ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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Les contentieux concernant l’imposition de soultes octroyées en cas d’apport abusif sont très nombreux mais  n’ont pas encore fait l’objet d’une prise de position du conseil d état.

L’origine de ce contentieux
APPORT AVEC SOULTE ABUSIVE /la pépite fiscale était fausse

En l’espèce, des contribuables ayant procédé à  des apports avec soulte à une LUXCo ont été redresses par l administration en abus de droit Fiscal

Après rejet de leur réclamation, les contribuables  ont saisi le tribunal administratif de Grenoble d’un contentieux d’assiette par une requête du 13 février 2020

Parallèlement, ils  ont saisi le 12 mai 2020 le conseil d état  d’un recours tendant à l’annulation pour excès de pouvoir du paragraphe n° 170 qui est l’ultime paragraphe des commentaires administratifs publiés le 4 mars 2016 au BOFIP-Impôts   

BOI-  RPPM-PVBMI-30-10-60, en vigueur jusqu’au 20 décembre 2019. 

CE N° 440527   8ème chambre   9 novembre 2020  

CONCLUSIONS de M. Romain VICTOR, rapporteur public  

Le conseil d état confirme la légalité de la doctrine administrative en se référant principalement  à la jurisprudence de la CJUE

Il résulte des dispositions du 1 de l'article 8 de la directive du 19 octobre 2009 :, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt    CJCE, 17 juil. 1997, Leur-Bloem, C-28/95, point 47).que les Etats membres peuvent refuser aux opérations d'échange de titres les avantages fiscaux prévus par cette directive lorsque de telles opérations ont comme objectif principal la fraude ou l'évasion fiscales, et qu'ils peuvent, à cette fin, prévoir que la circonstance que de telles opérations n'ont pas été effectuées pour des motifs économiques valables constitue une présomption de fraude ou d'évasion fiscales dès lors que, pour déterminer si l'opération litigieuse répond à un tel objectif, ils procèdent, au cas par cas, à un examen global des situations d'espèce sans édicter de règle générale excluant automatiquement certaines catégories d'opérations de l'avantage fiscal, et, le cas échéant, sous le contrôle du juge.

Les principes auxquels pourra se référer la jurisprudence statuant au fond

CJUE abus de droit et optimisation fiscale

Grande chambre CJUE 26.02.19)

Dans  deux arrêts du 26 février 2019 la grande chambre de la CJUE vient d’autoriser les états membres à refuser l application de la  directive mère fille

si le bénéficiaire effectif n’est pas connu
ou
en cas en présence d’une pratique frauduleuse ou abusive.

La motivation de cette décision de principe  peut s’appliquer pour d'autres impôts 

Lire aussi CJUE, 5èm ch., 10 nov. 2011, Foggia SGPS SA, aff. C-126/10 ; 

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 mise à jour decembre 2020

Le texte de l'Instrument multilatéral (IM) et sa Note explicative ont été adoptés dans le cadre de négociations auxquelles plus de 100 pays et juridictions ont participé, suite au mandat conféré par les ministres des Finances et les gouverneurs de banques centrales des pays du G20 lors de leur réunion de février 2015. L'IM et sa Note explicative ont été adoptés en anglais et français, les deux textes faisant également foi

ATTENTION ce traité ne vise que l’IR et l’IS , prélèvements obligatoires de faible importance relative dans le PIB des etats de l’OCDE mais omet l’évasion fiscale importante et en développement de la TVA internationale notamment  européenne et des prélèvements sociaux des delocalisations ?? prélèvements qui ne sont pas encore ( !?) de la compétence de l’OCDE ,alors que l’ampleur de cette  fraude  implique, au-delà de pertes fiscales , aussi une forte distorsion de la concurrence  et favorise la délocalisation de nos entreprises 

Les rapports de la cour des comptes, de l inspection générale des fiances et de l’ ONG ATTAC sur les fraudes à la TVA et aux cotisations sociale

LES EXPLICATIONS DE L OCDE

Liste des 95 Signataires à la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives
aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices

 Dernière mise à jour le 18 decembre 2020

 LE TEXTE DE L'INSTRUMENT MULTILATERAL 

Signé le 7 juin 2017 et entrée en vigueur le 1^er janvier 2019 

NOTE EXPLICATIVE 

Brochure d'information (PDF)

Questions fréquemment posées (PDF)

Boîte à outils et base de données pour l'application de l'IM 

: BASE DE DONNÉES DE L’OCDE SUR LES MODIFICATIONS DES CONVENTIONS CONCLUES
PAR LA FRANCE RÉSULTANT DE LA CONVENTION MULTILATÉRALE

LA  MISE EN APPLICATION PAR LA FRANCE  

LA NOUVELLE CONVENTION OCDE ANTI EVASION FISCALE 

Loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices

1. 1.  
   1. LES BOFIP DU 16 DECEMBRE 2020

   - Dispositions communes - Droit conventionnel

   1. - Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices

LE DOSSIER LEGISLATIF

L'analyse par Mme Bénédicte PEYROL (AN)

Le rapport de synthèse  de M. Albéric de MONTGOLFIER,(Sénat)

La liste des 88 conventions fiscales à modifier
 et réserves émises par la France (lire à partir de la pages 18 à 70

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le conseil d état, LE  gardien des libertés publiques

UNE IMMENSE DECISION POUR NOTRE DÉMOCRATIE

Dans un immense revirement de jurisprudence, le conseil constitutionnel par deux décisions   de mai et juillet dernier  avait  accordé  aux ordonnances du Gouvernement non ratifiées par le Parlement, passé le délai d'habilitation, une valeur législative au sens de l'article 61-1 de la Constitution relatif à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

En clair , un  projet de loi devenait 
une  loi sans débat ni vote parlementaire ????

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A SUPPRIME
  LE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DES ORDONNANCES

Quelle est la valeur juridique d’une ordonnance non ratifiée par nos parlementaires ?
DECRET OU LOI ??

(Conseil constitutionnel 28 MAI 2020°et 3 juillet 20

LA POSITION DU CONSEIL D ETAT  EN ASSEMBLÉE du 16 DECEMBRE 2020

LE CONSEIL D  MAINTIENT SON CONTRÔLE

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Ordonnances de l'article 38 de la conssrirution 

CONCLUSIONS de M. Vincent VILLETTE, rapporteur public

"Tant qu'une ordonnance n'aura pas été ratifiée par le Parlement, elle pourra toujours
être contestée devant le Conseil d'État,
qui a le pouvoir de l'annuler."

Le Conseil d'État juge que ces ordonnances pourront toujours être contestées devant lui au regard notamment des engagements internationaux de la France, de la loi d'habilitation ou des principes généraux du droit. 

Leur conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution pourra, quant à elle, être mise en cause devant le Conseil constitutionnel, par le biais d'une QPC.

Conseil d'État N° 440258 Assemblée 16 décembre 2020

ANALYSE

CONCLUSIONS de M. Vincent VILLETTE, rapporteur public

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Ordonnances de l'article 38 de la conssrirution 

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L’ONG Tax Justice Network a passé au crible l’évasion fiscale pays par pays dans un rapport publié vendredi 20 novembre qui tente d’éclairer des flux financiers réputés pour leur opacité. 

Le rapport  sur l evasion fiscale internationale (20 novembre  2020  

 Le sommaire avec liens directs

 L' indice de secret financier classe les juridictions en fonction du degré de secret financier mondial qu'elles permettent.

L' indice des paradis fiscaux pour les entreprises classe les juridictions en fonction du degré d'abus fiscal des entreprises à l'échelle mondiale qu'elles permettent

 NOTE EFI L’ONG considère comme évasion fiscale tout flux financier vers l’étranger en vue d’éviter une imposition, sans entrer dans le débat de savoir si elle est illégale ou non.

Les chiffres,  ont été compilés à partir des déclarations des multinationales aux autorités fiscales, récemment publiées par l’OCDE et qui datent de 2016. Pour les particuliers, l’ONG s’est appuyée sur les données de dépôts bancaires disponibles auprès de la Banque des règlements internationaux (BRI) à partir de 2018.

 L’évasion fiscale dans le monde, de la part d’entreprises ou de particuliers, coûte chaque année 427 milliards de dollars aux États, au profit de paradis fiscaux ou de pays peu regardants,. Sur cette somme de 427 milliards de dollars qui échappent à l’impôt, 245 milliards sont l’œuvre d’entreprises et 182 milliards de particuliers.

L’ONG a passé au crible l’évasion fiscale pays par pays dans un rapport qu’elle présente comme le premier du genre et qui tente d’éclairer des flux financiers réputés pour leur opacité.

Le rapport examine par ailleurs les pays qui profitent le plus de cette évasion fiscale. Les Iles Caïmans, territoires outre-mer du Royaume-Uni, sont le grand gagnant en captant 16,5 %, devant le Royaume-Uni (10 %), les Pays-Bas (8,5 %), le Luxembourg (6,5 %) et les Etats-Unis (5,53 %).

La toile d’araignée britannique est responsable de 29 pour cent des pertes fiscales mondiales sur les sociétés

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Pour éclairer les particuliers, l'Anil, agence nationale d'information sur le logement, met un simulateur très précis à la disposition des futurs acquéreurs. Un outil utile pour prendre la bonne décision notamment fiscale afin de déterminer la rentabilité future de leur investissement. 

Ce simulateur de  simulation des  revenus et  de la fiscalité
 d’un investissement locatif ou d’une mise en location d'un logement vacant. 

LA CARTE DES LOYERS EN France

L’observatoire des loyers

Pour lever l’opacité sur le niveau des loyers, en particulier en zone rurale, le ministère du Logement vient de publier sa propre carte interactive des loyers, après avoir agrégé les données de trois sites Internet grand public.

 Simulateur IR IS : quelle fiscalite en SCI ?

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L’assistance administrative des renseignements fiscaux s’est fortement développée ces dernières années

La DGFIP vient de déposer son rapport annuel sur l’échange de renseignements fiscaux 

Elle concerne la majorité des prélèvements obligatoires de l Etat  MAIS ni  la TVA ni les prélèvements sociaux ne semblent être concernés alors que de nombreux rapports publics et privés  nous indiquent qu' une évasion internationale se pratiquerait  à grande échelle au detriment du budget certes MAIS aussi de nos entreprises et de notre emploi sur ces deux postes importants des prélèvements obligatoires

Pour quelles raisons les pouvoirs politiques ne semblent pas vouloir être concernés alors qu’en dehors des pertes de recettes significatives, cette évasion est une cause importante d’une part d’une concurrence déloyale et d’autre part du transfert d’emploi à l’étranger . ???.

LE CARTEL DES FRAUDES par Charles PRATS, magistrat 

FRAUDE A LA TVA : ATTAC rejoint l’inspection générale des finances ??

TVA  et ABUS DE DROIT : les cinq avis du comité  de 2012 à 2019

PAS DE TVA pour les BREXITERS ???

TVA et trust hors UE : qui est le preneur : le trustee ou le bénéficiaire Economique
 (CE 04.05.16 Conclusions de MME de Bretonneau

L’abus de droit « TVA » sur les prestations de services communautaires :
 la position de la CJUE

De même certains pays ont signés des conventions d’échanges MAIS avec réserves concernant leurs nationaux domiciliés dans certains pays notamment la turquie refuse l echange concernant ses nationaux domiciliés dans six pays européens il s’agit de l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, les Pays-Bas, la France, la Bulgarie et la Roumanie, lesquels accueillent la grande majorité des Turcs établis dans l’UE. (lire aussi)

La DGFIP vient de déposer son rapport annuel

Rapport annuel  portant sur le réseau conventionnel de la France
 en matière d’échange de renseignements (novembre 2020)

Suivi des échanges en matière d’assistance fiscale administrative
avec les États qui ont conclu une convention  d’assistance administrative avec la France

Les fondements juridiques de l échange, automatique ou sur demande  sont multiples

lire les SIX situations dessous 

I L’assistance administrative internationale  dans le cadre des conventions fiscales bilatérales
(article 26 convention modèle)

II La convention du conseil de Europe

III Les directives sur la coopération administrative en matière fiscale

IV  L’accord multilatéral sur l’échange automatique d’informations  sur les comptes financiers 

V  IRS l’échange automatique d’information avec la France

VI L' échange d informations sur les rulings (à jour au 15.12)

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Les USA n'ont pas besoin de signer les accords d' EAR de l'OCDE 

ils peuvent pratiquer l’échange  automatique
par instruction administrative nationale en applicant le traite fiscal?

Depuis le 1er octobre 2015, les USA pratiquent l’échange automatique à leur façon. pragmatique refusant d’adhérer au système OCDE qu’ils considèrent trop coûteux et trop technocratique, ils ont remis en selle en le modernisant le système traditionnel de l’échange prévu par les traités bilatéraux par transmission informatique des imprimés de retenue à la source, -système tombé en désuétude - sur le paiement de revenus versés à un non résident ce qui permet donc de révéler son compte financier ..mais pas son solde

MISE A JOUR DECEMBRE 2020

Rapport annuel  portant sur le réseau conventionnel de la France
 en matière d’échange de renseignements (novembre 2020)

Suivi des échanges en matière d’assistance fiscale administrative
avec les États qui ont conclu une

Les renseignements fournis par le fisc français et reçus du fisc américain
Arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la DGFIP d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI »

- les données à caractère économique et financier sont  mentionnées à l'article 56 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, que les institutions financières déclarent à l'administration fiscale.

IRS l’échange automatique d’information vers la France 

Les USA n’ont pas adhéré à l’accord  EAR de l’OCDE mais ils ont depuis de nombreuses années un système d’échange qui est totalement informatisé basé sur la déclaration de la retenue à la source (30%° sur les revenus versés à des non résidents, déclarations adressées en principe aux autorités étrangères .

L' EAR OCDE prévoit l"échange du solde des comptes et des revenus ,
l'EAR USA ne prévoit que l’échange des revenus

Notre ami John de l' IRS à Washington DC vient de nous adresser les dernières nouveautés 

What is the Foreign Recipients of U.S. Income Study? 

Foreign Person's U.S. Source Income Subject to Withholding

Instructions for Form 1042-S  2020

Form 1042-S     avec les revenus de source américaine à  declarer en france

Liste des pays visés par l echange

le site de l IRS dédié à ce formulaire

Nombre de déclarations établies pout 2018 pour des résidents de France : 122600

le rapport du SENAT sur l'accord FATCA  juillet 2014)

XXXX

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TRACFIN a publié le 10 décembre son  rapport 2019 Tendances et analyse des risques qui est une source d’informations sur cet organisme d’état  du traitement  des renseignements financiers

L’ORIGINE DE LA LUTTE ANTI BLANCHIMENT
le sommet de l 'ARCHE

Le rapport Tendances et analyse des risques de BC/FT en 2019-2020 s’articule autour de trois axes :

• le premier axe est construit autour de la synthèse des principales tendances de BC/FT identifiées à l’aune d’une analyse du flux déclaratif, en constante augmentation tant en quantité qu’en qualité, traité par TRACFIN. Cette synthèse est enrichie d’illustrations représentatives des principales infractions sousjacentes observées, analysées et transmises par le Service;
• – un deuxième axe s’attache à étayer l’analyse des risques auxquels sont exposés les secteurs d’activité économiques parmi les plus vulnérables au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. Cette section met en évidence des failles et identifie, le cas échéant, des pistes de renforcement du dispositif LCB/FT;
• – le troisième et dernier axe du rapport se concentre sur les nouveaux vecteurs financiers qui, dans le cadre de la numérisation des activités économiques et financières, peuvent être dévoyés à des fins de BC/FT.

Rapport 2019     SYNTHESE

• Les recommandations de Tracfin pour renforcer le dispositif français de lutte antiblanchiment
• La France sera évaluée par le Groupe d’action financière en 2021 sur sa capacité à combattre le recyclage de l’argent sale dans l’économie Par Anne Michel

SYNTHESE DES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS

1. La nouveauté à conséquences politique ET budgétaire "importantes"

   Recommandation n° 1
   Étendre l’exercice des contrôles a priori dès le versement et la gestion courante
   des prestations sociales.

   6. Audition de Mme Maryvonne Le Brignonen, directrice du service Tracfin (mardi 25 février 2020) sur l’activité de TRACFIN contre la fraude aux prestations sociales

1. La France Le VRAI paradis social pour l’OCDE
2. TRACFIN UNE ANALYSE DES DECLARATIONS A BUT ANTI FRAUDE FISCALE
3. Les secteurs économiques associés au plus grand nombre de soupçons d’infractions sont les secteurs du bâtiment et des travaux publics (BTP), du commerce et de la distribution.
4.  Ils couvrent, à eux seuls, une part très significative des soupçons déclarés à TRACFIN. Les secteurs de l’immobilier, de l’art, de l’hôtellerie-restauration, du transport, de la logistique et de l’informatique et télécom figurent également parmi les plus fréquemment cités dans les soupçons d’infractions traités.
5.  Les principales menaces infractionnelles perçues par TRACFIN concernent les fraudes fiscales et sociales, le travail dissimulé, et dans une moindre mesure, les abus de biens sociaux et les vols/escroqueries.
6. Toutes les déclarations portant sur des soupçons de financement du terrorisme, de trafics illicites et d’atteinte à la probité font l’objet d’une attention accrue du Service.
7. Par ailleurs trois secteurs d’activité porteurs de risques élevés sont particulièrement sous surveillance
8. -L’immobilier, un secteur présent dans toutes les phases du blanchiment
9. -Le marché de l’art est perméable au financement du terrorisme
10. -Le sport professionnel, un secteur lucratif nécessitant une application vigoureuse du dispositif  
11.  
12. Le rapport s'intéresse aussi à des problèmes persistants, comme les fraudes aux prestations sociales et celles à la TVA, pour laquelle les modes opératoires s'avèrent de plus en plus complexes, avec l'intervention de multiples sociétés-écrans à la durée de vie toujours plus courte.
13. LISTE DE 20  CAS TYPOLOGIQUES
14. lire ci dessous

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Philippe Bruneau, Charles Ménard, Jean-Yves Mercier, Ber nard Monassier   Jérôme Turot, fiscalistes de renom  et fins connaisseurs de la matière fiscale, analysent les pouvoirs dont dispose le Fisc dans sa légitime mission de contrôle de l’impôt et de lutte contre la fraude fiscale pour mettre en lumière une radicalité grandissante de son action au préjudice du contribuable et de sa défense.

Ou trouver cet ouvrage décapant et courageux edité par EFL CLIQUEZ

Edito de P MICHAUD . Nos cinq fiscalistes de renom relancent, avec courage, en fait le débat « protection du contribuable versus efficacité du contrôle fiscal » débat que nous avons connu avec la loi dite AICARDI (1985)

Mais la mondialisation a depuis profondément modifié l’évasion fiscale qui est devenue mondialisée, plus  complexe et enfin à enjeux financiers beaucoup plus élevés tant pour les finances publiques que pour les déséquilibres de concurrence (ex TVA)

La question qui n a pas été soulevé dans cet ouvrage précurseur est de savoir comment trouver le juste équilibre entre la protection d’un contribuable ordinaire et la nécessité d’un contrôle fiscal sophistiqué pour une évasion fiscale plus complexe et à coût financier plus élevé pour nous tous .Comment faire pour que la mondialisation ne devienne pas liberticide ??

O Fouquet la sécurité fiscale : le mythe de Sisyphe ?

Conseil d’etat rapport
Sécurité juridique et complexité du droit

Un peu d’histoire

Au mois d'avril 1986,à la suite de la révolte fiscale du CID UNATI, le Gouvernement a créé une Commission dont les travaux avaient pour objet "l'amélioration des rapports entre les citoyens et les administrations fiscales et douanières". Présidée par M. Maurice AICARDI, Elle a remis au mois de juillet 1986 un rapport comprenant de nombreuses propositions relatives tant au code des impôts qu'à celui des douanes.. Comme elle l'indique dans l'introduction de son rapport, la Commission AICARDI " a tenté de remédier aux aspects les plus contestés du particularisme fiscal et douanier mais a veillé à ce que les contrôles, contrepartie d'un système déclaratif, conservent leur efficacité"

LE RAPPORT DU SENAT

Les auteurs analysent les pouvoirs dont dispose le Fisc

LIRE DESSOUS

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LA DEFINITION LÉGALE DU PACTE DUTREUIL

Le pacte Dutreil, créé en 2001, a pour premier objectif assurer la pérennité du tissu économique français en allégeant le coût fiscal de la transmission d’entreprise dans un cadre familial en  évitant  que les héritiers d’un chef d’entreprise ne soient obligés, à son décès, de vendre l’activité familiale pour payer les droits de succession qui sont les plus élevés de l’OCDE en taux marginal

La taxation sur les héritages est l’une des plus élevées de l’OCDE (page3) Source FIPECO

Le taux marginal d’imposition en ligne directe – entre parents et enfants – qui s’élève à 45 % en France, est le troisième taux le plus élevé des pays membres de l’OCDE, après celui du Japon (55 %) et de la Corée du Sud (50 %), et le plus élevé de l’UE2.

À titre de comparaison, ce taux s’élève à seulement 30 % en Allemagne, 15 % au Danemark et même 4 % en Italie ; sachant que les taux moyen et médian s’élèvent, parmi les pays de l’OCDE,respectivement à 15 % et à 7 %.

Ledroit des successions dans six états d’europe france · espagne · portugal italie · angleterre · allemagne

L’Article 787 B CGI dispose :Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs   suivantes sous certaines conditions 

Par ailleurs, il n’est pas exigé que ces sociétés exercent à titre exclusif les activités éligibles

La R M Bobe n° 94047, JO AN du 24 octobre 2006, p. 11064) qui a été reprise par le BOFIP du 25 mai 2014 précise

Dans l'hypothèse envisagée de sociétés ayant une activité mixte, il est précisé qu'il n'est pas exigé, pour l'application du dispositif d'exonération partielle, que ces sociétés exercent à titre exclusif une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Dès lors, le bénéfice du régime de faveur ne pourra pas être refusé aux parts ou actions d'une société qui exerce à la fois une activité civile, autre qu'agricole ou libérale, et une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dans la mesure où cette activité civile n'est pas prépondérante.

LA DEFINITION DE LA COUR DE CASSATION DU 14 OCTOBRE 2020

Dans sa décision du 14 octobre 2020, la chambre commerciale de la Cour de cassation  confirmant  l’analyse du Conseil d’État.a précisé les contours de l’éligibilité des holdings animatrices au régime du pacte Dutreil  

la Cour de cassation confirme l'application de l'article 787 B du CGI aux holdings animatrices, y compris celles qui exercent une activité mixte, et reprend la notion de faisceau d’indices posée par le Conseil d'État pour évaluer la prépondérance de l’activité opérationnelle.

Une premiere définition de la prépondérance

6. Il en résulte que ce régime de faveur s'applique aussi à la transmission de parts ou actions de sociétés qui, ayant pour partie une activité civile autre qu'agricole ou libérale, exercent principalement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, cette prépondérance s'appréciant en considération d'un faisceau d'indices déterminés d'après la nature de l'activité et les conditions de son exercice 

L’ activité principale est une  participation active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture à ces filiales de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, ...l

6. Une définition obligatoire de l activité principale d’animation

Par ailleurs, elle ajoute une précision essentielle pour l’appréciation de cette prépondérance  en ajoutant que 

« le caractère principal de son activité d'animation de groupe devant être retenu notamment lorsque la valeur vénale, au jour du fait générateur de l'imposition, des titres de ces filiales détenus par la société holding représente plus de la moitié de son actif total. 

NOTE EFI La solution de la cour est pragmatique mais son application va se heurter à la réalité ; la comparaison devra  en effet se faire sur les valeurs vénales de chacun  des actifs y compris immobiliers et incorporels  et ce au jour du fait générateur   Un contentieux d’évaluation chronophage est il  à prévoir dans les prochaines années ??? 

La position du Conseil d’État en présence d’une activité mixte 

PACTE DUTREUIL  NON RÉTROACTIVITÉ DE L ANNULATION DU BOFIP
( CE 23.01.20 et conclusions R VICTOR)

Dans son arrêt du 23 janvier 2020, le Conseil d’État a rejeté les deux critères cumulatifs posés par l’administration en présence d'une activité mixte et a estimé que la prépondérance de l’activité opérationnelle devait s’apprécier « en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice ».

Le conseil a ainsi annulé la définition administrative de l’activite mixe qui précisait

Le caractère prépondérant de l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale s’apprécie au regard de deux critères cumulatifs que sont le chiffre d’affaires procuré par cette activité (au moins 50 % du montant du chiffre d’affaires total) et le montant de l’actif brut immobilisé (au moins 50 % du montant total de l’actif brut).

Cette annulation prive en fait les contribuables d’une  certaine sécurité juridique tout en permettant une appréciation plus individuelle des situations

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La France reste numéro un des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en matière de dépenses publiques sociales. 

Selon les chiffres divulgués fin novembre par l'Organisation

 LES DEPENSES SOCIALES ( OCDE 2020 ) ,

Novembre 2020 : Le point sur les dépenses sociales - rapport  (.pdf en anglais uniquement pour l'instant) 

Base de données sur les bénéficiaires de prestations sociales (SOCR)

Dépenses sociales , catégorie par catégorie  ocde en  % du PIB,

la France y a consacré 32 % de son PIB l'an dernier, loin devant la Finlande (29,6 %), le Danemark (29,2 %), la Belgique (28,7 %) ou encore l'Allemagne (25,4 %). L'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, l'Allemagne, l'Italie, la Norvège et la Suède y consacrent plus d'un quart de leur PIB. 

« Que ce soit en matière d'aide au chômage, d'aides sociales, de prestations familiales, la France est dans le peloton de tête des pays de l'OCDE », constate Maxime Ladaique, statisticien principal au département social de l'organisation.

Côté dépenses de retraite, l'Hexagone, en 2019, a mobilisé 13,6 % de son PIB, bien moins qu'en Italie (15,6 %) et en Grèce (15,5 %). L'Allemagne ressort à 10,2 %. Au regard de la récession de l'économie qui se profile en 2020, ces dépenses devraient s'accroître à 15 % du PIB.

En 1960, le pourcentage était légèrement au-dessus de 10 % pour la France.

LE CARTEL DES FRAUDES par Charles PRATS, magistrat

LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES AUX PRESTATIONS SOCIALES
Les deux rapports de la cour des comptes )

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Dans une note publiée ce jeudi 3 décembre,l’ONG  Attac révèle l’ampleur de la fraude à la TVA sur le commerce en ligne  et s’applique à rendre visible ses mécanismes.

La note d’information d’ ATTAC

Surtout, l’ampleur de la fraude n’a pas été précisément évaluée, alors qu’elle implique, au-delà de pertes fiscales évidemment importantes, une forte distorsion de la concurrence entre les professionnels légalistes et les autres 

1. Le rapport «L'axe de l'évasion fiscale» du Tax Justice Network a été publié le mardi 28 avril 2020, révélant que l'UE perdait plus de 27 milliards de dollars d'impôt sur les sociétés par an au profit des entreprises américaines transférant leurs bénéfices au Royaume-Uni, en Suisse, aux Pays-Bas et au Luxembourg.

Fin 2019, l’Inspection générale des Finances (IGF), tirait déjà la sonnette d’alarme dans un rapport, estimant que 98 % des vendeurs étrangers actifs contrôlés sur les plateformes de e-commerce n’étaient pas immatriculés à la TVA en France et ne reversaient donc pas la taxe due à l’État.

Lire le rapport de l’Inspection générale des Finances (IGF  

LA SYNTHESE

La fraude à la TVA, socle du commerce en ligne PAR ROMARIC GODIN

En effet, au sein de ces interfaces de vente, acteurs du e-commerce et vendeurs inscrits sur leurs places de marché (notamment ceux basés hors de l’Union européenne) se renvoient la responsabilité à propos de la facturation et de la collecte de cette taxe, qui au final ne sont que marginalement ou pas effectuées.

Les législations censées mettre fin à ces abus peinent aujourd’hui à convaincre de leur efficacité.

Surtout, l’ampleur de la fraude n’a pas été précisément évaluée, alors qu’elle implique, au-delà de pertes fiscales évidemment importantes, une forte distorsion de la concurrence : 

les sociétés ne payant pas la TVA bénéficient d’un avantage de prix de 20 % (au taux normal de TVA) par rapport aux entreprises qui remplissent leurs obligations fiscales. Attac s’est donc penchée sur le sujet, dans la suite du rapport publié en 2019 sur l’impunité sociale, environnementale, et fiscale, d’Amazon.

LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES AUX PRESTATIONS SOCIALES 
(Les deux rapports de la cour des comptes )

• RAPPORT SUR LA FRAUDE A LA TVA
  par Jérome Dian inspecteur des finances  (CP0 2015

Evasion fiscale européenne et TVA "la filiale établissement stable" ?

(CJUE 7 MAI 20)

L’abus de droit « TVA » sur les prestations de services communautaires :
 la position de la CJUE

ETAT NON COOPÉRATIF :
 LONDRES SERA T ELLE le futur HONG KONG fiscal de l'EUROPE ??!

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Cinq ans après  la Plénière Société Frutas y Hortalizas Murcia SL , le cas des  contribuables qui, n’ayant pas déclaré l’activité qu’ils exerçaient en France tout en ayant  acquitté  l’impôt dans un Etat étranger, plaident l’erreur pour échapper aux conséquences  fiscales défavorables de leur omission, est désormais familier.

Activité occulte ? Quid de la preuve contraire? (CE plénière du 07.12.15 )  

Conseil d'État N° 428898 9ème - 10ème chambres réunies 27 novembre 2020

  S'agissant d'un contribuable qui fait valoir qu'il a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales dans un État autre que la France, la justification de l'erreur commise doit être appréciée en tenant compte tant du niveau d'imposition dans cet autre État que des modalités d'échange d'informations entre les administrations fiscales des deux États.

Conclusions  de Mme Céline Guibé, rapporteur public

En l espèce , telle est la ligne de défense de M. K..., dont l’administration fiscale a découvert l’activité  d’entrepreneur individuel dans le secteur des travaux du bâtiment à la suite de l’ouverture par  le parquet de Lyon, en 2011, d’une enquête pénale pour activité dissimulée

Pour échapper à l’application de cette pénalité et du délai spécial de reprise, M. K... a attribué  sa défaillance déclarative à une erreur, son entreprise étant immatriculée en Pologne, pays dans lequel il avait déclaré ses revenus et acquitté l’impôt.

 Le CE confirme le redressement

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Nous connaissons tous le principe dégagé par la pléniere fiscale du 9 mai 2018

Le principe de la plénière fiscale du 9 mai 2018

Un apport en nature sous évalué peut etre une libéralité 

Un apport EN NATURE  à valeur minorée
 est il une libéralité imposable ???
aff CERES CE plénière  fiscale 09.05.18 

Conclusions de M. Yohann Bénard Rapporteur public

Lorsqu'une société bénéficie d'un apport pour une valeur que les parties ont délibérément minorée par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, sans que cet écart de prix ne comporte de contrepartie, l'avantage ainsi octroyé doit être regardé comme une libéralité consentie à cette société. 

 Quelle a été la solution retenue par le conseil d etat
dans son arret du 21 octobre 2020
dans la situation d’une augmentation en numéraire
MAIS avec une prime d’émission sous évaluée

Conseil d'État  N° 429626  8ème - 3ème chambres réunies 21 octobre 2020

Résumé

CONCLUSIONS de Mr Romain Victor, rapporteur public

 "Nous sommes en dehors du champ de la jurisprudence Sté Cérès (Plén., 9 mai 2018, n° 387071, concl. Y. Bénard) qui permet, à titre dérogatoire, de constater une minoration de la valeur d’apport d’un élément de l’actif immobilisé. Car ici, l’apport est un apport en euros, et non un apport en nature, comme dans Cérès, où était en cause un apport de titres."

Le contexte

l'administration a estimé que le prix de souscription des actions à bons de souscription d'actions (ABSA), émises par la société Elior Group pour un montant total de 14 727 euros de nominal et 20 552 382 euros de prime d'émission et souscrites par les SAS Financière Elior, Eurelior, Fidelior et Sofilior le 20 mars 2007, avait été minoré à hauteur de la somme de 9 363 321 euros.

Regardant cette minoration comme un acte anormal de gestion, elle en a réintégré le montant dans les résultats de la société Elior Group et, estimant qu'elle constituait en outre une libéralité consentie aux profit des SAS Financière Elior, Eurelior, Fidelior et Sofilior, a rehaussé les résultats taxables à l'impôt sur les sociétés de ces dernières sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 et du c de l'article 111 du code général des impôts. 

En clair, notre vérificateur de la DNVI a estimé, avec de nombreux éléments explicatifs , que la prime d émission avait été sous évaluée 

Le conseil d état , suivant le TA et la CAA infirme en totalité la position administrative ;
 d’abord l application de la LOI   

En clair, nos cours n'ont pas jugé en equite mais en legalite (de l époque)

EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE Elior Group BENEFICIAIRE DES APPORT

 Définition générale du bénéfice net BOFIP

En vertu des dispositions citées au point 2 de l'article 38 du code général des impôts, Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. 

 le supplément d'apport résultant de l'émission d'ABSA n'entraîne, hormis l'exception prévue au 3° du 8 du même article qui ne s'applique qu'en cas d'absence d'exercice des droits de souscription jusqu'à la date de péremption de ces droits, et à supposer même que la valeur de la composante bons de souscription d'actions (BSA) de l'ABSA aurait été sous-estimée, aucune variation de l'actif net susceptible de rentrer dans la base d'imposition à l'impôt sur les sociétés de l'émetteur. 

Par suite, la cour administrative d'appel n'a ni inexactement qualifié les faits soumis à son appréciation ni commis d'erreur de droit en jugeant, par un arrêt suffisamment motivé sur ce point, que la circonstance que le montant perçu par la société émettrice d'actions à bons de souscription d'actions aurait été minoré était sans incidence sur le montant de son bénéfice imposable.

EN CE QUI CONCERNE LES SOUSCRIPTEURS

Le conseil distingue deux periodes suivant les modifications apportees au 209 CGI par la LDFR pour 2014

Article 209  du CGI BOFIP au 3 juillet 2019

La règle applicable en 2007 

4. 4. Aux termes de l'article 209 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I. Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 57, 237 ter A et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions 
5. Il résulte de ces dispositions que les revenus distribués au sens du 1 de l'article 109 ou du c de l'article 111 du code général des impôts ne sont pas compris parmi les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés

La règle applicable depuis le 1^er janvier 2013

la modification du I de l'article 209 du même code résultant de l'article 88 I-G de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, a expressément prévu que les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés étaient également déterminés d'après les règles fixées par les articles 108 à 117.

 – Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45,53 A à 57,108 à 117,237 ter A et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l'article 164 B ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

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La société Ferragamo France, alors détenue à 100 % par la société hollandaise Ferragamo International BV, elle-même détenue par la société italienne Salvatore Ferragamo SpA, et qui distribuait quasi exclusivement les produits de la société italienne, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2009 et 2010, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a estimé qu'elle avait indirectement transféré des bénéfices à la société italienne.

le vérificateur a mis en évidence ,conformément à l’article 57 du CGI, que  le montant des salaires et des charges externes supporté par la société française de 2005 à 2010, notamment à raison du recours à un personnel de vente particulièrement qualifié et de la location de locaux commerciaux prestigieux, était sensiblement supérieur à celui qui était exposé par dix-neuf entreprises comparables, exerçant la même activité de distribution de produits de luxe, mais de manière " indépendante ", au sens des principes définis par l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) en matière de prix de transfert, sans que ce surcroît de charges soit entièrement compensé par le surcroît de marge brute dont bénéficiait, par rapport à ces mêmes entreprises, la filiale française à raison notamment de la remise de 25 % consentie par la société italienne sur l'achat des produits de la marque Salvatore Ferragamo

En outre, la société, immatriculée depuis 1992, a été continûment déficitaire depuis au moins 1996 jusqu'en 2009. Par suite, le vérificateur a regardé cette insuffisance de marge brute comme un avantage octroyé par la société française à la société italienne, constitutif d'un transfert indirect de bénéfices au sens de l'article 57 du code général des impôts.

Le conseil  d etat, infirmant la CAA de PARIS confirme la position de l administration avec renvoi

CE 23/11/20  425577 Ferragamo

Les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti,
rapporteur public ne sont pas publiques 

 Peut constituer un transfert indirect de bénéfices, au sens de l’article 57 du CGI, l’insuffisante rémunération perçue par une entreprise établie en France qui expose des charges contribuant au développement de la valeur d’une marque appartenant à sa société mère établie hors de France. 

CAA de PARIS, 9ème chambre, 27/09/2018, 17PA02617

L'article 57 du code général des impôts (CGI) institue, dès lors que l'administration établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans ses prévisions, une présomption de transfert indirect de bénéfices qui ne peut utilement être combattue par l'entreprise imposable en France que si celle-ci apporte la preuve que les avantages qu'elle a consentis ont été justifiés par l'obtention de contreparties.

Peut constituer une telle pratique

  -  Les frais supportés par une entreprise française pour développer  la marque de la societe étrangère constitue une présomption de transfert

   - l'insuffisante rémunération perçue par une entreprise établie en France qui expose des charges contribuant au développement de la valeur d'une marque appartenant à sa société mère établie hors de France.

    - Une marge brute inférieure à des concurrents indépendants

) Cas où le montant des salaires et des charges externes supporté par l'entreprise établie en France, notamment à raison du recours à un personnel de vente particulièrement qualifié et de la location de locaux commerciaux prestigieux, est sensiblement supérieur à celui qui est exposé par dix-neuf entreprises comparables, exerçant la même activité de distribution de produits de luxe, mais de manière "indépendante", au sens des principes définis par l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) en matière de prix de transfert, sans que ce surcroît de charges soit entièrement compensé par le surcroît de marge brute dont bénéficie, par rapport à ces mêmes entreprises, la filiale établie en France à raison notamment de la remise consentie par l'entreprise établie hors de France sur l'achat des produits de la marque

 Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert

 a) En jugeant que l'administration n'établissait pas l'existence d'un avantage consenti à l'entreprise établie hors de France au motif que les résultats de l'entreprise établie en France dans la période récente avaient été bénéficiaires sans changement de la politique des prix de transfert de l'entreprise, alors pourtant qu'elle avait relevé que l'exposition de charges supplémentaires de salaires et de loyers par rapport à des entreprises indépendantes visait à accroître, sur un marché stratégique dans le domaine du luxe, la valeur de la marque de l'entreprise établie hors de France qui n'avait pas encore la même notoriété que ses concurrents directs, une cour administrative d'appel commet une erreur de droit.

b) En estimant que l'administration n'établissait pas l'existence d'un avantage consenti à l'entreprise établie hors de France, alors qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui avait été soumis que l'administration fiscale avait établi l'existence d'une pratique entrant dans les prévisions de l'article 57 du CGI, en démontrant que la rémunération accordée par l'entreprise établie hors de France ne permettait pas de couvrir les charges de prestige qui contribuaient à valoriser la marque de celle-ci exposées par la filiale établie en France et en faisant valoir que cette dernière avait été continûment déficitaire sur une longue période, une cour administrative d'appel dénature les faits et pièces versées au dossier.

c) En écartant, dans ces conditions, l'existence d'un transfert indirect de bénéfices devant être réintégré aux résultats imposables de l'entreprise établie en France alors que celle-ci n'établissait pas, en se bornant à se prévaloir d'une situation bénéficiaire dans la période récente, avoir retiré une contrepartie de l'avantage en cause, une cour administrative d'appel qualifie inexactement les faits de l'espèce.