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patrickmichaud@orange.fr

Les Droits fondamentaux des citoyens de la France  sont protégés par

 I La déclaration des droits de l Homme et du Citoyen du 26 aout 1789

II La Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950

III La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne signée le 7 decembre 2000 

LE 26 AOUT 1789, les révolutionnaires de l’époque ont proclamé 

Les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.

Et ont défini les premiers droits de l Homme et du  Citpyen (lire le texte en entier 

La Déclaration est un des trois textes visés par le préambule de la Constitution française du 4 octobre 1958. Sa valeur constitutionnelle est reconnue par le Conseil constitutionnel depuis 1971. Ses dispositions ,d’application directe, font donc partie du droit positif français, et se placent au plus haut niveau de la hiérarchie des normes en France

L’institution d’une imposition peut également affecter d’autres principes de valeur constitutionnelle, comme le droit de propriété, le respect de la liberté individuelle et la protection de la vie privée (pour un exemple concernant ce dernier principe : CC, no  2016-744 DC du 29 décembre 2016, cons. 61 à 63, prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu), la liberté d’entreprendre (CC, no  2013-685 DC du 29 décembre 2013, cons. 88 à 91) 

Ces sept piliers, protecteurs du citoyen, et d’application directe  peuvent être aussi  in fine soumis au contrôle du conseil constitutionnel, de la Cour de justice de l union européenne ou de la cour européenne des droits de l Homme 

LES   PILIERS D' UNE «BONNE» LOI (2017)!
 le GUIDE DE LEGISTIQUE
une mine de jurisprudence avec MM Marc Guillaume et Jean-Marc Sauvé  

En HTLM

Les piliers fiscaux de la déclaration des droits de l Homme
du 26 aout 1789

par EFI 

Ce texte en pdf contient les jurisprudences

1^er Pilier  Le Principe d’égalité devant la loi fiscale 
 (article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 23 aout 1789 

2^ème Pilier Le Principe d’égalité devant les charges publiques
article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen)

Prélèvements obligatoires confiscatoires ;
10 decisions du conseil constitutionnel - à suivre

Mais la cour de cassation a une position fort différente

Ni la cour de cassation ni les contribuables ne se sont posés la question
lorsque la cour a jugé en mai 2021 
qu’une imposition de 114% du revenu net n’etait pas confiscatoire ??
 (cass 12 mai 2021)

Les taux marginaux effectifs de prélèvement (TMEP)
sur le travail en 2019 sont ils confiscatoires

3^ème Pilier le Principe de non-rétroactivité
(Article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen)

4^ème Pilier le Principe de la Garantie des droits
(article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen)

5^ème le Pilier du respect de l’Objectif de valeur constitutionnelle
d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi

Articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789,

 6^ème Pilier Le respect du  droit de l’Union européenne

jurisprudence relative à l'ordre juridique communautaire

 Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et le droit dérivé, tels qu’interprétés par la Cour de justice de l’Union européenne, constituent également une source de droit abondante en matière fiscale.

7ème Pilier Le respect de la convention européenne des droits de l Homme 

Les principes de la convention européenne des droits de l homme
(non visés à ce jour par le guide     

CEDH: le droit au procès équitable en matière fiscale (Chambaz/Suisse)

Bien que le guide ne fasse mention de la CEDH , nous la rajoutons comme un pilier d’une  bonne loi fiscale d’une part  parcequ il s’agit d’un traité international d’application directe ( CE 10.03.20 avec conclusions LIBRES de R VICTOR ) et d(autre part parce que ces dispositions sont applicables en fiscalité

Fiscalité et Convention européenne des droits de l’homme

Les  7 piliers d’une bonne loi fiscale par P MICHAUD 

les septs piliers michaud 08.21 .doc

Les droits de successions en France sont les plus eleves d Europe et au troisieme rang dans les pays de l’OCDE

SUCCESSION INTERNATIONALE :
LA FORCE ATTRACTIVE DU FISC FRANÇAIS

 NOUVEAU
 un droit de reserve pour les enfants heritiers europeens sur les biens situés en France

Article 24 de la loi confortant les principes de la République du 25 aout 2021

Il existe toutefois des régimes exonératoires totaux ou partiels, le plus généreux étant celui peu connu des monuments historiques

Dans un certain nombre de cas, la loi prévoit des exonérations et régimes spéciaux en matière de droits de mutation à titre gratuit qui permettent de réduire l'assiette taxable.

Certains sont communs aux successions et aux donations.

Ces exonérations et régimes spéciaux sont accordés en raison soit de la qualité du défunt ou du successeur, soit de la nature de certains biens.

1. MAIS
2. POUR QUELLES RAISONS LE LEGISLATEUR N A T  IL  PAS ACCORDE A NOS ECUREUILS ENTREPRENEURS 
3. LES EXONERATIONS ACCORDEES A NOS SI SYMPATHIQUES ECUREUILS CHATELAINS
4.  
5. les exonerations totales sur  immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques
   et détenus par une personne physique ;
6.  
7. les exonérations partielles accordées en cas de transmission d'entreprise individuelle
   ou de parts ou actions de sociétés Pacte Dutreuil  (,6 avril 2021 )   ;

XXXXXX

LES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES

-section 1 les exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur,
 personne physique,   22/06/2021 ) ;

section 2 les exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur
, personne morale

Les libéralités consenties au profit de personnes morales sont en principe soumises aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG), à l’instar de celles bénéficiant aux personnes physiques. Par dérogation, plusieurs exonérations sont toutefois prévues en faveur de certaines personnes morales.

section 3, les exonérations totales ou partielles accordées en raison de la nature
 des biens transmis ( 30 juin 2020  ;

La loi exonère des droits de mutation à titre gratuit, sous certaines conditions, les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur valeur, intéressant les propriétés en nature de bois et forêts (CGI, art. 793, 2-2°), les sommes déposées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance (CGI, art. 793, 3), les biens agricoles donnés à bail à long terme (CGI, art. 793, 2-3°), les parts de groupements fonciers agricoles (CGI, art. 793, 1-4°), les parts de groupements fonciers ruraux (CGI, art. 848 bis ; CGI, art. 793, 1-3° et 4°), ainsi que les propriétés non bâties qui ne sont pas en nature de bois et forêts et qui sont situées dans des espaces naturels protégés en raison de la faune et de la flore qui s'y trouvent (CGI, art. 793, 2-7°).

- les bois et forêts, les sommes déposées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) ainsi que les parts de groupements forestiers  ;

- les biens agricoles donnés à bail à long terme  ;

- les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) ;

- les parts de groupements fonciers ruraux (GFR)   ;

- les propriétés non bâties incluses dans certains espaces naturels  ;

- les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et détenus par une personne physique ;

- les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et détenus par le biais d'une société civile - ;

- les œuvres d'art, livres et objets de collection  

- la première transmission à titre gratuit d'une construction nouvelle acquise entre le 1^er juin 1993 et le 31 décembre 1994   ;

- la première transmission à titre gratuit d'un immeuble acquis neuf entre le 1^er août et le 31 décembre 1995  

- la première transmission à titre gratuit de logements anciens acquis entre 1^er août 1995 et le 31 décembre 1996 et donnés en location  ;

- les immeubles et biens immobiliers situés en Corse  ;

- les immeubles non bâtis et les droits portant sur ces immeubles, indivis au sein d'une parcelle cadastrale et dépourvus de titres de propriété   ;

-les immeubles et droits immobiliers, à raison de la première mutation suivant la reconstitution des titres de propriété y afférents constatés par un acte régulièrement publié entre le 1^er octobre 2014 et le 31 décembre 2017

- section 4 les exonérations partielles accordées en cas de transmission d'entreprise individuelle ou de parts ou actions de sociétés Pacte Dutreuil  (,6 avril 2021 )   ;

L'article 11 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, modifié par l'article 5 de la loi n° 2000-135 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001, a institué une exonération partielle de droits de mutation par décès, à concurrence de la moitié de leur valeur, sur les transmissions d'entreprises, que celles-ci soient exploitées sous la forme sociale (code général des impôts (CGI), art. 789 A) ou sous la forme individuelle (CGI, art. 789 B). Cette exonération partielle ne s'appliquait pas pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) entre vifs.

- section 5 les régimes spéciaux liés à la nature juridique de la disposition successorale   .

les quatre régimes spéciaux, pour la plupart adoptés lors de la loi de finances rectificatives pour 2006 (loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006) :

- les libéralités graduelles et résiduelles visées à l'article 784 C du code général des impôts (CGI) (sous-section 1, cf. BOI-ENR-DMTG-10-20-50-10) ;

- la renonciation anticipée à la succession prévue par l'article 756 bis du CGI (sous-section 2, cf. BOI-ENR-DMTG-10-20-50-20) ;

- le cantonnement de l'émolument visé à l'article 788 bis du CGI (sous-section 3, cf. BOI-ENR-DMTG-10-20-50-30) ;

- les clauses de réversion d'usufruit prévues à l'article 796-0-quater du CGI (sous-section 4, cf. BOI-ENR-DMTG-10-20-50-40).

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 patrickmichaud@orange.fr

 le secret professionnel de l avocat –qui vise tant l’ activité judiciaire que juridique de l avocat est prévu par Article 66-5 de la loi  du 31 décembre 1971 ,modifié en 2011 dont la violation est une infraction correctionnelle prévue par L’article 226-13 du Code pénal   et par Article 2 du Règlement intérieur harmonisé

LES EXCEPTIONS AU SECRET PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT
pour lire et imprimer avec les liens cliquez 

 A ce jour, le secret professionnel de l’avocat est une norme juridique consacrée en droit européen par la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg et la cour européenne de l’union européenne

Le secret de l avocat analysé par la CEDH ‘(à jour en novembre 2019)

Cependant ce secret lié à la personne de l avocat fait l objet de plusieurs exceptions qui autorisent sa mainlevée

I) Le client de l’avocat n’est pas soumis au secret : les jurisprudences civiles, pénales et fiscales. 1

II) Le dossier de plaidoirie n’est pas couvert par le secret professionnel 2

III ) Pas de secret professionnel pour la défense d’un avocat 2

IV )le secret n est pas opposable a l’ avocat complice d’une infraction. 3

V) l’avocat peut-il « partager » son secret ?. 3

A - avec la bâtonnier La question de la déclaration de soupçon à TRACFIN.. 4

B – avec d’autres professionnels. 4

1er principe. 4

2eme principe. 4

D– le secret partagé avec les instances ordinales  5

 

I) Le client de l’avocat n’est pas soumis au secret :
les jurisprudences civiles, pénales et fiscales

le client a en effet le droit de lever le secret de la correspondance de son avocat

Jurisprudence fiscale

Conseil d'État N° 414088  3ème - 8ème chambres réunies   12 décembre 2018
aff Baby black  Eléphant 

CONCLUSIONS  LIBRES de M. Vincent DAUMAS, rapporteur public 

«la circonstance que l'administration ait pris connaissance du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition suivie à l'égard de ce contribuable dès lors que celui-ci a préalablement donné son accord en ce sens.

 En revanche, la révélation du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat vicie la procédure d'imposition menée à l'égard du contribuable et entraîne la décharge de l'imposition lorsque, à défaut de l'accord préalable de ce dernier, le contenu de cette correspondance fonde tout ou partie de la rectification. «  

Jurisprudence pénale
  Cass. crim. 12 avril 2016, pourvoi n° 15-86.802,

pour écarter le moyen de nullité tiré de la saisie irrégulière d'une correspondance entre un avocat et son client, qu'auraient effectuée les gendarmes chargés de procéder à l'extraction de la personne mise en examen, en annexant au procès-verbal de renseignement judiciaire qu'ils ont dressé, suite au refus opposé par celle-ci de quitter la maison d'arrêt, une copie d'une lettre que M. X... avait adressée à son avocat pour lui expliquer les raisons de ce refus, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a souverainement retenu que ce document avait été volontairement remis par M. X... et qui n'avait pas à procéder à une vérification qui ne lui était pas demandée, n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;

Jurisprudence civile
Cass. 1re civ. 30 avril 2009, pourvoi n° 08-13.596,

Mais attendu que la confidentialité des correspondances échangées entre l'avocat et son client ne s'impose qu'au premier et non au second qui, n'étant pas tenu au secret professionnel, peut les rendre publiques 

IILe dossier de plaidoirie n’est pas couvert par le secret professionnel

Droit de communication auprès des tribunaux
BOI-CF-COM-10-50

 Article R*101-1 du Livre des Procédures fiscales

Pendant les quinze jours qui suivent la date à laquelle est rendue une décision, de quelque nature qu'elle soit, par une juridiction civile, administrative, consulaire, prud"homale ou militaire, les pièces restent déposées au greffe où elles sont à la disposition de l'administration des finances.

Ce délai est réduit à dix jours en matière correctionnelle.

II ) Pas de secret professionnel pour la défense d’un avocat

La jurisprudence consacre nettement les droits de la défense et le droit de procéder à des révélations dans ce type de cas.

Cour de Cassation, Chambre criminelle,   29 mai 1989, 87-82.073, P

 « alors, d'autre part, que tout justiciable a droit à un traitement équitable (….)

L’obligation au secret professionnel d’un avocat ne saurait lui interdire, pour se justifier de l’accusation dont il est l’objet et résultant de la divulgation par un client d’une correspondance échangée entre eux, de produire d’autres pièces de cette même correspondance utiles à ses intérêts »  

Cependant, les révélations ne peuvent être couvertes par l’état de nécessité que si elles se limitent aux strictes exigences de la défense de l’avocat

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 2000, 99-85.304,

justifie sa décision la cour d'appel, qui, par une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, retient qu'en l'espèce, la violation du secret professionnel n'est pas rendue nécessaire par l'exercice des droits de la défense  

III )le secret n est pas opposable a l’ avocat complice d’une infraction

Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 septembre 2011, 11-83.755, Inédit

Une correspondance entre un avocat et son client ne peut être saisie et versée au dossier d'une procédure que s'il apparaît que son contenu est de nature à faire présumer la participation de cet avocat à une infraction 

IV) l’avocat peut-il « partager » son  secret ?

La question du partage du secret se pose notamment lorsqu’il peut exister un conflit entre la protection de l intérêt général et la protection d’une information d’intérêt personnel

Par « exemple si un client révèle à un avocat qu un attentat, ou un meurtre ou une escroquerie est en cours de préparation, l avocat a le devoir , de par son serment d’en informer son bâtonnier qui avisera

Le secret n’est pas un droit ni un privilège mais un devoir pour le professionnel avocat : c’est le corolaire du droit de toute personne en démocratie de pouvoir se confier à un confident nécessaire qui ne la trahira pas.

Le secret professionnel de l’avocat est une norme juridique consacrée en droit européen par la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg et en droit   Il est illimité dans le temps et dans l’espace. Le client ne peut pas en délier l’avocat.

L’ouvrage de base sur le secret partagé est celui de Me GARCON

L’AVOCAT ET LA MORALE

L'AVOCAT ET LA MORALE 1ère partie
pour lire cliquer 

L'AVOCAT ET LA MORALE 2ème partie
 pour lire cliquer

La jurisprudence confirmant le principe du secret partagé est
 l arrêt de la CEDH du 12 décembre 2012

129. Il s’agit ensuite du fait que la loi met en place un filtre protecteur du secret professionnel : les avocats ne communiquent pas les déclarations directement à Tracfin mais, selon le cas, au président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l’ordre auprès duquel ils sont inscrits. Il peut être considéré qu’à ce stade, partagé avec un professionnel non seulement soumis aux mêmes règles déontologiques mais aussi élu par ses pairs pour en assurer le respect, le secret professionnel n’est pas altéré. 

Le principe est que la révélation d’informations relevant  du secret partagé n’est pas  pénalement punissable

Cour de cassation,   Chambre criminelle, 5 novembre 2013, 11-85.984, Inédit

«  la connaissance par le journaliste de telles informations relève ainsi du secret partagé ; qu'ainsi, à considérer que les informations litigieuses aient été révélées au sens du texte pénal, par M. X..., à M. Y..., qui s'était engagé à respecter le secret de l'instruction, la révélation de ces informations relève du secret partagé non pénalement punissable ;

en déclarant M. X...néanmoins coupable de violation du secret de l'enquête, de l'instruction et du secret professionnel, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des articles 11 du code de procédure pénale et 226-13 du code pénal ;

A avec la bâtonnier
La question de la déclaration de soupçon à TRACFIN

Ce principe du secret partagé avec son bâtonnier élu a été juridiquement reconnu notamment par la Cour EDH en décembre 2012 dans le cadre de l’obligation de déclarer des « soupçons » d’infractions à caractère financier , politique initiée par François MITTERRAND et Georges BUSH  le 14  juillet 1989 au sommet de l’Arche à PARIS  avec la création du GAFI (cliquez)

Cette déclaration de soupçon, contrairement à ce que préconisait la directive, ne peut être faite par l’avocat qu’auprès de son bâtonnier. Seul le bâtonnier a la faculté d’adresser cette déclaration à Tracfin qui reste LIBRE de déposer une déclaration à TRACFIN suivant l’importance des informations reçues. Tracfin n’a pas le droit de solliciter directement l’avocat afin d’obtenir des pièces, pas plus que l’avocat n’a le droit de s’adresser directement à Tracfin. Si, par hasard, l’avocat le faisait, il commettrait une violation de son secret professionnel et Tracfin n’aurait pas le droit de se servir de ce qu’il aurait reçu en fraude de la loi.

Il s’agit donc bien d’un cas de secret partagé entre le bâtonnier et l’avocat, tel qu’institué par la loi.

B – avec d’autres professionnels

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 janvier 2010

1er principe

La correspondance adressée par l'avocat à son client a un caractère confidentiel, peu important que son auteur, qui ne pouvait en autoriser la divulgation, ait pris l'initiative de la communiquer, pour information, à l'expert-comptable également consulté.

En conséquence, cette lettre ne peut être produite en justice par le professionnel du chiffre dans le litige l'opposant au client commun

2eme principe

MAIS La Correspondance adressée par l'avocat à un autre professionnel –par exemple une  lettre ou un mail relatant la teneur d'entretiens avec le client commun auxquels avait participé ce professionnel –n’est pas confidentiel

 L’expert-comptable peut DONC produire la lettre qui lui a été adressée par l'avocat relatant la teneur d'une réunion qui s'est déroulée avec la participation du professionnel du chiffre, les informations échangées à cette occasion ne pouvant avoir un caractère secret à l'égard de celui-ci

Précédents jurisprudentiels :   Sur l'impossibilité pour l'avocat d'autoriser la production des lettres à caractère confidentiel, à rapprocher :1re Civ., 13 mars 2008, pourvoi n° 06-16.740, Bull. 2008, I, n° 70 (cassation).

Sur l'exclusion du secret professionnel à l'égard d'une personne ayant accès à l'information en cause, à rapprocher :1re Civ., 13 mars 2008, pourvoi n° 05-11.314, Bull. 2008, I, n° 71 (cassation sans renvoi)

D– le secret partagé avec les instances ordinales

Un arrêt de septembre 2011 de la Cour de cassation a estimé que l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 qui réglemente le secret professionnel ne s’applique pas aux correspondances échangées entre un avocat et les instances ordinales

Cour de cassation,  Chambre civile 1, 22 septembre 2011, 10-21.219, Publié au bulletin

 

Le règlement intérieur d'un barreau ne peut, sans méconnaître les dispositions de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, étendre aux correspondances échangées entre l'avocat et les autorités ordinales le principe de confidentialité institué par le législateur pour les seules correspondances échangées entre avocats ou entre l'avocat et son client

LES EXCEPTIONS AU SECRET PROFESSIONNEL DE L.doc

V2 LES EXCEPTION AU SECRET EFI.doc

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Economie française : arrêter de se mentir 
Par  Nicolas Barré Les Echos (25 aout 21)

La reprise de l'activité est réjouissante mais en trompe-l'oeil. La gestion publique de la crise a masqué nos faiblesses sans les faire disparaître. Il est temps de s'en préoccuper en portant un regard lucide. Un regard lucide consisterait, par exemple, à se demander pourquoi notre niveau de vie par habitant a dégringolé de plus de 20 places, du 5e au 26e rang mondial, depuis 1975, autrement dit depuis que nos finances publiques sont déficitaires, ainsi que l'a pointé l'ancien président du Fonds monétaire international Jacques de Larosière (*).

Jacques de Larosière a fait toute sa carrière au sommet des institutions financières : il a d’abord dirigé le Fonds monétaire international (1978-1987), avant de devenir gouverneur de la Banque de France (1987-1993), puis président de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (1993-1998). Il est membre de l’Académie des sciences morales et politiques. Il est notamment l’auteur de :

-Les 10 préjugés qui nous mènent au désastre économique et financier,

-                               50 ans de crises financières 

                                      -Les lames de fond se rapprochent.

40 ans d'égarements économiques
par Jacques de Larosière

Quelques idées pour en sortir 

« Cet essai a pour ambition de comprendre comment notre pays s’est laissé glisser, depuis une quarantaine d’années, au bas des classements internationaux pour ce qui est des performances économiques.
Nous nous sommes profondément désindustrialisés tout en augmentant massivement l’appareil d’État, la dépense et les prélèvements publics.
Cet essai entend montrer l’ampleur de nos retards et suggérer la manière de les combler afin de mettre à profit notre avantage démographique qui, à condition que l’on n’y mette pas de nouveaux obstacles, pourrait bien être à l’origine d’un “miracle” français. » J. de L.

Au-delà de la prévention et de la procédure d'alerte, le commissaire aux comptes peut être amené à révéler les faits délictueux dont il a eu connaissance au cours de sa mission

Déclarant habituel au procureur de la république 
il est aussi déclarant à TRACFIN

Mme  Brignonen , une ancienne commissaire aux comptes , à la tête de tracfin

Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) et TRACFIN ont élaboré conjointement des lignes directrices à destination des commissaires aux comptes et relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT).

Publiées le 13 juillet 2021, ces lignes directrices constituent des normes interprétatives du dispositif LCB/FT : elles explicitent les textes en vigueur et apportent un éclairage aux professionnels dans la mise en œuvre de leurs obligations de vigilance et de déclaration (détection des anomalies, analyse des faits conduisant au soupçon, modalités et délais de déclaration).

les lignes directrices H3C - TRACFIN juillet 2021)

Cette norme d'exercice professionnel a été homologuée par arrêté du 18 août 2020 publié au J.O. n°0204 du 21 août 2020 (article A. 823-37 du code de commerce). Elle remplace la NEP 9605 homologuée par arrêté du 24 octobre 2019. 

. Obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment
des capitaux et le financement du terrorisme (source CNCC)

En ce qui concerne les experts comptables

nouveau

la tentative de fraude fiscale doit AUSSI être déclarée par un commissaire aux comptes

(arrêté du 24.10.19 )

Arrêté du 24 octobre 2019 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme 

 Obligations de déclaration à TRACFIN
« 46. Le commissaire aux comptes déclare à TRACFIN :

 «1-les opérations portant sur des sommes dont il sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme ;
«2-lles sommes ou opérations dont il sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une fraude fiscale, lorsqu’il est en présence d’au moins un des 16 critères définis à l’article D. 561 32-1 du code monétaire et financier.

 « Les sommes et opérations susvisées supposent le constat d'un flux passé, présent ou à venir et excluent les charges et produits calculés.

NOUVEAU

«3 Les tentatives de telles opérations font également l'objet d'une déclaration à TRACFIN. Une tentative se caractérise par un commencement d'exécution.

Activité déclarative à tracfin en 2018
des experts-comptables et des commissaires aux comptes

"L’enjeu déclaratif prioritaire est donc, pour les professionnels du chiffre, de mieux appréhender le soupçon dans l’exercice quotidien de leur mission mais également d’étendre la cartographie de leurs risques à tout le spectre de leur activité, notamment aux commissaires aux apports"

I

l'obligation traditionnelle au procureur  des faits délictueux 

Les CAC doivent révéler au Procureur de la République, les faits délictueux ,(le delit de fraude fiscale stricte restant soumis au verrou de bercy )commis au sein de la société et découverts au cours de différentes investigations et ce conformément à l article  L823-12 du code de commerce 

Circulaire du 18 avril 2014 relative à l’obligation de révélation
des faits délictueux des commissaires aux comptes

Aux termes de l’article L. 820-7 du même code, le non-respect de cette obligation est sanctionné pénalement d’une peine de cinq années d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

La jurisprudence de la Cour de cassation est venue préciser la portée de cette obligation en indiquant que les commissaires aux comptes avaient l'obligation de révéler au procureur de la République, dès qu'ils en avaient connaissance dans le cadre de leur mission, les irrégularités susceptibles de recevoir une qualification pénale, même si celle-ci ne pouvait en l'état être définie avec précision (Cass. Crim. 15 septembre 1999, n° 98-81855).

 A l’exception des simples irrégularités ou inexactitudes ne procédant manifestement pas d’une intention frauduleuse, tous les faits délictueux dont un commissaire aux comptes relève l’existence au cours de l’accomplissement de sa mission doivent donc être portés à la connaissance du procureur de la République.

Les dispositions de l’article L. 823-12 du code de commerce définissent d’ailleurs l’obligation de révélation des commissaires aux comptes sans distinction tenant à la gravité, à la nature ou aux conséquences des faits susceptibles de revêtir une qualification pénal

II

L'obligation de déclaration de soupçon a tracfin

  il est  soumis aux règles anti blanchiment  notamment fr fraude fiscale qui vont être renforcées dans les TRES prochaines semaines

 en application de l’article L. 561-2 12° bis du code monétaire et financier, les commissaires aux comptes mettent en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies aux sections 2 à 7 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier.

  TRACFIN et la déclaration de soupçon de fraude fiscale

 Attention l’initiative de la procédure de fraude fiscale au sens stricte appartient toujours exclusivement à la DGFIP mais celle-ci a, depuis le 24 octobre 2018, l obligation de dénoncer au procureur certaines fraudes fiscales élevées et graves c’est ce qu’ on appelle l assouplissement du verrou de Bercy

Tracfin est une cellule de renseignements financiers (CRF) qui transmet des notes d’informations à diverses administrations dont la DGFIP

Activité déclarative à tracfin en 2018
des experts-comptables et des commissaires aux comptes

Le commissaire aux comptes déclare à TRACFIN

Arrêté du 24 octobre 2019 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme 

-les opérations portant sur des sommes dont il sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme ;

-les sommes ou opérations dont il sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une fraude fiscale, lorsqu’il est en présence d’au moins un des 16 critères définis à l’article D. 561 32-1 du code monétaire et financier.

-NOUVEAU

«3 Les tentatives de telles opérations font également l'objet d'une déclaration à TRACFIN. Une tentative se caractérise par un commencement d'exécution.

Les 16 critères officiels de soupçon de fraude fiscale
cliquez

Ces 16 critères peuvent être regroupés en trois catégories :

-Des opérations liées à des techniques d’organisation d’opacité : utilisation de sociétés - écran, organisation de l’insolvabilité…

-Des opérations atypiques au regard de l’activité de la société : changements statutaires fréquents et injustifiés, opérations financières incohérentes…

-Des opérations peu habituelles et non justifiées : transaction immobilière à un prix manifestement sous évalué, dépôt de fonds par un particulier sans rapport avec sa situation patrimoniale connue, difficulté d’identifier les bénéficiaires effectifs, refus / impossibilité du client de produire des pièces justificatives quant à l’origine des fonds ou les motifs des paiements.

Les sommes et opérations susvisées supposent le constat d’un flux passé, présent ou à venir et excluent les charges et produits calculés 

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patrickmichaud@orange.fr

Créé en 1990 à la suite du Sommet du G7 de 1989, dit Sommet «de l’Arche», TRACFIN a fêté en 2020 ses 30 ans d’existence

L ORIGINE DE TRACFIN

LE RAPPORT TRACFIN POUR  2020

Sur la période 2016-2020, le nombre de déclarations de soupçon reçues par TRACFIN a été multiplié par 1,8, passant de plus de 62 000 à près de 112 000 .

Nombre de declaration par categorie de professionnels

 Dont/cnie d’assurance 4564,notaires 1546, (nouveau) greffiers du Tde Com 720,
experts comptables 516,commissaires aux comptes 118, avocats et CARPA 16

Cette tendance continue à la hausse ne s’est pas démentie en 2020, malgré le contexte de crise sanitaire qui a fortement impacté l’économie nationale et l’organisation du travail de l’ensemble des professionnels de la LCB-FT. Ce résultat témoigne de la maturité et de la résilience du dispositif français LCB-FT, capable de s’adapter à une situation exceptionnelle.

À travers ce résultat, c’est la mobilisation de l’ensemble des acteurs de la LCB-FT qu’il faut souligner et qui est rendue possible grâce aux moyens humains, techniques et financiers importants qu’y consacrent les professionnels déclarants.

En 2020, la part des déclarations de soupçon reçues par TRACFIN issues du secteur financier représente 94% du flux déclaratif, soit une stabilité par rapport à l’année 2019.

115 601 informations adressées à TRACFIN (+16%) dont 111 671 déclarations de soupçon (+17%)

67 239  actes d’investigation réalisés par les agents de TRACFIN en 2020

 

Communication systématique d'informations (COSI) relative aux transmissions de fonds
Rappel la COSI  s'effectue sans préjudice d'une éventuelle déclaration de soupçon

37 161 266 COSI reçues portent sur des «dépôts ou retraits d’espèces» dont respectivement le montant cumulé sur un mois civil dépasse une somme de 10 000€

La matière fiscale analysée par TRACFIN relève principalement de revenus dissimulés ou non déclarés

Les déclarations concernant la fraude fiscale

La fraude fiscale concernant  TRACFIN doit être  visee par l un des 16 critères   définis à l’article D. 561 32-1 du code monétaire et financier.

Ainsi doivent etre déclarés
a) les soupcons de fraude fiscale par l’ensemble des professionnels

MAIS AUSSI 
b) les tentatives de fraude fiscale mais uniquement par les commissaires aux comptes (arrété du 24.10.19)

 En 2020, la proportion de déclarations de soupçon visant plus ou moins directement une infraction fiscale s’établit à 23%, soit près de 26 000 déclarations de soupçon dont une faible partie fait l objet d'une note d information à la DGFIP

 Sur le plan quantitatif, les transmissions de TRACFIN à l’administration fiscale présentent des typologies récurrentes qui confirment globalement les tendances constatées lors de la réception des déclarations de soupçon: avoirs (comptes bancaires, assurance-vie, biens immobiliers) dissimulés à l’étranger, activités non déclarées et problématiques patrimoniales telle que la donation non déclarée ou déguisée

 L’analyse de ces déclarations de soupçon révèle huit grandes typologies de fraudes
traitées par TRACFIN:

les activités occultes et la minoration du chiffre d’affaires, 26%

les revenus d’origine indéterminée, 9%

les comptes détenus à l’étranger 33 %

les  domiciliation fiscale, fictives  2%

 les donations déguisées, 13%

les fraudes à la TVA, 9%

 les fraudes aux dispositifs d’exonération fiscale  5%

 les fraudes à l’impôt sur la fortune immobilière. 3%

L’enrichissement de ces informations a donné lieu à la transmission de 612 notes d’information à l’administration fiscale en 2020, cumulant des enjeux financiers évalués a priori à 533 000 k€, soit une moyenne par dossier de 871 k€.

La baisse du nombre de notes par rapport à 2019, mise en évidence dans le tableau ci-dessous, s’explique par les effets de la crise sanitaire et l’adaptation au premier confinement mis en place en mars 2020. Néanmoins, les enjeux financiers détectés par TRACFIN restent similaires, ce qui témoigne de la stratégie adoptée par le Service pour recentrer son action sur des dossiers à plus forts enjeux.

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 patrickmichaud@orange.fr

Nous reflechissons tous  aux "lourdes "conséquences sociales et économiques de cette endémie mondiale  tant pour les autres nations  que aussi pour notre Nation

Nos pouvoirs publics, nationaux et européens  nous proposent des subventions d états ou des banques centrales mais aucun  effort citoyen

Mais -cela sera t il  suffisant ???

• LE RAPPORT FMI SUR LA FISCALITE  DU  15 AVRIL 2020

Alors que notre Histoire nous enseigne que des politiques d effort collectif ont été proposées par des Hommes dont le nom est resté dans notre Histoire  et ce notamment afin de mobiliser l épargne non productive ou cachée vers un effort collectif : il s agit NOTAMMENT soit d’emprunt nationaux soit d amnisties régularisatrices nationales, termes  souvent autocensurés- à ce jour -par notre presse économique

Une amnistie régularisatrice en SUEDE ????

ou de l utilité économique et sociale de l épargne cachée

L état de de l épargne des ménages

Placements et patrimoine des ménages au 4e trimestre 2020

Source BANQUE DE FRANCE

À fin 2020, le flux annuel de placement des ménages s'établit à 205,2 milliards, en nette augmentation par rapport aux années précédentes (129,7 milliards d'euros en 2019 et 102,2 milliards en 2018). La constitution de cette épargne financière reste orientée très majoritairement vers les actifs sous forme de produits de taux (158,5 milliards d'euros en 2020). Dans le contexte de la pandémie sanitaire et des mesures de restriction, les ménages ont accru leurs placements en numéraire et dépôts à vue (95,8 milliards d'euros en 2020 contre 48,5 milliards en 2019) et sur leurs livrets d'épargne (66,8 milliards d'euros en 2020 après 40,2 milliards en 2019). Néanmoins, les flux de placements vers les produits de fonds propres ont eux aussi nettement augmenté (46,6 milliards d'euros en 2020, après 12,0 milliards en 2019).

Epargne : pourquoi les Français amassent les billets sous leur matelas

Un phénomène qui prend de l'ampleur. Les chiffres sont impressionnants. Entre mars 2012 et juin 2020, le montant d'argent liquide que les ménages conservent chez eux est passé de 132,5 milliards d'euros à 225 milliards d'euros, selon des statistiques de la Banque de France

 Par crainte d'un écroulement du système bancaire, pour reproduire le modèle parental
ou par désir de liberté, de plus en plus de Français conservent du cash à leur domicile.

« En France, le volume des billets remontant des utilisateurs vers les opérateurs de traitement des espèces a baissé de 2,8% en moyenne annuelle de fin 2015 à fin 2019 alors qu'au cours de la même période la progression des émissions atteint 7,5% en volume en moyenne annuelle, explique Claude Piot, le directeur général adjoint des services à l'économie et du réseau de la Banque de France. Le contraste est encore plus marqué en 2020 avec des émissions nettes en volume en hausse de 8,8% alors que selon nos estimations, les entrées de billets aux bornes de la filière fiduciaire en volume auraient baissé de 20% environ ».

En d'autres termes, depuis six ans, les Français sont toujours plus nombreux à retirer de l'argent, mais ils sont moins nombreux à l'utiliser

L’utilisation des espèces en France et dans la zone euro

Au-delà de sa fonction de transaction, le billet exerce une fonction de réserve de valeur. Le billet ne serait ainsi détenu qu’à hauteur de 35 à 40 % pour un motif de transaction selon la plupart des études conduites sur le sujet. Cette détention de liquidités répond à un besoin de sécurité, les agents économiques faisant le choix de conserver de l’argent à des fins de précaution afin de se prémunir des aléas futurs, particulièrement en période d’incertitudes économiques ou de troubles politiques.

Ces 600 milliards d'euros qui dorment sous des matelas
Par Raphaël Bloch

Le montant des euros circulant en liquide a augmenté de 50 % entre 2009 et 2018, passant de 820 milliards à 1.260 milliards d'euros, selon la Banque de France. Près de la moitié de ce montant est tout simplement… stocké dans des bas de laine par les épargnants de la zone euro dans un contexte d'incertitude.

L'utilisation de l'argent liquide par les ménages dans la zone euro

Etude de la BANQUE CENTRALE EUROPEENNE

L' utilisation de l' argent liquide par les ménages dans la zone euro -

COMMENT MOBILISER CETTE EPARGNE
SOUVENT CACHEE PAR NOS ECUREUILS

LES 13 EMPRUNTS NATIONAUX EN FRANCE
 de 1715 à 1993 (source WIKIPEDIA)

Les 6 Amnisties fiscales en France  de 1951 à 1987:
 Documentation de base  de la DGI du 30 avril 1994  13L122

Une amnistie régularisatrice en SUEDE ????

ou de l utilité économique et sociale de l épargne cachée

Prévention de la Fraude :

Du  choix  de désobéir ????

(déjà une évolution aux USA ???)

REDIFFUSION

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Cette tribune, volontairement iconoclaste, est d’abord une tribune de réflexion avancée sur les reformes de l’administration américaine de diminuer la responsabilité pénale des entreprises et ce dans l’intérêt économique   MAIS en accroissant notamment celles des salariés « responsible for wrongdoing » qui auraient appliqué des ordres « illégaux  

AUX USA

Comment l’US département of justice entend prévenir les infractions financières ?
L’approche américaine ?? Vers un ciblage individuel des véritables responsables aux USA

Comment Trump va réprimer la criminalité en col blanc par Sébastien Ruche

Individual Accountability for Corporate Wrongdoing  decembre 2018

 Deputy Attorney General Rod Rosenstein’s announcement  
“Under our revised policy, pursuing individuals responsible for wrongdoing will be a top priority in every corporate investigation.”

L’analyse du cabinet LINKLATERS

Le memo  de 2015 dit Yates Memo

Individual Accountability for Corporate Wrongdoing 9 september 2015 

France :
pas de mémorandum préventif mais de la jurisprudence

 I Responsabilité pour faute d’un salarié du public 
ayant obéi à un ordre  illégal

1. Bohnert , nouveau procureur du PNF :

"Notre intervention ne doit pas s’apparenter à une double sanction"

Le fonctionnaire dispose d’un droit ou devoir de désobéissance

la jurisprudence historique d'origine

  Conseil d’Etat, sect., 10 novembre 1944, Langneur, Rec.p.248.

 l’article 28 de la loi LePors du 13 juillet 1983

 I Regards sur la désobéissance dans la fonction publique civile

la théorie des baionnettes intelligentes   pour les fonctionnaire note établie par FO 

Responsabilité et droit de désobéir/
LA THÉORIE DES BAIONNETTES INTELLIGENTES

En février 2013, le Conseil d’État et l’École des hautes études en sciences sociales organisaient un colloque, intitulé

« Faire des Choix ?
Les fonctionnaires dans l’Europe des dictatures, 1933-1948 ».

Faire des choix par Jean-Marc Sauvé,
vice-président du Conseil d’Etat 23 février 2013  

 Dans l’ouvrage DESOBEIR EN DEMOCRATIE  paru  en 2015 dans la républicaine revue POUVOIR Clément Chauvet nous rappelait quelques conditions du droit de desobei

Le président SAUVE  précisait lors de l introduction de se colloque que

  Mais qu'en est il du salarié du prive ??
Peut il être pénalement responsable si il accepte d exécuter un acte illégal 

 II  Responsabilité pour faute d’un  salarié du privé  ayant obéi à un ordre  illégal-

l' article 122-4 du code pénal dispose ;
"N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires.
 N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2018, 17-84.964, Inédit 

X... travaille depuis 1976 dans le milieu de la sécurité, il connaît les pratiques et a eu intérêt à ce que la société bénéficie du marché avec la base de Garancières ; que même si cet intérêt est indirect, il est suffisant pour caractériser les faits de corruption active reprochés ; que plus il a offert des soirées à MM. Daniel A..., Joël B... et au gendarme Robert toujours dans le même but ; que le fait que M. X... ne soit pas dirigeant de droit de la société MAGG Sécurité n'a pas d'incidence sur sa propre responsabilité pénale et l'excuse alléguée du fait justificatif n'est pas sérieuse, M. X..., aguerri dans ce secteur d'activité, a agi en connaissance de cause et en sachant parfaitement que ce qu'il faisait était illégal ; que le délit qui lui est reproché est constitué ; que la décision du tribunal sur la culpabilité sera confirmée » ; 

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juillet 2010, 09-42.091, Inédit 

sauf contrainte irrésistible, le fait qu'une infraction ait été commise par un salarié à l'instigation d'un supérieur hiérarchique ne retire pas aux agissements du salarié leur caractère fautif ; qu'en déclarant que le comportement de Monsieur X... ne constituait ni une faute lourde, ni une faute grave ni même une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement au motif que celui-ci avait agi sur ordre de sa hiérarchie de sorte que l'employeur n'était pas « justifié à faire grief à son salarié de lui avoir obéi », cependant qu'elle constatait que le salarié avait participé, dans l'exercice de ses fonctions, à la mise en place d'un système de fausse facturation pour lequel il avait été condamné pénalement, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.

NOTE EFI cette jurisprudence se rapproche t elle de la pratique américaine 

le cas du directeur financier et les faux bilans

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1980, 77-92.082,   

Le lien de subordination qui existe entre un employé ( en l’espèce directeur administratif et financier )et celui qui l'emploie ne saurait avoir pour effet de soustraire cet employé à sa responsabilité pénale lorsqu'il se rend complice du délit de présentation de bilans inexacts commis par son employeur (1

 Une Convention judiciaire HSBC   

 mais deux dirigeants restent poursuivis 

la convention judiciaire a été conclue le 30 octobre 2017 entre le Parquet national financier  et la banque suisse HSBC Private Bank (lien vers DF),
mais deux anciens dirigeants de la banque restent poursuivi pour ne pas avoir desobéi 

 FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES (2017)
 Les réflexions de Monsieur Robert GELLI, directeur des affaires criminelles et
de Monsieur Jean-Claude MARIN, Procureur général près la Cour de cassation

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patrickmichaud@orange.fr

INSEE ANALYSES a publié fin juillet son analyse sur les taux marginaux x des prelevements fiscaux et sociaux sur les salaires  en 2019

Le site de l INSEE

Les taux marginaux effectifs de prélèvement pour les personnes en emploi en France en 2019 : un profil en tilde

Par Michaël Sicsic (Insee), et Gaston Vermersch (ENS de Lyon 

En 2019, en France métropolitaine, quand ses revenus du travail augmentent marginalement (au sens du coût du travail), une personne en emploi bénéficie en moyenne de 43,5 % de cette hausse et 56,5 % sont captés par le système socio-fiscal, du fait de la hausse des prélèvements et de la baisse des prestations.

 10,0 % des actifs occupés ont un TMEP compris entre 20 % et 40 % de leur coût du travail.

La moitié des personnes en emploi font face à un taux marginal effectif de prélèvements (TMEP) supérieur à 56 %,   ET 4% supérieur  à 80%

La proportion de personnes avec des taux marginaux modérés (inférieurs à 40 %) a augmenté et les valeurs extrêmes sont un peu plus rares : 1,1 % des personnes en emploi ont, en 2019, un TMEP supérieur à 100 %. Pour les personnes inactives qui (re)prennent un emploi, le taux effectif médian de prélèvement de retour à l’emploi (TEPE) a fortement baissé : 44 % en 2019, contre 50 % en 2014. Ainsi, les incitations monétaires au travail, mesurées par les TMEP et TEPE, ont augmenté par rapport à 2014.

Les taux marginaux effectifs médians varient assez peu le long de l’échelle des revenus, avec une forme en tilde moins marquée qu’en 2014. Cette modification en bas de la distribution est notamment liée à la mise en place de la prime d’activité et sa revalorisation en 2019.

pour imprimer la version de l' INSEE cliquer  

Sommaire

 Estimer les gains monétaires au travail

Entre 2014 et 2019, une légère baisse des taux marginaux de prélèvements

Sur l’échelle des revenus d’activité, un profil des taux marginaux médians en tilde aplati

À revenu donné, la variabilité des taux marginaux est élevée dans la première moitié de la distribution

Le profil du taux marginal moyen dépend essentiellement des prestations sociales dans le bas de la distribution

Retour à l’emploi : un taux de prélèvement en diminution entre 2014 et 2019

Encadré – La réforme de l’impôt sur le revenu de 2020 entraînerait une légère baisse des TMEP

 xxxxx

  le taux marginal  effectif  de prélèvement (TMEP 2017

Les prélèvements obligatoires par assiette économique

OCDE Les prélèvements obligatoires sur les salaires ( avril 2021)

  le taux marginal  effectif  de prélèvement (TMEP 2017

Les prélèvements obligatoires en France et en Europe en 2019 (FIPECO)

  Distribution des taux marginaux effectifs de prélèvement (TMEP)

sur les revenus du travail en 2014 et 2019 en  % 

      Niveau des TMEP (en % du coût du travail)         2014    2019

                                                                1er décile       43,7    39,0

                                                                    Médiane      57,1     55,8

                                                                 9e décile         73,1     73,4

                                                                   Moyenne      58,0     56,5

Distribution des TMEP         2014    2019

                 0 % à 20 %              0,8      1,1

                 20 % à 40                5,3      10,0

                  40 % à 60 %           55,2    52,3

                  60 % à 80%            32,8    31,1

                  80 % à 100 %          4,3     4,4

Supérieur à 100 %                    1,5      1,1

taux marginaux effectifs de prélèvement (TMEP) 

sur les revenus du capital 

Sur les dividendes / 30%(flat tax  et avec IS de 25%  compris : 49.75% à compter du 01.01.22

Sur les plus values mobilières  30% flat tax

Sur plus values immobilieres 0%à 36.2%  selon durée de possession

Panem et circenses

Cet été deux régîmes fiscaux ont fait la une de nos informations fiscales

I Les régimes fiscaux des footballeurs

La tribune EFI La France un paradis fiscal pour les footballeurs

A le régime des footballeurs impatriés : la situation de MOSSI au PSG

Le régime fiscal des impatriés vise à inciter salariés et dirigeants résidant à l'étranger à venir exercer leur activité professionnelle en France. Il prévoit diverses exonérations d'impôt sur le revenu pendant une durée pouvant aller jusqu'à 8 années 

Fiche synthèse : le régime des impatriés -

Le régime des impatriés | impots.gouv.fr 

B le regime fiscal du droit à l image

Droits à l'image des footballeurs,
la face cachée d'un El Dorado

II Le régime fiscal des Managing packages

Le conseil d etat a juge que la plus value dégagée par la cession de leurs droits mobiliers inclus dans des management package était – sous conditions- assimilées à des salaires  tant au niveau du droit fiscal et social interne qu’au niveau du droit fiscal international

Les trois arrêts du conseil d’etat , en pléniere fiscale du 13 juillet 21
et conclusions de Mme Bokdam-Tognetti

: Regime fiscal international ( aff VINCI 16 juillet 2021

Le rapport de l’INSEE ( juillet  21) sur le taux marginal effectif
des prélèvements obligatoires  sur la rémunération du  travail

Ces décisions , justifiées en droit pur , sont d’une part une charge fiscale inattendue pour des centaines de cadres dirigeants Mais SURTOUT un frein  , économiquement et politiquement dévastateur pour l’économie de la France c'est-à-dire pour notre intérêt général  

Nos elus , qui sont nos représentants,  vont-ils avoir le courage de mettre au point un système incitatif à la participation des cadres non seulement au résultat comme le président Pompidou l’ a réalisé en 1968 mais aussi au capital ?

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 patrickmichaud@orange.fr

La DGFIP ,dans le but de prévenir les erreurs administratives et fiscales,  diffuse des informations d’une énorme portée pratique pour les entreprises étrangères

PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE : JE SUIS UNE SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE

J'emploie des salariés en France.

Withdrawal at source : i'm a foreign company

POUR EN SAVOIR PLUS

TVA : JE SUIS UNE ENTREPRISE ÉTRANGÈRE

pOUR EN SAVOIR PLUS

Je réalise au moins une des opérations suivantes :

• acquisitions intracommunautaires réalisées en France,
• transferts de stocks (livraisons intracommunautaires assimilées),
• facturation en France de prestations de services à des particuliers ou des entreprises non identifiées à la TVA en France,
• livraisons intracommunautaires à partir de la France,
• exportations à partir de la France,
• donner en location un immeuble nu à usage commercial soumis à la TVA française,
• autoliquidation de la TVA sur les importations,
• autoliquidation dans le cadre de la sous-traitance en matière de BTP,
• vente à distance, de biens en provenance d'un autre Etat et vendus à des particuliers en France.

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS : JE SUIS UNE SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE

POUR EN SAVOIR PLUS

-J’exerce en France une activité de marchand de biens,

Je détiens une participation dans une société française non soumise à l'impôt sur les sociétés (SCI, GIE, société de participation, SNC etc -

Je donne en location, directement ou par l'intermédiaire d'une SCI, des immeubles en France.

PLATEFORME COLLABORATIVE : JE SUIS UNE ENTREPRISE ÉTRANGÈRE

POUR EN SAVOIR PLUS

GUICHET TVA (OSS-IOSS) :

JE SUIS UNE ENTREPRISE FRANÇAISE OU ÉTABLIE HORS DE L'UNION EUROPÉENNE

Je réalise des prestations de services, des ventes à distance intracommunautaires de biens ou des ventes à distance de biens en provenance de pays tiers inférieures ou égales à 150 €, à destination de personnes non assujetties dans l’Union européenne 

POUR EN SAVOIR PLUS

URSSAF Guide « Employeur sans établissement en France »

 Entreprise étrangère sans établissement stable en France:
Le Centre national des firmes étrangères (CNFE) 

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 patrickmichaud@orange.fr

À moins d’un an de l’élection présidentielle, l’Institut Montaigne , a cherché à savoir où en est le quinquennat d’Emmanuel Macron. et  à tirer le fil des réformes mises en œuvre depuis 2017, qu’elles aient été annoncées dans le programme du candidat ou décidées durant son mandat.

En juillet dernier l’INSEE a publié un rapport public ,mais peu repris par notre presse, sur les taux marginaux effectifs de prélèvement (TMEP) sur le travail en 2019

Les écarts d’appréciation sont significatifs , à chacun de vous de juger

Où se situe désormais la France par rapport à ses voisins allemands, britanniques ou italiens ? Par rapport à la moyenne des pays de l’Union européenne ou de l’OCDE ?

UNE SYNTHESE PAR ISABELLE COLET (Les ECHOS)

mais l analyse globale ne semble pas correspondre a l anlyse individuelle effectuee par l insse et publiee fin juillet ??

I
FISCALITÉ  ANALYSEE EN GENERALE PAR  L INSTITUT MONTIGNE
 par François Ecalle, Président, Fipeco

Plusieurs mesures fiscales mises en œuvre depuis 2017 sont pertinentes, mais ont un coût budgétaire élevé. La réduction des prélèvements obligatoires devait s’accompagner d’économies budgétaires suffisantes pour réduire le déficit public, mais elles n’ont pas été réalisées

• Tout compte fait, le taux de prélèvements obligatoires n’a pas baissé significativement (44,5 % en 2020 et 43,8 % en 2019, après 44,7 % en 2018 d’après l’Insee)

, pas plus que la dépense publique : selon Fipeco, la France est restée au premier rang de l’Union européenne pour le niveau de ses dépenses publiques en 2020 (61,8 points de PIB).

Prélèvements obligatoires confiscatoires ;
10 décisions du conseil constitutionnel - à suivre

Les dépenses publiques des pays européens, publiées par Eurostat, s’élèvent en moyenne en 2020 à 54,1 % du PIB dans la zone euro et à 53,4 % du PIB dans l’Union européenne à 27.

 L’année 2020 est certes exceptionnelle mais le classement des pays selon leurs dépenses publiques n’était pas très différent en 2019. De 56 % du PIB en 2022, la dépense publique en France devrait encore atteindre 53,1% en 2027 d’après le programme de stabilité 2021-2027.

II

FISCALITÉ  ANALYSEE POUR CHAQUE CONTRIBUABLE
 par  l’INSEE

Patrimoine des ménages et inégalité des revenus en 2018

les rapports de l INSEE:  

les taux marginaux effectifs de prélèvement (TMEP) sur le travail en 2019

En 2019, en France métropolitaine, quand ses revenus du travail augmentent marginalement (au sens du coût du travail), une personne en emploi bénéficie en moyenne de 43,5 % de cette hausse et 56,5 % sont captés par le système socio-fiscal, du fait de la hausse des prélèvements et de la baisse des prestations.

La moitié des personnes en emploi font face à un taux marginal effectif de prélèvements (TMEP) supérieur à 56 %,   ET 4% supérieur  à 80% 

Une imposition de 114% du revenu net n’est pas confiscatoire ??
 (cass 12 mai 2021)

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Tribune EFI du La directive DAC 6 et secret de l avocat devant la CJUE
 ( CE 448486 25 JUIN 2021 conclusions R vICTOR)

Le  Conseil d’Etat du 25 juin 2021 a mis en doute la légalité partielle d u BOFIP ce qui entraine la suspension de la declaration

SUSPENSION DES SERVICES DE DÉCLARATION TRANSFRONTIÈRES
À COMPTER DU 29 JUILLET 2021

BOFIP du 21 juillet 2021

Par une décision du 25 juin 2021 n° 448486 (CE, décision du 25/06/2021, n° 448486, ECLI:FR:CECHR:2021:448486.20210625), le Conseil d'Etat a annulé les alinéas 3 à 7 du paragraphe 180 du BOI-CF-CPF-30-40-10-20, en tant qu'ils ajoutent à l'article 1649 AG du code général des impôts en prévoyant un délai de quatre-vingt dix jours entre la date d'envoi de la première notification du déclarant et celle de la déclaration du dispositif.

En conséquence, les alinéas 3 à 7 du paragraphe 180 du BOI-CF-CPF-30-40-10-20 sont supprimés.

 

CONSEIL D'ETAT   N° 448486 25 juin 2021 pdf

sur legifrance

Conclusions Romain Victor

I , le Conseil d’Etat annule les alinéas trois à sept du paragraphe 180 des commentaires publiés au BOFiP sous la référence BOI-CF-CPF-30-40-10-20, concernant en particulier les délais de notification et de déclaration, qui ajoutent à la loi.

 II le Conseil d’Etat pose deux questions préjudicielles à la CJUE concernant la compatibilité avec le droit primaire de l’Union de l’absence d’une exclusion de principe, qui résulte de l’article 8 bis ter paragraphe 5 de la Directive, des obligations de déclaration ou de notification des montages fiscaux transnationaux pouvant incomber aux avocats. 

L’article 8 bis ter, paragraphe 5, de la directive 2011/16 :  

- méconnaît-il le droit à un procès équitable garanti par les articles 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en ce qu’il n’exclut pas, par principe, les avocats intervenant au titre d’une mission juridictionnelle du champ des intermédiaires devant fournir à l’administration fiscale les informations nécessaires à la déclaration d’un montage fiscal transnational ou devant notifier cette obligation à un autre intermédiaire ?

 - méconnaît-il les droits au respect de la correspondance et de la vie privée garantis par les articles 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en ce qu’il n’exclut pas, par principe, les avocats intervenant au titre d’une mission d’évaluation de la situation juridique de leur client du champ des intermédiaires devant fournir à l’administration fiscale les informations nécessaires à la déclaration d’un montage fiscal transnational ou devant notifier cette obligation à un autre intermédiaire ?

les commentaires de la CEDH sur l arret du 6 decembre 2006

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 patrickmichaud@orange.fr

L’arrivée du joueur MESSI au  PSG  nous amène a connaitre le  regime fiscal de sa rémunération significative

Depuis plusieurs années, Les footballeurs les mieux logés résideraient fiscalement en France alors que l’ Instruction interministérielle    du  2  juillet  2019 relative à l’exploitation commerciale de l’image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels permet aux sportifs d’être payé sous forme de redevance non soumis aux cotisations sociales (sous plusieurs conditions).

Le régime de droit commun des traitements et salaires

L’écrasante majorité des joueurs de football sont des salariés de leur club (un lien de subordination les unit à celui-ci) et sont donc fiscalement soumis au régime des traitements et salaires. Ainsi, le salaire des joueurs affiliés à un club français est en principe soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu,

Le régime des impatriés

Les joueurs étrangers salariés en France peuvent bénéficier du régime des impatriés.

 Ce dernier permet de bénéficier d’une exonération temporaire d’impôt sur le revenu si les conditions suivantes sont réunies :

Si les personnes recrutées à l'étranger par une entreprise établie en France les bénéficiaires n’ont pas été domiciliés en France de façon ininterrompue au cours des 5 années civiles précédant celle de leur prise de fonction en France, ils ont fixé en France leur domicile fiscal à compter de leur prise de fonction.

L’exonération est accordée jusqu’au 31 décembre de la huitieme année civile suivant celle de la prise de fonctions en France.

l article 155 b modifé par la LF 2017 qui a etendu à 8 ans le bénefice de l exonération
pour les impartries qui prennent leur fonction à compter du 6 juillet 2016

BOFIP - Exonération et régimes territoriaux

 Elle porte sur les suppléments de la rémunération directement liés à l’exercice de l’activité professionnelle en France pour leur montant réel ou pour un montant forfaitaire égal à 30% de la rémunération nette globale.   

Les footballeurs les mieux logés résideraient fiscalement en France

 les mesures d’impatriation concernant la fiscalisation des salaires des sportifs professionnels constituent un critère de compétitivité non négligeable.

Si les dispositifs prévus par le droit français ne concernent pas uniquement les sportifs, les clubs de football y ont rapidement vu « un moyen d’attirer dans notre pays des joueurs de haut niveau »[1]. D’autres pays européens ont également instauré des systèmes comparables pour faciliter le recrutement de joueurs au sein des ligues européennes les plus compétitives, telles que la Premier League anglaise et la Liga espagnole. Le système français démontre toutefois l’attractivité la plus forte parmi les pays abritant, dans leurs championnats respectifs, des clubs qui se disputent les joueurs les plus cotés sur le marché des transferts.

• Le droit à l’image du sportif

• Droit a l image  des sportifs  par Didier Poulmaire

les clubs sportifs professionnels sont autorisés à verser une partie de la rémunération de leurs joueurs sous forme de droits à l’image, exonérés de cotisations patronales. Objectif : jouer à armes égales avec les concurrents étrangers. Ce droit à l image peut etre imposé soit au  non du sportif en BNC soit dans le cadre d’une société imposée à l IS  au taux de 25% à compter du 1^er janvier 2022

La loi « Braillard » du 15 février 2017 relative à l’éthique, la transparence et la compétitivité du sport professionnel est donc intervenue en réaction à Des pratiques illicites pour admettre la possibilité pour les clubs sportifs de rémunérer les joueurs du fait de l’exploitation de leur image, nom ou voix, tout en étant exonérés de cotisations patronales.

Ce texte a ensuite fait l’objet d’un décret d’application paru le 1er aout 2018 permettant aux sportifs d’être payé sous forme de redevance non soumis aux cotisations sociales (sous plusieurs conditions).

 Alors que Instruction interministérielle    du  2  juillet  2019 relative à l’exploitation commerciale de l’image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnelspermet aux sportifs d’être payé sous forme de redevance non soumis aux cotisations sociales (sous plusieurs conditions).

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Les progrès se poursuivent dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables alors que de nouveaux résultats sur la révision des régimes fiscaux préférentiels ont été approuvés par le Cadre inclusif OCDE/G20 sur BEPS, qui regroupe 139 pays et juridictions sur un pied d'égalité pour la négociation multilatérale de règles fiscales internationales.

Harmful Tax Practices – Peer Review Results

nouveaux résultats sur la révision des régimes fiscaux préférentiels 

LE COMMUNIQUE D AOUT 21

Lors de sa réunion d'avril 2021, le Forum sur les pratiques fiscales dommageables (FHTP) a tiré de nouvelles conclusions sur 25 régimes dans le cadre de la mise en œuvre de la norme minimale BEPS Action 5. 

BEPS Action 5 on Harmful Tax Practices - OECD

Sur la base d'un engagement antérieur du gouvernement, le régime bancaire australien offshore a maintenant été aboli, avec des droits acquis accordés aux contribuables existants dans les délais du FHTP. 

En outre, les Philippines aboliront leur régime de siège opérationnel régional à compter du 1er janvier 2022 (sans droits acquis) et sont "potentiellement nuisibles mais pas réellement nuisibles" pour le moment. 

Les États-Unis ont également confirmé leur intention d'abolir le régime des revenus incorporels d'origine étrangère (FDII), qui a donc été classé comme "en cours de suppression". 

Des engagements gouvernementaux ont également été pris pour six autres régimes   "

 Deux régimes nouvellement introduits ont été jugés « non nocifs » (Hong Kong (Chine) et Géorgie). 

Enfin, le FHTP a examiné pour la première fois 12 régimes et ceux-ci sont désormais « en cours d'examen » (Arménie, Eswatini, Honduras, Lituanie et Pakistan).