26 novembre 2023

Prix de transfert : mise à jour de la doctrine (22-11-23)

prix-de-transfert.jpg

patrickmichaud@orange.fr

L’OCDE ayant  mis à jour son guide  sur les principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales 

L’administration francaise a mise à jour (22 :11 :2023)

Guide des prix de transfert à l'usage des PME , 

Des précisions doctrinales sont apportées sur les principes de détermination des prix de transfert. 

  1. Principes
  2.  
  3. Définition
  4.  
  5. Lien entre les prix de transfert et la fiscalité
  6.  
  7. Prix de pleine concurrence
  8.  
  9. Vérification de la conformité du prix de transfert au principe de pleine concurrence 

Politique de contrôle

Les prix de transfert constituent un sujet important lors d’une vérification de comptabilité. L’administration doit, en effet, s’assurer que le résultat déclaré en France par l’entreprise contrôlée correspond aux activités déployées sur le territoire national conformément au principe de pleine concurrence.

En droit interne, l’article 57 du code général des impôts (CGI) permet à l’administration de s’assurer du respect de ce principe et de rectifier les résultats déclarés lorsque des bénéfices ont été indirectement transférés à l’étranger, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen.

Ce texte est conforme à l’article 9 du Modèle de Convention fiscale

Obligation déclarative en matière de prix de transfert 

Obligation documentaire permettant le contrôle des prix de transfert 

Contrôle et procédure de remise en cause des prix de transfert

 

 

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Contentieux du recouvrement et déclaration des droits de l Homme de 1789 (CE 15.11.23)

droit de l homme.jpg

patrickmichaud@orange.fr

Les décisions en matière de recouvrement sont peu nombreuses

Le conseil d 'état vient de rendre un arrêt  en faisant application de la declarations des droits de l Homme de 1789 qui a valeur constitutionnelle

La primauté des droits de l Homme sur les règles de Bruxelles 
( CE assemblée 21 AVRIL 21 Conc LALLET

 LA NOUVELLE RESPONSABILITE DES COMPTABLES PUBLICS

l'administration fiscale avait  notifié à Mme A... le 11 juillet 2023 une saisie administrative à tiers détenteur auprès de Pôle emploi afin d'obtenir le paiement de la somme de 1 016 euros correspondant à des reliquats de cotisations de taxe d'habitation de l'année 2007 et d'impôt sur le revenu de 2006.

En application de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, Mme A... a contesté l'obligation de payer ces sommes par une réclamation adressée au service des impôts de Fréjus le 25 juillet 2023, demeurée sans réponse, puis saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande tendant à la suspension de l'exécution de cette saisie administrative à tiers détenteur et à la restitution des sommes d'ores et déjà prélevées. Par l'ordonnance du 13 octobre 2023 dont Mme A... relève appel devant le juge des référés du Conseil d'Etat, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon aayant  rejeté sa demande.

ET CE ALORS MEME QUE

la CAA de Marseille avait par  un arrêt n° 19MA03350 du 20 avril 2021 devenu définitif a déchargé Mme A... de l'obligation de payer les sommes mentionnées dans ces mises en demeure en raison de la prescription de l'action en recouvrement

Conseil d'État N° 488864  15 novembre 2023

Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

 qu'en émettant à l'encontre de la contribuable l'avis de saisie administrative à tiers détenteur en litige en vue du recouvrement de ces mêmes sommes, l'administration fiscale a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit pour un propriétaire de disposer librement de ses biens

l’application de la déclaration des droits de l homme est expressément prévu par l administration dans son BOFIP du 19.08.2020

Le recouvrement des créances fiscales contribue, au même titre que les opérations d'assiette et de contrôle, au respect du principe d'égalité devant l'impôt (Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, art.13).

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25 novembre 2023

fiscaliste internationale,ancien inspecteur des impôts Patrick Michaud ,

Patrick MICHAUD AVOCAT FISCALISTE PARIS.jpgQui est Patrick Michaud ?

 

Patrick Michaud ,avocat  fiscaliste international

ancien inspecteur des impôts  

 

L’objectif du cabinet Patrick Michaud, avocat fiscaliste, est

d’assurer la plus grande sécurité juridique,financière et fiscale

à ses clients sans tomber dans les pièges de l’abus de droit ou autres. 

 

Sa formation et sa pratique sont larges  : Maitrise de droit,

Ecole nationale des Impots, Sciences PO et CPA HEC 

 

 

patrick.michaud@orange.fr

 

 24 rue de madrid 75008 PARIS 

Tel  00 33 (0)14387 8891

Portable 06 07 26 97 08

Fax 00 33 (0)14387 6065 

patrickmichaud@orange.fr

  

 

Patrick Michaud, avocat fiscaliste, a écrit de nombreux ouvrages de fiscalité internationale notamment "Les relations fiscales franco suisse et "implantation internationale d'entreprise.régime fiscal" et de nombreux articles de fiscalité

 

Il participe à de nombreux colloques sur la fiscalite international

 

 

Pour recevoir la lettre

par mail inscrivez vous en haut à droite

Twitter: Etudes. fiscales Internationales

 

La lettre « Etudes Fiscales Internationales » est diffusée par le cabinet Patrick MICHAUD, ancien Inspecteur des Finances Publiques et Avocat au Barreau de Paris.Elle a un objectif d’information et de formation afin de créer un rapport collaboratif entre les avocats fiscalistes, les experts comptables, les notaires et les conseillers patrimoniaux pour mieux protéger, ensemble, les contribuables à la fois contre les aventuriers de la fiscalité conseillés par notre Professeur Tournesol et aussi contre les textes liberticides et anticonstitutionnels comme le conseil constitutionnel les censure de plus en plus souvent.Cette lettre est diffusée à titre d’information gratuite et amicale.  

LE SECRET PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT

 

Patrick Michaud, avocat fiscaliste  au Barreau de Paris,ancien membre du conseil de l'ordre,et ancien inspecteur des finances publiques   est  spécialisé en droit fiscal et droit douanier.

Par ailleurs il participe activement à des comités administratifs fiscaux 

Brochure du cabinet P.Michaud  avocats
cliquer

e.

 

Pour Patrick Michaud ,la fiscalité ce sont d’abord des choix politiques, à la fois de solidarité, d'investissement et de soutien de la compétitivité.

 La technique n’étant que des modalités d’application

 

 

 

En sa qualité d’avocat fiscaliste, il exerce  trois  activités :

 

A) Patrick Michaud, avocat fiscaliste,conseille les particuliers et les entreprises en collaboration avec leurs  conseils habituels, leurs  établissements financiers, leurs  experts comptables, leurs  notaires,  dans leur situation fiscale, dans leurs investissements fiscaux, notamment pour les non résidents qui désirent acquérir des immeubles.

B) Patrick Michaud, avocat fiscaliste, spécialisé en droit fiscal assiste les contribuables et les entreprises en cas de contrôle fiscal tant dans la vérification fiscale d’une entreprise que dans le cadre de l’examen de la situation fiscale personnelle d’une personne physique, qu’elle soit domiciliée en France ou non résident.

C ) Patrick Michaud, avocat fiscaliste représente les contribuables devant les juridictions administratives ,civiles pénales et devant les commissions administratives fiscales

 

L’objectif du cabinet Patrick Michaud, avocat fiscaliste, est

d’assurer la plus grande sécurité juridique,financière et fiscale

à ses clients sans tomber dans les pièges de l’abus de droit ou autres. 

 

Ancien inspecteur des impôts, Patrick Michaud, avocat fiscaliste est respectueux de la loi mais  demande à l’administration qu’elle respecte aussi l’esprit de la loi ainsi que les traités signés par la France

 

 

Le conseil fiscal préventif 

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Assistance personnalisée en cas de contrôle fiscal

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Assistance en cas de contentieux fiscal

 

22 novembre 2023

Le delit de « facilitation » de fraude fiscale ( art. 20 PLF 2024)

disciplien.jpgL’article 20 du PLF pour 2024 propose la création d un nouveau delil fiscal 

ARTICLE 20 DU PLF 2024 du PLF 24
DÉLIT DE MISE À DISPOSITION D'INSTRUMENTS DE FACILITATION DE LA FRAUDE FISCALE
 

cliquez pour lire

Un précedent

Le delit de fraude fiscal par fournitures de moyens ;
l’exemple JP MORGAN
 

  1. Nous avons déjà connu une situation pénale similaire dans le cas de l affaire JPMORGAN   dont la responsabilité penale en sa qualite de banque préteuse  mais non conseil a éte engagée dans l affaire WENDEL sur le motif que la banque avait financier le montage fiscal conteste 

Cette affaire a fait l objet d une profonde réflexion dans les services de conformité bancaire qui sont devenus encore plus « surveillant « de leurs clients

En clair, cette affaire a eu un énorme impact sur la prévention  de la fraude fiscale 

ce nouveau texte a donc pour objet de prevenir des montages fiscaux internationaux "ayant pour but de permettre à un ou des tiers de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts"

I  une nouvelle infraction de fraude fiscale

 Art. 1744. – I. – Est punie de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 250 000 euros la mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, d’un ou plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers ayant pour but de permettre à un ou des tiers de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts mentionnés dans le présent code.

 II Les services visés  par le projet 

le texte   vise d'abord  des montages internationaux
mais le §5 permet d élargir l incrimination  "à la réalisation de toute autre manœuvre destinée à égarer l’administration."

Ces moyens, services, actes ou instruments consistent en :

 1° L’ouverture de comptes ou la souscription de contrats auprès d’organismes établis à l’étranger ;

  2° L’interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l’étranger ;

  3° La fourniture d’une fausse identité ou de faux documents au sens de l’article 441‑1 du code pénal, ou de toute autre falsification ;

  4° La mise à disposition ou la justification d’une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger ;

  5° La réalisation de toute autre manœuvre destinée à égarer l’administration. 

III DATE d'APPLICATION

Ce texte pénal donc non retroactif s'appliquera pour les prestations de services posterieures à la date de publication au journal officiel

 

III Ce delit est indépendant des poursuites éventuellement engagées
contre les benéficiaires
 

-l infraction est indépendante de la constation d’une fraude fiscale par le bénéficiaire du moyen d evasion 

L’administration a la  possibilité d’engager directement des poursuites pénales à l’encontre de l’organisateur présumé d’un montage de fraude fiscale complexe ou aggravé ce qui permettra de mobiliser rapidement des moyens d’investigation judiciaire de nature à appréhender de manière plus efficace et exhaustive le schéma frauduleux concerné notamment par l utilisation de l’article L 16B chez les clients du prestataire facilitateur  et  ce afin de connaitre l ensemble de ses clients ...

Ce texte permettra d 'organiser des visites domicilaires fiscales -art L16B ou pénales- chez les prestataires de services et ce dans le but de saisir les dossiers de leurs clients qui pourront etre poursuivis fiscalement 

III le principe constitutionnel de la preuve de l' intention frauduleuse
est supprime    

  1. – Les articles L. 227 à L. 233 du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables.

Au cas de poursuites pénales tendant à l'application des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, le ministère public et l'administration doivent apporter la preuve du caractère intentionnel soit de la soustraction, soit de la tentative de se soustraire à l'établissement et au paiement des impôts mentionnés par ces articles. 

IV Des sanctions lourdes 

1° Il est rétabli un article 1744 du CGI  ainsi rédigé :

  Art. 1744. – I. – Est punie de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 250 000 euros la mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, d’un ou plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers ayant pour but de permettre à un ou des tiers de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts mentionnés dans le présent code.

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21 novembre 2023

FISCALITE D UNE LLC LE COURS DE DROIT de MME CIAVALDINI, Rapporteure publique CE 13 novembre 2023

llc.jpgMME CIAVALDINI, Rapporteure publique, nous livre , dans ses conclusions ,  un grand cours de droit fiscal international  sur l imposition  en France  de l imposition de l avantage en nature  dans le cas d’une mise à disposition gratuite, par une société étrangère, de biens immobiliers lui appartenant.et ce pour l’application du 1 de l’article 206 du code général des impôts (CGI),

La société Carmejane, société de droit américain constituée sous la forme d’une Limited Liability Company (LLC), a pour associés M. T  C  et son épouse, qui demeurent en Californie. Elle possède pour seuls actifs deux biens immobiliers situés à Ménerbes (Vaucluse) : d’une part, un hôtel particulier situé à l’emplacement d’un ancien château féodal et ayant conservé des vestiges médiévaux, doté de somptueux jardins, d’autre part une maison plus modeste. Ces biens immobiliers sont mis à la disposition gratuite des parents de M. C , qui occupent l’hôtel particulier et ont attribué la maison, à titre de logement de fonction, à la personne qu’ils emploient comme jardinier et gardien de la propriété.

A la suite d’un contrôle, l’administration fiscale a estimé que la société était passible de l’impôt sur les sociétés (IS) et a mis à sa charge des cotisations supplémentaires de cet impôt, au titre des exercices clos en 2011 et 2012. La société en a vainement demandé la décharge au tribunal administratif de Nîmes, puis à la cour administrative d’appel de Marseille. Elle a conteste en cassation l’arrêt de cette cour, en tant qu’il l’a jugée passible de l’IS.

 

La CAA de Marseille  confirme le redressement 

 arrêt n° 19MA05309 du 17 mars 2022 

 le conseil d etat annule l imposition avec renvoi

Conseil d'État N° 465852 8ème - 3ème chambres réunies

13 novembre 2023

Les conclusions de Mme Karin Ciavaldini,
rapporteure publique

un grand cours de fiscalite internationale 


 BOFIP du 25/02/2013 sur la SCI
Locaux dont le propriétaire se réserve la jouissance

 

09:40 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

19 novembre 2023

Exoneration d une LLC US pour une habitation principale en France (CE 13.11.23 Conc Ciavaldini)

La société Carmejane LLC,   de droit américain dont le siège est situé dans l'Etat de Californie (Etats-Unis), a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2011 et 2012, procédant de sa soumission à cet impôt à raison du montant des loyers qu'elle avait, selon l'administration, renoncé à percevoir des parents de l'un de ses associés, M. A... 

La CAA de Marseille  confirme le redressement 

 arrêt n° 19MA05309 du 17 mars 2022 

le conseil d etat annule l imposition avec renvoi

Conseil d'État N° 465852 8ème - 3ème chambres réunies

13 novembre 2023

Les conclusions de Mme Karin Ciavaldini,
rapporteure publique

un grand cours de fiscalite internationale 

BOFIP Revenus fonciers
  Propriétés dont le contribuable se réserve la jouissance -  
 

  1. Locaux dont le propriétaire se réserve la jouissance

Qualification fiscale des LLC américaines en France

La mise à disposition à titre gratuit par une société de biens immobiliers aux parents de son associé à titre de résidence principale ne saurait caractériser, par elle-même, une activité lucrative au sens du 1 de l'article 206 du code général des impôts (CGI) ( en 2011).

-Ni la circonstance que l'objet social de la société en cause inclut notamment l'achat, la location et la revente de biens immobiliers,

-ni celle que les parents de l'associé mettent à leur tour à la disposition de leur salarié chargé d'entretenir la propriété et d'assurer son gardiennage, à titre d'avantage en nature, une partie des biens en cause, ne permet de regarder la société en cause comme se livrant à une telle activité.

 

 conclusions ce-1.docx

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18 novembre 2023

UBS:la double sanction pour ses » carnets de lait » ; Cassation 15/11/23 et Banque de France (26/06/23)

ubs logo.jpgA la suite d'un signalement de l'Autorité de contrôle prudentiel et d'une enquête préliminaire, une information judiciaire a été ouverte le 12 avril 2012, portant sur des faits relatifs à l'existence d'un système d'évasion fiscale entre les banques UBS AG  et UBSF  supposant des opérations transfrontalières, réalisées grâce au démarchage de clients français par la banque suisse sur le territoire national] à l'aide d'un outil manuel dénommé « carnets du lait », qui n'apparaissait pas dans la comptabilité officielle de la banque 

Le carnet de lait vaudois utilisé en France ????

UBS trouve un accord avec l’Allemagne   

La  vidéo de la Télévision suisse 

UBS: indemnisation refusée en France à la  lanceuse d'alerte

CAA de PARIS, 2ème chambre, 27 septembre 2023, 22PA04079 ...

 

En ce qui concerne UBS AG 

Le  UBS  AG a été définitivement reconnu coupable mercredi 15 novembre par la Cour de cassation de blanchiment aggravé de fraude fiscale et démarchage bancaire illégal. 

15 novembre 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 22-81.258 UBS AG 

La cour de cassation confirme  l’arret de la cour d'appel de Paris, en date du 13 décembre 2021, en ce qui concere le principe  de le principe des condamnations penales  

-de démarchage bancaire et financier par personne non habilitée, infraction commise de l'année 2004 à l'année 2011 et

-de blanchiment aggravé par concours habituel à des opérations de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d'un délit facilité par l'exercice d'une activité professionnelle (montant estimé : 8,5 milliards d' euros). infraction commise de l'année 2004 à l'année 2012 et condamnée à titre de peine principale à la peine d'amende de 3.750.000,00 € ainsi qu'à la confiscation de la somme d'1.000.000.000,00 € en application des articles 313-1 et 324-2 du code pénal»

 mais ANNULE  les  dispositions relatives aux peines et aux intérêts civils,  qui devront donc etre rejugées  ; 

 Aff UBS Arrêt cour d’appel de Paris du 13.12.2021 page 1 à 90 

Aff UBS Arrêt cour d’appel de Paris du 13 décembre 2021 page 90 à 181 

Ubs :  la procédure devant le tribunal correctionnel
Le jugement du 29 février 2019

 La Cour a donc ordonné  un troisième procès pour réévaluer le montant des peines et de l’indemnisation de l’État.

 

EN CE QUI CONCERNE  UBS France 

 La banque de France a retire l agrément à la société UBS FRANCE en Juin2023 

Liste des retraits d’agrément décidés et réalisés en juin 2023(  Ko)

 

 

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17 novembre 2023

De la rémunération des aviseurs fiscaux UK-USA-FRANCE

bocca.jpg"La recherche du renseignement fiscal est une des cles de la réussite du contrôle fiscal"

Le rapport d ERIC WOERTH (2009)

Dans cet objectif, de nombreux pays ont mis au point des systemes pour inciter leurs  citoyens à révéler au fisc des pratiques  d’ évasion fiscale et ce contre rémunérations

Impôts : les 6 chiffres fous sur la fraude fiscale en France

Par Marie-Eve Frénay LES ECHOS

Attention à ne pas confondre l’aviseur fiscal qui agit dans un interet financier et la lanceur d’alerte hotamment fiscal qui agit dans l intérêt général sans rémunération « directe »
 LE LANCEUR D ALERTE FISCALE : LES TROIS DISPOSITIFS FRANÇAIS ;
LEQUEL CHOISIR ? LE GUIDE DU DEFENDEUR DES DROITS

 Guide du lanceur d'alerte (03/2023 

L’ analyse par Alain Ruello (les Echos)

Catalogue des formations de lutte contre la fraude 2023

Les grandes tendances 2021 de la lutte contre la fraude aux finances publiques

 AU ROYAUME UNI

Whistleblowing: list of prescribed people and bodies in UK

 AUX USA 

 THE IRS WHISTLEBLOWER OFFICE  

Le resultat des lanceurs d alertes aux usa  2022

La recherche du renseignement fiscal aux USA :
The Report of Suspected Tax Fraud Activity
 

L'IRS Whistleblower Office verse des indemnités monétaires aux personnes éligibles dont les informations sont utilisées par l'IRS. Le pourcentage de la récompense dépend de plusieurs facteurs, mais se situe généralement entre 15 et 30 % des recettes collectées et attribuables aux informations du dénonciateur. Les récompenses ne peuvent être accordées qu'une fois qu'une décision finale a été prise et, par conséquent, les récompenses ne peuvent pas être versées tant que le contribuable n'a pas épuisé tous ses droits d'appel et qu'il ne peut plus déposer de demande de remboursement ou chercher à récupérer les fonds auprès du gouvernement. 

 EN FRANCE 

Mis en place avec la loi de finances pour 2017, le dispositif des aviseurs fiscaux permet à toute personne de fournir des renseignements permettant de découvrir une fraude et d'être ensuite indemnisée. Prévue au départ pour la fiscalité internationale, cette mesure a été élargie en 2020 à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et  aux affaires dont l'enjeu dépasse 100 000 euros. 

Le rapport de la cour des comptes sur la remuneration (11.23)

Entre 2017 et 2021, ce système a donné lieu à 60 contrôles fiscaux, pour 110,32 millions d’euros récupérés par les impôts. En parallèle, 1,83 million d’euros d’indemnisation – équivalente à 1.5% ,ont été versés à six aviseurs.

Depuis 3 indemnisations supplémentaires ont été vers »es portant le le total de la rémunération à 3.4Me fin 2022

Ces dossiers concernent :

la fiscalité internationale (pour les deux tiers) ;

les manquements graves aux règles fiscales dont l'enjeu dépasse 100 000 euros (un tiers) ;

la TVA (quelques dossier 

 Rapport, sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative aux aviseurs fiscaux.Mme Christine PIRES BEAUNE,rapporteure 

 CHAMP DES RÈGLES ET OBLIGATIONS DÉCLARATIVES

VISEÉS PAR LE DISPOSITIF DES AVISEURS FISCAUX 

Lutte contre la fraude fiscale :
le rôle des informateurs fiscaux (source vie publique 

 xxx 

UBS: indemnisation refusée en France à une lanceuse d'alerte

CAA de PARIS, 2ème chambre, 27 septembre 2023, 22PA04079 ...

 

La cour administrative d'appel (CAA) de Paris a débouté la lanceuse d'alerte Stéphanie Gibaud, à l'origine de révélations de fraude fiscale concernant la banque  suisse UBS, en infirmant la décision du tribunal administratif qui lui reconnaissait le droit à être indemnisée par le fisc français.

 

 

 

 

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11 novembre 2023

L’apparence d’un montage artificiel n’est pas une preuve (CE 7.11.23°

 Dans undetective.jpg arret du 7 novembre  le conseil nous rappelle que dans le cadre d’une  procédure de vérification  contradictoire , la charge de la preuve  est  totalement supportée par l »administration  notamment dans le cadre de l abus de droit ou de l article 57et ce malgré une forte apparence négative 

CAA MARSEILLES ° 20MA03015 du 16 décembre 2022

 a été confirmé par le conseil 

Conseil d'État  N° 471310 9ème chambre 7 novembre 2023 

la société Alphadif, créée en 2006, exerce une activité de vente de dispositifs d'éclairage pour piscines.

 Ses associés ont créé, en 2007, la société de droit letton PPLV Trading.

L'un de ses associés est par ailleurs l'ayant-droit économique de la société luxembourgeoise Royalux.

Les équipements vendus par la société Alphadif étaient acquis auprès de la société PPLV Trading et par celle-ci auprès d'un fournisseur établi en Chine.

En 2008, les associés de la société Alphadif ont cédé à la société Royalux leurs droits de propriété intellectuelle sur les demandes de brevets relatifs à ces équipements pour la somme de 10 000 euros

. La société Royalux en a concédé l'exploitation à la société PPLV Trading moyennant une redevance annuelle fixée à 400 000 euros. 

La société Alphadif a fait l'objet de la procédure de visite et de saisie prévue à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, puis d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2010, 2011 et 2012, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a réintégré dans son résultat imposable des trois exercices vérifiés les sommes correspondant à la partie des paiements effectués au bénéfice de la société PPLV Trading en tant qu'ils correspondaient à la redevance acquittée par cette dernière auprès de la société Royalux 

le conseil donne tort à l"administration

l ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration fiscale n'a pas fait valoir auprès de ces derniers que les prix payés par la société Alphadif à la société lettone PPLV Trading pour la fourniture de dispositifs d'éclairage pour piscines auraient été supérieurs à ceux pratiqués pour des biens comparables par des entreprises similaires exploitées normalement.

Il en résulte que le ministre n'est pas fondé à soutenir que la cour administrative d'appel de Marseille aurait commis une erreur de droit en ne retenant pas la présomption de transfert de bénéfices qui peut être invoquée dans les conditions décrites au point 2 ci-dessus. 

 Par ailleurs, quand bien même les opérations en litige auraient eu pour but, comme le soutient le ministre, de faire échapper des bénéfices ou des revenus à l'imposition en France par le jeu de la cession de droits incorporels à un prix minoré et de la prise en charge, par la société Alphadif dont les cédants de ces droits étaient associés, d'une redevance excessive en contrepartie de ces droits, à l'avantage de la société luxembourgeoise Royalux, l'administration fiscale, qui a, au cours de la procédure de vérification, renoncé à mener à son terme la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, n'a pas apporté la preuve, qui lui incombait compte tenu de ce qui a été dit au point 3, que le montant de la redevance supportée en définitive par la société Alphadif était excessif, notamment au regard de son chiffre d'affaires, ni que la société lettone PPLV Trading lui aurait facturé une prestation qu'elle ne lui aurait pas rendue. 

 

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08 novembre 2023

Le principe de la personnalité des peines est applicable aux pénalités fiscales ( CE 7 mars 22 conc L Cytermann

grands arrets fiscaux.jpg

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 patrickmichaud@orange.fr

Dans l affaire La Délicieuse , le conseil confirme que le principe de la personnalité des peines  est d’une part d’ordre public et donc applicable aux pénalités fiscales

Conseil d'État N° 449087 3ème chambre 7 mars 2022

M. Laurent Cytermann, rapporteur public

Dans l’ordre juridique français, le principe d’individualisation des peines  est reconnu par le Conseil constitutionnel comme découlant de l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 depuis une décision du  Conseil constitutionnel du 22 juillet 2005 .

Il a, à ce titre valeur constitutionnelle. 

Le principe d'individualisation de la peine en droit pénal français
par MANON LEBLOND


 

Mme Janine G... est salariée et associée, à hauteur de 10 % des parts, de la SARL La Délicieuse, qui  exploite une boulangerie-pâtisserie à Nice. Elle a fait l’objet d’un ESFP portant sur les années  2012 à 2014, à l’issue duquel l’administration fiscale lui a notifié des suppléments d’impôt sur  le revenu et de contributions sociales correspondant à des revenus distribués par la société,   des minorations de recettes constatées au sein de celle-ci dans le cadre d’une vérification de  comptabilité étant qualifiées de rémunérations occultes en application de l’article 111-c) du  code général des impôts (CGI).avec une amnde de 80 %

Dans le cadre de la vérification de comptabilité de la SARL D..., l’administration fiscale a  exercé son droit de communication auprès de l’autorité judiciaire et a estimé que les pièces  recueillies mettaient en évidence un système de fraude au sein de la boulangerie, par  l’utilisation d’un logiciel informatique permettant la minoration des recettes.

 Le service a  considéré qu’en tant qu’associée et responsable de la caisse et de la gestion du personnel de  vente, Mme G... ne pouvait ignorer ce système de fraude et la distribution d’enveloppes contenant des  compléments de rémunération.

Or Dans la présente affaire, Mme G... était seulement associée minoritaire et salariée

Position du conseil d etat 

 En se bornant à faire valoir les responsabilités de Mme Galipienso dans la gestion de la caisse et du personnel de la boulangerie La Délicieuse, sans établir sa participation personnelle à la mise en oeuvre de la fraude, alors qu'au surplus, il ressort des motifs du jugement du tribunal judiciaire de Nice en date du 11 janvier 2021 que Mme Galipienso n'intervenait pas dans l'établissement des fiches de paie et que la distribution d'enveloppes contenant les rémunérations en espèce des salariées était effectuée par d'autres personnes qu'elle, l'administration ne démontre pas l'existence de manoeuvres frauduleuses qui seraient imputables à Mme Galipienso.

7. Toutefois, il appartient au juge, dans une telle hypothèse, de rechercher si les éléments qui étaient invoqués par l'administration pour justifier des pénalités pour manoeuvres frauduleuses permettent, à défaut d'établir ces dernières, de caractériser l'intention délibérée du contribuable d'éluder l'impôt et de substituer, au besoin d'office, à la majoration de 80 % appliquée par l'administration, la majoration de 40 % prévue par le a de l'article 1729 du code général des impôts.

 

Comme le rappelle  Laurent Cytermann, rapporteur public ,le principe de  personnalité des peines s’applique aux pénalités fiscales

  • Le principe de personnalité des peines découle, dans la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention EDH), du principe de la présomption d'innocence posé au paragraphe 2 de l'article 6.,,2) Un système d'imposition se fondant principalement sur les déclarations établies par les contribuables ne saurait préserver les intérêts financiers légitimes de l'Etat sans un régime de sanctions efficace. La nécessité de préserver le caractère effectif et dissuasif des pénalités fiscales impose d'appliquer le principe de personnalité des peines en tenant compte des spécificités des personnes morales...

(CE, 4 décembre 2009, Société Rueil  Sports venant aux droits et obligations de la société Sidonie, n° 329173, Rec.)

 

 Cf. Cour EDH, 29 août 1997, A. P., M. P. et T. P. c/ Suisse, n° 71/1996/690/882, Recueil 1997-V.,,[RJ2

 

 et le  contribuable ne peut donc être sanctionné à raison seulement du manquement commis par la  personne morale à laquelle il est lié.

En conséquence la cour ne  pouvait se fonder sur sa seule connaissance du système frauduleux sans mettre en évidence  son rôle actif dans celui-ci, qui ne pouvait se déduire de ses seules fonctions.

 

07:52 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

07 novembre 2023

Echange automatique : la pratique américaine en 2023 ET suivi des échanges

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Les USA n'ont pas besoin de signer les accords d' EAR de l'OCDE 

ils peuvent pratiquer l’échange  automatique
par instruction administrative nationale en applicant le traite fiscal
?

Depuis le 1er octobre 2015, les USA pratiquent l’échange automatique à leur façon. pragmatique refusant d’adhérer au système OCDE qu’ils considèrent trop coûteux et trop technocratique, ils ont remis en selle en le modernisant le système traditionnel de l’échange prévu par les traités bilatéraux par transmission informatique des imprimés de retenue à la source, -système tombé en désuétude - sur le paiement de revenus versés à un non résident ce qui permet donc de révéler son compte financier ..mais pas son solde

MISE A JOUR NOVEMBRE  2023

Rapport annuel  portant sur le réseau conventionnel de la France
 en matière d’échange de renseignements (novembre 2023)

Suivi des échanges en matière d’assistance fiscale administrative
avec les États 
(NOVEMBRE 23

Les renseignements fournis par le fisc français et reçus du fisc américain

Arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la DGFIP d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI »

- les données à caractère économique et financier sont  mentionnées à l'article 56 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, que les institutions financières déclarent à l'administration fiscale.

IRS l’échange automatique d’information vers la France 

Les USA n’ont pas adhéré à l’accord  EAR de l’OCDE mais ils ont depuis de nombreuses années un système d’échange qui est totalement informatisé basé sur la déclaration de la retenue à la source (30%° sur les revenus versés à des non résidents, déclarations adressées en principe aux autorités étrangères .

L' EAR OCDE prévoit l"échange du solde des comptes et des revenus ,
l'EAR USA ne prévoit que
l’échange des revenus

Notre ami John de l' IRS à Washington DC vient de nous adresser les dernières nouveautés 

What is the Foreign Recipients of U.S. Income Study? 

Foreign Person's U.S. Source Income Subject to Withholding

Instructions for Form 1042-S  2020

Form 1042-S     avec les revenus de source américaine à  declarer en france

Liste des pays visés par l echange

le site de l IRS dédié à ce formulaire

Nombre de déclarations établies pout 2018 pour des résidents de France : 122600

le rapport du SENAT sur l'accord FATCA  juillet 2014)

 

XXXX

14:52 Publié dans Echange automatique FATCA, USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

02 novembre 2023

La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires

Taxation d'office : définition, procédure et contestation

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Patrick Michaud
patrickmichaud@orange.fr

                                     24 RUE DE MADRID 75008 PARIS

                                   0607269708

En vertu de l'article L59 du livre des procédures fiscales (LPF), lorsque dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire, un désaccord subsiste entre un contribuable et l'administration, sur des rehaussements notifiés en matière d'impôts sur les bénéfices ou de taxes sur le chiffre d'affaires, le litige peut être soumis pour avis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CDIDTCA) sur demande de l'une ou l'autre des parties

.les commissions des impots directs et des taxes sur le chiffre d affaire...

 

Il en est de même, lorsque, à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), le désaccord persiste sur les rehaussements notifiés en application de l'article L69 du LPF, la commission peut être saisie pour avis (LPF, art. L76).

Cette commission, présidée par un magistrat, est composée de représentants de l'administration et des contribuables.

La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est appelée également à intervenir pour la détermination :

- des éléments du forfait des bénéfices agricoles (cf. BOI-BA-BASE-10-20-20) ;

- de la valeur locative des propriétés bâties et des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties (CGI, art. 1503-II et 1510).

-nen cas de taxation d’office à la suite d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle. En règle générale, la compétence de la commission est limitée aux questions de fait.

. En règle générale, la compétence de la commission est limitée aux questions de fait.

La saisine de la commission présente un intérêt certain pour le contribuable dans la mesure où ses avis sont très souvent suivis par l’administration.

La CIDTCA ne doit pas être confondue avec les autres commissions intervenant dans le domaine fiscal, et notamment la commission départementale de conciliation qui est son pendant pour les droits d’enregistrement et assimilés.

il existe également une commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires qui est compétente à l’égard des grandes entreprises qui exercent une activité industrielle ou commerciale, lorsque leur chiffre d’affaires hors taxes excède 50 M€ pour les entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures ou de denrées à emporter ou à consommer sur place ou l’hébergement et 25 M€ pour les autres entreprises.

Compétences de la commission 

 

1) La commission ne peut intervenir que dans les domaines prévus par la loi

Les compétences de la CIDTCA sont énoncées à l'article L 59 A du livre des procédures fiscales (LPF).

 La commission peut être saisie pour avis lorsque le désaccord porte sur :

 

  1. a) le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition ;
  1. b) les conditions d'application des régimes d'exonération ou d'allégements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles, à l'exception de la qualification des dépenses de recherche (crédit d’impôt recherche) ;

Par ailleurs  l'article 46 de la loi de la loi 2015-1786 du 29-12-2015 a créé un comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche (nouvel article 1653 F du CGI). Il intervient lorsque le désaccord persiste entre l'administration et le contribuable sur les rectifications notifiées en matière de crédit d'impôt recherche. Son avis ne lie pas l’administration.

  1. c) les rémunérations excessives et les frais généraux (articles 111, d et 39, 1-1° du CGI) ;
  1. d) la valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée ;

La commission n’est donc pas compétente pour traiter des autres matières : revenus fonciers et mobiliers, plus-values des particuliers, traitements et salaires, charges déductibles du revenu global ou application des pénalités.

  1. e) Cependant, la commission est consultée dans le cadre d'une demande de remise gracieuse des pénalités 

Les contribuables peuvent demander la remise des majorations de droits prévues par l'article 1729 du code général des impôts (pénalités en cas de manquement délibéré, d'abus de droit, de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix). Ces demandes doivent être soumises pour avis à la CIDTCA lorsque ces majorations font suite à des rectifications relevant de la compétence de cette commission (article L.250 du LPF).

En revanche, les demandes de transaction n'ont pas à être communiquées pour avis à la commission.

  1. f) Enfin,la commission est compétente pour donner un avis dans le cadre des litiges opposant l'administration et les contribuables en cas de taxation d'office pour défaut de réponse à une demande d'éclaircissement ou de justifications à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (article L. 76, al. 1 du LPF).

2) En principe, la commission peut prononcer sur les questions de fait et non sur les questions de droit.

Le domaine d'intervention de la commission est en principe limité à l'examen des seules questions de fait, à l'exclusion des questions de droit ou liées à l'interprétation de la loi.

Ainsi, la commission est compétente lorsque le litige porte sur la détermination du chiffre d'affaires soumis à la TVA, mais pas sur le taux de TVA applicable ou sur les droits à déduction. 

La commission peut toutefois, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit.​

Dans certaines situations, la distinction entre question de fait et question de droit est délicate à établir (exemple : acte anormal de gestion).

C’est pourquoi l'article 26 de la loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004, puis l’article 26 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018, a partiellement mis fin à la distinction entre questions de droit et questions de fait en permettant à la commission de se prononcer sur le caractère anormal d'un acte de gestion, sur le principe et le montant des amortissements et des provisions ainsi que sur le caractère de charges déductibles ou d'immobilisation (article L 59 A, II-al. 2 du LPF).

 

01 novembre 2023

De obligation de dénoncer le delit de facilitation de fraude fiscale -à compter du 1er janvier 2024?

BIG BROTHER 23.jpgL’article 20 du PLF24 établit un nouveau delit celui de facilitation de fraude fiscale 

DÉLIT DE MISE À DISPOSITION D'INSTRUMENTS DE FACILITATION DE LA FRAUDE FISCALE 
Article 20      PLF24

OCDE
En finir avec les montages financiers abusifs
Réprimer les intermédiaires qui favorisent
les délits fiscaux et la criminalité en col blanc 

Les objectifs  de cette évolution ont été précisés dans une annexe du projet et surtout ce rapport nous informe que l’article 40 du code de procédure pénale sera applicable 

 Objectifs poursuivis par la réforme
Source Parlementaire

 Évaluations préalables des articles du projet de loi de finances pour 2024 
PpOUR L' ART  20 PAGE 346 cliquer
*
 

"Ce délit sera autonome de la fraude fiscale ou de sa complicité, ce qui signifie que, à l’instar du délit de blanchiment de fraude fiscale, l’autorité judiciaire pourra poursuivre sur sa propre initiative, ou également à la suite d’un signalement en application de l’article 40 du code de procédure pénale ou d’une plainte de la direction générale des finances publiques."

Cet article dispose

toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs" 

"Les poursuites pénales engagées sur ce fondement permettront non seulement de réprimer plus rapidement les monteurs, mais également d’assurer un contrôle fiscal plus efficace des contribuables bénéficiaires de ces schémas frauduleux à travers la coordination des actions administratives et judiciaires.

Le dispositif permettra ainsi, à partir d’une information ou d’un recoupement sur l’existence d’une offre de montage de fraude fiscale aggravée présentant un degré élevé de complexité, de mobiliser directement des moyens d’investigation judiciaire pour rassembler les éléments de preuve nécessaires, avoir éventuellement accès au fichier client et mettre en place corrélativement, à partir des informations recueillies auprès de l’autorité judiciaire, une stratégie de contrôle fiscal permettant d’appréhender dans les meilleures conditions l’ensemble du dispositif frauduleux. "

Cette mise en application de l 'article 40 CPrP à compter de la publication de la loi est nouvelle 

En pratique, il y de nombreuses annéees , l’administration  avait interdit à ses fonctionnaires d’appliquer ce texte et ce tant pour des raisons juridiques que pratiques notamment pour eviter de "penaliser la recherche de la preuve"

Dénonciations obligatoires de faits de fraude fiscale
- BOFiP du 16/06/2019

L’objectif de cette incrimination est d’agir le plus tôt possible, indépendamment de tout contrôle ou poursuites à l’encontre des clients, et de sanctionner les agissements des personnes physiques ou personnes morales qui font la commercialisation ou mettent directement à la disposition des contribuables des moyens, services actes ou instruments juridiques ayant pour but de se soustraire frauduleusement à l’impôt.

 

En effet la mise en cause des monteurs au titre de la complicité ne peut se faire que très tardivement et au cas par cas, à l’issue du contrôle fiscal et des poursuites pénales engagés contre l’un ou l’autre de leur client, sans appréhension globale des agissements du concepteur du schéma frauduleux.

Les poursuites pénales engagées sur ce fondement permettront non seulement de réprimer plus rapidement les monteurs, mais également d’assurer un contrôle fiscal plus efficace des contribuables bénéficiaires de ces schémas frauduleux à travers la coordination des actions administratives et judiciaires. 

 

Le dispositif permettra ainsi, à partir d’une information ou d’un recoupement sur l’existence d’une offre de montage de fraude fiscale aggravée présentant un degré élevé de complexité, de mobiliser directement des moyens d’investigation judiciaire pour rassembler les éléments de preuve nécessaires, avoir éventuellement accès au fichier client et mettre en place corrélativement, à partir des informations recueillies auprès de l’autorité judiciaire, une stratégie de contrôle fiscal permettant d’appréhender dans les meilleures conditions l’ensemble du dispositif frauduleux.

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31 octobre 2023

Des textes français ou européens trop complexes sont ils constitutionnels ?

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patrickmichaud@orange.fr

Un grand nombre de nos concitoyens se sentent perdu devant la mise en application de nombreux textes, fiscaux ou autres, et ce notamment à cause d une informatisation qui ne Respecte pas l’article 1er de la loi INFORMATIQUE ET LIBERTE  article qui dispose

L'informatique doit être au service de chaque citoyen. 

INFORMATIQUE, LIBERTES ET PROTECTION DU CITOYEN ‘
 CE 03.06.22 CIMADE et conclusions DOMINGO

Le principe de clarté de la loi ou l'ambiguïté d'un idéal  Cahiers Du Conseil Constitutionnel 

RAPPORT DU SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES DU SENAT   
La qualité de la loi

Cette complexité vise non seulement les textes de la France aussi les textes europeens  par exemble les reglements

En avril 21, L’assemblée plénière du conseil d etat a rendu un immense arret protecteur  contre une certaine  technocratie anonyme et juridiquement  non responsable de Bruxelles

Cet arrêt a été peu  commente car il ne parait pas suivre  une certaine pensée dite officielle .Certains vont donc applaudir, d’autres le critiquer En tout cas , pour ma part, c’est à chacun de vous de choisir

Une 'information "officielle" nous rappelle fequemment que les regles de BRUXELLES aurait la primaute sur le droit national 

Cette affirmation peu contestée est partiellement  inexacte

  1. La primauté de la déclaration des droits de l Homme
     sur les règles de Bruxelles ???
    ( CE assemblée 21 AVRIL 21 Conc A LALLET

Cette décision est importante car elle permet de contester la complexite de textes francais MAIS aussi de bruxelles , notamment des reglements, et ce sur la motivation de leur complexite

 Les piliers fiscaux de la déclaration des droits de l Homme et du Citoyen (aout 1789) 

La Déclaration est un des trois textes visés par le préambule de la Constitution française du 4 octobre 1958. Sa valeur constitutionnelle est reconnue par le Conseil constitutionnel depuis 1971. Ses dispositions ,d’application directe, font donc partie du droit positif français, et se placent au plus haut niveau de la hiérarchie des normes en France

enfin la question importante est de savoir
si une loi fiscale complexe peut etre non constitutionnelle

car contraire à la déclaration de 1789 

Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789

La complexite des textes et de leur mise en application est souvent contraire à

l'égalité devant la loi énoncée par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à " la garantie des droits " requise par son article 16 qui ne seraient pas effectives si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des règles qui leur sont applicables et si ces règles présentaient une complexité inutile ;

'il en irait de même si ces règles présentaient une complexité excessive au regard de la capacité de leurs destinataires à en mesurer utilement la portée. 

  1. ( Décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003, cons. 5 ;et
  2.  
  3. Décision  n° 2003-486 DC du 11 décembre 2003, cons. 13) :

  la portée considérable et peu connue de la

Décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005 

 La complexité inutile de la loi ou  sa complexité excessive, restreint l'exercice des droits et libertés garantis tant par l'article 4 de la Déclaration, en vertu duquel cet exercice n'a de bornes que celles qui sont déterminées par la loi, que par son article 5, aux termes duquel : " Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas ".

Surtout, en matière fiscale, la complexité excessive de la loi, lorsqu'elle a pour destinataires les contribuables, méconnaît l'article 14 de la Déclaration de 1789, aux termes duquel : " Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ".

Il en est d'autant plus ainsi lorsque la loi fiscale appelle le contribuable à opérer des arbitrages et conditionne la charge finale de l'impôt aux choix éclairé de l'intéressé.

Au regard du principe d'égalité devant l'impôt, la justification des dispositions fiscales incitatives, qui attachent des effets favorables à certains choix effectués par le contribuable, est liée à la possibilité effective, pour ce dernier, d'évaluer, avec un degré de prévisibilité raisonnable, le montant de son impôt selon les diverses options qui lui sont ouvertes. 

Toutefois, des motifs d'intérêt général suffisants peuvent justifier la complexité de la loi

(par exemple : n° 2004-494 DC du 29 avril 2004. cons. 14).

 

 

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30 octobre 2023

Déclaration des comptes a l étranger Patrick MICHAUD avocat

Formulaire 3916 : tout savoir sur la déclaration de comptes à l'étrangerPour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite
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Patrick Michaud
patrickmichaud@orange.fr

24 RUE DE MADRID 75008 PARIS

0607269708

Le deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts (CGI) prévoit l'obligation déclarative des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger par les personnes physiques et certaines personnes morales, domiciliées ou établies en France.

Les modalités d'application de cette disposition sont codifiées à l'article 344 A de l'annexe III au CGI et à l'article 344 B de l'annexe III au CGI.

Cette obligation déclarative est à distinguer de celle relative aux contrats de capitalisation ou aux placements de même nature (notamment les contrats d'assurance vie) souscrits auprès d'un organisme établi hors de France (IV-B § 150 et 160 du BOI-IR-DECLA-20-20) et de celle concernant les comptes d'actifs numériques ouverts auprès de toute entité établie à l'étranger (III-C § 70 et 80 du BOI-RPPM-PVBMC-30-30).

Déclaration par un résident d'un compte à l'étranger, ou d'un contrat de capitalisation
ou placement de même nature souscrit hors de France
- Formulaire N° 3916 - 3916 bis

 

La régularisation des comptes etrangers est toujours possible

 Les comptes bancaires d’une filiale étrangère doivent ils etre déclarés en France ??
 OUI SI CE 8 MARS 23 

  1. Champ d'application

La déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger doit être effectuée par les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France.

  1. Personnes tenues d'effectuer la déclaration

Ce sont les personnes énumérées au deuxième alinéa de l'article 1649 A du CGI lorsqu'elles sont titulaires d'un compte ouvert, détenu, utilisé ou clos hors de France, ou lorsqu'elles sont bénéficiaires d'une procuration sur un tel compte.

  1. Personnes physiques tenues d'effectuer la déclaration

Sont soumises à l'obligation déclarative :

- les personnes physiques n'exerçant pas d'activité donnant lieu à déclaration spécifique de résultats ;

- les personnes physiques exerçant une activité donnant lieu à déclaration spécifique de résultats, c'est-à-dire exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, non commerciale ou agricole.

  1. Cas général

En général, il n'y a qu'un déclarant, le titulaire du compte à l'étranger ou le bénéficiaire d'une procuration sur un tel compte.

  1. Exceptions

Il est fait exception à cette règle lorsque la déclaration est déposée par les époux d'un même foyer fiscal. Tel est le cas lorsque :

- les époux sont tous les deux titulaires d'un même compte ;

- l'un d'entre-eux est titulaire d'un compte et l'autre bénéficiaire d'une procuration sur ce même compte ;

- les époux ont une procuration sur le même compte.

  1. Cas particuliers

Le déclarant peut être une personne distincte du titulaire du compte ou du bénéficiaire de la procuration sur ce compte.

Tel est le cas lorsqu'il agit pour le compte d'un membre de son foyer fiscal, d'une personne rattachée à ce foyer, ou en qualité de représentant légal d'une personne physique (tuteur, curateur, mandataire, etc.). Le déclarant indique alors à quel titre il effectue la déclaration.

Il en est également ainsi lorsque le déclarant agit en tant qu'entrepreneur individuel, quel que soit son secteur d'activité, ou en tant que représentant légal (gérant, mandataire, administrateur, liquidateur, etc.) d'une association ou d'une société n'ayant pas la forme commerciale.

Doit également souscrire une déclaration, la personne qui détient une procuration sur un compte ouvert hors de France par un particulier, une association ou une société n'ayant pas la forme commerciale, dès lors qu'elle utilise cette procuration pour elle-même ou pour une personne ayant la qualité de résident.

  1. Les associations

 

Les associations sont concernées par cette obligation, quels que soient leur régime juridique ou fiscal et leur activité : associations de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, qu'elles soient ou non reconnues d'utilité publique, fondations.

La déclaration est alors effectuée par le représentant légal de l'association ou un mandataire spécialement désigné à cet effet.

  1. Les sociétés n'ayant pas la forme commerciale

 

Sont astreintes au dépôt de la déclaration toutes les sociétés, quel que soit leur régime fiscal, autres que les sociétés anonymes (SA), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les entreprises uni-personnelles à responsabilité limitée (EURL), les sociétés en commandite par actions (SCA), les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple (SCS).

Il en est ainsi notamment :

- des sociétés de fait et des indivisions ;

- des sociétés en participation ;

- des sociétés civiles quel que soit leur objet :

- sociétés civiles professionnelles (SCP),

- sociétés civiles de moyens (SCM),

- sociétés civiles immobilières de gestion ou de construction-vente,

- sociétés civiles de placement immobilier (SCPI),

- sociétés civiles à objet agricole, groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), groupements fonciers agricoles (GFA), groupements forestiers, exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), etc. ;

- des groupements d'intérêt économique (GIE) dès lors que leur objet n'est pas commercial ainsi que, dans les mêmes conditions, les groupements européens d'intérêt économique (GEIE) ;

- des établissements de sociétés étrangères n'ayant pas la forme commerciale.

La déclaration est effectuée dans les cas énumérés ci-dessus par le représentant de la société ou un mandataire spécialement désigné à cet effet.

  1. Personnes non soumises à l'obligation de déclaration

 

Ne sont pas soumises à cette obligation :

 

 Personnes non soumises à l'obligation de déclaration BOFIP

 

- les personnes physiques non astreintes à l'obligation de souscrire une déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330),;

- les associations qui, n'ayant pas de revenus imposables, ne sont pas tenues à une obligation de dépôt d'une déclaration de résultats ;

- les sociétés à forme non commerciale qui sont dispensées de souscrire une déclaration de résultats. Tel est le cas, sous certaines conditions, des sociétés civiles immobilières non transparentes qui affectent gratuitement à la disposition de leurs membres des logements dont elles sont propriétaires.

Comptes non soumis à l'obligation de déclaration

 

L'obligation de déclaration prévue par l'article 1649 A du CGI ne s'applique pas aux comptes détenus à l'étranger dans des établissements financiers lorsque sont satisfaites les conditions cumulatives suivantes :

- le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens ;

- l'ouverture du compte suppose la détention d'un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé ;

- la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n'excède pas 10 000 €. Ce seuil est apprécié, le cas échéant, en faisant la somme de tous les encaissements effectués sur l'ensemble des comptes détenus par le même titulaire et ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens

 
Vous souhaitez tout savoir sur l’échange de renseignements fiscaux, l’investissement en France par un non résident, le transfert de domicile fiscal ou encore la régularisation des avoirs à l’étranger ? Patrick Michaud, avocat fiscaliste internationale, est à votre service pour vous apporter toutes les informations nécessaires en terme de fiscalité internationale et ainsi, éviter de tomber dans les pièges d’abus de droit fiscal. En effet, vous pourrez enfin apprendre tout ce que vous devez savoir sur la convention de double imposition, sur le paradis fiscal, sur la taxe à 3%, sur l’établissement stable etc. De plus Patrick Michaud, avocat fiscaliste à Paris, est également avocat en droit des successions. Vous pourrez donc faire appel à lui pour en savoir plus sur la plus value d’un non résident par exemple.