ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Pour déterminer la plus de cession d’action, le contribuable peut il inclure dans son prix de revient le prix d’acquissions des valeurs qui ont été parla suite annulées par réduction de capital

Pour un particulier Le conseil d état refuse

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 28/11/2018, 417875 

1. B...a acquis, le 10 avril 2000, 4 782 des 20 000 actions de la société anonyme Numilog.com pour un prix total de 72 900 euros. L'assemblée générale extraordinaire de cette société a, le 14 février 2003, décidé de réduire à zéro son capital social en annulant les actions détenues par ses actionnaires par imputation des pertes constatées à la clôture de son exercice clos le 31 décembre 2001, sous la condition suspensive d'une augmentation de son capital de 103 000 euros, via l'émission de 10 300 actions nouvelles, d'une valeur unitaire de 10 euros. M. B...a procédé, sans bénéficier d'un droit préférentiel de souscription, à l'acquisition le 14 février 2003 de 2 100 de ces actions nouvelles, suivie, entre 2003 et 2007, de l'acquisition de 7983 actions supplémentaires. Le 28 mai 2008, il a cédé ses 10 083 actions.

A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause le montant de la plus value qu'il avait déclarée au titre de cette cession, au motif qu'il avait à tort ajouté au prix d'acquisition des titres cédés les sommes qu'il avait acquittées pour l'acquisition, le 10 avril 2000, des 4782 titres annulés le 14 février 2003 

Il résulte des articles 150-0 A et 150-0 D du  CGI) que la plus-value résultant d'une cession de titres entrant dans leur champ, soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des plus-values de particuliers, est déterminée par différence entre le prix de cession de ces titres, le cas échéant diminué des frais inhérents à la cession, et leur prix d'acquisition, éventuellement augmenté des frais et taxes acquittés à cette occasion, sans qu'il y ait lieu d'ajouter à ce prix d'acquisition, dans l'hypothèse où les titres cédés ont été acquis par le contribuable à l'occasion d'une augmentation de capital de la société émettrice consécutive à une réduction de ce même capital par annulation de titres, les sommes que l'intéressé avait acquittées pour acquérir des titres annulés.

Pour une entreprise soumise   a l’ IS ou au BIC Le conseil d état accepte

Les affaires PREDICA  et  FAUVERNIER

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L’article 66 de la loi de finances pour 1976 prévoit que les résultats du contrôle fiscal sont publiés en annexe du fascicule des voies et moyens.

Comme les années précédentes, le bilan de l’action menée par les services en 2017 en matière de lutte contre la fraude fiscale est donné dans le présent document. Il traite successivement :

des résultats des opérations de contrôle ;
du recouvrement des impositions émises ;
des poursuites pénales
des plaintes pour escroquerie fiscale ;
des procédures d’opposition à fonction

Les résultats du contrôle fiscal 2017

 plainte pour fraude fiscale.pdf

Le dossier sur les depenses fiscales

En 2017, la présence en contrôle externe est en légère baisse : 47 900 opérations ont été réalisées contre 48 871l’année précédente et 52 337 en 2012.

Cette évolution s’explique, notamment, par le repositionnement de vérificateurs sur des missions de pilotage et de support afin d’apporter les expertises nécessaires sur les dossiers les plus complexes et d’accroître la qualité des investigations

le nombre de versificateurs serait  toujours  « officiellement depuis de nombreuses années  de 4500 agents plein temps 

mais le contrôle est toujours majoritairement centré sur des opérations à faibles enjeux budgétaires et ce conformément à la traditionnelle politique du maillage territorial et économique fiscal large ?politique initiée  il y une bonne quarantaine  d’années et ce sans prendre en conséquence les enjeux budgétaires actuels .

Cette politique serait en cours d’assouplissement discret grâce notamment à nos robots de data et de word mining et à Tracfin qui ne signalerait que les affaires superieures à 1M€.la question politique est de savoir si le controle fiscal doit être démocratique pour tous ou ciblé financièrement ou les deux ????

l’instar du contrôle fiscal externe, le contrôle sur pièces (CSP) évolue vers une démarche davantage fondée sur la sélectivité des dossiers à contrôler à partir d’une analyse des zones d’enjeux et de risques pour assurer une couverture harmonieuse et équilibrée du tissu fiscal. L’objectif est de mieux détecter les dossiers frauduleux présentant des enjeux importants en vue notamment de la programmation du contrôle fiscal externe, tout en continuant, le cas échéant, à rectifier rapidement du bureau les situations qui le permettent

La réduction du nombre d’opérations résulte également de la politique d’allègement des objectifs quantitatifs des directions nationales et spécialisées en contrepartie d’une amélioration de l’aspect qualitatif des contrôles et d’une plus grande concentration des opérations de contrôle sur les affaires les plus complexes et présentant des enjeux financiers.

Pour 2018, la montée en puissance des procédures courtes (examen de comptabilité, instruction sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA)doit permettre de multiplier les points d’impact. 

Le montant global des sommes recouvrées est en baisse en 2017, compte tenu de la diminution des sommes recouvrées au titre de la procédure de régularisation des avoirs détenus à l'étranger non déclarés. Après plus de quatre années d'activité, le STDR et les pôles de régularisation ont traité en 2017 des dossiers avec des enjeux financiers moindres.

Tracfin évalue et présente, chaque année, dans le cadre d’un rapport annuel, les tendances et risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Cette démarche s’inscrit dans le cadre des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. 

IMPORTANT

 L’ordonnance anti blanchiment du 1er décembre 2016 n’est toujours 
ni ratifiée ni inscrite à l’ordre du jour du sénat
 le dossier législatif  au sénat  .sa valeur juridique est celle d'un décret

  Communiqué de presse -  

Rapport d'analyse 2017-2018      Synthèse du rapport 2017-2018 

    Quelle est la valeur juridiques des « recommandations «  du Gafi ??

Conseil d'État, 6ème et 1ère ssr, 23/07/2010, 309993 aff Michaud
Les recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) sont dépourvues d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne, dès lors que ces actes, émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale, n'ont pas le caractère de convention internationale.

Cet arrêt a été contesté, pour d’autres motifs, devant la CEDH  ce qui à permis aux avocats européens de bénéficier d’un régime dérogatoire à la déclaration de soupçon  afin de protéger le secret professionnel, CEDH  arrêt du 6 décembre 2012   (un resume )ce régime dérogatoire a LEGALISE la tradition française du « secret partagé » avec le bâtonnier et ce dans l’intérêt de la protection de l’intérêt général 

« L’avocat, professionnel de confiance Dans une société de méfiance » 

Tracfin  propose  améliorer la lutte antiblanchiment dans les domaines considérés comme exposés et poreux au blanchiment tels que, en priorité, le marché de l’art. Pour résumer les grands défis de 2019, Tracfin formule, pour la première fois, en conclusion de son rapport, une série de dix propositions, « autant dire dix commandements », précise M. Dalles, dans lesquels figurent ainsi, aux côtés de la lutte contre les sociétés éphémères ou l’enrôlement des professionnels du marché de l’art, la nécessité de mieux définir le contrôle des fameuses personnes politiquement exposées (les PPE, des élus, responsables politiques, etc.) ou de créer un registre centralisé des associations assorti de nouvelles obligations comptables afin de mettre fin à l’opacité du secteur. 

 les 10 nouvelles recommandations de Tracfin  du 27 novembre 2018

La future devise de TRACFIN ne serait elle pas ??
Plus de surveillance pour plus de protection 
Quel est votre opinion de citoyen ???

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mise à jour novembre 2018

En réponse à la question préjudicielle posée par le CE -lire ci dessous-  le 20 septembre 2017, La CJUE vient de rendre une décision d’une portée politique et budgétaire considérable en interdisant) la France d’imposer des dividendes à une retenue à la source conventionnelle versées ç une société européenne lorsque celle-ci est en deficit 

Cet arrêt soumet donc en droit et en fait la fiscalité française à des décisions fiscales étrangères qu’elle ne peut donc pas vérifier

Arrêt - 22/11/2018 - Sofina e.a. Affaire C-575/17  

conclusions de l’avocat général . Melchior Wathelet
présentées le 7 août 2018 (1)

Les articles 63 et 65 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les dividendes distribués par une société résidente font l’objet d’une retenue à la source lorsqu’ils sont perçus par une société non-résidente, alors que, lorsqu’ils sont perçus par une société résidente, leur imposition selon le régime de droit commun de l’impôt sur les sociétés ne se réalise à la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été perçus qu’à la condition que le résultat de cette société ait été bénéficiaire durant cet exercice, une telle imposition pouvant, le cas échéant, ne jamais intervenir si ladite société cesse ses activités sans avoir atteint un résultat bénéficiaire depuis la perception de ces dividendes.

LE CONSEIL D ETAT VA T IL SUIVRE OU METTRE DES CONDITIONS ???

Un vrai cours de droit communautaire pratique
UE du caractère obligatoire des décisions de la CJUE ? CE plénière 11/11/06
Conseil d'État, Assemblée, 11/12/2006, 234560, Publié au recueil Lebon 
Sauvé, président M. Gilles Bardou, rapporteur
Conclusions LIBRES  de  M. Séners François, commissaire du gouvernement

La France va-t-elle demander la preuve certifiée par le fisc étranger du déficit fiscal
Les règles posées pâr CJUE aff Berlioz 16.05.17

Droit de l’Union, droit national, jeux d’influences : le regard du Conseil d’État

Retenue à la source : le CE ne suit pas la CJUE
Conseil d'État,, 29/10/2012, 352209 KERMADEC LUX 9

le conseil d état condamné par la CJUE ??? (CJUE 4 octobre 2018)

x x x x

Les sociétés SOFINA, REBELCO et SIDRO, sociétés de droit belge et résidentes de Belgique, ont perçu de 2008 à 2011 des dividendes de plusieurs sociétés françaises, dans lesquelles elles détenaient des participations n'ouvrant pas droit au bénéfice du régime des sociétés mères prévu par les articles 145 et 216 du code général des impôts. 

NOTE EFI cette future jurisprudence pourra s’appliquer la RAS sur les prestations de services  de l’article 182 B du CGI , pratique de plus en plus utilisée par nos vérificateurs gardiens de nos fiances publiques ( lire étude EFI de 2008)

 En application des dispositions du 2 de l'article 119 bis CGI  ces dividendes ont fait l'objet de retenues à la source, au taux réduit de 15 % prévu par le paragraphe 2 de l'article 15 de la convention fiscale conclue le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique. 

Les sociétés ont demandés le remboursement de ces RAS sur les motifs suivants

Les dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts sont contraires au principe communautaire de libre circulation des capitaux posé aux articles 63 et 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 

La libre circulation des capitaux – et ses exceptions- vu  par Bruxelles 

Dans un premier arrêt didactique du 23 décembre  2016 le conseil d' état  avait refuser de poser au conseil constitutionnel la question de savoir si la retenue à la source sur dividendes versés à un non résident est conforme à la constitution 

Les sociétés avec habileté ont alors  demandé au CE de saisir la CJUE  ce qu’il a décidé de faire 

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20/09/2017, 398662, Inédit au recueil Lebon 

En effet,pour les sociétés

La CAA de Marseille a refusé l’application de la directive mère fille prévue à l’article 119 ter §1 CGI  dans le cas d’une  société  française versant des dividendes à des panaméennes via une luxco Et ce dans le cadre de l abus de droit fiscal 

  CAA de MARSEILLE, 3ème chambre   22/11/2018, 16MA03842,   

BOFIP du 7 juin 2016 

L’abus de droit dans les conventions fiscales internationales par Clément Auvray 

l'abus de droit en fiscalité internationale - l'aff Le Reblochon de Veyrier le lac
CE Plénière fiscale du 25 OCTOBRE 2017 ) 

Commentaires de la direction des affaires juridiques du  MINEFI 
sur l'Arrêt de la CJUE ( CJUE, 7 septembre 2017, affaire C-6/16, Eqiom et Enka)
interprétant la directive relative au régime fiscal des sociétés mères et filiales d'Etats membres :
lutte contre la fraude fiscale et octroi d’un avantage fiscal sous conditions     

Holding luxembourgeoise de transit ; pas de convention (CE 13 juin 2018 Eurotrade Fish ) 

Bénéficiaire effectif : il doit être prouvé par le contribuable (HOLCIM CAA Versailles 3/07/18 suite 

montage artificiel et Bénéficiaire effectif via une soparfi lux(CE 22/11/16 Eurotrade Juice)

  CAA de MARSEILLE, 3ème chambre   22/11/2018, 16MA03842

L’administration  doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l'absence de substance de la SARL Sud Investissement et de la seule motivation fiscale du montage, permettant l'interposition artificielle de la société luxembourgeoise Sud Investissement entre la société française SMAD et la société panaméenne Satellite Astro Corp, qui était la véritable bénéficiaire des distributions de dividendes en litige, dans le seul but de faire échapper ces dernières à la retenue à la source, à laquelle elles auraient été soumises si elle avaient été versées directement par la société SMAD à la société panaméenne.

 Par suite, et pour ce seul motif, l'administration a pu considérer que le montage décrit ci-avant était constitutif d'un abus de droit visant à bénéficier indûment du régime d'exonération prévu au 1. de l'article 119 ter du code général des impôts.

 

La situation de fait

la SA ALSTOM HOLDINGS, en tant que " holding mixte ", a pour activités, d'une part, la détention de participations dans les sociétés du groupe Alstom, à raison de laquelle elle perçoit de ses filiales des dividendes situés hors du champ de la taxe sur la valeur ajoutée, d'autre part, la réalisation au profit de ses filiales de prestations de services en matières juridique, comptable, fiscale et commerciale, qui génèrent un chiffre d'affaires taxable et, enfin, une activité financière, exonérée de taxe, consistant à centraliser la trésorerie de ses filiales et à leur accorder des prêts ;

la SA ALSTOM HOLDINGS a primitivement déclaré et liquidé la taxe sur la valeur ajoutée due, au titre de la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, en faisant application, sur le fondement des dispositions de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts dans leur rédaction alors en vigueur, d'un prorata général de déduction respectivement fixé, en incluant au dénominateur le montant total du chiffre d'affaires afférent aux opérations financières exonérées de taxe, à 61 % pour 2003, 71 % pour 2004 et 70 % pour 2005 ;

Combattant désormais ses propres déclarations, la SA ALSTOM HOLDINGS soutient que, ses opérations financières devant être qualifiées d'accessoires, il devrait être fait abstraction des produits correspondants pour le calcul de son prorata général de déduction, lequel s'élèverait alors à 100 % sur chacune des périodes en litige ;

Opérations financières et immobilières accessoires exonérées
pour le calcul du coefficient de taxation forfaitaire Bofip du 10 juin 2013 

 CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 25/10/2018, 16VE01033, I

 toutefois, les seuls tableaux récapitulatifs versés au dossier, qui constituent des extractions de données chiffrées rédigées pour les besoins de la cause et dont l'exactitude ne peut être vérifiée, comme le relève le ministre, en l'absence de production, notamment, des pièces et documents comptables afférents auxdites périodes, ne suffisent pas à démontrer que les opérations financières alors réalisées par la requérante n'auraient impliqué qu'une utilisation très limitée de biens et de services grevés de taxe en amont ;

à défaut, la SA ALSTOM HOLDINGS ne peut donc être regardée comme établissant, ainsi qu'il lui incombe, que ses opérations financières auraient présenté un caractère accessoire, alors même qu'elles n'auraient pas constitué, par ailleurs, le prolongement direct, permanent et nécessaire de son activité taxable ;

 les conclusions à fin de restitution présentées par la requérante ne peuvent, sur le terrain de la loi fiscale, qu'être rejetées ;

La société Crédit agricole leasing et factoring a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010. A l'issue de ce contrôle, l'administration a considéré que la cession, le 26 octobre 2010, à sa filiale, la société Lixxbail, de l'intégralité des titres de la société Slibail longue durée (SLD) pour un montant de 61 091 030 euros, avait été réalisée à un prix inférieur à leur valeur réelle évaluée à 71 123 915 euros et estime que l'écart de 10 032 885 euros existant entre le prix de cession déterminé par les parties et le prix rectifié par le service constitue une libéralité volontairement consentie. L'administration a donc réintégré cette insuffisance de prix dans les résultats de la société vérifiée, conduisant à une réduction du déficit déclaré. Et ce sur le fondement de l’article  109 du code général des impôts 

La CAA de Versailles infirme la position de l administration dans un arrêt très didactique 

   CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 25/10/2018, 16VE00951,

Définition de la libéralité entre sociétés non liées

 En cas de vente par une société à un prix que les parties ont délibérément minoré sans que cet écart de prix comporte de contrepartie, l'avantage ainsi octroyé doit être requalifié comme une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d'une distribution de bénéfices au sens de ces dispositions, alors même que l'opération est portée en comptabilité et y est assortie de toutes les justifications concernant son objet et l'identité du cocontractant, cette comptabilisation ne révélant pas, par elle-même, la libéralité en cause.

La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration dès lors qu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du bien cédé, d'autre part, d'une intention pour la société d'octroyer, et pour le cocontractant de recevoir, une libéralité du fait des conditions de la cession. 

Définition de la libéralité entre sociétés liées 

Si, dans le cas où le vendeur et l'acquéreur sont liés par une communauté d'intérêts, l'intention d'octroyer et de recevoir une libéralité est présumée, cette dernière n'est établie que dans le cas où il est relevé un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du bien cédé.  

 En l espece il résulte de l'instruction que l'écart entre le prix de cession des titres de la société SLD à la société Lixxbail et la valeur des titres évaluée par l'administration ne s'élève qu'à 14,1 %

Le recours du MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS est rejeté. 

Les Français perçoivent la politique fiscale comme inégalitaire 

Dans un contexte social tendu autour de la politique fiscale, Ipsos décrypte pour Le Monde le rapport des Français à l'impôt. Montant excessif, augmentation des prix du diesel, sentiment que la politique fiscale aggrave les inégalités, seul le prélèvement à la source semble être approuvé par la majorité des Français. Quelles sont les origines de ce "ras-le-bol fiscal" ?

 Les Français et l'Impôt 2018

LE RAPPORT COMPLET EN HTLM        LE RAPPORT COMPLET EN PDF

La hausse sans fin des prélèvements obligatoires

 Le gouvernement a annoncé une baisse des impôts de 25 milliards d'euros en 2019. Mais, pour les fiscalistes du cabinet Delsol Avocats, les choses sont plus compliquées : d'après leurs calculs, les efforts demandés aux ménages et aux entreprises pourraient s'alourdir de 11,9 milliards d'euros l'an prochain.

Fiscalité - Recettes fiscales - OCDE Data

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Analyse du PLF 2019 par le SENAT 

 Rapport annuel du CADF 2017

Afin de tenir compte du caractère intercalaire de l’opération, le Code général des impôts prévoit des mécanismes de différé d’imposition.

Depuis le 14 novembre 2012, en cas d’échange de titres par des particuliers de titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, la plus-value constatée lors de l’opération d’échange peut bénéficier d’un différé d’imposition :

-soit d’un sursis d’imposition lorsque l’apporteur ne contrôle pas la société bénéficiaire de l’apport à l’issue de l’apport ;au titre de l’année de l’échange, la plus-value d’échange n’est pas constatée et ne fait l’objet d’aucune déclaration.(BOFIP du 4 mars 2016 §380) 

-soit d’un report d’imposition lorsque l’apporteur contrôle la société bénéficiaire de l’apport prévu par L'article 18 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012

Dans tous les cas, l’impôt sur la plus-value de l’apport n’est payé  que lorsque les titres reçus en échange (titres B) sont cédés.

SURSIS OU REPORT D IMPOSITION DES ECHANGES D'ACTIONS 

  affaire GEMPLUS du 27 juin 2018

Afin de bénéficier du différé d’imposition, l’apport de titres doit être rémunéré par des titres de la société bénéficiaire. Toutefois, cet apport peut également donner lieu au versement d’une soulte. Lorsqu’elle n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus, la plus-value n’est pas immédiatement imposable. En revanche, lorsque la soulte reçue excède ce seuil, la plus-value réalisée lors de l’apport est immédiatement et intégralement imposable. 

Depuis quelques années, cette possibilité de versement d’une soulte jusqu’à 10 % de la valeur nominale des titres reçus est fréquemment utilisée dans les opérations d’échanges de titres, l’apporteur percevant ainsi des liquidités sans être imposé immédiatement.

Dans ce type de montages, le versement de la soulte est financé par la société bénéficiaire de l’apport (B) grâce au versement d’un dividende par la société dont les titres ont été apportés (A). Ce dividende bénéficie au niveau de la société bénéficiaire de l’apport de l’exonération prévue par le régime mère-fille (à l’exception d’une quote-part de frais et charge de 5 %)

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MISE A JOUR 23.11.2018

Vers la suppression des actions au porteur..en suisse

 Lors de sa séance du 21 novembre 2018, le Conseil fédéral a adopté le message sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial émises dans le rapport d'examen de phase 2 de la Suisse. Le projet de loi prévoit la conversion des actions au porteur en actions nominatives ou leur émission sous forme de titres intermédiés. Il est en outre prévu d’introduire un système de sanctions en cas de violation des obligations. 

Projet de loi     Message

MISE A JOUR 22 11 2018

  le Tribunal fédéral s’oriente t il vers un transfert des données à la France

Une récente décision de la Cour suprême suisse laisse penser qu’elle autorisera la transmission à la France de données bancaires de 40 000 clients supposés français d’UBS comme le pense Sébastien Ruche

 arrêt du 29 octobre (2C_695/2017) 

Au cœur de ce dossier se trouvent des listes de numéros de comptes affichant un suffixe associé à la France. Des listes saisies par les autorités allemandes dans une filiale d’UBS à Francfort puis transmises à la France, qui en a fait sa base pour une demande d’entraide administrative lancée en mai 2016. Demande acceptée par l’AFC puis bloquée par le Tribunal administratif fédéral (TAF), saisi par UBS, qui craignait que la France utilise ces informations lors du procès de la banque, mené du 8 octobre au 15 novembre dernierr

Contrairement au TAF dans le dossier français, le TF estime qu’un numéro de compte suffit à identifier un contribuable visé par une demande d’information. Donc une demande reposant sur des listes de numéros de comptes ne constitue pas une requête groupée, affirme la Cour suprême. En conséquence, les exigences supplémentaires liées aux demandes groupées ne s’appliquent pas. Et la demande d’entraide doit être acceptée, conclut le TF.

MISE A JOUR 10 08 2018

Affaire UBS: le fisc fédéral ira jusqu’à la Cour suprême par  Sébastien Ruche

XXXXX

Le Tribunal administratif fédéral a rejeté  la  demande d'assistance fiscale déposée par la France. Il estime que Paris ne précise pas en quoi les milliers de contribuables visés n'ont pas respecté leurs obligations. Ce jugement n'est pas définitif. 

communiqué de presse         Jugement du 30.07.18 A-1488-2018  

l'analyse d'Ingrid Feurstein des Echos

Dans un arrêt publié mardi soir 31 juillet 2018, le TAF a admis le recours formé contre la décision de l'AFC. S'appuyant sur la jurisprudence du Tribunal fédéral, les juges de St-Gall constatent que la demande de Paris ne précise pas les raisons qui permettent de penser que les contribuables visés n'ont pas respecté leurs obligations fiscales. Le simple fait de détenir un compte bancaire en Suisse ne suffit pas à étayer une telle supposition, précise le TAF.

Ce jugement n'est pas définitif. Il peut être contesté devant le Tribunal fédéral dans les dix jours dès sa publication.

Assistance administrative et entraide judiciaire en matière fiscale
à jour 31 décembre 2017

Utilisation d’informations provenant de documents irréguliers ? CE 27/6/18

rappel des faits

Par courrier du 11 mai 2016, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFP), France, a adressé à l’AFC une demande d’assistance administrative selon l’art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (CDI CH-FR, RS 0.672.934.91) 

Sont concernées par la demande d’assistance les personnes qui, au 1er janvier 2010, étaient liées aux références bancaires figurant sur ces listes, en leur qualité de:

 (i) titulaire(s) de compte bancaire,

(ii) ayant(s) droit économique(s) selon le formulaire A, ou

(iii) toute autre personne venant aux droits et obligations de ces deux dernières qualités. Les personnes dont la relation avec la banque UBS a été clôturée avant le 1er janvier 2010 ne sont pas concernées par la demande.

La requête précise que les renseignements demandés, à savoir pour chaque compte,

– les noms/prénoms, dates de naissance et adresse la plus actuelle disponible dans la documentation bancaire des personnes mentionnées sous (i) à (iii) ainsi que,

– les soldes aux 1er janvier 2010, 1er janvier 2011, 1er janvier 2012, 1er janvier 2013, 1er janvier 2014 et 1er janvier 2015, sont nécessaires pour procéder à un contrôle systématique de l’ensemble des personnes liées à ces références de comptes bancaires et ainsi vérifier si ces personnes ont rempli leurs obligations fiscales selon la législation française.

L UBS a alors adressé à ses clients la lettre type ci jointe cliquez

SUISSE Assistance fiscale signifie bien assistance fiscale CAA PARIS 6.04.17

Par un arrêt en date du 6 avril 2017, la CAA de Paris étudie la notion de "clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale". Elle juge à cet égard que, avant le 1er janvier 2010, la convention fiscale franco-suisse ne comportait pas une telle clause. 

A titre exceptionnel UBS a été admise comme partie à la procédure et a donc contesté la décision de BERNE      

mise à jour du 01.08.18

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patrickmichaud@orange.fr

Une succession ouverte à l'étranger ,c'est à dire si le décédé était domicilié à l'étranger au jour du décès,peut avoir des incidences en France notamment si des héritiers sont domiciliés ou si des actifs sont situés en france en effet Pour l'application des droits de mutation à titre gratuit, l'article 750 ter du CGI se réfère soit au domicile fiscal du donateur ou du défunt soit à celui du donataire, de l'héritier ou du légataire

ATTENTION les définitions du domicile en matière d’impôt sur le revenu et en matière de succession ne sont souvent pas identiques. Un contribuable peut être   résident fiscal pour l'imposition du revenu sans l'être pour les droits de succession §§§

LES CONVENTIONS FISCALES  SUR LES  SUCCESSIONS

SUCCESSION INTERNATIONALE  :  LA DÉFINITION DU  DOMICILE FISCAL

SUCCESSION ET DOMICILE FISCAL efi.doc

la résidence fiscale en fiscalité internationale

Le droit des successions dans six états d’europe
 france · espagne · portugal italie · angleterre · allemagne

LES RÈGLES CIVILES ET FISCALES DANS L UNION EUROPEENNE 

- incidences civiles les règles civiles françaises ne s’appliquent –en principe pas –pour les successions ouvertes à l’étranger sauf si des biens -surtout immobiliers - sont situés en France:: application éventuelle des règles d'ordre public du droit civil successorale français.  

Les règles civiles françaises de succession 

Succession en Europe ; les nouvelles règles CIVILES à compter du 18 août 2015 

-Incidences fiscales

En cas de succession ouverte en France, l’ensemble des biens y compris situés à l’étranger sont imposables en France sous réserves des conventions fiscales internationale (CGI, art. 750 ter-1°)

En cas de succession ouverte à l étranger CGI, art. 750 ter-2° et 3° ;: des doits de succession peuvent être exigible en France si des héritiers sont domiciliés en France ou si des biens ,notamment des immeubles sont situés en France 

Simulateur des droits de succession

Liste des conventions fiscales conclues par la France
 (en vigueur au 1er janvier 2018) 

Le tableau de la territorialité  fiscale    cliquer 

Déroulement et règlement de la succession  

Calcul des droits de succession et de donation  

Déclaration et paiement des droits de succession cliquer 

le cas particulier des Biens mis en Trust 

Successions internationales 
– Champ d'application des droits de mutation par décès 
- Territorialité de l'impôt  (BOFIP)

Les règles de territorialité applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit sont fixées par l'article 750 ter du code général des impôts (CGI).

Les principes de territorialité exposés ci-après visent l'ensemble des transmissions à titre gratuit (successions et donations) et ne s'appliquent que sous réserve des conventions conclues entre la France et divers pays étrangers.

- la notion de domicile fiscal (§ I) ;

- notion de biens situés en France et hors de France et immeubles détenus indirectement en France (§ II) ;

- l'incidence du domicile fiscal sur l'application des droits de mutation à titre gratuit (§ III) ;

- l'incidence des conventions internationales (§ IV).

Le mot désignait à l'origine un impôt indirect, prélevé notamment sur des articles de la production industrielle ou agricole en France durant le Moyen Âge et l'Ancien Régime(gabelle des vins, des draps, du blé) .

À partir de 1350, le terme est réservé au sel7 

Le sel fut longtemps le seul moyen de conserver les aliments et était donc un élément stratégique. Avec le sel, on fabriquait des salaisons et l'on séchait poissons et viandes douces. Il était également un composant nutritif indispensable pour le bétail. Enfin, il fut sous l'Ancien Régime utilisé comme monnaie d'échange et il possédait même une fonction de salaire, dont on retrouve le sens étymologique dans salarium en latin qui signifiait « ration de sel » puis, par extension, la pratique du traitement, du salaire à l'époque romaine. 

Source  Gabelle du sel — Wikipédia 

Une émeute au temps de la gabelle par Jeanine BERDUCAT  

Jacqueries et autres révoltes fiscales Des Bagaudes aux Gilets jaunes 

21 mai 1358  la Grande Jacquerie

Des jacqueries paysannes aux gilets jaunes : l'héritage des révoltes rurales

La gabelle  a été également à l'origine de soulèvements populaires.

 Le plus important d'entre eux est probablement celui de 1542 à 1548, à la suite de la tentative d'unification par François Ierdes régimes de la gabelle : le Bordelais, l'Angoumois et la Saintonge se révoltent. Des notables et le gouverneur général de Guyenne sont massacrés. Le connétable Anne de Montmorency rétablit l'ordre dans le sang, mais Henri II doit fléchir et laisser les provinces revenir à leur statut antérieur. Elles seront ensuite qualifiées de « rédimées ».

En 1639, la tentative de suppression du « quart-bouillon » provoqua la révolte des Nus-Pieds en Normandie.

Instaurée en 1661 en Roussillon par Louis XIV, la gabelle est à l'origine de la révolte des Angelets (1667-1675).

En 1675, pendant la révolte des Bonnets rouges survenue en Bretagne et déclenchée par des mesures fiscales sur le papier timbré, le tabac et la vaisselle d'étain, la simple évocation de la gabelle peut mettre le feu aux poudres comme fin juillet 1675 au cours du pardon de Saint-Urlo.

À l'inverse, la suppression de la gabelle, le 1er décembre 1790, fut l'une des causes, selon Abel Hugo, de la chouannerie car elle réduisit à la misère plus de 2 000 familles qui ne vivaient que du commerce frauduleux du sel .

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Apport à un prix volontairement minoré dissimulant une libéralité
 Conséquences sur la détermination du bénéfice imposable (2 de l'art. 38 du CGI)
-   Notion de libéralité 

mise à jour octobre 2018

Conseil d'État, 8ème chambre, 26/07/2018, 410166, Inédit au recueil Lebon 

 En jugeant ainsi, sans rechercher si était établie l'existence d'une intention, pour l'apporteur, d'octroyer et, pour la société bénéficiaire, de recevoir une libéralité du fait des conditions de l'apport ou si les parties à l'acte d'apport étaient dans une relation d'affaires permettant de présumer l'existence d'une intention libérale, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la société Nouvelle Cap Management est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué

XXXXXXX

L'arret de pléniere

Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 09/05/2018, 387071, Publié au recueil Lebon

Le 22 février 2005, M. C...A..., alors dirigeant et actionnaire majoritaire de la société M.B..., a fait donation à son fils aîné Marc-Henry de 3 054 actions de cette société, représentant 14 % du capital, pour une valeur unitaire de 687,62 euros. Ce dernier a immédiatement fait apport de ces actions, pour la même valeur unitaire, à la société Cérès, qu'il avait constituée le 9 décembre 2004 avec deux de ses frère et soeurs et dont il était le président et principal associé. En contrepartie de cet apport, il a reçu 210 000 actions nouvelles de la société Cérès, d'une valeur unitaire de 10 euros.

 Le 23 mai 2005, M. A...père a cédé à la société Cérès 1 745 actions de la société M.B..., représentant 8 % du capital, au prix unitaire de 687,68 euros. Le 3 juin 2005, M. A...père a apporté à cette société la nue-propriété de 15 490 actions de la société MB..., représentant 71 % du capital, estimées sur la base d'une valeur unitaire de 687,53 euros par action en pleine propriété. En contrepartie de cet apport, il a reçu 9 000 actions nouvelles de la société Cérès et 630 000 obligations convertibles en actions d'une valeur unitaire de 10 euros. Il a donné, le 20 juin 2005, à chacun de ses enfants Amélie, Antoine et Marine 210 000 obligations convertibles en actions d'une valeur unitaire de 10 euros. Enfin, en juillet 2005, M. C...A...a cédé son poste de président de la société M. B... à la société Cérès, représentée par son fils Marc-Henry. 

 A l' occasion d'une vérification de la comptabilité de la société Cérès, l'administration a estimé que la valeur d'inscription à l'actif des actions de la société M. B..., correspondant à leur valeur d'acquisition ou d'apport, avait été minorée. Elle a, en conséquence, notifié à la société, sur le fondement du 2 de l'article 38 du code général des impôts, un rehaussement de son bénéfice imposable au titre de l'exercice clos en 2005, correspondant à la différence entre cette valeur comptable et la valeur réelle des actions, évaluée à la somme de 1 291,26 euros par action. La société Cérès a contesté le supplément d'impôt sur les sociétés en résultant.

Questions justifiant l’examen de l’affaire 
par la formation de Plénière du contentieux :

Quelle autonomie fiscale pour la succursale étrangère  ?

Le Conseil d'État  du 18/07/2018, 404226
 nous rappelle les principes de détermination du résultat imposable en France
par rapport à celui de la succursale étrangère 

 des qu’il  résulte des dispositions de l’article 209 que lorsqu'une société dont le siège est en France exerce dans une succursale à l'étranger une activité industrielle ou commerciale, il n'y a pas lieu de tenir compte, pour la détermination des bénéfices imposables en France, des variations d'actif net imputables à des événements qui se rattachent à l'activité exercée par cette succursale. En revanche, si la succursale entretient avec le siège des relations commerciales favorisant le maintien ou le développement des activités en France de la société, celle-ci peut déduire de ses résultats imposables les pertes, subies ou régulièrement provisionnées, résultant des aides apportées à la succursale dans le cadre de ces relations.

S’agissant des relations entre une société mère et sa filiale,
 Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 11 février 1994, 119726, publié au recueil Lebon

Cette décision confirme les décisions de principe antérieures 

Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 04/12/2013, 355694 Klepler securities

Conclusions LIBRES de Vincent Daumas, rapporteur public 

Lorsqu'une société dont le siège est en France exerce dans une succursale à l'étranger une activité industrielle ou commerciale, il n'y a pas lieu de tenir compte, pour la détermination des bénéfices imposables en France, des variations d'actif net imputables à des événements qui se rattachent à l'activité exercée par cette succursale. En revanche, si la succursale entretient avec le siège des relations commerciales favorisant le maintien ou le développement des activités en France de la société, celle-ci peut déduire de ses résultats imposables les pertes, subies ou régulièrement provisionnées, résultant des aides apportées à la succursale dans le cadre de ces relations.

1) Dans le cas où une fraction seulement des avances consenties par le siège à ses succursales a eu pour objectif et contrepartie le développement d'une activité imposable en France, cette partie seulement des abandons de créances est déductible des résultats imposables en France. 2) Il incombe à la société d'apporter les éléments permettant d'apprécier l'importance relative de l'activité des succursales contribuant à la réalisation de produits imposables en France

Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 16 mai 2003, 222956, Sté Télécoise

L’article 56 de la loi 2017-1775 du 28 décembre 2017 a renforcé le dispositif d’échange automatique d’informations sur les comptes financiers prévu à l’article 1649 AC du CGI, en mettant en place une procédure d'auto-certification du domicile fiscale par leurs titulaires. 

Les institutions financières doivent déclarer à l’administration fiscale la liste des titulaires de comptes « défaillants » ne lui ayant pas remis les informations permettant de déterminer leur résidence fiscale et, le cas échéant, leur numéro d’identification fiscale 

Les modalités de déclaration de cette liste applicables depuis le 1er novembre 2018 figurent à l’article R 102 AG-1 du LPF (Décret 2018-569 du 3-7-2018  ). 

 L’administration commente ces dispositions dans une mise à jour de sa base Bofip du 7 novembre 2018. 

Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
- Norme commune de déclaration - Obligations à la charge des titulaires de comptes 

Ces commentaires font l’objet d’une consultation publique jusqu’au 31 janvier 2019 inclus 

Les nouveaux commentaires figurant au BOI-INT-AEA-20-25 font l'objet d'une consultation publique du 7 novembre 2018 au 31 janvier 2019 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.cf1c@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.