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A DROITE
Patrick Michaud, avocat
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La baisse importante du taux de  l impôt sur les sociétés (de 50% à  25 % ) en France a place notre pays dans la bonne moyenne de l OCDE .La part de l'IS dans le PIB ( OCDE)  

De plus en plus de chefs d entreprises refusent d’organiser des montages d’évasion fiscale internationale qu’ils considèrent de plus en plus comme un fléau contre notre système économique et social

La cuLture de la protection de l interet general deviendrait elle un elEment de decision dans les entreprises ???

I LA RÉGULARISATION FISCALE AVANT CONTRÔLE FISCAL 

II  RÉGULARISATION POSTÉRIEUREMENT A UN CONTRÔLE FISCAL. 

III CONTRÔLE FISCAL SUR DEMANDE

Par ailleurs , depuis le 1^er janvier 2024 le délit de fourniture de moyens de fraude fiscale permet à l administration de poursuive pénalement l’ensemble des participants au montage frauduleux

le delit de fourniture de moyens de fraude fiscale

Lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales PLF24 

 Aujourhui, la contrainte vient d ‘abord des prélèvements sociaux sur le travail salarié et non salarié

Les nouvelles mamelles fiscales le travail et l’immobilier :

Par ailleurs, certains   entreprepreneurs qui avaient organisé des montages « offshore »,aimeraient rentrer dans la  sérénité fiscale tant pour des raisons personnelles que d’intérêt général

La DGFIP diffuse  une carte « non exhaustive » des principaux montages fiscaux abusifs qui peuvent etre régularisés

Carte des pratiques et montages abusifs

Il y manque notamment la fraude à la TVA extracommunautaire (lire nt CASS crim 07.09..2022)   ou la  nouvelle niche fiscale: celle du commettant international ,  niche qui se développe  grâce à la jurisprudence Zimmer qui permet de faire remonter à l étranger la maximum de résultats et d’incorporel aux détriments des filiales françaises 

(Une nouvelle niche fiscale:Le commettant international ? ) 

La pratique de la mise en conformité fiscale, ou de régularisation , permet d’une part de réparer les erreurs du passé mais surtout de  se mettre en conformité pour l avenir ce que ne permet pas la simple acceptation d’un contrôle fiscal

I LA RÉGULARISATION FISCALE AVANT CONTRÔLE FISCAL 

II  RÉGULARISATION POSTÉRIEUREMENT A UN CONTRÔLE FISCAL. 

III CONTRÔLE FISCAL SUR DEMANDE

I  LA RÉGULARISATION FISCALE AVANT CONTRÔLE FISCAL 

 Conformément aux dispositions de l’article 1727, V du Code général des impôts, lorsqu’un contribuable prend le soin de rectifier de manière spontanée les erreurs, inexactitudes ou omissions commises de bonne foi dans une déclaration,  .

Le « guichet » de régularisation fiscale pour les entreprises

. Le champ de compétence du guichet Le guichet serait ouvert aux problématiques fiscales limitativement énumérées ci-après :

• une activité en France non déclarée, constitutive d’un établissement stable ;
• des opérations fictives ou à but exclusivement fiscal (abus de droit) impliquant des structures à l’étranger ;
• des montages concernant les entreprises faisant l’objet d’une fiche publiée sur le site « economie.gouv1  ».

En outre, les nouveaux détenteurs et repreneurs d’une entreprise découvrant une anomalie fiscale et souhaitant la régulariser pourraient également s’adresser au guichet

INµinstruction  du  8 mars 2021 sur les demandes de mise en conformité fiscales des entreprises

II RÉGULARISATION POSTÉRIEUREMENT A UN CONTRÔLE FISCAL. 

 La procédure de régularisation prévue à l’article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) permet aux contribuables de régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances relevées dans leurs déclarations lors d'un contrôle fiscal et de bénéficier d'un intérêt de retard réduit.

BOI  du 04/12/2019

. Champ d’application de la procédure de régularisation en cours de contrôle

1. Conditions pour bénéficier de la procédure de régularisation en cours de contrôle
2. Déroulement de la procédure de régularisation en cours de contrôle
3. Effets de la déclaration complémentaire de régularisation

1. Paiement des droits supplémentaires et des intérêts de retard

III  CONTRÔLE FISCAL SUR DEMANDE

Le contrôle sur demande concerne les entreprises dont les bénéfices sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et bénéfices agricoles, ou à l'impôt sur les sociétés.

Le dispositif défini à l'article L. 13 C du livre des procédures fiscales (LPF) complète ces modalités, en permettant aux entreprises petites et moyennes qui veulent s'assurer qu'elles appliquent correctement les règles fiscales, de demander à l'administration un contrôle de leurs opérations sur un point particulier.

BOI du 13/04/2023

mise a jour 

La loi « Informatique et Libertés »

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique , aux fichiers et aux libertés. 

Article 1er     L'informatique doit être au service de chaque citoyen.

Le site de la commission informatiques et libertés

En octobre 2020, Notre ami Jean  Pierre  COSSIN  avait  publié dans la revue francaise de comptabilité  sa position sur l évolution du contrôle fiscal en France

Le contrôle fiscal d’hier  d’aujourd’hui  et de demain  par Jean  Plerre  Cossin

JP COSSIN ,conseiller maitre (h) à la cour des comptes,connait fort bien ce sujet puiqu’il a été notamment secrétaire général du Conseil de prélèvements obligatoires de 2007 , avec la participation d’E  Macron

Contrôle fiscal et évasion fiscale !
le rapport prémonitoire du Conseil des Prélèvements Obligatoires de  2007  avec E MACRON

Son analyse corrobore totalement celle du rapport annuel sur la fraude fiscale déposé au parlement

Fraude fiscale et sociale le rapport au parlement du 15 octobre 2020 :
les résultats 2011-2019 

La question actuellement posee est celle de connaitre la place de l Homme dans le dispositif du controle fiscal

r l application de l informatique par la dgfip

Protection du contribuable le recours au téléservice est facultatif
( CE 27.11.19 avec conclusions de Mme ILJIC )

La position de Mr IANNUCCI  en juin 2022 

Service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal (SJCF)

 M. Frédéric IANNUCCI, chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal ;

Compte-rendu du groupe de travail informatif du 7 juin 2022
« Projets numériques du Service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal »

L HUMAIN RESTE AU CENTRE DE LA TRANSFORMATION NUMERIQUE EN COURS

Frédéric IANNUCCI

En préambule,  , Frédéric IANNUCCI a insisté sur la nécessité pour l’administration fiscale d’avoir une trajectoire centrée sur le numérique.

Il réaffirme que l’humain reste au centre de la transformation numérique en cours, laquelle n’est pas une fin en soi mais un outil indispensable,

un vecteur pour l’exercice de missions complexes par essence. Témoin en sont les exigences de la CNIL qui refuse notamment à l’administration le recours au contrôle automatisé, l’analyse humaine devant décider en dernier ressort. Cette commission intervient également pour valider les différents modules du projet PILAT. Par exemple, VUE 360 et GALAXIE, qui étaient prêts à être diffusés fin 2019, n’ont reçu son aval que deux ans plus tard. RAPPEL L ARRET CIMADE JUIN 2022

Peut-on imposer aux usagers d’accomplir des démarches administratives en ligne ? Le Conseil d’État fixe un cadre général et se prononce sur le cas particulier des demandes de titre de séjour des étrangers

 

Le Conseil d’Etat confirme l’illégalité des prises de rendez-vous en ligne imposées sans alternative et juge que le téléservice de demande de titre de séjour est en l’état illégal

LIBERTE DES CITOYENS ET CONTRAINTES INFORMATIQUES

L arret CIMADE 03.06.22 et conclusions DOMINGO

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les nouvelles régularisations fiscales pour TOUS : LOI du 10 août 2018 .

Non résident et contrôle de leurs comptes étrangers !!!( 

Donation internationale : fiscalité 

Résidence fiscale :
détermination du centre d’intérêt par comparaison des revenus et de la fortune 

Succession internationale : attention au domicile fiscal successoral

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Patrick MICHAUD 0607269708

La cour d appel de paris a rendu une décision  d’une grande sévérité sur la responsabilité civile du conseil fiscal  en l espèce un avocat et ce alors meme qu il avait largement informe son client des jurisprudences d’ apport cession abusiF  MAIS il aurait informe qu en lespece il n y aurait aucun risque de redressement ???!!!

5 avril 2023 Cour d'appel de Paris RG n° 20/03500 Pôle 4 - Chambre 13

A SUIVRE EN CASSATION

L article de doctrine

La responsabilité de l'avocat, quelque soit le manquement reproché, qu'il s'agisse d'un défaut de diligence ou d'un manquement à son obligation de conseil, ne présente pas de caractère subsidiaire et le dommage subi par l'effet de sa faute, à savoir, la perte de chance d'éviter le paiement des sommes réclamées dans le cadre du redressement fiscal est certain quand bien même M. [P] disposait, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute, telle celle qu'il avait engagée devant le tribunal administratif avant de transiger avec l'administration fiscale, et propre à assurer la réparation du préjudice. 

Dès lors, les intimés reprochent vainement à M. [P] d'avoir transigé au bout de sept ans de procédure à l'encontre de l'administration fiscale et de s'être désisté de sa requête devant le tribunal administratif de Paris et invoquent inutilement le caractère infondé du redressement fiscal au regard des exigences de l'article 11 de la directive 90/434/CEE tel qu'interprété par la CJUE, de l'application du principe de la rétroactivité in mitius à l'article 150-0 B ter du code général des impôts et le fait que le tribunal administratif aurait retenu d'autres investissements dans des activités économiques pour dire qu'ils présentaient un caractère significatif.

Il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande présentée à titre subsidiaire par M. [X], sa société d'exercice et ses assureurs tendant à interroger la CJUE sur l'interprétation des articles 49 à 51 de la charte des droits fondamentaux de l'UE en cas de modification de la législation nationale mis en oeuvre dans la directive "Régime fiscal des fusions" telle que celle intervenue en France par loi de finances 2012.

Le préjudice lié à la perte de chance d'éviter le paiement des sommes réclamées dans le cadre du redressement fiscal est en lien de causalité directe avec les manquements reprochés.

Les droits en principal et les pénalités y afférentes sont un préjudice réparable si le manquement reproché à l'auteur du dommage a provoqué le fait générateur de l'impôt ou fait perdre le bénéfice d'un régime fiscal favorable.

Tel est le cas en l'espèce, y compris en ce qui concerne les intérêts de retard réclamés du 1er juillet 2009 au 16 décembre 2011, date de la notification de l'avis de rectification.

 

le PNF a commencé son enquête sur P HOTTINGUERen 2019 après une alerte de la Direction Nationale de Vérification de situations Fiscales (DVNSF).

Paul Hottinguer est soupçonné de s’être faussement domicilié en Suisse alors qu’il résiderait en France.  

Le patriarche de la dynastie Hottinguer poursuivi pour fraude fiscale à Paris

GOTHAMCITY     MEDIAPART     LE TEMPS  

Coup dur pour le PNF. Mardi 13 janvier, devant la 32^ème chambre du Tribunal correctionnel de Paris, la présidente a refusé d’homologuer une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), contre l’avis des vice-procureurs du PNF, mais aussi de l’accusée Anne Y,assistante de P Hottinguer qui est aussi poursuivie pour complicité 

"Mon ex-patron était contrôlé [par le fisc] depuis 2014, je savais pertinemment qu’il n’était pas résident suisse",a témoigné Anne Y., "Mais je ne savais pas que je me rendais coupable, je l’ai compris après. (…) J’aurais dû dire non et quitter mon boulot mais ça m’aurait mis sacrément dans la mouise. (…) Je me suis rendue complice en acceptant d’être son assistante." 

QUELLE EST LA RESPONSABILITE PENALE  D UNE ASSISTANTE SALARIEE

LE DROIT DE DESOBEIR A UN ORDRE ILLEGAL POUR UN SALARIE DU PUBLIC OU DU PRIVE
: FRANCE et USA

LA NOUVELLE RESPONSABILITE DES COMPTABLES PUBLICS

Cette affaire est renvoyée devant le tribubal correctionnel fin juin 2025

Le droit fiscal est ce lieu de rencontre entre la néces

saire protection des citoyens et celle aussi nécessaire de la protection de l’égalité et de la légalité de nos finances publiques

SI Nos  règles du contentieux de l’assiette fiscale sont parmi les plus protectrices au monde les regles du recouvrement sont differentes et dans le domaine  du recouvrement necessittent des acoords internationaux

L'assistance internationale au recouvrement qui peut s'exercer au sein et hors de l'Union Européenne est une mission dont le pilotage national incombe à un bureau du service de la gestion fiscale et dont la mise en œuvre opérationnelle est confiée à la Direction des Créances Spéciales du Trésor (DCST) créée en mars 2010

Direction des Créances Spéciales du Trésor (DCST)

service du recouvrement international

assistance_internationale_au_recouvrement_A I R_.pdf

22 boulevard Blossac BP 40649

86106 CHATELLERAULT Cedex

05.49.02.53.53

tgcst.recetra@dgfip.finances.gouv.fr 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 janvier 2016, 15-10.193,

Publié au bulletin 

En vertu du principe de l'indépendance et de la souveraineté respective des Etats, le juge français ne peut, sauf convention internationale ou législation communautaire l'y autorisant, ordonner ou autoriser une mesure d'exécution, forcée ou conservatoire, devant être accomplie dans un Etat étranger ; 

L »assistance au recouvrement internationale est de la compétence judiciaire 

Tribunal des conflits, civile, 4 juillet 2011, 11-03.802, Publié au bulletin 

Ainsi il n'appartient pas au juge administratif, juge d'attribution, mais au juge judiciaire de connaître d'un litige portant sur l'existence de l'obligation de payer la dette fiscale étrangère, sa quotité ou son exigibilité. 

Ce juge étant également compétent pour examiner la régularité en la forme de l'acte de poursuite, il en est de même d'une contestation portant sur les conditions dans lesquelles la demande d'assistance au recouvrement a été présentée par l'Etat étranger

ASSISTANCE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE

Les mécanismes communautaires de l'assistance au  recouvrement .

Manuel de l'OCDE sur la mise en œuvre de l'assistance en .matière de recouvrement..

BOI-INT-DG-20-60 - INT - Dispositions communes – BOFiP 26.06.2019 

Décret n° 2012-417 du 28 mars 2012 relatif à l'assistance internationale au recouvrement de certaines créances publiques 

les traites d'assistance au recouvrement

Droit conventionnel - Assistance entre États - BOFiP

Recouvrement de l'impôt - europa.eu

Manuel de l'OCDE sur la mise en œuvre de l'assistance enmatière de recouvrement  .

OCDE l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

L'assistance administrative au recouvrement - HAL AMU

 x x x x x x

L’assistance internationale en matière de recouvrement fiscal  

Recouvrement fiscal forcé interne :
la réforme 2011 (cliquer)

La mondialisation rend la tâche des autorités fiscales plus difficile pour déterminer l’impôt dû par leurs contribuables : elle rend aussi la collecte de l’impôt encore plus difficile.  Les contribuables peuvent avoir  des biens partout dans le monde mais les autorités fiscales ne sont généralement pas en mesure d’engager une action en  recouvrement des impôts à l’extérieur de leurs frontières.  le présent décret transpose la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures. Il est pris pour l'application de l'article 59 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.  

Décret n° 2012-417 du 28 mars 2012 relatif à l'assistance internationale au recouvrement de certaines créances publiques 

les traites d'assistance au recouvrement

La Commission a adopté le 18 novembre 2011 un nouveau règlement qui établit des dispositions détaillées destinées à mettre en œuvre la nouvelle directive du Conseil (règlement d'exécution (UE) 1189/2011 de la Commission – page 16). 

Mise en conformité communautaire
des procédures d’assistance administrative

L'article 59 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011  prévoit l’intégration dans notre le droit interne de la directive assistance au recouvrement du 16 mars 2010 

Le rapport CARREZ                        Le rapport BRICQ 

Auparavant, les administrations financières des Etats membres de l’Union européenne se prêtaient mutuellement assistance pour le recouvrement de diverses impositions sur le fondement de la directive 2008/55/CE du Conseil du 26 mai 2008  complétée par le règlement 1179/2008 du 28 novembre 2008 - qui constitue le cadre juridique actuel de l’assistance mutuelle au recouvrement forcé. 

Afin de renforcer l’efficacité de l’assistance internationale au recouvrement, les paragraphes I à VII de cet article ont pour objet de transposer en droit interne la nouvelle directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2012. 

Les principaux apports de cette nouvelle directive sont les suivants : 

1 / Extension du champ d’application de l’assistance à l’ensemble des taxes, impôts et droits perçus par l’Etat ou pour le compte de celui-ci par ses collectivités locales ou pour le compte de l’Union européenne.

Seront ainsi concernés l’ensemble des créances fiscales et douanières, les sanctions pécuniaires exigibles à raison des irrégularités commises dans le cadre des impositions entrant dans le périmètre de la directive, certains produits locaux et des produits divers du budget de l’Etat. 

Sont toutefois exclues les cotisations sociales obligatoires et les sanctions pénales infligées sur la base de poursuites à la diligence du Ministère public. 

2 / Réduction des motifs de refus d’assistance en supprimant le seuil de 1 500 euros actuellement applicable en matière d’échange de renseignements, de notification d’actes ou de décisions y compris judiciaires et en deçà duquel aucune demande ne peut être formulée pour de tels besoins. 

3 / Amélioration des perspectives de recouvrement des créances comprises dans son champ d’application puisqu’elle permet, chose tout à fait nouvelle, de solliciter l’assistance mutuelle afin de prendre des mesures conservatoires sur les biens et avoirs détenus par un contribuable en amont de l’émission du titre exécutoire.

4 / Renforcement de la coopération administrative grâce à la présence de fonctionnaires de l’Union européenne dans les bureaux de l’Administration et par leur participation possible à des procédures administratives.
5°/Suppression de l’exception de secret bancaire (art 5/3 de la directive) 

Union europeenne

·     Assistance européenne au recouvrement des impôts
attention cette tribune de la commission n’est pas à jour

Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures

Les premières dispositions concernant l’assistance mutuelle au recouvrement ont été établies dans la directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d’opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane

 Cette directive et ses actes modificatifs ont été codifiés par la directive 2008/55/CE du Conseil du 26 mai 2008 cliquer concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, à certains droits, à certaines taxes et autres mesures

Toutefois, bien qu’elles aient constitué un premier pas vers une amélioration des procédures de recouvrement applicables au sein de l’Union grâce un rapprochement des règles nationales en vigueur, ces dispositions se sont révélées insuffisantes pour répondre aux évolutions du marché intérieur intervenues au cours des trente dernières années.

Afin de mieux préserver les intérêts financiers des États membres et la neutralité du marché intérieur, il est nécessaire d’étendre le champ d’application de l’assistance mutuelle en matière de recouvrement aux créances relatives à des taxes, impôts et droits qui n’en font pas encore l’objet, alors qu’afin de pouvoir répondre au nombre croissant de demandes d’assistance et pour garantir de meilleurs résultats, il est nécessaire de rendre l’assistance plus efficace et de la faciliter en pratique.

Ainsi, l'article 5§3 lève l'exception du secret bancaire entre les états membres .

 Pour atteindre ces objectifs, des adaptations importantes ont été  nécessaires, de sorte que l’abrogation de la directive 2008/55/CE existante sera réalisée le 1^er janvier 2012 et remplacée par la Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 

OCDE

Un nouvel Article 27 sur l’assistance en matière de recouvrement des impôts  a été introduit dans le modèle de convention fiscale de l’OCDE en 2003.

Nouveau manuel de l’OCDE sur la mise en œuvre de
l’assistance en matière de recouvrement des impôts

manuel de l’ocde sur la mise en oeuvre de l’assistance en matière de recouvrement des impôts(janvier 2007 )

Conseil de l’europe

La Convention OCDE/Conseil de l’Europe sur l’assistance mutuelle en matière fiscale inclut aussi des dispositions relatives à l’assistance au recouvrement des créances fiscales (Articles 11-16).

DROIT INTERNE

La transposition en droit interne des directives s'est notamment traduite par des mesures destinées à favoriser l'échange de renseignements et le recours aux mesures conservatoires et aux poursuites.

LPF art. L 283 A L 283 B     et R 283 A-1 à R 283 B-10 

BOI-INT-DG-20-60 - INT - Dispositions communes – BOFiP 26.06.2019

BO  comptabilité publique du 13 fevrier 2003

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                                                             OU COMMENT TRANSFORMER DE L OR EN PLOMB ? 

.le rapport 2018 du comite de l abus de droit fiscal

La DGFiP vient de rendre public trois nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration

(CADF/AC n° 9/2018) lors de sa séance du 30 novembre 2018 et

(CADF/AC n° 8/2018) lors de la séance du 15 novembre 2018

Relatifs à la fictivité d’opérations d’échange de titre avec soulte (Affaires n° 2018-21, n° 2018-22 et n° 2018-15 

La pépite fiscale découverte et décrite en 2008 par le professeur de l’université  de Rennes  Henri Hovasse à propos de l’apport avec soulte est à l’image de celle du capitaine Sutter : décrite dans le roman « l’or par Blaise Cendrars »

Une pépite fiscale - la soulte de l'article 150-0 B.par H Hovasse pdf

Son éclat a séduit nombre de conseils  mais l’administration fiscale a jugé utile  de fermer   ce gisement ,véritable niche fiscale, souvent mais pas toujours fictif et sans intérêt économique d’où elle fut extraite. Ce qui va entraîner la ruine de nombre de nos rêveurs d’or 

L'or perdu de l'apport avec soulte  

Article écrit Par Rémy Gentilhomme, notaire associé à RENNES, professeur associé à la faculté de droit de l'université Rennes 1, et Virginie Bloas, notaire assiRappel  depuis le 24 octobre 2018 (nouvelle loi sur la fraude fiscale aggravée);  les rectifications en abus de droit supérieures à 100.000 euros en principal  sont de plein droit « dénoncer » au procureur de la république pour d’éventuelles poursuites pour fraude fiscale avec possibilité de recherche des complices et conseils  ET CE a cause de la suppression du renversement de la charge de la preuve.et ce m^me pour des faits antérieurs ( les lois de procédure sont d'application immédiate)

Depuis le 1er janvier 2019 ,la preuve de l'intention et de la matérialité des faits doit être aussi recherchée par la poursuite pénale notamment avec les énormes pouvoirs de la police judiciaire

ET CE a cause de la suppression du renversement de la charge de la preuve
Loi de finances pour 2019  art. 202, I, IV et V

IV.-Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa de l'article L. 64 est supprimé ;

Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification.

 Le client peut il lever le secret de son avocat (CE12.12.18)

SURSIS OU REPORT D IMPOSITION DES ECHANGES D'ACTIONS 

Apport en sursis Article  150-0 B CGI     le BOFIP 

Apport en report article 150 O B Ter CGI   Le BOFIP

IMPOSITION DE L’APPORT DE VALEURS MOBILIERES
 pour imprimer  letableau cliquez  

Le Conseil d’État avait confirmé en juillet 2017 que la procédure d’abus de droit était applicable aux apports avec soulte.

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 12/07/2017, 401997

L analyse du conseil d état

La "carte des pratiques et montages abusifs" ne constitue pas une circulaire administrative adressée aux services fiscaux mais un document destiné à informer les contribuables, dans un but de prévention et de sécurité juridique, de l'existence de montages regardés par l'administration comme destinés à réduire indûment l'impôt et susceptibles pour ce motif, si les conditions de mise en oeuvre de la procédure de répression des abus de droit sont réunies, d'être remis en cause par application de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales. 

Les pédagogiques conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.
ne ne sont pas LIBRES ,désolé 

Dans cette décision le conseil d état avait validé La nécessaire et sage information préventive diffusée par l administration  sur le risque fiscal des montages Echange de titres avec soulte et publiés dans la rubrique Carte des pratiques et montages abusifs

 

Abus de droit en cas d’apport de titres avec soulte à une SOPARFI
(CADF du 28 septembre 2018) 

La DGFiP vient de rendre public trois nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration

(CADF/AC n° 9/2018) lors de sa séance du 30 novembre 2018 et

(CADF/AC n° 8/2018) lors de la séance du 15 novembre 2018

Relatifs à la fictivité d’opérations d’échange de titre avec soulte (Affaires n° 2018-21, n° 2018-22 et n° 2018-15 

A titre d’exemple de motivation

Le Comité estime que, compte tenu de l’ensemble des éléments ainsi portés à sa connaissance et en l’absence de toute justification probante de l’intérêt économique pour la société bénéficiaire de l’apport de prévoir le versement des soultes afin de rendre possible la réalisation de l’opération de restructuration effectuée entre des sociétés intégralement détenues par les membres d’une même famille, la mise à disposition de cette soulte sur le compte courant d’associé ne s’inscrit pas dans le respect du but poursuivi par le législateur au titre de la restructuration et du développement du groupe A mais caractérise une appréhension de liquidités en franchise d’impôt, sans qu’ait d’incidence à cet égard la circonstance qu’aucun remboursement de la soulte ne serait en réalité intervenu.

 

De nombreux autres avis seraient cours d’instruction ou de publication

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Négociation et transaction avec l'Administration fiscale
Déclarations fiscales - Impôt sur la fortune - Représentation fiscale

« Une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » (Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, article 13). L’égalité des citoyens devant les charges publiques constitue avec l’égalité devant la loi fiscale les deux piliers de l’imposition des revenus des particuliers. Cet ensemble constitué par l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux a peu à peu été fragilisé par sa complexité croissante. Le Conseil des prélèvements obligatoires recommande des évolutions pour mieux assurer l’égalité des citoyens devant l’impôt.

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Rapport

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Synthèse

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Rapport particulier n°1, Les différences de traitement entre catégories de revenus

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Rapport particulier n°2, La progressivité de l’imposition des revenus des personnes physiques

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Rapport particulier n°3, La comparaison internationale des systèmes d’imposition sur le revenu des personnes physiques

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Rapport particulier n°4, Fraude et évitement en matière d’imposition des revenus des personnes physiques

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Patrick MICHAUD
00 33 01 43878891
                                             patrickmichaud@orange.fr

Mr C , de nationalité française, a estimé qu’il avait transféré son domicile fiscal au Brésil fin 2012. Mais, à l’occasion d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a considéré qu’il était resté résident fiscal français au titre de l’année 2013. Sa qualité de résident fiscal français a été confirmée par le tribunal administratif de Lyon, puis par la cour administrative d’appel de Lyon.qui a utilise le critère conventionnel de la nationalité prévue par la convention conclue le 10 septembre 1971 entre la France et le Brésil

Or en 2012 le contribuable était a la fois résident fiscal brésil et résident fiscal français au sens du 4B Mais n’ayant dans ces deux pays  aucun foyer permanent d’habitation le critère du centre d’intérêt vital ne pouvait donc pas etre utilise

Les  notions de « foyer d’habitation permanent » analysées par R VICTOR

les définitions  des  residences  civiles, fiscales (ir et succession) et sociales sont fort differentes

Le conseil d’etat annule pour qualification inexacte des faits MAIS avec renvoi pour etre rejuge par la CAA de lyon

La question posée à la CAA de LYON sera de déterminer le pays du séjour principal ou le pays du séjour habituel ??

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16/07/2020, 436570 

Analyse du conseil  d’etat 

Le grand intérêt de cet arrêt réside notamment dans  les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public qui nous a rédigé un formidable cours

Les conclusions LIBRES de  Mme Karin Ciavaldini,

Rappel du principe dit de subsidiarité des conventions fiscales

Le principe  dit de subsidiarité des conventions  fiscales consacré par la plénière fiscale du 28 juin 2002  précise que si   une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition. 

Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 juin 2002, 232276, publié au recueil Lebon

Analyse du conseil d etat

Le conseil d état en analysant  la situation de ce  contribuable français sans résidence permanente pose la question du  critère à choisir pour déterminer le pays du domicile fiscal

Le tribunal et la cour avaient  juge que le contribuable était domicilie en France car il possédait la nationalité française mais en omettant d’analyser les notions « non équivalentes    de séjour principal ou  de séjour habituel , analysée par la rapporteure publique et reprise ci-dessous

Le critère du séjour principal

Le critère du séjour principal renvoie au nombre de jours passés dans l’Etat en cause.

Le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l'hypothèse où il ne dispose pas de foyer.qui au sens de l'article 4 B § 1 a du C.G.I., celui-ci s'entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles, tel en l'espèce la maladie d'un membre de la famille.

3 novembre 1995, n° 126513, Larcher  cl. J. Arrighi de Casanova

27 juin 2018, n° 408609  avec les conclusions de R. Victor

 S’il n’est pas exigé, pour la caractérisation du « séjour principal », que l’intéressé ait résidé dans l’Etat concerné plus de six mois, le conseil d’etat à juge pour l’application à l’époque de l’article 4-1° du CGI, que le séjour principal en France est caractérisé lorsque le contribuable y a résidé nettement plus longtemps que dans aucun autre Etat au cours de la même année (19 novembre 1969, n° 759256 ; 10 février 1989, n° 588737 ; voir aussi : CE (non admis ), 24 octobre 2018, n° 4128688 ).

L’origine de la regle des 183 jours (BOI du 26.07.1977)

La suite avec le BOFIP du 28 JUILLET 2016  (§130°

La notion de « séjour habituel »

La notion de « séjour habituel » est plus complexe et moins explicitée.

 Elle a fait l’objet de peu de jurisprudence, la mise en œuvre du critère correspondant n’étant sans doute qu’assez rarement nécessaire. Elle n’a été précisée dans les commentaires du modèle de convention de l’OCDE qu’à compter de la version accompagnant le nouveau modèle 2017.

Les commentaires 2017 OCDE sur le domicile fiscal

Modèle de convention fiscale OCDE  concernant 
le revenu et la fortune (2017)

 France-Tax-Residency- analysée par l 'OCDE.pdf

Ces commentaires précisent que le séjour habituel dépend de la fréquence, de la durée et de la régularité des séjours qui font partie du rythme de vie normal d’une personne et qui ont donc un caractère plus que transitoire

Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR,   26 janvier 1990, 69853, conclusions FOUQUET

'eu égard à l'origine allemande des revenus professionnels de M. Y... et de son épouse, à la situation en France du patrimoine immobilier du ménage et à la disposition de résidences dans les deux Etats entre lesquels le contribuable effectuait de fréquents allers et retours, M. Y... doit être réputé avoir eu des liens personnels et économiques étroits avec les deux Etats, sans que le centre de ses intérêts vitaux puisse être attribué à l'un ou à l'autre ;
Considérant que M. Y... doit, dès lors, être regardé comme résident de France dont il possède la nationalité ;

Or ce n’est que dans la situation  d’un séjour habituel dans les deux etats qu le critere subsidiare de la nationalite peut etre utilise

Vous cédez  un immeuble, ou des biens assimilés, que vous possédez à l etranger le principe est que .la plus value est imposée dans l etat de situation de l immeuble mais est elle imposable aussi en France

PATRICK MICHAUD
Avocat fiscaliste,ancien inspecteur des impôts
24 rue de Madrid 75008 Paris
O6 07 269 708    patrickmichaud@orange.fr

En l'absence de convention fiscale internationale signée entre la France et l'État d’implantation du bien immobilier, le problème est simple si l’on ose dire ! La plus-value réalisée suite à sa cession est imposable de la même manière que s’il était situé sur le sol français.

Si une convention fiscale existe entre la France et l’État de situation de votre bien immobilier, la plus-value est en principe imposable dans celui-ci. Mais « complication oblige »

La plus value value est aussi imposable en France SAUF SI la convention prévoit une imposition exclusive dans l etat de sitiuation 

VENTE D UN ILLEUBLE SITUE A L ETRANGER (DGFIP°

Dans une décision du 11 décembre 2020 , la conseil d etat a confirmé qu’ à défaut d’une mention d’imposition exclusive ( la clause du ne que )dans  l état de situation de l immeuble , les plus values immobilières sont aussi imposables en France avec un credit d’impot étranger

1. Conseil d'État 11 decembre 2020 N° 440307 8ème - 3ème chambres réunies

ANALYSE du CONSEIL D ETAT

L’article 13 de la convention franco-brésilienne du 10 septembre 1971, en prévoyant que certains gains sont imposables dans l’Etat où ces biens sont situés, n’a ni pour objet, ni pour effet d’exclure toute possibilité, pour l’Etat dont le contribuable est résident, d’imposer également ces gains.  

 En cas d’absence de convention fiscale entre la France et l'État de situation du bien,

Un résident français qui cède un immeuble situé à l'étranger est en l'absence de convention fiscale entre la France et l'État de situation du bien, imposable aux mêmes impôts et taxes que si le bien était situé en France.

En cas  de convention fiscale entre la France et l'État de situation du bien,

Lorsqu'une convention fiscale est signée, elle prévoit en principe que les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles sont imposables dans l'État où les immeubles sont situés.

Quelques rares conventions stipulent que la plus value n’est imposable  QUE dans Etat de situation de l immeuble

Liste des  conventions internationales  (cliquez).

Elle peut également prévoir une imposition en France en plus de l’imposition dans le pays de situation de l’immeuble.

Si vous avez réalisé une plus-value de cession d’immeuble ou de bien meuble à l’étranger et si ce revenu n’est pas exonéré d’impôt en France en application d’une convention fiscale internationale, vous devez déposer dans le mois qui suit la cession, auprès du service des impôts dont vous relevez (service de la publicité foncière et de l’enregistrement):

SIMULATEUR DE CALCUL

Plus-values immobilières les BOFIP 

ATTENTION

  LE CALCUL DE LA PLUS VALUE IMPOSABLE EST DIFFERENT ENTRE CELLE D’UN IMMEUBLE
ET CELLE DE PARTS D'UNE SPI

 I Plus value  de cession d’ immeuble ou de droits immobiliers  

•  Formulaire 2048-IMM-SD : PVI. Cessions d'immeubles ou de droits immobiliers 

•  Notice 2048-IMM-NOT-SD : du formulaire n° 2048-IMM-SD 

II Plus value  de cession de parts de societe a preponderance immobiliere

•  Formulaire 2048-M-SD : PVI. Cessions de biens meubles ou de parts de sociétés 

•  Notice 2048-M-NOT-SD : Notice pour remplir le formulaire n° 2048-M-SD 

 Les plus-values immobilières sont imposées au taux forfaitaire de 19% (auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux) lors du dépôt de la déclaration no2048-IMM (cession d’immeubles) ou 2048-M (cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière).

 Vous pouvez, si ce revenu a été imposé à la source, déduire de l’impôt français, calculé sur ces déclarations, un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français calculé sur cette plus-value ou au montant de l’impôt étranger sans que celui-ci puisse dépasser le montant de l’impôt français

 Il est alors possible de déduire un crédit d'impôt du montant de l’impôt français. Ce crédit d’impôt est déterminé selon les termes de la convention : il est égal au montant de l’impôt français calculé sur cette plus-value ou à l’impôt étranger sans dépasser le montant de l’impôt français.

Si la plus-value réalisée à l’étranger est exonérée d’impôt en France, vous ne devez pas souscrire de déclaration n° 2048 en plus du formulaire n° 2047

Pour le calcul du revenu fiscal de référence, indiquez le montant de la plus-value immobilière imposée au taux de 19% ligne 3 VZ de la déclaration no2042C.

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     Imposition en france des sociétés étrangères
mettant gratuitement un immeuble à la disposition d'un associé

La lettre EFI du 8   MAI (2).pdf

Nos cours continuent à rappeler que les sociétés étrangères possédant des immeubles en France mis à la disposition des associés sont imposables à l’impôt sur les sociétés et ce de la même façon que le sont les sociétés de droit français 

XXXXX 

Par une décision en date du 11 octobre 2017, le Conseil d'Etat confirme l'imposition entre les mains de personnes physiques, au moyen de la qualification de revenus occultes, de la quote-part du résultat d'une SCI mettant à leur disposition un ensemble immobilier à usage d'habitation, à hauteur de la fraction du capital de cette SCI détenue par une SOPARFI  Luxembourgeoise  passible de l'IS.  

Conseil d'État ° 399010 3ème - 8ème chambres réunies 11 octobre 2017

D...détient en usufruit 319 des 320 parts sociales de la société compagnie privée de l'étoile (CPE), dont le siège est situé au Luxembourg ; 90 % des parts sociales de la société civile immobilière (SCI) du Moulin de Normandie sont détenues par la société CPE et le solde, soit 10 %, par M. et Mme D...; la SCI du Moulin de Normandie a, au cours de l'année 2009, mis gratuitement à disposition des intéressés un ensemble immobilier à usage d'habitation, situé à Appeville-Annebault dans l'Eure ; l'administration a imposé, entre les mains de M. et Mme D..., dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, à concurrence de la part de bénéfices de la SCI revenant à la société CPE, l'avantage en nature résultant de cette mise à disposition gratuite constitutif, en application des articles 109.1. 2° et 111. c du code général des impôts de revenus distribués ; 

Le Conseil d'Etat précise notamment, sur le fondement des articles 8 et 218 bis du CGI, que: 

"Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, sauf stipulation contraire d'une convention internationale, le versement d'un avantage occulte par une société de personnes qui exerce son activité en France et dont une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, même établie hors de France, détient une part des droits sociaux correspond, dans la mesure de cette part, à une distribution de revenus imposables entre les mains du bénéficiaire dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers"

la suite dessous

Ou bien le tableau est un meuble meublant 
ou bien il s’agit d’un objet de collection ?

Dans le 1er cas, la tableau est inclut dans le forfait de 5%

Dans la seconde situation le tableau est évalué à sa valeur venale

Pour qualifier le tableau incriminé de meuble meublant, la cour de Cassation  n’a pas pris en considération la notoriété de l'auteur du tableau ni sa valeur ,et  s'est exclusivement référée à l'article 534 du Code civil en vigueur depuis le 21 mars 1804 l, aux termes duquel « les mots de meubles meublants ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements… Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d'un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries et pièces particulières...

Le jugement qui applique, pour qualifier un tableau de maître de meuble meublant, l'article 534 du code civil auquel le 3° du I de l'article 764 du code général des impôts (CGI) renvoie en citant cette catégorie de biens sans en donner une définition spéciale fait donc une exacte application de la loi

(Cass. com., arrêt du 17 octobre 1995, n° 94-10196).

En l’espèce, la question à trancher par la Cour de cassation était de savoir si un tableau de maître devait être rangé dans la catégorie des meubles meublants visée par le 3° du I de l'article 764 du CGI, écartée en l'occurrence par le service (remise en cause du forfait de 5 %), ou bien dans celle des objets d'art ou de collection visée par le II de l'article 764 du CGI.

le BOFIP

Patrick  Michaud  Avocat fiscaliste
Ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 ,
   port 00 33 06 07 269 708

patrickmichaud@orange.fr

Les tribunes fiscales sur les relations franco suisse

ATTENTION : PIEGE FISCAL

De plus en plus de  résidents EN SUISSE en matière de revenu commencent  à avoir conscience qu ils peuvent rester résidents fiscaux  français pour les droits de succession, imposition dont la France est aussi un pionnier 

Les trois  critères de territorialité applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit c'est-à-dire les successions ou les donations  sont fixées par l'article 750 ter du code général des impôts (CGI).

La convention fiscale avec la suisse ayant été abroge en decembre 2014,les residents en suisse sont soumis aux règles du droit fiscal français

ATTENTION le fait d’être résident au sens de la convention fiscal concernant l impot sur le revenu n entraine plus d’être considéré comme résident en suisse en matiere de succession

LES CONVENTIONS FISCALES AVEC LA SUISSE

Accord avec la Suisse - Libéralités

Accord avec la Suisse - Travailleurs frontaliers

Avenant à la convention avec la Suisse du 27/08/2009 - en vigueur au 04/11/2010

Convention avec la Suisse - Impôts sur le revenu et sur la fortune

Convention avec la Suisse - Successions - dénonciation avec effet a/c 01/01/15

Avenant à la convention avec la Suisse du 25/06/2014 - en vigueur le 30/03/2016

Fiscalité applicable dans l’enceinte de l’Aéroport Bâle-Mulhouse

Accord amiable avec la Suisse pour les travailleurs transfrontaliers (COVID19)

les accords fiscaux France suisse

France Suisse /le forfait exclu du traité depuis le  1er janvier 2013 

SUISSE nouvel accord d’entraide fiscale

SUCCESSION INTERNATIONALE et FISCALITE

SUCCESSIONS et DONATIONS INTERNATIONALES
LES REGLES CIVILES ET FISCALES
pour lire et imprimer cliquez

De plus en plus de  résidents EN SUISSE en matière de revenu commencent  à avoir conscience qu ils peuvent rester résidents fiscaux  français pour les droits de succession, imposition dont la France est aussi un pionnier 

Les trois  critères de territorialité applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit c'est-à-dire les successions ou les donations  sont fixées par l'article 750 ter du code général des impôts (CGI).

La convention fiscale avec la suisse ayant été abroge,les residents en suisse sont soumis aux règles du droit fiscal français

ATTENTION le fait d’être résident au sens de la convention fiscal concernant l impot sur le revenu n entraine plus d’être considéré comme résident en suisse en matiere de succession

LA CONVENTION FISCALE IMPOTS DIRECTS ET IFI AVEC LA SUISSE

 Non résident :Le guide pratique de la résidence fiscale
cliquez pour lire et imprimer

convention fiscale France Suisse en matier d impot sur le revenu

    Chapitre 1 : Convention en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune

    Section 1 : Champ d'application de la convention

    Section 2 : Règles d'imposition des différentes catégories de revenus

    Sous-section 1 : Revenus fonciers et bénéfices agricoles

    Sous-section 2 : Bénéfices industriels et commerciaux

    Sous-section 3 : Revenus de capitaux mobiliers

    Sous-section 4 : Rémunérations d'administrateurs et de dirigeants de sociétés

    Sous-section 5 : Revenus non commerciaux et bénéfices des professions non commerciales

    Sous-section 6 : Traitements, salaires, pensions et rentes

    Sous-section 7 : Gains en capital et revenus non spécialement visés dans la convention

    Section 3 : Règles d'imposition de la fortune

    Section 4 : Modalités pour éviter les doubles impositions

    Section 5 : Dispositions diverses

    Chapitre 3 : Accord concernant les libéralités faites dans des buts désintéréssés

De nombreux ressortissants étrangers viennent en effet se faire soigner gratuitement en France et des « systèmes  d’optimisation sociale" - peu combattus- sont mis en place dans cet objectif sans aucun contrôle -pour l instant

A compter du 1er janvier 25, la résidence sociale se rapproche en effet de la résidence fiscale

CETTE NOUVELLE DEFINITION  AURA DES CONSEQUENCES EN MATIERE FISCALE NOTAMMENT EN CAS DE SUCCESSION , EN EFFET LA QUASI TOTALITE  DES TRAITES FISCAUX NE S’APPLIQUE PAS EN MATIERE SUCCESSORALE

En clair, un beneficiaire de la secu sera  t il un resident fiscal ????

Or le  nouveau texte se rapproche en effet de l article  4 A CGI

Article R111-2 du code de la securite sociale à compter du 1er janvier 2025

Modifié par Décret n°2024-361 du 19 avril 2024 - art. 1

Pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 512-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 ainsi que du maintien du droit aux prestations en espèces prévu par l'article L. 161-8, sont considérées comme résidant en France de manière stable les personnes qui ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint Martin. Cette disposition n'est pas applicable aux ayants droit mineurs pour la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie et de maternité dans les cas prévus par les conventions internationales et les règlements européens.

Le foyer s'entend du lieu où les personnes habitent normalement, c'est-à-dire du lieu de leur résidence habituelle, à condition que cette résidence sur le territoire métropolitain ou dans l'une des collectivités d'outre-mer mentionnées au premier alinéa ait un caractère permanent.

Sous réserve qu'elles n'aient pas transféré leur résidence hors des territoires mentionnés au premier alinéa, sont réputées avoir en France le lieu de leur séjour principal les personnes qui séjournent personnellement et effectivement sur le territoire métropolitain ou dans l'une des collectivités d'outre-mer mentionnées au premier alinéa :

1° Pendant plus de neuf mois au cours de l'année civile de versement pour les prestations mentionnées aux articles L. 512-1 et L. 815-1 ainsi qu'à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;

2° Pendant plus de six mois au cours de l'année civile de versement pour les autres prestations mentionnées au premier alinéa.

La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.

 

Pour des informations pratiques relatives à ce sujet, vous pouvez consulter les fiches suivantes sur service-public.fr :

Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)

Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?

Faut-il vivre en France pour percevoir des prestations familiales ?