02 avril 2022

Recherche de la fraude fiscale : un nouvel outil GALAXIE

BIG BROTHERJJ.jpgEn juin 2009, Eric WOERTH avait énonce que la recherche du renseignement était le premier maillon du contrôle fiscal

Le rapport d ERIC WOERTH ( Bercy 06.06.2009)

La recherche est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal
Sa mission est de détecter les mécanismes de fraude, collecter, centraliser et enrichir des renseignements extérieurs et les informations dispersées dans les services pour proposer l’engagement  de contrôles fiscaux. 

Depuis cette date, de nombreuses mesures ont été adoptées, notamment la loi du 22 mars 2022 sur le lanceur d’alerte fiscal

Le lanceur d’alerte fiscale plus libre et mieux protégé : 
loi du 22 mars 2022 (applicable le 1er .09.22)

 

la dernière est celle que  Stéphanie Delmas  journaliste au FIGARO  nous a a signalé le 1er avril 2022 dans le Figaro

 

Contrôle fiscal : la nouvelle application Galaxie
peut vous identifier comme «dossier à fort enjeu»

 

L'adéquation des moyens humains et matériels aux enjeux du contrôle fiscal rapport du senat ( juillet 2020)

 

En 2021, près d'un contrôle sur deux a été diligenté suite à une analyse de DATA ou WORD MINING

. Et la tendance va s'amplifier, grâce au développement de nouveaux outils, comme Galaxie.

Le projet baptisé « Pilat » (Pilotage et analyse du contrôle) sur lequel planche l'administration fiscale depuis déjà quatre ans, vise à transformer le système d'informations de la chaîne du contrôle fiscal.

Le dispositif, déjà déployé pour partie, vient d'être complété par l'application Galaxie tout fraîchement autorisée par un discret arrêté du ministre de l'Économie, après avis favorable de la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des Libertés)

Délibération n° 2022-025 du 17 février 2022 portant avis sur un projet d’arrêté portant création par la DGFIP 
du traitement de données à caractère personnel dénommé GALAXIE (demande d’avis n° 2223022)

Arrêté du 11 mars 2022 portant autorisation par la DGFIP
du traitement de données à caractère personnel dénommé GALAXIE

 

Le but poursuivi est NOTAMMENT d'améliorer   la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales

- par la facilitation de la détection des schémas de fraude fiscale dans le cadre des missions fiscales relevant tant de la DGFiP que de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et

-par l'aide à la détermination des coresponsabilités dans l'organisation de la fraude grâce à une unification des outils qui sont dorénavant décloisonnés.

A mon avis , il s'agit du debut de la mise en oeuvre des recommandations de l OCDE  (cliquez pour lire )
sur la mise en responsabilité des "intermédiaires fiscaux  "

Le traitement GALAXIE est un outil de visualisation, au niveau national, d'une part, des liens existant entre des entités professionnelles (liens de participation), et entre des entités professionnelles et des personnes physiques (liens de dirigeant, d'associé ou d'actionnaire), et d'autre part, des éléments de contexte sur la situation patrimoniale et fiscale de ces personnes.

- s'agissant des entreprises et personnes morales ou entités : données relatives aux remboursements de crédit de TVA, aux procédures collectives, aux honoraires versés, numéro de téléphone, adresse électronique, indicateur personnes sensibles, données relatives au civisme fiscal, service gestionnaire du dossier fiscal, données relatives au compte bancaire, aux liens de dirigeants et d'associés ;
- s'agissant des personnes physiques : indicateur personnes sensibles,(note EFI ??? ) service gestionnaire du dossier fiscal, données relatives aux liens de dirigeants et d'associés.

Comme nous le precise  Stéphanie Delmas , »Galaxie, comme son nom onirique laisse à deviner, permet de visualiser au niveau national les liens existant entre des entités professionnelles (liens de participation), entre des entités professionnelles et des personnes physiques (liens de dirigeant, d'associé ou d'actionnaire), tout en y mêlant des éléments de contexte sur la situation patrimoniale et fiscale des personnes.

Le dispositif apportera un gain de productivité et d'efficience en mettant à disposition de tous les acteurs de la chaîne du contrôle fiscal des outils modernes comme la data visualisation, automatisés et ouverts sur les applications de recouvrement et du contentieux. Il permettra aussi de renforcer et de fluidifier le pilotage de l'activité dans un environnement numérique intégré, de supprimer les taches redondantes, tout en automatisant les procédures.

Contribuables de bonne foi comme fraudeurs, dans le viseur

C'est donc pour mener à bien ses opérations de recherche, d'enquête, de programmation, de contrôle et de recouvrement que la DGFiP (Direction générale des finances publiques) a été autorisée à mettre en œuvre le traitement informatisé et automatisé de données personnelles Galaxie.

Cette application sert aussi bien à la régularisation des erreurs commises par les contribuables de bonne foi qu'à la lutte contre l'évasion fiscale, en facilitant la détection des schémas de fraude.

Elle est consultable par les agents habilités, aux fins d'amélioration du respect des obligations fiscales, pour mener des opérations de recherche, d'enquête, de programmation, de contrôle et de recouvrement de manquements fiscaux.

 

 

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Le lanceur d’alerte fiscale plus libre et mieux protégé : loi du 22 mars 2022

lanceur d’alerte fiscale

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 patrickmichaud@orange.fr

 

En juin 2009,Eric WOERTH avait énonce que la recherche du renseignement était le premier maillon du contrôle fisca                                                                  

 Le rapport d ERIC WOERTH

La recherche du renseignement fiscal aux USA :
The Report of Suspected Tax Fraud Activity

Contrôle fiscal 2019 ;d’abord la recherche du renseignement

Une question ; un temoin fiscal (art L10AB LPF)
pourra t il devenir aviseur ou lanceur d’alerte
 

Depuis cette époque, de nombreux textes  ont été mis en application pour ce faire notamment 

La loi du 9 décembre 2016 dite loi sapin  (art 6 à 16 ) avait institué les lanceurs d’alerte mais dans le cadre d’une procédure très contraignante car l’alerte DEVAIT d’abord etre lancée dans le cadre d’une procédure interne à l entreprise !!!!

Lanceurs d’alerte : la sécurisation des canaux et des procédures
Intervention de Jean-Marc Sauvé  vice-président du Conseil d’Etat

Le dernier est la reforme du  statut du lanceur d’alerte notamment  fiscale qui, contrairement à l aviseur fiscal ou douanier , n’est pas rémunéré

LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022
visant à améliorer la protection du lanceur d'alerte

mise en application 1er septembre 2022

Les travaux et rapports parlementaires a considérablement le role des lanceurs d’alerte
notamment fiscale dans la recherche de renseignements notamment fiscaux

Avis du conseil d’etat  sur la  proposition de loi visant à améliorer
la protection des lanceurs d’alerte

 

La loi du 9 décembre 2016 dite loi sapin  (art 6 à 16 ) avait institué les lanceurs d’alerte mais dans le cadre d’une procédure très contraignante car l’alerte DEVAIT d’abord etre lancée dans le cadre d’une procédure interne à l entreprise !!!!

La nouvelle loi a libéré le lanceur d’alerte qui pourra saisir immédiatement les autorités fiscales tout en le protégeant mieux

La procédure d’alerte n’est pas une procédure obligatoire contrairement à celle de TRACFIN, de l’article 40 du CPrP ou de celle prevue pour les commissaires aux comptes

LE LANCEUR D’ALERTE FISCALE : Vers un fort développement ?
« La dénonciation veut nuire, le signalement veut sauver » Christian Vigouroux ‘2015°

Déjà ,le 16 décembre 2021 la CADA avait protégé l anonymat d’un aviseur  fiscal –contre rémunération - en refusant de dévoiler son identité

Protection de l'aviseur fiscal par la CADA(avis du 16.12.21)

Une définition des lanceurs d'alerte plus large

LLOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection du lanceur d'alerte  modifiant celle du 9 décembre 2016 précise tout d'abord le statut du lanceur d'alerte.

elle a considérablement elergi le champt d'activite du lanceur d'alerte en france

« Art. 6. – I. – Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement.

Lorsque les informations n’ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles mentionnées au I de l’article 8, le lanceur d’alerte doit en avoir eu personnellement connaissance

Ce texte autorise donc les signalements de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale tant au niveau interne qu'au niveau général 

Par ailleurs,avec cette nouvelle définition, le lanceur d'alerte n'est plus contraint d'avoir personnellement connaissance des faits, il peut signaler des faits qui lui sont rapportés.

Les canaux de signalement simplifiés

L’article 8 de loi dite « Sapin 2 » du 9 décembre 2016 prévoyait une alerte en trois temps :

-d’abord en interne,

-puis en l'absence de traitement un signalement à l'autorité administrative ou judiciaire ou à un ordre professionnel et

-en dernier recours, une divulgation publique.

Désormais, le lanceur d'alerte peut choisir entre le signalement interne et le signalement externe à l'autorité compétente, au Défenseur des droits, à la justice ou à un organe européen.

« Art. 8. – I. – A. – Les personnes physiques mentionnées aux 1° à 5° du présent A qui ont obtenu, dans le cadre de leurs activités professionnelles, des informations mentionnées au I de l’article 6 et portant sur des faits qui se sont produits ou sont très susceptibles de se produire dans l’entité concernée, peuvent signaler ces informations par la voie interne, dans les conditions prévues au B du présent I, notamment lorsqu’elles estiment qu’il est possible de remédier efficacement à la violation par cette voie et qu’elles ne s’exposent pas à un risque de représailles.

«article 8  II. – Tout lanceur d’alerte, défini au I de l’article 6, peut également adresser un signalement externe, soit après avoir effectué un signalement interne dans les conditions prévues au I du présent article, soit directement :

« 1° À l’autorité compétente parmi celles désignées par le décret prévu au sixième alinéa du présent II ;

« 2° Au Défenseur des droits, qui l’oriente vers la ou les autorités les mieux à même d’en connaître ;

« 3° À l’autorité judiciaire  

Un nouveau statut pour protéger l'entourage des lanceurs d'alerte

Le texte élargit la protection contre les représailles à l'entourage du lanceur d'alerte afin de rompre son isolement aux personnes physiques et aux personnes morales à but non lucratif (syndicats et associations) qui sont en lien avec le lanceur d’alerte : facilitateurs qui aident à effectuer le signalement ou la divulgation, collègues, proches...

De plus, la liste des représailles interdites est étendue :

- à l'intimidation ;

-à l'atteinte à la réputation sur les réseaux sociaux ;

-à l'orientation abusive vers des soins ;

-à l'inscription sur une liste noire…

Des mesures de protection renforcées

 

Pour faciliter les alertes, la loi renforce les garanties de confidentialité qui entourent un signalement et complète la liste des représailles interdites (intimidation, atteinte à la réputation notamment sur les réseaux sociaux, orientation abusive vers des soins, inscription sur une liste noire…).

L'irresponsabilité des lanceurs d'alerte du fait de leur signalement est étendue. Le lanceur d'alerte ne pourra être inquiété ni civilement pour les préjudices que son signalement de bonne foi aura causés, ni pénalement pour avoir intercepté et emmené des documents confidentiels liés à son alerte, contenant des informations dont il aura eu accès de façon licite. Par exemple, un salarié à qui on montre un rapport prouvant qu’une usine déverse du mercure dans une rivière, aurait le droit de le subtiliser pour prouver les faits dont il a eu licitement connaissance.

 

 

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Evasion fiscale et Bénéficiaire effectif ; les deux approches du CE : Qui contrôle et Qui encaisse in fine ? (CE 5.02.21 avec conclusions Laurent Domingo

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LE FONDEMENT JURISPRUDENTIEL

MONTAGES ABUSIFS et BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF

CJUE Grande Chambre 26.02.2019 avec conclusions Kokott

"Réunie en grande chambre, sa formation la plus solennelle, la Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre deux arrêts qui fournissent de nombreuses clés sur les conditions de mise en œuvre de la théorie de l’abus de droit, et la notion de bénéficiaire effectif. Ces arrêts interviennent au cours d’une période d’interrogation sur l’articulation des différents dispositifs anti-abus entre eux, où de tels dispositifs se multiplient au sein du droit de l’Union" Sandrine Rudeaux TAJ 

la CJUE  précise par ailleurs que la motivation de cette décision de principe
  peut s’appliquer pour d'autres impôts 
 

La définition pratique du bénéficiaire effectif a fait l objet de différentes précisions

 A L’ocde se préoccupe d’abord du contrôle

guide de mise en œuvre du bénéficiaire effectif mars 2019

Les bénéficiaires effectifs sont toujours des personnes physiques, qui possèdent ou contrôlent, en dernier lieu, une entité ou une construction juridique, telle qu'une société, un trust, une fondation, etc.

B Le GAFI propose une définition plus large

Par bénéficiaire effectif, on entend la ou les personnes physiques qui en dernier lieu possèdent ou contrôlent, un client et/ou la personne physique pour le compte de laquelle une opération est effectuée. Sont également comprises les personnes qui exercent en dernier lieu un contrôle effectif sur une personne morale ou une construction juridique.

C Transparence et bénéficiaire effectif - Council of Europe

Qui doit prouver le beneficiaire effectif ,

LES POSITIONS DE LA CJUE, DU CE et DU LEGISLATEUR sur la preuve du  bénéficiaire effectif en matière d’impôts directs, en matière de TVA et d’enregistrement ? Le nouveau pétrin légal à la française

 

Le conseil d’etat semble s’orienter vers la recherche de celui  qui  le controle ou  qui encaisse  in fine

 

A Première application en France par le conseil d etat

Fin de jeu pour les montages frauduleux ou abusifs CE 5.06.20  AFF HOLCIM

B Deuxième application dans le cas ou le créancier  effectif final n’est pas connu

CE  5 février 2021N° 430594-432845 10ème et 9ème CR Société Performing Rights Ltd.  

LIRE DESSOUS

 

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01 avril 2022

PLUS VALUE IMMOBILIERE REALISEE A L ÉTRANGER : Patrick Michaud

PATRICK MICHAUD  AVOCAT

ancien inspecteur des finances publiques 

24 rue de Madrid 75008 PARIS 

tel 33(0)1 43878891     06 07 026 97 08 

patrickmichaud@orange.fr

La vente d’un appartement ou d’une maison situé à l’étranger et appurtenant à un resident fiscal en France impose de respecter une certaine procédure aussi bien au niveau juridique qu’au regard des impôts.

Pour le vendeur, il est important de déclarer de la bonne façon cette transaction à l’administration fiscale pour éviter toute sanction future.

  cette démarche doit en principe se faire aussi bien au niveau du pays dans lequel le bien immobilier vendu se trouve que dans celui où vous disposez de votre domicile fiscal, à savoir la France

La déclaration des plus-values d’une vente immobilière à l’étranger

 les gains réalisés suite à la vente d’une maison ou d’un appartement hors de France doivent être déclarés aux services fiscaux en France et ce alors même qu’ils sont souvent imposés  à l etranger

 En principe vous devez payer l’ impôt correspondant en France  et ce alors mçme que vous avez été imposé à l étranger mais sous réserve des conventions fiscales internationales en matière d’impôt sur le revenu).

 Liste des conventions fiscales internationales

Les gains dégagés dans le cadre de cette vente sont à déclarer dans  le 

 Formulaire 2048-IMM : PVI. Cessions d'immeubles ou de droits immobiliers. -   

Notice 2048-IMM-NOT-SD : Notice pour remplir le formulaire n° 2048-IMM-SD 

 

Le formulaire 2048-IMM-SD vous précise  le processus de calcul de la plus-value imposable, mais notre cabinet d'avocat fiscaliste est en mesure, si vous le souhaitez, de réaliser ces déclarations.

L’impôt sur la plus-value éventuellement versé à l’étranger constituera, en général, un crédit d’impôt en France. C’est-à-dire que l’impôt acquitté à l’étranger viendra en diminution de l’impôt dû en France.

 A ce sujet, une attention toute particulière doit donc être donnée aux conventions fiscales, dont vous trouverez la liste 

Les documents à joindre au formulaire 2048-IMM-SD

En principe, une copie certifiée conforme et traduite en français de l’acte de vente doit être jointe. Il n’est pas obligatoire que la traduction soit effectuée par un professionnel assermenté. Une traduction libre peut suffire. Je recommande par ailleurs d’accompagner l’envoi d’une lettre explicative,  .

Les conventions fiscales avec la France en matière d’impôt sur le revenu

Une attention toute particulière doit être donnée aux conventions fiscales internationales.

Une plus-value immobilière réalisée par une personne physique relève de l’impôt sur le revenu. Une convention fiscale en matière d’impôt sur le revenu existe peut-être entre la France et l’Etat de situation de l’immeuble.

La double imposition

Lorsque la plus-value immobilière s’effectue dans un pays qui n’a pas conclu de convention, vous allez devoir réaliser en principe deux fois les démarches de déclaration. Le calcul de votre impôt se fera également dans les deux pays. On parle alors de double imposition des plus-values immobilières.

Les pays de l’OCDE sont en effet en droit d’imposer les plus-values immobilières réalisées sur leur territoire. Les vendeurs pensent souvent à tort que le fait de payer cet impôt dans le pays où se situe le bien est suffisant. Ils en concluent bien souvent qu’ils sont exonérés de tout impôt en France. Pourtant, dans les règles, ce n’est souvent pas le cas.

Dès lors que votre domicile fiscal se trouve en France, vous êtes susceptible de devoir régler des impôts également dans ce pays.  .

Calcul des plus-values

La plus-value imposable est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition de l'immeuble. Lorsque la vente porte sur un immeuble détenu depuis plus de cinq ans, la plus-value est réduite d'un abattement pour durée de détention. Certaines plus-values bénéficient, par ailleurs, d'un abattement exceptionnel quelle que soit la durée de détention du bien.

La plus value imposable etrangere est calculée de la meme façon qu’une plus value francaise

SIMULATEUR DE CALCUL

 

Le prix d'acquisition correspond au prix effectivement versé lors de l'achat du bien tel qu'il a été stipulé dans l'acte, augmenté des charges et indemnités stipulées au profit du cédant (si une dissimulation du prix est établie, le prix porté dans l'acte doit être majoré du montant de cette dissimulation).
Le prix d'acquisition est majoré forfaitairement de 7,5 % pour tenir compte des frais d'acquisition. Le vendeur peut toutefois choisir de substituer à ce forfait le montant réel des frais suivants, dûment justifiés : frais de contrat (notamment honoraires du notaire et commissions d'intermédiaires), droits d'enregistrement ou TVA.

Modalités d'imposition

Le taux d’impôt sur le revenu est de 19%. S'y s'ajoute les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % (pour 2019) et, le cas échéant, la surtaxe sur les plus-values excédant 50 000 €.

Taux total = 36,2% (pour 2019) + éventuellement la surtaxe

La déclaration de plus-value est souscrite sur un imprimé n° 2048-IMM (immeuble autre qu'un terrain à bâtir) ou n° 2048-TAB (terrain à bâtir), disponible sur www.impots.gouv.fr. Elle est signée par le cédant ou par son mandataire (le mandat doit alors figurer dans l'acte ou être joint à la déclaration). Elle doit normalement être déposée en simple exemplaire, accompagnée du paiement de l'impôt, au service de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble, dans le mois qui suit la date de l'acte notarié, 
Lorsque la plus-value est exonérée (notamment par l'effet de l'abattement pour durée de détention) ou lorsque l'opération se solde par une moins-value, aucune déclaration ne doit être déposée.

 

Dépenses de travaux

Les dépenses de construction, reconstruction, agrandissement et amélioration peuvent être ajoutées au prix d'acquisition pour leur montant réel, ET A CONDITION DANS PROUVER LE PAIEMENT PAR LE PROPRIETAIRE à l'exclusion :

-  de celles qui présentent le caractère de dépenses locatives : peintures, papiers peints, moquettes… (à moins que ces dépenses ne soient indissociables des travaux de construction, reconstruction, agrandissement ou amélioration :

-  et de celles qui ont déjà été prises en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu (revenu global ou revenus catégoriels) ou qui ont été incluses dans la base d'une réduction ou d'un crédit d'impôt.

 

Patrick Michaud , fiscaliste internationale,ancien inspecteur des impôts

Patrick MICHAUD AVOCAT FISCALISTE PARIS.jpgQui est Patrick Michaud ?

 

Patrick Michaud ,avocat  fiscaliste international

ancien inspecteur des impôts  

 

L’objectif du cabinet Patrick Michaud, avocat fiscaliste, est

d’assurer la plus grande sécurité juridique,financière et fiscale

à ses clients sans tomber dans les pièges de l’abus de droit ou autres. 

 

Sa formation et sa pratique sont larges  : Maitrise de droit,

Ecole nationale des Impots, Sciences PO et CPA HEC 

 

 

patrick.michaud@orange.fr

 

 24 rue de madrid 75008 PARIS 

Tel  00 33 (0)14387 8891

Portable 06 07 26 97 08

Fax 00 33 (0)14387 6065 

patrickmichaud@orange.fr

  

 

Patrick Michaud, avocat fiscaliste, a écrit de nombreux ouvrages de fiscalité internationale notamment "Les relations fiscales franco suisse et "implantation internationale d'entreprise.régime fiscal" et de nombreux articles de fiscalité

 

Il participe à de nombreux colloques sur la fiscalite international

 

 

Pour recevoir la lettre

par mail inscrivez vous en haut à droite

Twitter: Etudes. fiscales Internationales

 

La lettre « Etudes Fiscales Internationales » est diffusée par le cabinet Patrick MICHAUD, ancien Inspecteur des Finances Publiques et Avocat au Barreau de Paris.Elle a un objectif d’information et de formation afin de créer un rapport collaboratif entre les avocats fiscalistes, les experts comptables, les notaires et les conseillers patrimoniaux pour mieux protéger, ensemble, les contribuables à la fois contre les aventuriers de la fiscalité conseillés par notre Professeur Tournesol et aussi contre les textes liberticides et anticonstitutionnels comme le conseil constitutionnel les censure de plus en plus souvent.Cette lettre est diffusée à titre d’information gratuite et amicale.  

LE SECRET PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT

 

Patrick Michaud, avocat fiscaliste  au Barreau de Paris,ancien membre du conseil de l'ordre,et ancien inspecteur des finances publiques   est  spécialisé en droit fiscal et droit douanier.

Par ailleurs il participe activement à des comités administratifs fiscaux 

Brochure du cabinet P.Michaud  avocats
cliquer

e.

 

Pour Patrick Michaud ,la fiscalité ce sont d’abord des choix politiques, à la fois de solidarité, d'investissement et de soutien de la compétitivité.

 La technique n’étant que des modalités d’application

 

 

 

En sa qualité d’avocat fiscaliste, il exerce  trois  activités :

 

A) Patrick Michaud, avocat fiscaliste,conseille les particuliers et les entreprises en collaboration avec leurs  conseils habituels, leurs  établissements financiers, leurs  experts comptables, leurs  notaires,  dans leur situation fiscale, dans leurs investissements fiscaux, notamment pour les non résidents qui désirent acquérir des immeubles.

B) Patrick Michaud, avocat fiscaliste, spécialisé en droit fiscal assiste les contribuables et les entreprises en cas de contrôle fiscal tant dans la vérification fiscale d’une entreprise que dans le cadre de l’examen de la situation fiscale personnelle d’une personne physique, qu’elle soit domiciliée en France ou non résident.

C ) Patrick Michaud, avocat fiscaliste représente les contribuables devant les juridictions administratives ,civiles pénales et devant les commissions administratives fiscales

 

L’objectif du cabinet Patrick Michaud, avocat fiscaliste, est

d’assurer la plus grande sécurité juridique,financière et fiscale

à ses clients sans tomber dans les pièges de l’abus de droit ou autres. 

 

Ancien inspecteur des impôts, Patrick Michaud, avocat fiscaliste est respectueux de la loi mais  demande à l’administration qu’elle respecte aussi l’esprit de la loi ainsi que les traités signés par la France

 

 

Le conseil fiscal préventif 

cliquer

 

Assistance personnalisée en cas de contrôle fiscal

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Assistance en cas de contentieux fiscal

 

Donation internationale : la cession donation chinoise abusive (comité de l' abus de droit fiscal du 10.01.19)

abus de droit grandage.jpg

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De la donation cession francaise abusive pour échapper à imposition des plus values
A la cession donation internationale abusive pour  échapper aux droits de succession

 Dans un avis du  10 janvier le CADF a analysée une pratique souvent conseillée par les disciples du professeur TOURNESOL / la cession donation pour faire échapper les non résidents aux droits de successions de la France 

Mme Y, née en 1934 et domiciliée en Chine, était propriétaire de 7715 actions d’une société hôtelière en France
Au moment de son décès, ces actions auraient  été donc soumises au droit de succession en France puis qu il s agit d’actions de société française et conformément à l’article 750 ter CGI 

Sur les conseils  de notre professeur tournesol, et certainement pour éviter cette lourde imposition successorale , cette grand -mère domiciliée en  Chine, âgée de 80 ans a donc cède a sa petite fille les dites actions MAIS le prix n’a pas été payé ni même  réglementé ????

Revirement de JP ?

Avis du comite du 10 janvier 2019

Le Comité note que Mme Y a consenti à sa petite fille Mme X en janvier 2015 un versement en espèces sur le compte courant détenu par celle-ci dans la SAS A et en décembre 2015 un don manuel sans que ces sommes ne soient utilisées par la cessionnaire pour régler, fût-ce partiellement, le prix de cession de ces actions.
Le Comité constate en outre que Mme Y, alors âgée de 80 ans, a réalisé au même moment au bénéfice du frère de Mme X une opération identique, traduisant ainsi sa volonté de transmettre à parts égales à ses deux petits-enfants son patrimoine.
Le Comité note enfin que Mme X, co-signataire de la déclaration de cession des titres, a acquiescé au transfert de leur propriété à son bénéfice sans manifester de volonté d’en payer le prix convenu.
Le Comité estime ainsi que l’intention libérale de Mme Y à l’égard de Mme X est suffisamment établie et qu’il résulte des faits de l’espèce que la cession des 7 715 actions de la SAS A en date du 18 avril 2014 déguise en réalité la donation de ces titres.

donation indirecte ou donation déguisée

NOUVELLE JURISPRUDENCE

ABUS DE DROIT, DONATION DÉGUISÉE, VENTE À VIL PRIX
Par : Franck Laffaille, Professeur de droit public, Faculté de droit (CERAP) - Université de Paris XIII (Sorbonne/Paris/Cité),

La cour d’appel de paris a qualifie de donation déguisée et d’abus de droit le fait d’avoir cédé des actions   d une societe a vil prix la cour a censure le comite de l abus de droit fiscal qui avait considére qu’il s agissait d une  donation indirecte non abusive

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 18 mars 2019, n° 17/02187, 

 

Le BOFIP sur la territorialité des DMTG

La destination des 3624 demandes d’assistance administrative internationale  

Rappel les définitions du domicile fiscal en matière d 'IR et de DMTG ne sont souvent pas identique dans les faits 

Successions internationales les 3 domiciles civils et fiscaux 

Nous connaissons tous la donation cession abusive pour échapper à l’imposition des plus values

Donation cession abusive : (CE  05.02.18)
 conclusions LIBRES de V DAUMAS

 


Une donation déguisée peut être un abus de droit (cass 23.06.15)
 

Aff wendel-editis : Pas d’abus de droit rampant sans procédure d’abus de droit
 (CAA Paris 14.02.19)

 

 

 article L 228 du LPF issu de la loi du 23 octobre 2018 p

un précédent :
Donation abusive d'actions dites étrangères (!) par un non résident (abus de droit du 26.06.13

Un résident britannique résident en UK veut faire donation des titres d’une SA française à son épouse, comment faire pour éviter les droits de donations en France??Notre professeur Tournesol avait trouvé une solution mais le comite des abus de droit ne l’a pas suivi (Aff. n° 2013-12).ET le comité soulève la formidable question de la nationalité des titres d’une société étrangère  

 Dans son avis du 10 janvier 2019,reprenant une position antérieure  le comité a estime que cette opération cachait une donation abusive

 

10:45 Publié dans Abus de droit :JP, SUCCESSION et donation | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

AVOCAT FISCALISTE INTERNATIONAL, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPOTS PATRICK MICHAUD 0607269708

A> avocat fiscaliste international

 

Patrick MICHAUD AVOCAT FISCALISTE  PARIS.jpg

 

Avocat fiscaliste international,
Patrick Michaud
ancien inspecteur des finances publiques 
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patrickmichaud@orange.fr 

24 RUE DE MADRID 75008

00 33 (0)1 43 87 88 91

Portable 06 07 269 708

quelques tribunes 

L'établissement stable en fiscalité internationale (refonte juillet 2017 .. 

Non résidents : domicile et résidence fiscale un guide pratique

les nouvelles régularisations fiscales pour TOUS : LOI du 10 août 2018 .

Non résident et contrôle de leurs comptes étrangers !!!( 

Donation internationale : fiscalité 

Résidence fiscale :
détermination du centre d’intérêt par comparaison des revenus et de la fortune
 

Succession internationale : attention au domicile fiscal successoral

 

 

Avocat fiscaliste international et ancien inspecteur des impots , Patrick Michaud est spécialisé depuis de longues années dans le droit fiscal et le droit douanier. Il a écrit plusieurs ouvrages de fiscalité internationale et des articles de fiscalité. De plus, il participe à de nombreux colloques sur la fiscalité internationale.

Ainsi, si vous souhaitez obtenir des conseils ou juste des informations sur la plus-value d'un non résident, sur la convention de double imposition ou encore sur le prix de transfert en fiscalité internationale, nous vous invitons à consulter le site Internet www.etudes-fiscales-internationales.com ou encore à contacter directement Patrick Michaud.

En tant qu'avocat fiscaliste international, Patrick Michaud a pour principal objectif la prévention. En effet, il souhaite vous assurer, en toutes circonstances, la plus grande sécurité juridique, financière et fiscale, sans tomber dans les pièges de l'abus de droit ou autres. Pour tous vos besoins en matière de fiscalité, faites confiance à ce membre du conseil de l'ordre, ancien inspecteur des impôts. Patrick Michaud est à votre écoute pour vous renseigner, vous aider et vous soutenir !





C

Régularisation des avoirs à l'étranger - Consultation fiscale - Assistance à contrôle fiscal
Fiscalité des entreprises - Fiscalité des personnes - Fiscalité du patrimoine
Contentieux fiscal - Démarches fiscales - Défense du contribuable
Négociation et transaction avec l'Administration fiscale
Déclarations fiscales - Impôt sur la fortune - Représentation fiscale

31 mars 2022

ABUS DE DROIT FISCAL LE RAPPORT 2021

disciplien.jpgLe comité des abus de droit fiscal vient de publier son rapport d’activité 2021

AVIS RENDUS PAR LE COMITE DE L’ABUS DE DROIT FISCAL

LE RAPPORT 2021 

Seules des affaires relevant de l’article L64 ont été analysées

A ce jour il existe trois procédures d’abus de droit fiscal

Les trois procédures de l'abus de droit fiscal stricto sensu  .
A titre principal ou exclusif ??? les 3 BOFIP /

ainsi que la procedure contre les dispositifs hybrides

 le BOFIP du 15 December 2021 a publié les commentaires sur

IV  Mesures de lutte contre les dispositifs hybrides issus de l'interaction des systèmes d'imposition des sociétés des Etats membres de l'Union européenne, entre eux ou vis-à-vis d'Etats ou de territoires tiers (article 205B CGI)

 ) 

  •  I La procédure traditionnelle de l’article L64 du LPF
    avec obligation de dénonciation au parquet

 cette  procédure d’abus de droit ,instituée en 1941,est  applicable à l ensemble des impôts d’Etat , cependant un de nos amis en analysant les avis , a constaté que les procédures d’abus de droit  en matière de TVA étaient rarissimes  (quatre depuis 2012 ? cliquez )

II le mini abus de droit de l' Article 64A LPF

  •   applicable depuis le 1er janvier 2020
    sans denonciation obligatoire au parquet

 L’ abus de droit à titre principalement fiscal pour l ensemble des impôts excepté IS

 III la loi anti montage fictif (art 205A CGI en matiére d'IS
nouveau applicable depuis le 1er janvier 2019 

 

AVIS RENDUS PAR LE COMITE DE L’ABUS DE DROIT FISCAL

LE RAPPORT 2021 

Seules des affaires relevant de l’article L64 ont été analysées

La très grande majorité des affaires examinées  visait   encore l’impôt sur le revenu (89 % des affaires examinées en 2021 contre 97 % en 2020, 86 % en 2019 et 75,6 % en 2018) et plus  particulièrement des opérations d’apport avec soulte dans le cadre des dispositions des articles 150-0 B (sursis d'imposition) ou 150-0 B ter (report d'imposition) du code général des impôts ou des opérations de réduction de capital non motivées par des pertes (respectivement 38 % et 24 % des affaires examinées en 2021).

IL n’y a eu aucune affaire concernant la TVA ou l impôt sur les sociétés

Le nombre de saisines est en repli au cours de l’année 2021, pour la deuxième année consécutive (30 affaires reçues en 2021 contre 38 en 2020, 851 en 2019 et 46 en 2018). Il s’agit du plus faible nombre de saisines depuis 7 ans

Un certain nombre de contribuable préférant en effet rechercher  un règlement avec l’administration avant la séance du  comite et ce pour éviter le  transfert du dossier au parquet en cas de redressement supérieur en droit à 100.000 EUROS

 

10:35 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

27 mars 2022

RESIDENCE EN FRANCE les definitions civile, administrative ,sociale et fiscales !!!!

Ma petite maison en NormandieLa résidence revient dans le débat électoral alors que la France est un des rares pays dans lequel les définitions de la résidence civile, fiscale, sociale administrative et antres sont d’une part disparates et d’autre part  totalement autonomes entre elles

 

Le domicile en droit civil

Le droit interne français

Article 102 du code civil

Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.

Article 720 du code civil

Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt 

Le droit européen

Succession en Europe ; les nouvelles règles CIVILES à compter du 18 août 2015

Le 17 août 2015 est entré en vigueur en France le nouveau règlement européen sur les successions (Règlement no 650/2012). Ce texte prévoit notamment l’admission du choix de la loi applicable à la succession.

Les Résidences administratives

L’organisation de la  résidence administrative en France pour un étranger est un veritable parcours du combattant dans la distinction entre les 10 différentes cartes de séjour, les 3 de tesident  et quatre ou cinq autres

Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France

Par ailleurs, aucune coopération entre les services, fiscaux, sociaux , ceux  du ministère de l intérieur  et des collectivites locales ne parait exister

La résidence sociale

La France Le VRAI paradis social pour l’OCDE

E CARTEL DES FRAUDES par Charles PRATS, magistrat

LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES AUX PRESTATIONS SOCIALES
Les deux rapports de la cour des comptes )

OCDE Les prélèvements obligatoires sur les salaires ( avril 2021)

 

Article L160-1 du code de la sécurité social 

Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditions fixées au présent livre.

Arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l'article R. 111-3 du code de la sécurité sociale

Quelle durée d'activité pour pouvoir être remboursé  ... 

L'exercice d'une activité professionnelle et les conditions de résidence en France sont appréciées selon les règles prévues, respectivement, aux articles L. 111-2-2 et L. 111-2-3.

 

Les résidences fiscales

en matière dImpot sur le revenu
et de droits de successions

la force attractive du droit fiscal français 

 

 

11:29 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

RESIDENCE INTERNATIONALE FISCALE : la double residence est possible (IR et succession)

 

succession.jpgPour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer

patrickmichaud@orange.fr

MISE A JOUR decembre 2021

DOMICILE SOCIAL : il existe une quatrième définition

Article L160-1 du code de la securite

La taxe PUMA

 

 

La question ?
Peux t on être non résident fiscal en matière d’ir  et résident fiscal en matière de droits de succession ???

De plus en plus de non  résidents commencent  à avoir conscience qu ils peuvent rester résidents fiscaux  français pour les droits de succession, imposition dont la France est aussi un pionnier

LE POINT SUR LA FISCALITÉ DES SUCCESSIONS EN FRANCE ET À L’ÉTRANGER

En France, est le troisième taux le plus élevé des pays membres de l’OCDE, après celui du Japon (55 %) et de la Corée du Sud (50 %), et le plus élevé de l’UE2.

Les taux moyen et médian s’élèvent, parmi les pays de l’OCDE, respectivement à 15 % et à 7 %

En effet, les conventions fiscales concernent d’abord l imposition des revenus et rarement celle des successions

A défaut de conventions fiscales sur les successions  ce sont les redoutables articles 4B    ET 750 Ter du CGI qui s’appliquent

 

ATTENTION  EN CAS DE TRAITE 

Les traités en matière d 'impôt sur le revenu ne s'applique pas  en matière de succession sauf rares exceptions
les définitions du domicile en matière d’impôt sur le revenu et en matière de succession ne sont donc souvent pas identiques.
Un contribuable peut être  non  résident fiscal pour l'imposition du revenu 
MAIS résident  pour les droits de succession §§§
  

 

SUCCESSIONS INTERNATIONALES
LES TROIS DOMICILES CIVILS ET FISCAUX
Ou LA FORCE ATTRACTIVE DU DROIT FISCAL DE LA FRANCE

lire la suite dessous

Lire la suite

la fiscalité des successions et des donations internationales PATRICK MICHAUD

la fiscalité des successions et des donations internationalessuccession.jpg

LES RÉGLES CIVILES ET FISCALES 

Patrick Michaud, avocat
24 rue de Madrid Paris 75008
Tel 00 33 (0)1 43 87 88 91

 patrickmichaud@orange.fr

Le droit civil successoral ne règle pas l’aspect de l’imposition de la succession
 Cette question relève du droit fiscal, qui ne peut pas être choisi et qui n’est pas partie du règlement européen
Il s’agit de l application du principe de l’indépendance du droit fiscal

Conventions fiscales en matière de succession et de donation internationales 

Non résidents : domicile et résidence fiscale un guide pratique 

Simulateur des droits de succession
Droits de succession 2019 : calcul, montant et simulateur - 


En France, l’imposition de la succession dépend du lieu de résidence fiscale  du défunt ou de l’héritier. ainsi que le lieu de situation des actifs, meuble ou immeubles  
La définition du domicile fiscal successoral est régit soit par le droit interne soit par un traite spécialement négocié pour les successions .les traites concernant l imposition des revenus ne peuvent donc pas définir un domicile fiscal successoral sauf rares exceptions
Par exemple, une succession soumise au droit suisse ,pays sans convention fiscale successorale, reste donc imposable en France, dès lors que l’héritier ou la personne décédée réside  fiscalement en France. au sens de l’article 4B du CGI
Une succession peut donc être soumise au droit civil du lieu de résidence civile au jour du deces , au droit de l imposition sur le revenu au lieu de sa résidence conventionnelle  ET au droit fiscal interne pour les impôts de succession à défaut de convention fiscale successorale

les droits de succession et de donation sur la transmission des entreprises familiales

le régime général d'imposition des successions et des donations en allemagne, au royaume-uni et aux etats-unis est nettement plus favorable qu'en france.

 

SUCCESSIONS et DONATIONS INTERNATIONALES
LES REGLES CIVILES ET FISCALES
pour lire et imprimer cliquez

 

Quel est l’Etat du Lieu d’ouverture de la succession. 2

Le droit interne français. 2

Le droit européen. 2

Les incidences civiles du droit ou des droits  applicables. 3

Fiscalité des successions franco-suisses  analysée par l’ ambassade suisse en France. 3

Régime matrimonial et conséquences fiscales. 3

Les Incidences fiscales. 3

Droits de succession 2019 : calcul, montant et simulateur - JDN.. 3

Droits de succession et de donation :les formalités. 3

Les trois critères de l imposition  aux droits de mutation à titre gratuit : 4

Comparaison des droits de succession. 4

Le droit des successions dans six états d’europe  france · espagne · portugal italie · angleterre · allemagne  4

Le modèle OCDE (1982) de convention sur les successions. 4

Les conventions fiscales francaises  sur les  successions. 4

Définition du domicile fiscal en matière de succession internationale. 4

BOFIP - Territorialité de l'impôt 5

suucession internationale efi.doc

22 mars 2022

Le nouveau lanceur d’alerte ; Une surveillance citoyenne d’intérêt général (?) (loi du 21 mars 2022

LANCEUR D ALEERTE.jpgLa loi du 21 mars 2022 , applicable à compter du 1er septembre 2022,  en généralisant le droit d'alerte, a profondément modifié la loi française de 2016 dite loi SAPIN II sur le lanceur d'alerte   en rapprochant notre législation du droit anglo saxon qui applique le Whistleblower ET ce en nous mettant aussi en conformité avec  La directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019  

 

LE LANCEUR D 'ALERTE VA T IL DEVENIR UN ELEMENT IMPORTANT
 DANS LA PROTECTION DE L INTERET GENERAL ?

POUR LIRE ET IMPRIMER LA TRIBUNE EN ENTIER
CLIQUEZ

 

La loi du 9 décembre 2016, dite "loi Sapin II", sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique avait  mis en place un statut du lanceur d’alerte. Suivant les exemples anglo saxons, ce texte a transposé en droit interne la 4e directive européenne de lutte contre le blanchiment et la corruption  (20 mai 2015).
Toutefois l’application de ce texte a été très limite car le lanceur d’alerte avait l obligation d’alerter d’abord sa hiérarchie (ou un référent) et ce avant toute divulgation externe ou publique
'Par ailleurs, l’insuffisante protection des lanceurs d'alerte fait rapidement l'objet d'un constat unanime.

Un rapport parlementaire d'évaluation du 7 juillet 2021 souligne les lacunes de la loi, notamment l'obligation de signaler les disfonctionnements  

Déposée le 21 juillet 2021, la proposition de loi du député Sylvain Waserman  modifiant la loi Sapin  a été  publiée le 22 mars 2022  a profondément modifié la tradition française sur la « dénonciation » d’alerte en rapprochant notre législation du droit anglo saxon qui applique le Whistleblower ET ce en nous mettant aussi en conformité avec  La directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 

Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte

L’alerte est ni  une plainte ni  une dénonciation contre une  personne dénommée  , elle est la divulgation d’une information   portant
 -soit sur un crime ou un délit,
 -soit  sur une menace ou un préjudice pour l’intérêt général,
 -soit sur  une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international  , d’un acte unilatéral d’une organisation internationale  , une violation du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement ».

La déclaration d'une alerte est une faculté  et non une obligation (par ex Tracfin ou art 40 du CPrP Ou l’obligation   prévue par l’article  434-1 du code pénal imposée à toute personne de dénoncer un crime

Les principales innovations consistent notamment dans la divulgation directe de l information à une autorité indépendante ( défenseur des droits  , parquet, fisc etc ) et sans passer obligatoirement et préalablement par une déclaration interne ,dans la suppression de l’exigence que la violation d’une norme de droit soit « grave et manifeste »  et que l’intéressé ait eu « personnellement » connaissance des faits  ainsi que dans une meilleur protection du lanceur ainsi que des personnes ayant pu l’assister  (ONG , facilitateurs, syndicats etc)qui ont pu l’assister

Par ailleurs, l’insuffisante protection des lanceurs d'alerte a fait rapidement l'objet d'un constat unanime.

 Un rapport parlementaire d'évaluation du 7 juillet 2021 souligne en effet  les lacunes de la loi, notamment l'obligation de signaler les disfonctionnements 

Les textes français. 3

la définition du lanceur d’alerte    D’abord protéger l intérêt général 3

Le champ d’application des alertes  est tres large. 4

Les Informations exclues du régime de l’alerte. 4

Les pratiques étrangères. 5

Le lancement d’une alerte peut il être fait d’une manière anonyme ?. 5

Sur l’origine des informations divulgues. 5

Des procédures  de signalement simplifiées. 6

Le signalement interne. 6

Le signalement externe. 7

Le signalement public. 8

Les protections accordées au lanceur d alerte. 8

Non responsabilité pénale pour détournement de documents. 9

Les destinataires des alertes. 10

Responsabilité pénale des « obstructeurs » à un signalement 10

La nouvelle protection  par le défenseur des droits. 11

 

lanceur d alerte final 22.03.doc

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16 mars 2022

Acte anormal de gestion et cession d’actions à prix très minoré CE 11.03.22 Conclusions Victor

conseil d etat.jpgUne Société a cédé à un cadre dirigeant d'une filiale des titres de celle-ci à un prix significativement inférieur à leur valeur vénale, en exécution d'une promesse antérieure  l'administration avait considéré du'il s'agissait d'une Libéralité constitutive d'un acte anormal de gestion - 

La Société ne contestait  pas la minoration du prix mais elle a justifé  des avantages pour elle de cet appauvrissement

toute en se référant à l’ arrêt CE, Plénière,du 21 décembre 2018, Société Croë Suisse, n° 402006 ,Le conseil a decharge la societe des imposions car l’  Administration ne rapportait  pas la preuve de l'inexistence ou de l'insuffisance de ces avantages -  

CONCLUSIONS  de M. Romain VICTOR, rapporteur public  

Les réflexions  de Romain  Victor

6.- Après cassation, il nous semble que vous pourriez régler l’affaire au fond, à titre pédagogique et – en ce qui nous concerne – dans l’espoir que votre décision contribue à améliorer la sécurité juridique des entreprises qui souhaitent recourir à ces outils d’incitation 
Pour le dire tout net, nous croyons en l’espèce que l’administration échoue à apporter la preuve de l’existence d’un acte anormal, eu égard des six  éléments suivants(lire page 7et s)

 

Conseil d'ÉtatN° 453016 11 mars 2022 (decharge sans renvoi

Analyse 

Le Conseil d'Etat recadre le fisc sur l'intéressement des dirigeants

L’analyse  D’Isabelle  COUET ( Les Echos)

 

 la société à responsabilité limitée Alone et Co, qui exerce une activité de gestion de titres et de prise de participations, a consenti le 14 mars 2009 à M. G..., directeur commercial d'une de ses filiales, la société Soréal-Ilou, une promesse, valable pour cinq ans, de cession d'un maximum de 233 964 actions de cette dernière, au prix définitif de 1 euro par action. M. G... a acquis le 24 février 2011, en application de cette promesse et au prix ainsi fixé, 100 270 actions de la société Soréal-Ilou détenues par la société Alone et Co et les a revendues le même jour, au prix unitaire, résultant de l'évaluation par un commissaire aux apports de la valeur vénale des actions de la société Soréal-Ilou à cette date, de 3,838 euros, à une autre filiale contrôlée majoritairement par la société Alone et Co.

 A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, l'administration a estimé que la cession consentie par la société Alone et Co à M. G... était constitutive, compte tenu d'un prix anormalement bas, d'une libéralité.

 Elle a par suite réintégré dans les bénéfices de la société Alone et Co au titre de l'exercice clos en 2011, sur le fondement du 1 de l'article 38 du code général des impôts, une somme correspondant au gain d'acquisition réalisé par M. G..., soit 2,838 euros par action, et assujetti en conséquence cette société à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de cet exercice ainsi que, du fait de la remise en cause d'un déficit reportable, au titre de l'exercice clos en 2012

 

  1. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le ministre n'établit pas que les contreparties que la société Alone et Co a retirées de la promesse de vente consentie à M. G... seraient inexistantes ou insuffisantes au regard de l'avantage consenti à ce dernier, de sorte que la société aurait, en concluant cette promesse, commis un acte anormal de gestion.

 La société requérante est par suite fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes.

 

15:47 | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

14 mars 2022

un US partnership est il translucide ou transparent ? CE 02.02/22 conclusions BOKDAM-TOGNETTI

 DELAWARE.jpgLa qualification fiscale d’un us partnership a fait l objet d’une nouvelle analyse par la conseil d etat

. B... a cédé à un groupe pharmaceutique canadien, le 26 novembre 2002, l'ensemble des droits qu'il détenait dans le " partnership " de droit américain Pharma Pass LLC Limited, en contrepartie du prix de vente initial et de compléments de prix pluriannuels. À l'issue d'un examen de la situation fiscale personnelle de M. et Mme B..., l'administration a remis en cause les crédits d'impôt équivalents à l'impôt français dont les époux, puis M. B... seul, s'étaient prévalus en application des stipulations de la convention fiscale franco-américaine à raison des compléments de prix pluriannuels reçus au titre des années 2006 et 2007 puis au titre de l'année 2008

La question posée est de déterminer la qualification fiscale d’un partnership

  1. N° 443154 9ème et 10ème chambres réunies – M. et Mme S...  2 février 2022  
  2.  
  3.  Conclusions  de Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI, Rapporteure publique
  4.  

Comme le rappelle MME BOKDAM-TOGNETTI,Les  Etats-Unis distinguent entre  grandes catégories de partnerships :  

-les general partnerships, où tous les associés sont indéfiniment et solidairement responsables  des dettes sociales et qui sont souvent comparés aux sociétés en nom collectif, et

- les limited  partnerships, qui comprennent en leur sein à la fois un ou plusieurs general partners tenus de  manière illimitée aux dettes et un ou plusieurs limited partners dont la responsabilité est  limitée au montant de leur apport, et que l’on rapproche en général des sociétés en commandite simple.

Le droit fiscal américain regarde les entités considérées, pour son  application, comme des partnerships comme fiscalement transparentes – alors que les formes  juridiques auxquelles conduit, pour l’application de la loi fiscale française, l’exercice d’assimilation tel que défini par la  jurisprudence de Plénière Société Artémis du 24  novembre 2014 n° 36355  concl. E. Cortot-Boucher analyse   conduit le plus  souvent à leur appliquer le régime fiscal des sociétés de personnes, c’est-à-dire celui de la  translucidité.

Un US  general partnership n’est pas une fille
l Aff. ARTEMIS Plénière CE 24.11.14

 

Une LLC DELAWARE est elle une société de capitaux (IS)ou une société de personne (IR)(CE 2.04.21

Conclusions Guibé) World Investment Corporation

 

Les revenus issus de la cession d'une participation dans un "partnership" de droit américain ne sauraient être regardés comme ayant été réalisés par l'intermédiaire de cette entité pour l'application du 4 de l'article 7 de la convention franco-américaine du 31 août 1994 relatif aux bénéfices des entreprises et relèvent de l'article 13 de cette convention relatif aux gains en capital.

Dès lors que la cession d'une partie des parts d'une telle entité n'est pas constitutive d'une aliénation portant sur l'intégralité d'un établissement stable ou sur des biens mobiliers inscrits à l'actif d'un tel établissement, le a du 3 de cet article 13 n'est pas applicable aux revenus issus de cette cession.

Par suite, en vertu des stipulations résiduelles du 6 du même article, ces gains sont imposables dans l'Etat de résidence du cédant.

05:06 Publié dans Déontologie de l'avocat fiscaliste | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

10 mars 2022

La denonciation fiscale anonyme de retour en allemagne ?? ET la situation en France

Fichier:Bouche de dénonciation - Palais des Doges.jpg — WikipédiaFin aout , le ministre des Finances, écologiste, du Bade-Wurtemberg, Danyal Bayaz, annonçait fièrement à ses administrés, la création d’un «portail de dénonciation anonyme» destiné aux services fiscaux. «Grâce à ce système, vous pouvez d’une manière sûre, discrète et anonyme (par internet) communiquer les délits fiscaux aux services des finances.

En outre, vous aurez la possibilité de communiquer par courrier, toujours de manière anonyme, avec les services d’enquête», est-il écrit sur le site internet du ministère régional.

Trois jours plus tard, le dirigeant Vert de ce land, frontalier de la France, se retrouve au cœur d’une violente polémique, dans un pays où les cicatrices des deux systèmes totalitaires - nazis et communistes - ne se sont jamais refermées.

Allemagne: une plateforme de dénonciation des fraudeurs ... 

traquer les fraudeurs fiscaux grâce à une plateforme de dénonciation anonyme en ligne: l’initiative de la région allemande du Bade-Wurtemberg, dirigée par les écologistes, sème l’émoi  . Cliquez

 

L'ANALYSE DE LA SITUATION PAR AFP

«Le ministre vert instaure une Stasi des impôts»,
 a titré le quotidien populaire Bild,

LA POSITION FRANCAISE

le texte Historique de l interdiction des denonciations anomymes

L’interdiction des dénonciations anonymes a été votée pour la première fois par l’assemblée constituante le 9 octobre 1789 lors de l’abrogation de l’ordonnance criminelle de Colbert  

la loi du 9 octobre 1789  abrogeant l'ordonnance criminelle de colbert 

 La loi du 9octobre 1789 en VO   

Art. 4. Les procureurs-généraux et les procureurs du Roi ou fiscaux qui accuseront d’office, seront tenus de déclarer, par acte séparé de la plainte, s’ils ont un dénonciateur ou non, à peine de nullité ; et s’ils ont un dénonciateur, ils déclareront en même temps son nom, ses qualités et sa demeure, afin qu’il soit connu du juge et des adjoints à l’information, avant qu’elle soit commencée.

Le discours de MR SARKOZY  à HEC EN 2007

A quoi sert-il d'expliquer à nos enfants que Vichy, la collaboration, c'est une page sombre de notre histoire, et de tolérer des contrôles fiscaux sur une dénonciation anonyme, ou des enquêtes sur une dénonciation anonyme? Si quelqu'un veut dénoncer, qu'il donne son nom et l'administration garantira son  anonymatNicolas SARKOZY 30.08.07

La fin des dénonciations anonymes inquiète les milieux .judiciaires ..

 Alain Sales Le Monde 31 aout 2007  

 La denonciation anonyme est elle une preuve ?

Conseil d’État, 22 février 2017, n° 398168, SNC Invest OM 103

 

 

 

 la dénonciation anonyme vue par « service public fr »

LA POSITION DE LA DGFIP

le JO Sénat 1er août 2013, p. 2234

Les dénonciations anonymes, reçues par l'administration fiscale, ne sont jamais exploitées 

 

LA POSITION DU PARQUET NATIONAL FINANCIER  

  • LE PNF SEMBLE AVIDE DE DENONCIATIONS   MAIS LESQUELLES ?

Comment dénoncer des faits au PNF
lorsque je suis une autorité publique  un fonctionnaire , un particulier, une association ou une entreprise ?

e point sur les dénonciations anonymes : l’avocat, le juge et le corbeau
(Cass. com., 15 décembre 1998 et 4 mai 1999, Arrêts Abbott France ; Cf. Gaz. Pal., 18 juillet 1998, suite no
1)

Validite d »une attestation signéé d’un inspecteur de la Direction des services fiscaux relatant des faits rapportés par une personne désirant conserver l

Attendu, en second lieu, qu’il n’est pas interdit au juge de faire état d’une déclaration anonyme dès lors que cette déclaration lui est soumise au moyen d’un document établi par les agents de l’Administration et signé par eux, permettant ainsi d’en apprécier la teneur, et qu’elle est corroborée par d’autres éléments d’information décrits et analysés par lui ; que tel est le cas en l’espèce, l’ordonnance se fondant, outre sur

 

GUIDE PRATIQUE A L'USAGE DU LANCEUR D'ALERTE ...

 

Lanceurs d’alerte : la sécurisation des canaux et des procédures
P
ar Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'État
 

 

 
Vous souhaitez tout savoir sur l’échange de renseignements fiscaux, l’investissement en France par un non résident, le transfert de domicile fiscal ou encore la régularisation des avoirs à l’étranger ? Patrick Michaud, avocat fiscaliste internationale, est à votre service pour vous apporter toutes les informations nécessaires en terme de fiscalité internationale et ainsi, éviter de tomber dans les pièges d’abus de droit fiscal. En effet, vous pourrez enfin apprendre tout ce que vous devez savoir sur la convention de double imposition, sur le paradis fiscal, sur la taxe à 3%, sur l’établissement stable etc. De plus Patrick Michaud, avocat fiscaliste à Paris, est également avocat en droit des successions. Vous pourrez donc faire appel à lui pour en savoir plus sur la plus value d’un non résident par exemple.