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MISE A JOUR octobre 2024

Nouveau
la définition de l établissement stable TVA n’est pas identique à celle de l’établissement stable IS
 Cass Ch crim , 7 septembre 2022

La CJUE valide les demandes d’assistance fiscale
non nominatives et groupées (CJUE 25/11/21°

L’assistance administrative des renseignements fiscaux s’est fortement développée ces dernières années

Sous l’impulsion du G20, un mouvement visant à promouvoir la transparence financière et fiscale est engagé depuis plusieurs années.

La DGFIP  a publié son rapport annuel
sur l’échange de renseignements fiscaux

Rapport annuel du gouvernement portant sur le réseau conventionnel

en faveur de la France en matière d'échange de renseignement octobre 2024

Tous les États et territoires, y compris les plus réticents, sont incités à respecter sans restriction les standards de l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en matière d’échanges d’informations qui peuvent être sur demande, automatiques et spontanés.

Au 22 août 2024, 131 États, dont la France, sont signataires de cette convention, et son application a été étendue à 17 territoires ou dépendances du Royaume-Uni, du Danemark, des Pays-Bas et de la Chine, soit un total de 148 États et territoires. À cette date, elle était entrée en vigueur pour 125 parties et les 17 territoires ou dépendances précités.

L’année 2023 confirme l’intensification des échanges d’informations fiscales sur demande. La France a ainsi adressé 8 517 demandes aux juridictions étrangères en 2023, dont 4 810 demandes en matière d’impôts directs (en hausse de 9,7 % par rapport à 2022) et 3 407 demandes en matière de TVA (en hausse de 15,5 % par rapport à l’année antérieure). La croissance des demandes françaises à destination des États et territoires non coopératifs a été particulièrement soutenue au cours de cette année : 157 demandes, en hausse de 136 % par rapport à l‘année 2022.

Le cadre juridique international mis en place pour permettre cet échange d’informations repose sur plusieurs instruments juridiques qui peuvent être 

Suivi des échanges en matière d’assistance fiscale administrative
avec les États qui ont conclu une convention  d’assistance administrative avec la France

derniere maj PLF23

ombres de demandes émises par la France en 2021  4231  dont suisse   413

Nombres de demandes recues  par la France en 2021   3973  dont suisse   460 

Rapport annuel  2021      le rapport de 2020

IL concerne la majorité des prélèvements obligatoires de l Etat  MAIS ni  la TVA ni les prélèvements sociaux ne semblent être concernés alors que de nombreux rapports publics et privés  nous indiquent qu' une évasion internationale se pratiquerait  à grande échelle au détriment du budget certes MAIS aussi de nos entreprises et de notre emploi sur ces deux postes importants des prélèvements obligatoires

Pour quelles raisons les pouvoirs politiques ne semblent pas vouloir être concernés alors qu’en dehors des pertes de recettes significatives, cette évasion est une cause importante d’une part d’une concurrence déloyale et d’autre part du transfert d’emploi à l’étranger . ???.

LE CARTEL DES FRAUDES par Charles PRATS, magistrat 

FRAUDE A LA TVA : ATTAC rejoint l’inspection générale des finances ??

TVA  et ABUS DE DROIT : les cinq avis du comité  de 2012 à 2019

PAS DE TVA pour les BREXITERS ???

TVA et trust hors UE : qui est le preneur : le trustee ou le bénéficiaire Economique
 (CE 04.05.16 Conclusions de MME de Bretonneau

L’abus de droit « TVA » sur les prestations de services communautaires :
 la position de la CJUE

De même certains pays ont signés des conventions d’échanges MAIS avec réserves concernant leurs nationaux domiciliés dans certains pays notamment la turquie refuse l echange concernant ses nationaux domiciliés dans six pays européens il s’agit de l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, les Pays-Bas, la France, la Bulgarie et la Roumanie, lesquels accueillent la grande majorité des Turcs établis dans l’UE. (lire aussi)

 Les fondements juridiques de l échange, automatique ou sur demande  sont multiples

La CJUE valide les demandes d’assistance fiscale
non nominatives et groupées (CJUE 25/11/21°

I L’assistance administrative internationale  dans le cadre des conventions fiscales bilatérales
(article 26 convention modèle)

II La convention du conseil de Europe

III Les directives sur la coopération administrative en matière fiscale

IV  L’accord multilatéral sur l’échange automatique d’informations  sur les comptes financiers 

V  IRS l’échange automatique d’information avec la France

VI L' échange d informations sur les rulings (à jour au 15.12)

lire les SIX situations dessous 

 Cette annexe au projet de loi de finances 2025 analyse les politiques de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques (fiscale, sociale, douanière),  déjà présentées  par le ministre chargé des Comptes publics en mai 2023 et comportant 35 mesures et la création du conseil d’évaluation des fraudes (CEF), renforce l’arsenal dont dispose l’administration fiscale pour lutter contre la fraude fiscale,  tout en prolongeant les dispositifs visant à prévenir les situations d’irrégularités pour les contribuables de bonne foi.La DGFiP est ainsi l’une des administrations les plus impliquées dans la mise en œuvre de ce plan.

patrickmichaud@orange.fr   0607269708

Document de politique transversale
Annexe au projet de loi de finances pour 2025

Lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions
de toutes natures et de cotisations sociales
le rapport au PLF2025°

Les resultats globaux du contrôle fiscal en 2023   

Contrôle sur place

Vérification de comptabilité 2023  38 172  
  ESFP 2023    2 061

Contrôle sur pièces
Impot sur les sociétés 122240   +9,3 %
Impot sur le revenu    474271  + 66,8
TVA                                24351  +-4,3%

LES RESULTATS DU CONTROLE FISCAL INTERNATIONAL 

1- Article 57 CGI le controle des prix de transfert

l’article 57 du CGI, demeure le dispositif le plus pertinent, et par conséquent le plus utilisé dans le cadre du contrôle de ces transactions.

En 2023, ce dispositif a été utilisé à 347 reprises (403 en 2022 et 385 en 2021) pour un total de 2,34 Mds€ contre 3,38 Mds€ en 2022 et 2,85 Mds€ en 2021

 2023 Rehaussements (en base) en M€ 2 342 -31 %

Afin de sécuriser leurs pratiques en matière de prix de transfert, les entreprises peuvent solliciter la procédure de l’accord préalable en matière de prix de transfert (APP)

En 2023, 28 APP ont été signés.

Le délai moyen de conclusion des accords conclus en 2023 s’établit à 37 mois

2)  L’article 209-I du CGI : le principe de territorialité

L’article 209-I du CGI détermine les règles de territorialité de l’impôt sur les sociétés. C’est sur ce fondement que sont imposés les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, et dans le respect des conventions fiscales, les entreprises étrangères qui disposent sur le territoire français d’un Siège de Direction Effective (SDE) ou d’un établissement stable (ES).

En 2023, ce dispositif a été mis en œuvre à 126 reprises (167 en 2022, 164 en 2021) pour un montant total de rectifications de 53 M€ en base (244 M€ en 2022, 250 M€ en 2021).

3)    L’article 123 bis du CGI

Ce dispositif modifié suite à une décision du Conseil constitutionnel23 rendue en 201724 permet d’imposer une personne physique domiciliée en France à raison de bénéfices réalisés par une entité établie dans une juridiction à régime fiscal privilégié dont elle détient plus de 10 % des droits et dont l’actif est principalement financier

En 2023, 82 dossiers ont donné lieu à des rectifications à hauteur de 136 M€ en base (325 M€ en 2022 pour 75 dossiers, 109 M€ en 2021 pour 76 dossiers

Les principaux États concernés sont : Panama, Liechtenstein, îles Vierges Britanniques, Émirats Arabes Unis et au sein de l’UE, le Luxembourg.

4)  L’article 155 A du CGI

L’article 155 A du CGI permet d’imposer les revenus perçus par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de prestations rendues par une personne domiciliée ou établie en Franc

En 2023, ce dispositif a généré des rectifications de 16 M€ en base pour 28 dossiers (contre 11 M€ en 2022 pour 33 dossiers, 28 M€ en 2021 pour 24 dossiers)

L’article 209 B du CGI

Ce dispositif vise à lutter contre la délocalisation de capitaux dans des États et territoires à régime fiscal privilégié et permet de rapatrier en France les bénéfices qui y sont réalisés par des entités contrôlées par des entreprises françaises.

En 2023, ce dispositif s’est appliqué à 6 reprises pour un montant de rectifications de 528 M€ en base (contre 412 M€ en 2022 pour 7 dossiers et 186 M€ en 2021 pour 13 dossiers).

5) L’article 212 du CGI

L’article 212 du CGI vise à encadrer les charges financières en cas de faible imposition ou d’exonération des intérêts dans le résultat de l’entreprise liée créancière

En 2023, ce dispositif a été mis en œuvre à 31 reprises (72 reprises en 2022 et 114 reprises en 2021) pour un montant total de rectifications de 521 M€ en base (689 M€ en 2022 et 536 M€ en 2021)

6)Le dispositif de l’article 238 A du CGI

Cet article vise à lutter contre les versements à destination de pays à régime fiscal privilégié, c’est-à-dire des juridictions dans lesquelles la société bénéficiaire de ces versements est soumise à un impôt sur les bénéfices inférieur de 40 % à celui auquel elle serait soumise si elle était établie en France.

En 2023, ce dispositif a été appliqué à 29 reprises pour un montant de rectifications de 37 M € en base (24 reprises et 55 M€ en 2022, 16 reprises et 27 M€ en 2021).

Le CE  a ’annulé le refus d’une demande de remise gracieuse  en relevant l’erreur manifeste d’appréciation commise  par le ministre en estimant que le requérant était en  mesure financièrement de  régler sa dette fiscale et en rejetant sa demande de remise gracieuse. 

Conseil d'État N° 453905 3ème chambre 23 décembre 2022

 Conclusions de  M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public

C L... a demandé, sur le fondement de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, à bénéficier d’une remise gracieuse des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2006 et 2007 et des pénalités de recouvrement correspondantes. La dette fiscale du requérant s’élève à 1 318 132 euros en tout

Le ministre de l’action et des comptes publics a, après consultation du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes  , rejeté cette demande. M. C L... se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande d’annulation de cette décision.

La position du rapporteur public

Conclusions de  M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public

Comment se calcule le ration  dette fiscale /revenu

La dette fiscale du requérant s’élève à 1 318 132 euros en tout,  La valeur totale de son patrimoine s’élève à 1 194 714  . La mise en balance de sa dette fiscale et de son patrimoine fait apparaître un solde de 124 418 euros. Ce solde doit être comparé aux revenus dont le requérant dispose pour s’acquitter de sa dette.

Le tribunal a estimé qu’il disposait de revenus perçus au titre de ses pensions et retraites de l’ordre de 20 000 euros en 2015 et en 2016. De tels revenus annuels représentent moins de 17 % de la dette fiscale qui resterait à apurer après règlement à la hauteur des produits escomptés de la vente du patrimoine du requérant, et dont il faudrait encore retrancher les ressources nécessaires à son relogement 

Dans ces conditions, il nous semble que ses revenus sont insuffisants pour permettre au requérant de régler sa dette fiscale. Vous avez en effet jugé qu’une dette fiscale plus d’une fois et demie supérieure au revenu annuel justifie l’annulation du refus de remise pour erreur manifeste d’appréciation5 . Or nous sommes en l’espèce très au-delà d’un tel ratio

Vous avez en effet jugé CE, 16 novembre 2011, Mme Simeone, n° 324176,   qu’une dette fiscale plus d’une fois et demie supérieure au revenu annuel justifie l’annulation du refus de remise pour erreur manifeste d’appréciation  .

Or nous sommes en l’espèce très au-delà d’un tel ratio."

LES BOFIP SUR LA JURIDICTION GRACIEUSE

Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux (Article L.247) - Livre des procédures fiscales

À qui adresser une demande de remise gracieuse ?

ATTENTION , depuis le  1^er janvier 2023 L’Article 16  du décret du 22 décembre 2022
a modifié   le livre des procédures fiscales enregistre une nouvelle section

« L'admission en non-valeur »

Au lieu et place de « Prescription de l'action en vue du recouvrement » 

LA REFORME DE LA RESPONSABILITE FINANCIERE DES GESTIONNAIRES PUBLICS

 BOFIP-GCP-23-0035 du 30/06/2023

  Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.

 jusqu’au 31.12.22 ? (decret du 12.12.22)

- demandes gracieuses de transaction, modération ou remise    ;

- décisions gracieuses prises d'office

- demandes gracieuses des tiers mis en cause   .

  Le conseil des prélèvements obligatoires a publié son rapport surle contrôle des dépenses fiscales en proposant quelques reformes 

Le CPO établi une distinction entre les depenses fiscales,qui sont publiques, soumis au vote du parlement et controlées  par la cour des comptes et les « autres avantages fiscaux "qui sont en fait  confidentiels ??? s

Rapport particulier n°5,

Les dépenses fiscales et autres avantages fiscaux 

LES DEPENSES FISCALES OFFICIELLES PLF 25 

Des crédits et réductions d’impôt concentrés sur certains

contribuables et aux justifications parfois incertaine (page 19+ 

combien coûtent vraiment les niches fiscales ?

Par Pauline Verge 

Alors que la notion de dépense fiscale, essentiellement budgétaire, correspond aux coûts cachés que représentent les dérogations à la norme fiscale, celle d’avantage fiscal, aux contours moins définis par la doctrine, reflète les dispositifs réduisant l’impôt dû par certaines personnes.

Les autres avantages fiscaux

De nombreuses avantages fiscaa ux sont accordéees soit le ministre du budget en sa qualite d’oronnateur principal , soir par ses delegués –qui peuvent refuser de signer un acte illégal 
La majorite de ses avantages –sous forme de rescrit-est  justifiée pour des raisons d intérêt général mais certains peuvent poser question ? 

LE DROIT DE DESOBEIR A UN ORDRE ILLEGAL

A titre d’exemlple la presse a révéle que les membres du conseil constitutionnel avait droit a une indemnite de frais de mission exonérée d IR

OR la cour des comptes nous a appris que ces avantages fiscuoctoctroyés par le ministre  d’une part sont secrètes et surtout ne sont soumise à aucun contrôl

Rémunération des « Sages » du Conseil constitutionnel:
 Etat de droit ou déni de justice par le Conseil d’Etat?

par jean-Philippe Feldman L’Opinion 

Par ailleurs la cour des comptes refuse de contrôler les rescrits particuliers
la reponse de la cour des comptes à la proposition de TURGO
Creer un contrôle des depenses fiscales non legislatives

A SUIVRE

Sous l’impulsion du G20, un mouvement visant à promouvoir la transparence financière et fiscale est engagé depuis plusieurs années.

Rapport annuel du gouvernement portant sur le réseau conventionnel

en faveur de la France en matière d'échange de renseignement

Tous les États et territoires, y compris les plus réticents, sont incités à respecter sans restriction les standards de l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en matière d’échanges d’informations qui peuvent être sur demande, automatiques et spontanés.

Au 22 août 2024, 131 États, dont la France, sont signataires de cette convention, et son application a été étendue à 17 territoires ou dépendances du Royaume-Uni, du Danemark, des Pays-Bas et de la Chine, soit un total de 148 États et territoires. À cette date, elle était entrée en vigueur pour 125 parties et les 17 territoires ou dépendances précités.

L’année 2023 confirme l’intensification des échanges d’informations fiscales sur demande. La France a ainsi adressé 8 517 demandes aux juridictions étrangères en 2023, dont 4 810 demandes en matière d’impôts directs (en hausse de 9,7 % par rapport à 2022) et 3 407 demandes en matière de TVA (en hausse de 15,5 % par rapport à l’année antérieure). La croissance des demandes françaises à destination des États et territoires non coopératifs a été particulièrement soutenue au cours de cette année : 157 demandes, en hausse de 136 % par rapport à l‘année 2022.

Le cadre juridique international mis en place pour permettre cet échange d’informations repose sur plusieurs instruments juridiques qui peuvent être

La CJUE valide les demandes d’assistance fiscale
non nominatives et groupées (CJUE 25/11/21°

une convention fiscale ou un accord bilatéral,

une directive, ou

la Convention Multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Ouverte à la signature des États le 25 janvier 1988 et révisée en 2010, la Convention Multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (la "Convention"), qui est le fruit de travaux menés conjointement par le Conseil de l’Europe et par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), organise le cadre de ces échanges d’informations à des fins fiscales.

Elle reprend la norme internationale en matière de transparence et d’échange de renseignements, qui est également incluse dans l’article 26 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE de 2008.

Dans ce contexte, l’Accord Multilatéral entre Autorités Compétentes portant sur l’échange automatique des déclarations pays par pays (le "CbC MCAA"), pour les rapports sur l’échange automatique de renseignements pays par pays, et l’Accord Multilatéral entre Autorités Compétentes sur l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (le « CRS MCAA »), pour l’échange automatique des renseignements relatifs aux comptes financiers en tant que mise en œuvre de la norme commune de déclaration, ont été mis au point.

1. Les règles de l’assistance administrative internationale sont encadrées par les principes directeurs définis au sein de l’OCDE

L’assistance administrative internationale dans le cadre des conventions fiscales

L’assistance administrative internationale prévue par les accords d’échange de renseignements

La convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

La convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, élaborée par le Conseil de l’Europe et l’OCDE en 1988, est un accord multilatéral, autonome, destiné à promouvoir la coopération administrative internationale pour la mise en œuvre des législations fiscales des États. Elle prévoit les différentes formes de coopération administrative entre les parties aux fins de l’établissement et du recouvrement de l’impôt (échange sur demande, automatique, spontané, etc.). Elle a été mise en conformité en 2010 avec les standards internationaux les plus récents dans ce domaine.

Assistance entre États

À ce titre, au plan bilatéral, les conventions fiscales conclues par la France (BOI-ANNX-000306) prévoient des clauses d’échange de renseignements et d’assistance au recouvrement qui s’inspirent largement des articles 26 et 27 du modèle de convention fiscale de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concernant le revenu et la fortune.

De plus, la France a conclu des accords d'échange de renseignements inspirés du modèle d'accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale élaboré par l’OCDE en 2002. Elle est également partie à la convention multilatérale concernant l'assistance administrative en matière fiscale élaborée par l'OCDE et le Conseil de l'Europe (BOI-ANNX-000307).

Au niveau européen, la France échange des renseignements dans le cadre :

- de la Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE et ses modifications successives ;

- du Règlement 904/2010/UE du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ;

- de la Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 relative à l’assistance mutuelle relative au recouvrement de taxes, impôts, droits et autres mesures (BOI-INT-DG-10).

10

Cet échange de renseignements peut s'effectuer de trois façons :

- sur demande, dans le cadre d'un cas précis, après avoir utilisé préalablement les renseignements disponibles au travers des procédures fiscales internes ;

- automatiquement, lorsque des renseignements sont transmis systématiquement à l'autre État, par exemple sur certaines catégories de revenus ayant leur source dans un État et encaissés dans l'autre État contractant ;

Remarque : Pour des commentaires plus détaillés sur les échanges automatiques de renseignements, se référer au BOI-INT-AEA en ce qui concerne ceux relatifs aux comptes financiers.

- spontanément, lorsqu'un État prend l'initiative de communiquer un renseignement qui pourrait s'avérer utile pour l'autre État contractant.

1. L'assistance au recouvrement

L'assistance au recouvrement constitue un moyen efficace pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales internationales, notamment dans l'hypothèse où un contribuable a cherché à organiser son insolvabilité. En effet, les autorités fiscales d'un État ne sont pas habilitées à engager une action en recouvrement des impôts à l'extérieur de leurs frontières.

 Source

Rapport sur Lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales

Le facsimile sur la partie concernant
la fraude fiscale internationale 

Cliquez pour imprimer

Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005

Dans cette tribune nous diffusons uniquement la partie concernant la fraude fiscale internationele 

I LE CONTROLE FISCAL DE LA FRAUDE A LA TVA COMMUNAUTAIRE

SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES

AUCUNE INFORMATION APPORTEE ?????

II LE CONTRÔLE DES PRIX DE TRANSFERT (Article 57du GGI 7

III TERRITORIALITÉ ET LUTTE CONTRE L'ÉVASION FISCALE  (art 209 bis CGI: 9

IV LA LUTTE CONTRE LES MONTAGES VISANT À DÉLOCALISER LA MATIÈRE IMPOSABLE. 9

L'article 123 bis du CGI 9

L'article 155 A du CGI 10

L'article 209 B du CGI 10

L'article 212 du CGI 10

Le dispositif de l'article 238 A du CGI 10

VI - LES RÉSULTATS DU CONTRÔLE FISCAL À FINALITÉ RÉPRESSIVE ET PÉNALE. 11

 

LE CONTROLE FISCAL DE LA FRAUDE A LA TVA COMMUNAUTAIRE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES

AUCUNE INFORMATION

Ce rapport ne nous informe pas sur  l evasion fiscale en matière de TVA sur les prestations de services extracommunautaires  alors que cette evasion fiscale  en matiere de TVA internationale –extra et intra  communautaire fausse gravement la concurrence notamment pour les prestataires de services (lire intervention des avocats de l IACF devant  l assemblee nationale )et ses conséquences sont importantes notamment au niveau économique que social et ce pour l’ensemble des entreprises de l UE

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rediffusion pour actualite

La courbe de Laffer (du nom de l'économiste américain Arthur Laffer) montre qu'au-delà d'un certain seuil de prélèvement fiscal, plus la pression fiscale augmente, plus les recettes fiscales diminuent, en raison de l'effet désincitatif sur l'offre de travail ; les mêmes recettes fiscales auraient été plus élevées avec des taux d'imposition plus bas. Elle est résumée par la formule trop d'impôt tue l'impôt (ou parfois : les hauts taux tuent les totaux[1]

1. LE BON IMPOT : assiette large et taux faible
    par Christine LAGARDE (2008)

Les prélèvements obligatoires sur le capital représentent 10,7 % du PIB en France en 2020 (247 Md€), contre une moyenne de 7,9 % dans l’Union européenne à 27. La France est au deuxième rang de l’Union.

Malgré les réformes fiscales récentes, les prélèvements sur le capital, en pourcentage du PIB, ont augmenté en France de 0,4 point de 2016 à 2020 alors qu’ils ont diminué de 0,2 point dans l’Union européenne.

La France se distingue notamment par le poids des prélèvements sur le stock (détention et transmission) de capital (taxes foncières, droits de succession, ISF/IFI…), soit 4,4 % du PIB en 2020, pour lesquels elle se situe au premier rang de l’Union européenne en 2020 comme en 2016. Elle est notamment au premier rang pour le poids des droits sur les successions et donations.

Les prélèvements obligatoires sur le capital en 2020  par François ECALLE

1. EN janvier 2018 Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) cliquez  s’est attaché à vérifier si le système de prélèvements obligatoires sur le capital des ménages est cohérent au regard des objectifs qu’il poursuit.

2. Son rapport public a proposé 10 recommandations concernant le fiscalite des menages
3. ces propositions pourraient etre reprises par nos nouveaux politiques 

4.  

    

1. Les prélèvements sur le capital des ménages en France :
   le rapport du CPO (25.01.18)
2.  
3. Communiqué       Rapport        Synthèse

Les prélèvements obligatoires sur le capital des ménages :
comparaisons internationales, rapport particulier n°5

Baromètre des prélèvements fiscaux et sociaux en France –
 Deuxième édition 2023 janvier 2024

1.  
2. Les 10  orientations proposées
   par le Conseil des prélèvements obligatoires

  propositions de reformes sur  l’immobilier

Veiller à la prévisibilité des règles
 Orientation n° 1 : Renforcer la prévisibilité des prélèvements obligatoires sur le capital des ménages, notamment par :  le recours aux clauses dites « de grand-père » permettant de maintenir, de manière définitive ou pour une durée déterminée suffisante, le régime fiscal existant pour les situations en cours ;

Orientation n° 2 : Réexaminer le régime des plus-valuesè immobilières en remplaçant l’abattement pour durée de détention par un correctif monétaire L’impact de cette évolution sur les finances publiques dépendra du comportement des ménages ainsi que de l’évolution de l’inflation. Sans proposer de chiffrage global, le rapport présente l’incidence de la réforme proposée sur un certain nombre de cas-types (cf. III B 1).

Orientation n° 3 : Unifier le régime fiscal des locations meublées et celui des locations nues

 

Orientation n° 4 : Réviser les valeurs locatives des locauxè d’habitation, pour la détermination de l’assiette de la taxe foncière payée par les ménages, en tirant les enseignements de l’expérimentation conduite par la DGFIP. À long terme, étudier le remplacement de la valeur cadastrale par la valeur vénale.

Note EFI cette orientation annonce  telle la suppression de  l IFI national par un IFI departemental ????

 

Orientation n° 8 : Renforcer l’attractivité des donations aux jeunes générations par rapport aux successions.  

Orientation n° 9 : Réfléchir aux différents leviers permettant deè parvenir à atténuer la dynamique de concentration des patrimoines (relever les DMTG en ligne directe ; engager un réexamen systématique des différents régimes particuliers applicables en matière de droits de succession, notamment l’avantage successoral attaché à l’assurance-vie).  

Orientation n° 10 : Engager une réflexion sur l’adaptation desè droits de mutation à titre gratuit aux évolutions sociologiques de la famille, et notamment sur le traitement fiscal des transmissions à l’enfant du conjoint.

 

 La gestion des dépenses fiscales en faveur du logement (20.03.19)

Les prélèvements obligatoires en France analysés
 par François ECALLE ( cour des comptes H) 

Le dossier  parlementaire sur les dépenses fiscales

Les niches fiscales sur le logement sur la sellette
 (cour des comptes 10 avril 18)

mise à jour du 16 mars 2018

Prélèvements obligatoires et capital des ménages : audition de Didier Migaud

Mardi 13 mars après-midi, la commission des finances a auditionné Didier Migaud, président du Conseil des prélèvements obligatoires, sur le rapport relatif aux prélèvements obligatoires sur le capital des ménages

Voir la vidéo de cette audition

xxxxx

Une synthèse par Ingrid Feuerstein

Comparaison internationale des charges fiscales 2017 (, 16.01.2018)

étude sur la fiscalité immobilière en Europe (2014)

Plus-values immobilières, successions : des propositions chocs pour réformer la fiscalité 

x xxxxx

: L’imposition du patrimoine global : comparaisons internationales

L’expatriation pour motif fiscal : mythes et réalités 

 Les  adaptations souhaitables des prélèvements sur le capital  

  Réformer pour l’avenir ; le retour de la clause grand-père  

 La « clause  grand-père », une méthode pour réformer  

LES DÉPENSES FISCALES EN FAVEUR DU LOGEMENT
Cour des Comptes

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REDIFFUSION POUR ACTUALITE

Stellantis : (NV) Hoofddorp, Pays-Bas   se donne un an pour trancher le sort de Poissy, dernière usine auto d'Ile-de-France

par  Guillaume Guichard les ECHOS

L arrêt ZIMMER (CE 2010)

L'arret ZIMMER (CE 2010)  est de plus en plus utilisé en autorisant les groupes etrangers à recentrer leurs activités françaises dans leur siège étranger mais  ce au détriment de notre activité économique et sociale,leur filiale en france etant juridiquement lié par un contrat d'agent independanr ne constituant pas un etablissement stable .... 

L' affaire  Zimmer

Ou le Combat des Horaces fiscalo libertaires et des Curiaces fiscalo budgétaires

Conseil d’État  31 mars 2010 N° 304715 Aff. Zimmer    

Les conclusions de Mme Julie Burguburu  

COMMENTAIRES OCDE SUR L ETABLISSEMENT STABLE

LIRE A PARTIR DU § 82

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Une nouvelle niche fiscale : Le commettant international ?

est il devenu le support de réalisation d’une nouvelle "optimisation fiscale ",

le commettant international, préjudiciable  au développement économique et sociale de la France Par ailleurs un début de réflexion serait  il en train de s installer sur la place de l intérêt général dans les décisions juridictionnelles

Certains estiment même que l 'utilisation de cette jursiprudence pourrait constituer un abus de droit????

Un défi pour notre économie ?

 Et ils estiment que La France est en train de se faire dépecer ??

exemples .  Stellantis et Volkswagen veulent se passer de concessionnaires 

La  jurisprudence ZIMMER est de plus en plus utilsée par les brexiters 

pour accaparer les benefices de leurs filiales en france

au detriment de notre activité  economique et sociale ???

Impôt sur les Société en UK

La France est elle en train de se faire dépecer ??

  Stellantis et Volkswagen veulent se passer de concessionnaires   

• Distribution automobile. Le contrat d'agent : la voie royale ?cliquez
•  
• Cette réorganisation « commerciale " va-t-elle  permettre au groupe néerlandais STELLANTIS d’acccaparer les benéfices francais de Peugeot  grace a la jurisprudence  zimmer cliquez

LA NOUVELLE APPROCHE SUR LES COMMISSAIRES PRISEURS 

devenus commissaires de  justice depuis le 1er juillet 2022

De meme  des investisseurs non UE ont acquis des maisons de commisseurs priseurs non judiciaires  

 et sont en train de transformer  lzq  en agent dependant de  la maison mere non UE

LIRE AUSSI L AFFAIRE PIAGO

Conseil d'État   N° 418817 10ème - 9ème chambres réunies 4 octobre 2019 

M. Alexandre Lallet, rapporteur public

La définition fiscale de l’agent indépendant

L' affaire  Zimmer

Ou le Combat des Horaces fiscalo libertaires et des Curiaces fiscalo budgétaires

Conseil d’État  31 mars 2010 N° 304715 Aff. Zimmer    

Les conclusions de Mme Julie Burguburu  

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Une nouvelle niche fiscale : Le commettant international ?

• Pour l'application des stipulations des articles 4 et 6 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968 en matière d'impôts sur les revenus, une société résidente de France contrôlée par une société résidente du Royaume-Uni ne peut constituer un établissement stable de cette dernière que si elle ne peut être considérée comme un agent indépendant de la société résidente du Royaume-Uni et si elle exerce habituellement en France des pouvoirs lui permettant d'engager cette société dans une relation commerciale ayant trait aux opérations constituant les activités propres de cette société.... ..

• .2) Il résulte des dispositions de l'article 94 de l'ancien code de commerce, repris à l'article L. 132-1 du nouveau code, que les contrats conclus par un commissionnaire, alors même qu'ils sont conclus pour le compte de son commettant, n'engagent pas directement ce dernier vis-à-vis des cocontractants du commissionnaire. Par suite, un commissionnaire ne peut en principe constituer, du seul fait de ce qu'en exécution de son contrat de commission il vend, tout en signant les contrats en son propre nom, les produits ou services du commettant pour le compte de celui-ci, un établissement stable du commettant, sauf s'il ressort soit des termes mêmes du contrat de commission, soit de tout autre élément de l'instruction, qu'en dépit de la qualification de commission donnée par les parties au contrat qui les lie, le commettant est personnellement engagé par les contrats conclus avec des tiers par son commissionnaire qui doit alors, de ce fait, être regardé comme son représentant et constituer un établissement stable. 

en ce qu'elle fait référence à l'exercice en fait de pouvoirs engageant l'entreprise de l'autre Etat, Section, 20 juin 2003, Min. c/ Sté Interhome AG, n° 224407, Cf.,

sur la portée des contrats conclus par le commissionnaire pour le compte du commettant, notamment Cass. civ., 14 juin 1892, Gantillon c/ Suchet, Dalloz périodique 1892 1 p. 500 ; Cass. com., 15 juillet 1963, SARL Office du pur-sang, n° 60-13.600, Bull. III n° 378 ; Cass. Com., 9 décembre 1997, Société OOCL France, n° 95-22.096, Bull. 1997 IV n° 333.    

Nos optimisateurs en fiscalité internationale ont depuis de nombreuses années compris l’intérêt fiscal pour un commettant faiblement imposé en Irlande par exemble de commercialiser en France par l’intermédiaire d’un commissionnaire déclaré indépendant et ce pour éviter notamment le risque de tomber sous les contraintes fiscales du contrôle des prix de transferts ou de la création d’un établissement stable soumis au droit fiscal interne.

Un certain nombre d’opérations de ce type, plus ou moins agressiveS au sens de l’ocde, vont faire l’objet de commentaires dans la presse,(cliquer),EFI fait un point sur le rapport entre commissionnaire et établissement stable

source CONSEIL DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES

La comparaison internationale des systèmes d’imposition
sur le revenu des  personnes physiques

La  comparaison  internationale  des  systèmes  d’imposition  des  revenus  des  personnes physiques se heurte à plusieurs difficultés, liées aux nombreuses différences entre les assiettes, les techniques d’imposition et les objectifs de politique fiscale des États analysés.

À la complexité de comparer ces systèmes d’imposition s’ajoutent les différences d’approche entre États en matière de cotisations sociales : certains comme le Danemark ont pratiquement renoncé à utiliser ces modes de prélèvement (avec des recettes prélevées correspondant à moins de 1 % du total des prélèvements obligatoires), d’autres comme la République tchèque ou la Slovénie y recourent fortement (respectivement 47,3 et 43,2% des recettes des PO).

Toutefois, au-delà de ces différences structurelles, une analyse comparée révèle certaines tendances et caractéristiques communes entre ces systèmes d’imposition, malgré les traditions fiscales nationales et quelquefois régionales des pays.

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patrickmichaud@orangr.fr

06072659708 

Me de BEAUMETZ,  

Le père fondateur du droit de la défense
ou l’abrogateur de l’ordonnance de Colbert

Patrick Michaud avocaT 

L'influence de l'avocat de Racine à nos jours
 L’avocat : un protecteur et un créateur de droit

Cliquez pour lire

Le décret du 9 Octobre 1789
racine de notre droit pénal actuel

Le 10 septembre 1789, l'Assemblée  constituante chargea  une commission de sept membres de présenter un projet de réforme immédiate DE L’ ORDONNANCE CRIMINELLE De COLBERT

 Le décret a été voté le 9 octobre 1789   version originale en  abrogeant  la majeure partie des dispositions de l’ordonnance de Colbert instituait toute une série  de mesures  dites provisoires  destinées à augmenter les garanties des accusés.  

une première ébauche du secret professionnel

L'abrogation de l'ordonnance criminelle de Colbert

 Des notables seraient immédiatement adjoints aux juges dans chaque ville.

Tout accusé devrait comparaître devant le juge dans les vingt-quatre heures.

Les jugements seront publics.

 L'interrogatoire sur la sellette, les  « questions », le serment des accusés étaient naturellement abolis.

L'accusé sera assisté d'un avocat, non seulement au cours du jugement, mais pendant tous les actes de l'instruction. Le changement le plus notable concerne la présence de l’avocat au cours du proçes pénal, présence interdite depuis notamment l’ordonnance de  Colbert (1670) .

Le décret du 9 octobre 1789  version recopiée dispose en effet  dans son article 10 :  

« Tout citoyen décrété de prise de corps pour quelque crime que ce soit aura le droit de se choisir un ou plusieurs conseils avec lesquels il pourra conférer librement en tout état de cause et l’entrée des prisons sera toujours permise aux dits conseils. Dans tous les cas ou l’accusé ne pourra pas en avoir par lui-même,le juge lui en nommera un d’office, à peine de nullité »

L' origine du secret professionnel de l avocat

Ce décret a créé de nombreux droits nouveaux tel que le droit d’être assisté d’un conseil au cours du procès pénal ainsi que la suppression du serment de l’accusé.

La procédure inquisitoriale a été remplacée par la procédure accusatoire.

Ce décret  dispose notamment dans son article 10 :

« tout citoyen décrété de prise de corps pour quelque crime que ce soit aura le droit de se choisir
un ou plusieurs conseils avec lesquels il pourra conférer librement en tout état de cause et l’entrée des prisons sera toujours permise aux dits conseils » .

 L’article 12 du décret du 9 octobre 1789 supprime le serment de l’accusé : 

« Pour cet interrogatoire (de l’accusé) et pour tous les autres, le serment ne sera plus exigé de l’accusé, »

 Ce décret a été voté sur le rapport du 29 septembre 1789  de notre confrère Albert   de   BEAUMETZ   présidant   « le   comité   chargé   de   proposer   à l’assemblée nationale un projet de  déclaration sur quelques changements provisoires dans l ordonnance criminelle ».

« Jamais, il ne fut plus nécessaire d’armer les accusés de tout ce qui peut rendre l’innocence évidente, dissiper les préjugés, éteindre les suspicions ; et lorsque tout un peuple agité est prêt à se joindre aux accusateurs, le citoyen dans les fers, seul avec sa conscience, pourra ALORS invoquer les lumières d’un conseil, la voix d’un défenseur ! »

Notre confrère, du barreau d’Arras, adversaire de Robespierre avait alors 29ans. Menacé de guillotine, il émigre aux ETATS-UNIS ou il épouse la fille d’un des plus grands patriotes, le général HENRY KNOX concrétisant l’alliance franco américaine de l’époque.

La suppression des ordres en 1789 n’a donc pas entraîné la disparition de l’avocat mais bien au contraire l’augmentation de leur influence au niveau pénal puisque l’abrogation  de  l’ordonnance  de  Colbert  a créé notamment l’obligation  de  faire  des audiences pénales publiques , le droit d’être assisté d’un avocat et  la suppression du serment de l’accusé . 

Ce décret a été une des causes importantes de notre développement au cours du xix ème siècle.

Le premier texte pénal concernant la violation d'un secret est l'article 23 du code pénal de 1791 visant la violation du secret de ....la correspondance.[1]

Mais les règles révolutionnaires ont semé le grain en créant deux droits nouveaux!

Le droit d’être assisté d’un ou plusieurs conseils avec lesquels il pourra conférer   librement en tout état de cause et la suppression de l’obligation, pour l’accusé, de prêter  serment .

La garantie de ses deux nouveaux droits devait naturellement être  que le conseil, confident légal, devienne pénalement responsable en cas de violation, de sa part, du droit de conférer librement alors que le serment avait été supprimé.

A défaut, ces deux nouveaux droits auraient été aisément inefficaces.

Ce n’est qu’ en 1810 que le nouveau Code Pénal a introduit la notion de secret professionnel sanctionné pénalement. 

L’article 378 vise en effet expressément la violation du secret médical et indirectement celle du secret de l’avocat "en tant que » toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie »,[2]

Le secret professionnel de l’avocat ne semblait pas pour nos confrères constituants être une obligation pour l’avocat et un droit pour le justiciable suffisamment important pour le placer au cœur de leurs nombreuses réformes.

Mais , en fait la notion de secret professionnel est ,petit à petit, apparue comme étant le corollaire indispensable à d’une part la suppression du serment et d’autre part au droit de conférer « librement en tout état de cause »avec l’inculpé.

[1] LE PREMIER TEXTE VISANT UN SECRET Article 23 du Code pénal de 1791

LE SECRET DE LA CORRESPONDANCE

 « Quiconque sera convaincu d’avoir volontairement et sciemment supprimé une lettre confiée à la poste, ou d’en avoir brisé le cachet et violé le secret, sera puni de la peine de la dégradation civique. Si le crime est commis, soit en vertu d’un ordre émané du pouvoir exécutif, soit par un agent du service des postes, le ministre qui en aura donné ou contresigné l’ordre, quiconque l’aura exécuté, ou l’agent du service des postes qui, sans ordre, aura commis ledit crime, sera puni de la peine de deux années de gêne. » 

[2] ARTICLE 378 du CODE PENAL de 1810

  «  Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. « 

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Nous connaissons tous la donation cession abusive pour échapper à l’imposition des plus values

Donation cession abusive en matiere de plus value :
(CE  05.02.18)
 conclusions LIBRES de V DAUMAS

Il existe aussi mais en matière de droits d enregistrement la notion de donation déguisée  qui est par principe abusive et donc soumise à la procédure  de l abus de droit visée par l’article L64 du LPF et la donation indirecte qui reste soumise à la procédure de l’ article L 55 du LPF

L’analyse de l’arrêt de la Cour de Cassation du 20 mars 2020 nous permet d'analysercette distinction entre donation indirecte ou donation déguisée,

Dans le : BOFIP du  02/05/2019   L’administration fiscale précise qu’une  libéralité est taxable et ce quelle que soit la qualification juridique de la convention
par ailleurs l’administration  précise que cette liberalite reste   soumise à la réunion de toutes les conditions de fond des donations ordinaires de l'article 894 du C. civ. à savoir :
- l'intention libérale du donateur, c'est-à-dire l'« animus donandi » ;
- le dessaisissement immédiat et irrévocable du donateur entraînant son appauvrissement ;
- l'acceptation par le bénéficiaire, ayant pour conséquence un enrichissement à due concurrence.

Une donation indirecte est une donation résultant d'un acte avantageant une personne sans contrepartie ni dissimulation et ce  a contrario  de la donation déguisée. A titre d'exemple, la remise de dette est une des formes les plus courantes de donation indirecte.
Dans une donation déguisée, il y a une dissimulation volontaire, il s’agit  en fait d’une libéralité présentée sous la forme d'autres actes ou conventions ;

Dès lors, si elle est en mesure de prouver la gratuité de l'opération, l'administration peut réclamer l'impôt -soit sur une donation  déguisée soit  sur une  donation  indirecte, procédures  dont les conséquences pour le contribuables ne sont pas identiques et ce notamment depuis la loi du 23 octobre 2018 qui oblige  l’administration à denoncer ua procureur de la république les redressements  visant l abus de droit de l’article L64LPF si le montant des droits en principal est supérieur à 100.000€ (BOFIP du 6 juin 2019 )

Jurisprudences sur les donations déguisées, c'est-à-dire sur des libéralités présentées sous l’apparence trompeuse  d'autres actes ou conventions

Jurisprudences sur les donations indirectes, c'est-à-dire sur les conventions qui, sans aucune simulation  revêtent accessoirement le caractère d'une libéralité.

La France tient la première place au niveau de l OCDE pour  les cotisations sociales ET aussi pout les prestations 

mise à jour septembre 24

Traquer la fraude sociale au lieu d’augmenter les impôts par Charles PRATS, magistrat

 La lutte contre la fraude sociale doit etre une priorité.
Charles Prats  (valeurs actuelles 18.09.24

 "En pleine cise budgetaire,,nos politiciens trouveront un gisement de plusieurs dizaines de milliards d’eurosd edepenses indues ou de pertes der recettes"

R apport de la cour des comptes ( mai 23)

Chapitre VII La lutte contre les fraudes aux prestations ..

XXXX

Notre législateur a voté l'article L111 du code de la SS :

"la Nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de la prise en charge des frais de santé assurée par la sécurité sociale.La protection contre le risque et les conséquences de la maladie est assurée à chacun, indépendamment de son âge et de son état de santé. Chacun contribue, en fonction de ses ressources, au financement de cette protection."

Les soins de santé en France

La protection universelle maladie (source Amelie) 

 

L'Article L160-1 du code de la securite social dispose  que La sécurité sociale est   assure, pour toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière, la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de famille et d'autonomie.

En clair, de sympathiques et intelligentes personnes  peuvent  beneficier sans n avoir jamais cotisé en devenant "residant social"??

RESIDENCE INTERNATIONALE
les definitions civile, administrative ,sociale et fiscales !!!!

La+ question poséé par charles prats est de determiner les regles de la residence sociale  qui permmettent  de benéficier de notre paradis

Traquer la fraude sociale au lieu d’augmenter les impôts par Charles PRATS, magistrat

Les modalites d’application ont été fixées par L’ Article R111-2 Modifié par Décret n°2024-361 du 19 avril 2024 - art. 1 qui dispose

Pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 512-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 ainsi que du maintien du droit aux prestations en espèces prévu par l'article L. 161-8, sont considérées comme résidant en France de manière stable les personnes qui ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal sur le territoire métropolitain, ….

Le foyer s'entend du lieu où les personnes habitent normalement, c'est-à-dire du lieu de leur résidence habituelle, à condition que cette résidence sur le territoire métropolitain ou dans l'une des collectivités d'outre-mer mentionnées au premier alinéa ait un caractère permanent.

Sous réserve qu'elles n'aient pas transféré leur résidence hors des territoires mentionnés au premier alinéa, sont réputées avoir en France le lieu de leur séjour principal les personnes qui séjournent personnellement et effectivement sur le territoire métropolitain ou dans l'une des collectivités d'outre-mer mentionnées au premier alinéa :

1° Pendant plus de neuf mois au cours de l'année civile de versement pour les prestations mentionnées aux articles L. 512-1 et L. 815-1 ainsi qu'à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;

2° Pendant plus de six mois au cours de l'année civile de versement pour les autres prestations mentionnées au premier alinéa.

La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.

Circulaire  du 3 mai 2000 relative à la condition de résidence en France

prévue pour le bénéfice de la couverture maladie universelle

e la protection universelle maladie (Puma).

LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES AUX PRESTATIONS SOCIALES

 (Les deux rapports de la cour des comptes ) 

DEJA UNE ORGANISATION DE FRAUDE SOCIALE
EN PREPARATION

UNE   QUESTION ; les responsables medicaux seraient ils complices ??

Certains etats sans régimes sociaux, financeraient directement leurs ressortissants  pour leur permetre de prendre en location un logement en France afin de prouver leur residence sociale ??

Prélèvement obligatoires confiscatoires ;

 le contrôle du conseil constitutionnel

patrickmichaud@orange.fr 

Les débats souvent corporatistes sur des augmentations fiscales et sociales vont prochainement reprendre

Nous savons tous que la France est le pays dans lequel le poids des prélèvements obligatoires est le plus important des pays de l’ocde mais cette analyse purement factuelle n’a aucune signification sauf électorale sans une analyse détaillée de chaque prélèvement ET  de chaque contrepartie ainsi que des dépenses dites fiscales

Trop d’impôts tue l impôt par  A LAFFER (1970)

Un bon impôt a une assiette large et un taux faible par C LAGARDE (2008)

Contrôle fiscal:une nouvelle orientation ?
: du rapport 2007 avec E MACRON au rapport 2019 avec Didier Migaud " 

La progressivité des prélèvements obligatoires Fipeco 02/23) 

La progressivité des prélèvements obligatoires a fait l’objet d’un rapport du conseil des prélèvements obligatoires en 2011, d’une étude de l’institut des politiques publiques en 2012 et d’un rapport demandé par le gouvernement à un groupe de travail en 2014.

  Comparaison internationale des systèmes fiscaux

Ou s’informer source DGFIP+

Le fondement constitutionnel d’une imposition confiscatoire  2

Modalités de détermination de l’imposition confiscatoire  2

La capacité des pouvoirs publics à lever l’impôt 3

L’avis du conseil d état du 21 mars 2013 sur les prélèvements confiscatoires  3

Modalité pratique de saisine du conseil constitutionnel 4

Des dispositions fiscales confiscatoires non constitutionnels 4

1 l’imposition marginale maximale de 75,04 % pour les retraites dites « chapeau »  4

2) le  taux d’imposition forfaitaire de 90,5 % sur les revenus des bons anonymes. 4

3) les gains et avantages procurés par la levée de stock-options ou l’attribution gratuite d’actions  5

4) le  taux d’imposition marginal maximal de 82 % pour les plus-values immobilières  5

5) Le  taux d’imposition forfaitaire de 90,5 % sur les revenus générés par des instruments financiers à terme. 6

6) Contribution patronale additionnelle sur les « retraites chapeau ». 6

Des dispositions confiscatoires constitutionnelles 7

La contribution exceptionnelle sur la fortune  n’est pas confiscatoire. 7

La taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations n’est pas confiscatoire. 7

Le but de lutte contre la fraude fiscale constitue un objectif de valeur constitutionnelle. 7

1) la majoration de 1.25 sur les revenus irrégulièrement distribués est constitutionnelle (qpc 28.06.19 avec conclisions LIBRES d’E Victor devant le CE.. 7

2) la retenue à la source de 75% sur les produits versés à un  Etat ou territoires non coopératifs ETNC( qpc 25.11.16+. 8

Le fondement constitutionnel d’une imposition confiscatoire 

La question fondamentale

Comment inciter nos concitoyens à créer DES assiettes imposables

Sans confiscation  fiscale

Le principe constitutionnel applicable
 l'article 13 de la Déclaration de 1789 

 « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; 

Modalités de détermination de l’imposition confiscatoire 

a)En 2005 le conseil constitutionnel a précisé

« Que cette exigence ne serait pas respectée si l'impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives ;

 décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005, Loi de finances pour 2006, cons. 65). 

1. b) En 2012, le conseil constituonnel a élargi l’assiette aux cotisations sociales 

Jusqu’à 2012, le Conseil analysait « chaque imposition prise isolément »  pour apprécier cet éventuel caractère confiscatoire.

Depuis  sa décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012, le conseil constitutionnel  contrôle l’éventuelle rupture d’égalité entre les contribuables au regard de l’ensemble des impositions y compris à finalité sociale ayant le même fait générateur.   Ceci lui permet de déterminer un taux marginal maximal d'impositions applicables à un même revenu qui, s'il est excessif, est considéré comme confiscatoire.

Pour apprécier le caractère excessif de la charge fiscale, le Conseil   opéré une addition des taux marginaux maximums des impositions dues par le même contribuable pour le même revenu en tenant  systématiquement compte de ce qu’une imposition est déductible de l’assiette d’une autre imposition portant sur la même opération : il opère alors la déduction à hauteur du taux marginal maximal applicable à la déduction38.

• Le taux des prélèvements obligatoires est-il trop élevé ? François ECALLE

Il est en fait difficile de répondre rigoureusement à cette question mais de nombreux indices montrent que le taux actuel (45,0 % du PIB en 2018 selon l’Insee) est trop élevé et doit être diminué, sous réserve de réduire aussi le rapport des dépenses publiques au PIB. Il existe un taux maximal budgétaire et un taux maximal économique des prélèvements obligatoires qui dépendent de nombreux facteurs

Le taux maximal budgétaire des PO dépend de l’élasticité de leur assiette 

Comparaison internationale des systèmes fiscaux Ou s’informer source DGFIP+   

prélèvements obligatoires - Fipeco - Fiche

Poids des prélèvements obligatoires - Insee

Prélèvements obligatoires dans les pays membres de l'OCDE

Les 7 pays de l'OCDE qui prélèvent le plus d'impôts ... - Capital

Les prélèvements obligatoires en France et dans la zone euro .

La capacité des pouvoirs publics à lever l’impôt  

Ce document de travail de l OCDE s’intéresse à ce qui détermine la capacité des administrations publiques à collecter des recettes. Pour ce faire, il analyse la manière dont les recettes fiscales évoluent en fonction des taux de taxation en s’appuyant sur l’expérience de 34 pays de l’OCDE sur la période 1978-2014. Ces estimations montrent que la réponse des recettes aux taux va en s’affaiblissant au fur et à mesure que les taux sont de plus en plus élevés, ce qui confirme la plupart de la littérature examinant cette question pour l’impôt sur les sociétés et apporte une nouvelle contribution aux études concernant la taxe sur la valeur ajoutée 

Comme l’a souligné A. Laffer, il existe pour chaque impôt un taux maximal du point de vue budgétaire. En effet, un taux nul ne rapporte rien et un taux de 100 % ne rapporte rien non plus, la matière imposable disparaissant. Mathématiquement, il existe donc un taux d’imposition compris entre 0 et 100 % au-delà duquel les recettes fiscales diminuent lorsque le taux d’imposition augmente.  

La seule étude officielle ??

Les taux marginaux effectifs de prélèvement pour les personnes en emploi

en France en 2014 : un profil en tilde

En 2014, en France métropolitaine, le taux marginal effectif médian auquel font face les personnes en emploi est élevé (57 %), ce qui est la contrepartie d'un système socio-fiscal globalement redistributif. Quatre personnes sur cinq ont un TMEP se situant entre 44 % et 73 %. 

L’avis du conseil d état du 21 mars 2013 sur les prélèvements confiscatoires

L’ AVIS DU CONSEIL D ETAT DU 21 MARS 2013
SUR LES PRELEVEMENTS CONFISCATOIRES

Par un avis du 21 mars 2013 rendu en assemblée pléniere, le Conseil d'Etat a  synthétisé cette jurisprudence en relevant « qu'il résulte de la décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 qu'un taux marginal maximal d'imposition des deux tiers, quelle que soit la source des revenus, doit être regardé comme le seuil au-delà duquel une mesure fiscale risque d'être censurée par le juge constitutionnel comme étant confiscatoire ou comme faisant peser une charge excessive sur une catégorie de contribuables en méconnaissance du principe d'égalité »

 « il résulte de la décision n° 2012‐662 DC du 29 décembre 2012 qu'un taux marginal maximal d'imposition (note efi incluant les prélèvements sociaux ) des deux tiers, quelle que soit la source des revenus, doit être regardé comme le seuil au‐delà duquel une mesure fiscale risque d’être censurée par le juge constitutionnel comme étant confiscatoire ou comme faisant peser une charge excessive sur une catégorie de contribuables en méconnaissance du principe d’égalité »

Modalité pratique de saisine du conseil constitutionnel 

La solution la plus souvent utilisée est celle d’un recours en excès de pouvoir contre une décision administrative qui peut etre déposé concomitamment à une réclamation contentieuse en cas de mise en recouvrement des impositions contestées et ce afin de bénéficier du sursis de paiement  pendant la procédure fiscale

ANNULATION d'un BOFIP pour exces de pouvoir ;
Les nouvelles règles avec Mme Karin CIAVALDINI, rapporteure publique
(CE 13.03.20 avec conclusions LIBRES

Des dispositions fiscales confiscatoires non constitutionnels

Jusqu’à présent, ce contrôle a conduit le Conseil à censurer des dispositions fiscales ayant pour conséquence :

1 l’imposition marginale maximale de 75,04 % pour les retraites dites « chapeau »

1 taux d’imposition marginal maximal de 75,04 % pour les retraites dites « chapeau » excédant 288 000 euros annuels perçues en 2012 et de 75,34 % pour celles perçues à compter de 201339.

Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012  , cons. 12 à 21.

Commentaire 

Le Conseil a fait usage de sa jurisprudence dite « néo-calédonienne » du 25 janvier 1985,  qui précise que « la conformité à la Constitution d’une loi déjà promulguée peut être appréciée à l’occasion de l’examen des dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine »,afin de censurer l’imposition spécifique aux retraites chapeau, pourtant non modifiée par la loi déférée, plutôt que la nouvelle tranche d’IR à 45 % alors introduite par cette loi40. Sa décision a ainsi eu pour effet de ramener la taxation marginale maximale sur les retraites chapeau à 68,34 % ;

2) le  taux d’imposition forfaitaire de 90,5 % sur les revenus des bons anonymes.

Décision n° 2012-662 DC   cons. 51 et 52

Commentaires

51. Considérant, en dernier lieu, que les e et h du 5 ° du E du paragraphe I de l'article 9 ont pour objet d'augmenter les taux du prélèvement libératoire prévu par l'article 125 A du code général des impôts qui s'appliquent aux produits des bons et titres pour lesquels l'identité du bénéficiaire n'est pas communiquée à l'administration fiscale ; que ces bons et titres sont par ailleurs assujettis aux prélèvements sociaux sur les produits de placement prévus par l'article 16 de l'ordonnance n° 96 50 du 24 janvier 1996 susvisée, par l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, par l'article 1600-0 F bis du code général des impôts et par les articles L. 136-7 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale ; que la modification du taux du prélèvement libératoire prévu par l'article 125 A du code général des impôts a pour effet de porter le taux d'imposition sur les produits de ces bons et titres à 90,5 % ; que, par suite, cette modification fait peser sur les détenteurs de bons et titres dont l'identité n'est pas communiquée à l'administration fiscale une charge excessive au regard de cette capacité contributive et est contraire au principe d'égalité devant les charges publiques ; que, dès lors, les dispositions des e et h du 5 ° du E du paragraphe I de l'article 9 doivent être déclarées contraires à la Constitution

Il n’a en revanche pas mis en œuvre sa jurisprudence « néocalédonienne » à l’encontre du taux alors en vigueur de 75,5 % (prélèvements sociaux compris) ;

3) les gains et avantages procurés par la levée de stock-options ou l’attribution gratuite d’actions

 Décision n° 2012-662 DC  cons. 80 et 81

Des taux d’imposition marginaux maximaux de 72 % ou 77 % pour les gains et avantages procurés par la levée de stock-options ou l’attribution gratuite d’actions4 et, lorsque les autres revenus du contribuable excèdent 150 000 euros sans atteindre le seuil d’assujettissement à la CEHR, des taux d’imposition marginaux minimaux (c’est-à-dire dès le premier euro de gain) de 68,2 % ou 73,2 % sur ces mêmes gains ou avantages43. Cette censure a eu pour effet de ramener leur taxation marginale maximale à 64,5 % en cas de paiement de la CEHR et, sinon, à 60,7 %

4) le  taux d’imposition marginal maximal de 82 % pour les plus-values immobilières

  Décision n° 2012-662 DC , cons. 101.

101. Considérant que, toutefois, les plus values-immobilières sur les terrains à bâtir seront soumises au barème de l'impôt sur le revenu tel que modifié par l'article 3 de la loi déférée, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, prévue par l'article 223 sexies du code général des impôts, aux prélèvements sociaux prévus par l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, par l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, par l'article 1600-0 F bis du code général des impôts et par les articles L. 136-7 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, à la taxe obligatoire versée à l'Agence de services et de paiements en vertu de l'article 1605 nonies du code général des impôts ainsi que, le cas échéant, à l'une des taxes facultatives alternatives que peuvent instituer les communes en vertu de l'article 1529 du même code ou l'autorité organisatrice de transport urbain, en application de l'article 1609 nonies F du même code ;

que ces dispositions peuvent conduire, après déduction d'une fraction de la contribution sociale généralisée, à un taux marginal maximal d'imposition de 82 % qui aurait pour effet de faire peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de cette capacité contributive ; que, dans ces conditions, les dispositions de l'article 15 de la loi déférée portent atteinte à l'égalité devant les charges publiques ;

Par ailleurs, dès lors que la plus-value est calculée en intégrant un coefficient d’érosion monétaire, une imposition au taux marginal maximal de 62,001 % sur des plus-values mobilières n’est pas confiscatoire47.

Décisions  n° 2016-538 QPC, cons. 11 et n° 2017-642 QPC, paragr. 12.

5) Le  taux d’imposition forfaitaire de 90,5 % sur les revenus générés par des instruments financiers à terme

Un taux d’imposition forfaitaire de 90,5 % sur les revenus générés par des instruments financiers à terme lorsque le teneur de compte a son domicile fiscal dans un État ou un territoire non coopératif (ETNC)

Dans la  décision n° 2012-662 DC, le Conseil constitutionnel avait validé le taux de 75 % de retenue à la source appliquée aux produits distribués dans un ETNC (article 187 du CGI).

 Mais dans sa décision du 23 décembre 2013 , le conseil a annulé la CSG

Décision n° 2013-684 DC  du 23 decembre 2013  , cons. 31 à 33

Commentaire

33. Considérant que les bénéfices nets ainsi assujettis à l'impôt sur le revenu à un taux forfaitaire de 75 % sont par ailleurs assujettis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine prévus par l'article 15 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, par l'article L. 14 10-4 du code de l'action sociale et des familles, par l'article 1600-0 F bis du code général des impôts et par les articles L. 136-6 et L. 245-14 du code de la sécurité sociale ;

que l'instauration du taux forfaitaire de 75 % a pour effet de porter le taux d'imposition sur les bénéfices résultant de ces opérations à 90,5 % ;

que, par suite, cette modification fait peser sur les personnes fiscalement domiciliées en France qui effectuent des opérations sur des instruments financiers à terme au moyen d'un compte dont le teneur ou, à défaut, le cocontractant, est domicilié dans un État ou un territoire non coopératif une charge excessive au regard de leur capacité contributive et est contraire au principe d'égalité devant les charges publiques ; que, dès lors, au paragraphe I de l'article 43, le 2 ° du A, le 2 ° du B, le D, le 3. de l'article 150 ter du code général des impôts dans sa rédaction résultant du 2 ° du E et le 2 ° du G doivent être déclarés contraires à la Constitution ;

6) Contribution patronale additionnelle sur les « retraites chapeau »

Décision n° 2015-498 QPC du 20 novembre 2015

Société SIACI Saint-Honoré SAS et autres [Contribution patronale additionnelle sur les « retraites chapeau »]Non conformité totale

Les dispositions contestées prévoient l'application d'une contribution additionnelle, à la charge de l'employeur, aux rentes excédant huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale, au taux de 45 %, qui s'ajoute à la contribution de base prévue par le paragraphe I de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale.

Des dispositions confiscatoires constitutionnelles

La contribution exceptionnelle sur la fortune  n’est pas confiscatoire

Saisi des dispositions instituant une contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l’année 2012, il a considéré que « la contribution exceptionnelle sur la fortune, combinée avec l’impôt de solidarité sur la fortune pour 2012, ne fait pas peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de la capacité contributive que confère la détention d’un ensemble de biens et de droits »

Décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012, LFR  pour 2012 (II), cons. 32.

La taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations n’est pas confiscatoire

Dans sa décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013  le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article 15 de la loi de finances pour 2014 qui met en place, pour deux ans, une taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations versées par les entreprises individuelles, les personnes morales et les sociétés, groupements ou organismes non dotés de la personnalité morale qui exploitent une entreprise en France. Cette taxe est assise sur la part des rémunérations individuelles supérieure à un million d’euros par an versée aux salariés et dirigeants. Le taux de cette taxe, de 50 %, est applicable aux rémunérations acquises ou attribuées en 2013 et 2014. Le montant de la taxe est plafonné à 5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise

19. Considérant, en premier lieu, que la « taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations attribuées en 2013 et 2014 » ne figure pas au nombre des impositions sur le revenu ; qu’en instituant une telle taxe, le législateur a entendu frapper non la capacité contributive des personnes physiques auxquelles sont attribués ces « éléments de rémunération », mais celle des personnes et autres organismes qui attribuent ceux-ci ;

Décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013, Loi de finances pour 2014.

Non application de l article 13 pour les dispositions anti évasion fiscale

Le but de lutte contre la fraude fiscale constitue un objectif de valeur constitutionnelle.

1) la majoration de 1.25 sur les revenus irrégulièrement distribués est constituti

 Notion d'imposition représentant une charge excessive au regard des facultés contributives
(Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019, Epoux C.) 

Conseil d etat N° 428401 16 avril 2019 M. Champion (QPC

CONCLUSIONS LIBRES de M. Romain VICTOR, rapporteur public

La majoration de 1,25 de l'assiette de l'IR dans le cas de revenus de capitaux mobiliers distribués dans des conditions irrégulières ou occultes est conforme  a la constitution

la QPC portait sur la conformité de ces dispositions au principe d'égalité devant les charges publiques, dès lors que les revenus en cause étaient soumis à un taux marginal maximal d'imposition de 68,9 % au titre d'une année (règles résultant de la LF 2012) et de 73,6 % au titre d'une autre (règles résultant de la LFR 2013).

2) la retenue à la source de 75% sur les produits versés à un  Etat ou territoires non coopératifs ETNC( qpc 25.11.16+

  Dans la   décision n° 2012-662 DC, le Conseil constitutionnel a validé le taux de 75 % de retenue à la source appliquée aux produits distribués dans un Etat ou territoires non coopératifs ETNC (article 187 du CGI).

Dans sa décision n° 2016-598 QPC du 25.11.2016  § 8, sans se prononcer de nouveau sur ce taux, le Conseil a jugé que ces dispositions spécifiques aux ETNC poursuivent « un but de lutte contre la fraude fiscale des personnes qui réalisent des opérations financières dans les États et les territoires non coopératifs.

Le but de lutte contre la fraude fiscale constitue un objectif de valeur constitutionnelle.

MAIS le droit de prouver l absence de fraude fiscale est constitutionnel

Toutefois ces dispositions ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée au principe d’égalité devant les charges publiques, faire obstacle à ce que le contribuable puisse être autorisé à apporter la preuve de ce que les distributions de produits dans un État ou un territoire non coopératif n’ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation de revenus dans un tel État ou territoire », avant d’écarter, sous cette réserve, le grief

 cette tribune a été la première tribune d'EFI en mai 2007

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