour objet d'imposer des personnes sur des sommes dont elles n'auraient jamais eu la disposition.
11. Il résulte de tout ce qui précède que les griefs tirés de la méconnaissance par le législateur de l'étendue de sa compétence et du principe d'égalité devant les charges publiques doivent être écartés.

LA PROCEDURE DE L ARTICLE l23 c

De l’efficacité de la reforme de la fiscalité du capital

Raymond BARRE et l’imposition de la fortune (juillet 1978 !)

LES COMPARATIFS OCDE

 France Stratégie diffuse differents  rapports  visant  à évaluer les effets des réformes de la fiscalité du capital.

SUR LA REFORME DE L ISF

L’observation des grandes variables économiques – croissance, investissement, flux de placements financiers des ménages, etc. – avant et après les réformes ne suffit pas pour conclure sur l’effet réel de ces réformes. En particulier, il ne sera pas possible d’estimer par ce seul moyen si la suppression de l’ISF a permis une réorientation de l’épargne des contribuables concernés vers le financement des entreprises.

 Avis du troisième rapport du Comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital (PDF  

 Troisième rapport du Comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital   

les effets encore mitigés de la réforme de l'ISF

 par Isabelle Couet

Le troisième rapport d'évaluation de la réforme de la taxation du capital de 2018 ne démontre pas d'impact direct sur l'investissement des entreprises. Mais il confirme l'inversion des données de l'exil fiscal et la hausse des versements de dividendes

SUR LA REFORME DE PRELEVEMENT FORFAITAIRE 
 - Évaluation de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PDF - 3.67 Mo)

CRED - Rapport final, septembre 2021

III 

Évaluer les effets de l’impôt sur la fortune et de sa suppression sur le tissu productif

Par L’Institut des politiques publiques

 IPP - Rapport n° 36, octobre 2021 - Évaluer les effets de l’impôt sur la fortune et de sa suppression sur le tissu productif  )

La vocation initiale de cet impôt sur le patrimoine des ménages est principalement redistributive, car il est le seul impôt sur le stock de capital à la fois progressif et assis sur une définition large de la richesse, incluant actifs immobiliers et mobiliers et soustrayant les dettes du ménage.

Il a aussi une dimension symbolique importante car c’est un impôt déclaratif auquel seule une minorité de riches contribuables est assujettie (environ 358,000 foyers déclarants en 2017), tandis que l’autre impôt progressif, l’impôt sur le revenu, touche une portion beaucoup plus grande de la population française (17 millions de foyers redevables sur les 38 millions de déclarants en 2017).

Raymond BARRE et l’imposition de la fortune (juillet 1978 !)

En conclusion (...)"compte tenu du faible taux moyen d’imposition estimé possible, et en dépit de la progressivité du barème, l’effet de réduction des inégalités patrimoniales qui résulterait d’un tel prélèvement serait lui-même relativement modeste A l’étranger, les partisans d’une plus grande équité fiscale se tournent plutôt vers d’autres moyens qu’un prélèvement annuel sur les fortunes : amélioration du rendement de l’impôt sur le revenu par une diminution de l’évasion et de la fraude fiscales, taxation des plus-values réalisées, réforme des droits de succession."

 Une des critiques les plus récurrentes concernant cet impôt porte sur le fardeau fiscal qu’il imposerait aux entreprises patrimoniales, c’est-à-dire celles dont les propriétaires ne peuvent vendre une partie des actions sans affaiblir leur contrôle de l’entreprise (Didier et Ouvrard, 2016; OECD, 2018).

En effet, en présence de contraintes de crédit, le paiement d’un impôt sur le stock de capital peut requérir des propriétaires soit de perdre le contrôle de l’entreprise en vendant des actions, soit de liquider en partie l’actif de l’entreprise via la distribution régulière de substantiels dividendes.  

Malgré une place importante dans le débat public, l’ISF n’a bénéficié jusqu’à ce jour d’aucune évaluation par des équipes de recherche, ni pour quantifier son rôle redistributif, ni pour quantifier son impact sur le tissu productif français.

La  circulaire du 4 octobre 2021 est signée uniquement par le directeur des affaires criminelles  , dans le cadre juridique renouvelé  de la loi du 23 octobre 2018.

circulaire du 4 octobre 2021
 relative à la lutte contre la fraude fiscale 
Bulletin officiel du 8 octobre 2021

ANNEXES :

Annexe 1 : Guide de lecture des dossiers de dénonciation obligatoire
Annexe 2 : Trames d’audition
Annexe 3 : Modèles de soit-transmis
Annexe 4 : Les conséquences de la fraude fiscale
Annexe 5 : Fiches d’informations complémentaires à la dénonciation obligatoire des faits de fraude fiscale

Guide de lecture des dossiers de dénonciation  fiscale obligatoire

Septembre 2021

PROPOSITION DE RÉSOLUTION afin de créer une commission d’enquête pour évaluer les outils de lutte
contre la fraude fiscale et proposer des mesures face aux nouveaux défis,

Elle complète ainsi la circulaire interministérielle du 7 mars 2019. 

Cette politique d'une repression pénale de la fraude fiscale se décline selon trois axes :

I La mobilisation de l’ensemble des juridictions dans la lutte contre la fraude fiscale

II  Le redéploiement de stratégies d’enquête efficaces

III une répression pénale renforcée  notamment contre les conseils et 
ce dans le cadre des recommandations de l OCDE 

Vers plus de responsabilité des conseils fiscaux :
 le rapport OCDE (mars 21), la pratique des USA , de l' UK

 Nouveau
De la complicite de fraude fiscale par fourniture de moyens :
la CJIP JP MORGAN du 26 aout

Cette circulaire met aussi l’accent  sur

Le role de tracfin

Une attention particulière et une grande réactivité sont attendues dans la prise en compte des transmissions de TRACFIN portant sur des faits de blanchiment de fraude fiscale, auxquels il pourra être, le cas échéant, appliqué un traitement « accéléré » spécifique9.

Voir sur ce point la pratique mise en avant par la Dépêche DACG du 11 décembre 2020 relative à la lutte contre le blanchiment de fonds, sur le traitement des signalements TRACFIN visant des sociétés éphémères (page 3).

Le recours aux modes alternatifs de règlement des différends

 est fortement encouragé

La CJIP en priorité dans des dossiers à fort enjeu financier, et la CRPC, pour les personnes physiques et morales, quels que soient 

Par ailleurs  doivent constituer des axes prioritaires de l’action du PNF

 - le traitement de la fraude fiscale sophistiquée des personnes physiques, consistant en une dissimulation d’actifs ou de patrimoine à l’étranger, particulièrement lorsqu’elle est susceptible de provoquer un fort retentissement national ou international, ou lorsqu’elle s’inscrit dans le cadre de révélations d’ampleur (dossiers « leaks », « papers ») appelant une réponse harmonisée sur le territoire ;

- la poursuite des fraudes de haute technicité et de grande ampleur commises par les personnes morales (problématiques de prix de transfert, d’abus de droit, d’établissement stable) ;

 - la mise en cause de la responsabilité pénale des facilitateurs de la fraude fiscale complexe ainsi que de son blanchiment, notamment les intermédiaires institutionnels bancaires et financiers ainsi que les conseils juridiques. 

 La compétence du PNF en matière d’escroquerie à la TVA pourra en revanche trouver à s’exercer de façon plus résiduelle, en raison du partage de celle-ci avec les JIRS, la JUNALCO et le parquet européen 15.

Alors que le monde s’efforce de maîtriser les effets de la COVID-19, la politique budgétaire reste essentielle pour faire face aux répercussions de cette pandémie en constante évolution, qui reste marquée par l’incertitude et un accès inégal aux vaccins selon les pays.

 Bien que le variant Delta ait entraîné une résurgence du virus, le soutien budgétaire et, dans les pays avancés en particulier, la vaccination ont permis de sauver de très nombreuses vies et de favoriser un rebond économique.

L’interaction entre les vaccins, d’une part, et le virus et ses variants, d’autre part, est l’un des facteurs qui contribuent à la forte incertitude à venir. Il faut par conséquent adapter la politique budgétaire à l’évolution de la situation 

La politique budgétaire face à un monde plein d'incertitudes

 Renforcer la crédibilité des finances publiques

Les mesures de soutien budgétaire prises par les pouvoirs publics pendant la pandémie de COVID-19 ont sauvé des vies et des emplois. Aussi appropriées qu’elles aient été, elles ont entraîné une augmentation des besoins bruts de financement, assortie des facteurs de vulnérabilité correspondants, de sorte que la dette publique restera probablement élevée pendant de nombreuses années. 

LES RECOMMANDATIONS DU FMI POUR LA FRANCE ( novrmbtr 2020

"Les autorités doivent élaborer dès maintenant un plan crédible et ambitieux de rééquilibrage des finances publiques à moyen terme et le mettre en œuvre seulement une fois la reprise économique bien engagée." 

Une reprise entravée et des lignes de fracture persistantes 

 .. Compte tenu de la réduction de l’espace budgétaire dans de nombreux pays, les ... Plus généralement, la clarté et la cohérence des mesures prises peuvent grandement ...

L’incertitude gagne les marchés et l’optimisme recule 

Actualités ... Les risques d’instabilité financière dans l’écosystème des cryptoactifs ne sont pas ... Les banques centrales devront donner des orientations claires sur leur vision de la 

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8/10/2021 - La réforme majeure du système fiscal international finalisée le 8 octobre 2021  à l’OCDE permettra de garantir l’application d’un taux d’imposition minimum de 15 % aux entreprises multinationales (EMN) à compter de 2023.

 L’imposition du bénéfice des multinationales devient  donc un critère moins important dans le choix d’une implantation, d’autres éléments comme NOTAMMENT  les infrastructures seront PLUS  pris en compte et surtout la sécurité juridique ET fiscale

La position suisse sur la securite juridique 

Le rapport Fouquet : Accroître la sécurité juridique en matière fiscale 

Par ailleurs,certaines activités en sont exclus notamment l’industrie extractive et la finance sur le partage des bénéfices.

Enfin cette reforme concerne que  les filiales de grandes multinationales» ayant un CA minimum de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires au niveau mondial, L’Irlande a déjà déclaré qu’elle conserverait son taux de 12,5% pour les autres sociétés.»

 | Impôt minimum mondial : le diable est dans les détails

PAR l'économiste américain Une imposition mondialisée à 15%-minimum-  Les avis  du Conseil d'analyse économique et de Joseph Stiglitz.  lauréat du prix Nobel d'économie (2001) et professeur à l'Université de Columbia, est économiste en chef à l'Institut Roosevelt et ancien vice-président principal et économiste en chef de la Banque mondiale. 

Comment Washington tourne l'impôt mondial à son avantage
Par Richard Hiault LES ECHOS

IMPOT SUR LES SOCIETES DANS L OCDE :

Baisse généralisée les statistiques de juillet 2021

la position de l OCDE 

Cet ’accord historique, approuvé par 136 pays et juridictions représentant plus de 90 % du PIB mondial, permettra également de réattribuer à des pays du monde entier plus de 125 milliards USD de bénéfices d’environ 100 entreprises multinationales parmi les plus grandes et les plus rentables au monde, de sorte que ces entreprises acquittent leur juste part de l’impôt quelles que soient les juridictions où elles exercent leurs activités et réalisent des bénéfices.

Après des années d’intenses négociations dans le but d’adapter les règles fiscales internationales aux réalités du XXIe siècle, 136 juridictions (sur les 140 membres que compte le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS ) ont adhéré 

Déclaration sur une solution reposant sur deux piliers pour résoudre
les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie – 8 octobre 202

 La communauté internationale conclut un accord fiscal sans précédent adapté à l’ère du numérique

Communiqué de presse :   

Questions fréquemment posées - Octobre 2021

1. Comment la Solution reposant sur deux piliers permettra-t-elle de s’assurer que les entreprises multinationales (EMN) s’acquittent de leur juste part de l’impôt ?

Brochure points clés - Octobre 2021 (disponible en anglais)

Voir tous les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS

L'analyse du  Conseil d'analyse économique (CAE)
  chiffré l'impact de l'imposition minimum des profits des multinationales à l'étranger.(cliquez) 

Taxation minimale des multinationales : contours et quantification 

Les slides

Avec un taux de 15 %, les gains pour la France s'élèveraient à 6 milliards par an, puis 2 milliards si les paradis fiscaux relèvent leurs taux. Et ils seraient proportionnellement plus élevés que ceux de l'Allemagne et des Etats-Unis.

A NE PAS OUBLIER
LA DETERMINATION DE L ASSIETTE

LE BON IMPOT : assiette large et taux faible
par Christine LAGARDE (2008)

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 mise à jour Septrmbre 21

Le texte de l'Instrument multilatéral (IM) et sa Note explicative ont été adoptés dans le cadre de négociations auxquelles plus de 100 pays et juridictions ont participé, suite au mandat conféré par les ministres des Finances et les gouverneurs de banques centrales des pays du G20 lors de leur réunion de février 2015. L'IM et sa Note explicative ont été adoptés en anglais et français, les deux textes faisant également foi

ATTENTION ce traité ne vise que l’IR et l’IS , prélèvements obligatoires de faible importance relative dans le PIB des etats de l’OCDE mais omet l’évasion fiscale importante et en développement de la TVA internationale notamment  européenne et des prélèvements sociaux des delocalisations ?? prélèvements qui ne sont pas encore ( !?) de la compétence de l’OCDE ,alors que l’ampleur de cette  fraude  implique, au-delà de pertes fiscales , aussi une forte distorsion de la concurrence  et favorise la délocalisation de nos entreprises 

Les rapports de la cour des comptes, de l inspection générale des fiances et de l’ ONG ATTAC sur les fraudes à la TVA et aux cotisations sociale

LES EXPLICATIONS DE L OCDE

Liste des 95 Signataires à la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives
aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices

 Dernière mise à jour au 30 septembre 2021

 LE TEXTE DE L'INSTRUMENT MULTILATERAL 

Signé le 7 juin 2017 et entrée en vigueur le 1^er janvier 2019 

NOTE EXPLICATIVE 

Brochure d'information (PDF)

Questions fréquemment posées (PDF)

Boîte à outils et base de données pour l'application de l'IM 

: BASE DE DONNÉES DE L’OCDE SUR LES MODIFICATIONS DES CONVENTIONS CONCLUES
PAR LA FRANCE RÉSULTANT DE LA CONVENTION MULTILATÉRALE

LA  MISE EN APPLICATION PAR LA FRANCE  

LA NOUVELLE CONVENTION OCDE ANTI EVASION FISCALE 

Loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices

1. 1.  
   1. LES BOFIP DU 16 DECEMBRE 2020

   - Dispositions communes - Droit conventionnel

   1. - Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices

LE DOSSIER LEGISLATIF

L'analyse par Mme Bénédicte PEYROL (AN)

Le rapport de synthèse  de M. Albéric de MONTGOLFIER,(Sénat)

La liste des 88 conventions fiscales à modifier
 et réserves émises par la France (lire à partir de la pages 18 à 70

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Avec les Pandora Papers, l'ICIJ lâche une nouvelle bombe sur les paradis fiscaux

Pandora Papers - ICIJ - International Consortium of Investigative Journalists ..

Après deux ans d'enquête, l'International Consortium of Investigative Journalists publie un nouveau dossier sur l'évasion fiscale. Cinq ans après les Panama Papers, il révèle que l'utilisation de sociétés écrans est toujours florissante

«Cette fuite est un Panama Papers sous stéroïdes». C’est ainsi que l’International Consortium of Investigative Journalists (ICIJ) a annoncé son nouveau dossier sur les paradis fiscaux publié dimanche soir, cinq ans après les Panama Papers et quatre ans après les Paradise Papers. Nommée «Pandora Papers», car ceux-ci se sont révélés une boîte de Pandore, sans fond et sans fin, cette enquête collective a rassemblé plus de 600 journalistes de 151 médias dans 117 pays pendant deux ans.

Elle repose sur plus de 11,9 millions de documents provenant de 14 cabinets spécialisés dans la création de sociétés offshore et transmis au consortium par une source anonyme.

Qu'est-ce que les Pandora Papers? Cliquer pour lire  

L 

L'enquête est basée sur une fuite d'archives confidentielles de 14 prestataires de services offshore qui fournissent des services professionnels à des particuliers fortunés et à des sociétés cherchant à constituer des sociétés écrans, des fiducies, des fondations et d'autres entités dans des juridictions à faible taux d'imposition ou sans imposition. 

 La plus grande enquête de l'histoire du journalisme révèle un système financier fantôme
qui profite aux plus riches et aux plus puissants du monde.

«Pandora Papers»: Bruno Le Maire saisit le fisc français

  .L ENQUETE EN ENTIER

L'argent étranger suspect afflue dans les paradis fiscaux américains en plein essor
sous la promesse d'un secret éternel

« The investigation shows how U.S. trusts have become a go-to vehicle
for financial secrecy ».

La polique anti fraude américaine est ciblée sur les US residents , a titre d’exemple , les USA n’ ont  signe ni le traite EAR ni le traite anti erosion fiscale alors qu’ils financent 20% du budget de l OCDE

Contributions des pays membres au budget 2019

 Dernière mise à jour  du traite anti erosion au 30 septembre 2021

Comment le plus grand cabinet d'avocats américain pousse la richesse mondiale dans des paradis fiscaux

Les paradis offshore et les richesses cachées des dirigeants mondiaux et des milliardaires
exposés dans une fuite sans précédent

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SUCCESSION INTERNATIONALE  et FISCALITE

UNE SUCCESSION ETRANGERE PEUT ELLE ETRE IMPOSEE EN FRANCE 

Patrick Michaud    avocat fiscaliste
ECOLE NATIONALE DES iMPOTS CPA HEC
24 rue de madrid 75008 Paris

tel 00 33 01 43 87 88 91   portable 00 33 06 07 26 97 08
patrickmichaud@orange.fr

SUCCESSION INTERNATIONALE :
LA FORCE ATTRACTIVE DU FISC FRANÇAIS

De nombreuses familles non résidentes investissent en France notamment dans des résidences secondaires. Le plus souvent cet investissement plaisir est effectué sans tenir compte des droits de successions éventuellement exigibles en France 

Or la France est un état qui taxe lourdement les successions

En France, est le troisième taux le plus élevé des pays membres de l’OCDE, après celui du Japon (55 %) et de la Corée du Sud (50 %), et le plus élevé de l’UE2.Les taux moyen et médian s’élèvent, parmi les pays de l’OCDE, respectivement à 15 % et à 7 %

La fiscalité des successions dans les pays de l'OCDE 

Webinar: Inheritance Taxation in OECD Countries – May 2021

SUCCESSIONS et DONATIONS INTERNATIONALES
LES REGLES CIVILES ET FISCALES
pour lire et imprimer cliquez

Par ailleurs ,  le fait de pouvoir être considéré comme résident fiscal d’un autre état et bénéficier d’une convention fiscale sur l’imposition sur le revenu ne vous protège pas dans le cadre successorale sauf si une convention particulière existe

Celle-ci sont peu nombreuses

Conventions fiscales en matière de succession et de donation internationales

 Dans ces conditions , votre residence francaise détenue directement ou indirectement par une societe dite à prépondérance immobilière sera taxee

Simulateur des droits de succession
Droits d e succession 2021 : calcul, montant et simulateur  

Les huit  definitions des sociétés à prépondérance immobilière

Les trois critères alternatifs  de l imposition  
aux droits de mutation à titre gratuit :article 750 ter CGI

Un fort allongement de la prescription

Succession Wildenstein
Prescription pénale fiscale  et
Le Rôle d’analyse du juge sur le  fonctionnement d’un trust

(CASS Crim 06.01.21):

les criteres d imposition d'une succession etrangere en france 

Les BOFIP

1) critère du domicile en France du défunt ou du donateur

Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France ,lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ;

2) critère de  la situation en  France des biens  

 Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France,

3) critère du domicile en France de l héritier  ou du donataire

 Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, reçus par l'héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d'un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B.pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens.

Ces réglés peuvent etre modifiés par l une des rares conventions signes sur les successions avec la France

ATTENTION , le fait de  bénéficier d’une convention sur l’imposition sur le revenu ne vous protège pas dans le cadre successorale sauf si une convention ou une clause fiscale concernant les successions et les donations particulière existe

Avocat fiscaliste international,
Patrick Michaud
ancien inspecteur des finances publiques 
est à votre disposition 

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quelques tribunes 

La régularisation d'un compte à l'étranger consiste pour le contribuable à se mettre en conformité vis-à-vis de ses obligations fiscales. Ainsi, il s'agit d'une procédure de régularisation spontanée par le contribuable du compte et des actifs qu'il détient à l'étranger

IL EST TOUJOURS POSSIBLE DE REGULARISER

les nouvelles régularisations fiscales pour TOUS : LOI du 10 août 2018 .

Non résident et contrôle de leurs comptes étrangers !!!( 

L'établissement stable en fiscalité internationale (refonte juillet 2017 .. 

Non résidents : domicile et résidence fiscale un guide pratique

Donation internationale : fiscalité 

Résidence fiscale :
détermination du centre d’intérêt par comparaison des revenus et de la fortune 

Succession internationale : attention au domicile fiscal successoral

C

Régularisation des avoirs à l'étranger - Consultation fiscale - Assistance à contrôle fiscal
Fiscalité des entreprises - Fiscalité des personnes - Fiscalité du patrimoine
Contentieux fiscal - Démarches fiscales - Défense du contribuable
Négociation et transaction avec l'Administration fiscale
Déclarations fiscales - Impôt sur la fortune - Représentation fiscale

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 patrickmichaud@orange.fr

La banque JP Morgan a accepté le jeudi 2 septembre de payer 25 millions d'euros d'amende via une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), négociée avec le Parquet national financier (PNF) pour clore les poursuites et éviter un procès.

Affaire Wendel :Une convention judiciaire a été signée le 26  aout par le banquier ?

26/08/2021 - Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue entre le procureur de la République financier
près le tribunal judiciaire de Paris et la société JPMorgan Chase Bank

02/09/2021 – Ordonnance de validation

La question est de savoir quel a été le role de la banque

pour mieux comprendre sa mise en poursuite penale ???

et ce alors que  la banquier n’ a eu aucun role de conseils juridiques ou fiscaux
mais uniquement un role de fourniture de moyens financiers !

Dans l’affaire de l abus de droit Wendel ,la banque américaine  JP MORGAN a en effet été poursuivie pour complicité de fraude fiscale par fourniture de moyens, faits prévus et réprimés par les articles 121-7 du code pénal et 1741 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005.

,la banque JP MORGAN  a conclu avec le parquet national financier une convention judiciaire d’interte générale pour mettre fins aux poursuites de complicité de fraude fiscale

La lecture de la CJIP nous permet de mieux comprendre la réalité des relations de cette banque avec ses clients ;
 alorsque la banque n’a été en fait qu un simple intermédiaire financer sans aucune activite de conseils juridiques ou fiscaux  MAIS cela a suffit pour que la ministère public engage des poursuites pénales ??

Nous assistons à un formidable elargissement de la complicité de fraude fiscale !!!!!

Le BOFIP

A l époque du montage (2007), la déclaration à Tracfin n’existait pas en matière de fraude fiscale (lire le rapport Iannuci)
Mais qu’ aurait fait la banque  en 2010 : declarer à Tracfin et préter ou s’abstenir  ou ...???

La situation de fait analysée dans la CIJP du 26 aout

lire la suite dessous

Dans sa chronique du  MONDE paru le  2 octobre, Patrick Artus nous met en garde contre l’économie de la speculation

De LAROSIERE ,ARTUS VILLIERS :
les nouveaux rebelles …de la pensée économique ???? 

 Patrick Artus :
« L’économie de spéculation est inefficace »

Il propose aussi des debuts de solutions  s envisgées dans nos tribunes

Les politiques monétaires expansionnistes ont donc conduit à l’économie de spéculation qui, on l’a vu, est inefficace.

Le recul excessif du rendement des actifs financiers normaux fait basculer vers l’économie de spéculation, tout comme, expliquait Karl Marx dans le livre III du Capital (cliquez), le recul du taux de profits sur le capital productif fait basculer vers la spéculation : « La masse des petits capitalistes est ainsi contrainte de s’engager dans la voie de l’aventure : spéculation, gonflement abusif du crédit, bluff sur les actions, crises. » Marx n’a pas pris une ride… 

Que faire ?

Le plus évident serait de renoncer aux politiques monétaires expansionnistes. Mais c’est difficile, sinon impossible, dans des économies très endettées où le passage à une politique monétaire restrictive, et donc à des taux d’intérêt élevés, déclencherait une crise des dettes.

 Il faut donc plutôt décourager l’investissement dans les actifs spéculatifs, ce qui nécessite de mobiliser plusieurs instruments :

- l’interdiction des cryptomonnaies privées (comme l’a fait la Chine) ;

-la taxation des plus-values en capital réalisées à court terme ;

- l’augmentation des avantages fiscaux liés aux investissements dans le capital productif.

Nos tribunes sur l’imposition des managements packages et sur l egalite de droits de successions esur les monuments historiques et les entreprises  vont dans son sens 

Si cela n’est pas fait, une situation paradoxale se prolongera : la concomitance d’une politique monétaire expansionniste et de taux d’intérêt bas qui nourrissent la spéculation et réduisent les gains de productivité de l’économie réelle.

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 patrickmichaud@orange.fr

L’administration fiscale peut, en application de l’article L.23 C du livre des procédure fiscale (LPF), demander aux personnes physiques  des informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs placés sur leurs comptes ou contrats dissimulés.

instruction Sivieude du 8 juillet 2014 sur le L 23 C.PDF  

Saisi par la cour de cassation , le conseil constitutionnel a declaré conforme à la constituion ces dispositions 

LA QUESTION POSEE

OUR DE CASSATION  QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ  

Audience   du 7 juillet 2021   Arrêt n 683 F-D o Affaire n X 21-40.009

 « L'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi n 2012-1510 du 29 décembre 2012 et l'article 755 du code général des impôts(...) portent-ils atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, en particulier aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, protégés respectivement par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? »

26 août 1789 :
Les piliers fiscaux de la déclaration des droits de l Homme et du Citoyen

LA REPONSE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 

Le conseil constitutionnel déclare conforme à la constitution les disposions d’imposition forfaire des comptes etrangers non declares

Décision n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021

8. En premier lieu, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu assurer l'effectivité du contrôle des avoirs détenus à l'étranger par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Il a ainsi poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
9. En deuxième lieu, en permettant à l'administration de présumer que de tels avoirs constituent des sommes acquises à titre gratuit lorsque l'obligation de déclaration n'a pas été respectée et que l'origine et les modalités d'acquisition de ces avoirs n'ont pas été justifiées, le législateur a retenu des critères objectifs et rationnels au regard du but poursuivi. Par ailleurs, la procédure de contrôle prévue par les dispositions contestées ne confère pas à l'administration fiscale le pouvoir de choisir, parmi les contribuables, ceux qui seront effectivement soumis à l'impôt.
10. En dernier lieu, ces dispositions, qui réservent au contribuable la possibilité d'apporter la preuve de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs, n'ont ni pour objet ni pour effet d'instituer une présomption irréfragable d'acquisition à titre gratuit, pas plus qu'une présomption irréfragable de possession. Elles n'ont pas non plus pour objet d'imposer des personnes sur des sommes dont elles n'auraient jamais eu la disposition.
11. Il résulte de tout ce qui précède que les griefs tirés de la méconnaissance par le législateur de l'étendue de sa compétence et du principe d'égalité devant les charges publiques doivent être écartés.

LA PROCEDURE DE L ARTICLE l23 c

A> avocat fiscaliste international

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