07 janvier 2023

LES MODALITES D’IMPOSITION D’UN TRUST EN FRANCE. Pour quels interets ????

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Le trust est un formidable système juridique  utilisé  pour le bienfait  de millions de citoyens  et de leurs familles dans le monde entier 

LE TRUST EN COMMON LAW 

 LE TRUST EN DROIT CIVIL 

Cependant ,depuis 1804,  Le trust n’est pas reconnu par le droit civil français 

En France le code civil des Francais de 1804 a en effet interdit les pactes sur succession future

Article 1130.(version 1804)

« Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation. On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit. » 

Cet article  a été abrogé par l' Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 car il faisait double emploi avec l'article 722  du CC

L'article 722 du code civil  a été maintenu et dispose aussi 

"Les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d'une succession non encore ouverte ou d'un bien en dépendant ne produisent effet que dans les cas où elles sont autorisées par la loi. 

 

Au niveau international, et  ce contrairement à une propagande bien influenceuse, la France n a pas  ratifié la convention de la Haye  bien qu elle ait été votée par nos deux chambres comme nous l a rappelle notre ami Peter Harris 

les Conventions de la Haye et le trust français par Peter  Harris

Le trust n’etant pas  reconnue par le droit civil francais, nos lois fiscales ont été obligées de les reconnaitre compte tenu de son utilisation internationale

  notamment  le trust  peut devenir un moyen d’évasion fiscale internationale, le secret bancaire ayant été remplacé par l’utilisation de la notion de propriétaire dit apparent  qu’est le trustee !!!! 

Les USA sont les pionniers dans le contrôle fiscal des trusts 

La communication de l’ IRS

An Old Promoter Scheme: “Put Your Money in a Trust and Never Pay Taxes Again”

ATTENTION AU SHAM TRUST ??? 

Abusive Trust Tax Evasion Schemes | Internal Revenue Service

A la recherche du bénéficiaire effectif ;
les guides pratiques de l’OCDE et du GAFI
 

BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF. QUI DOIT LE PROUVER;
peut il avoir deux définitions de bénéficiaires effectifs

une belle CONFUSION à la française ??

LE TRUST EN DROIT FISCAL FRANÇAIS

I OBLIGATIONS DECLARATIVES AU TITRE DU TRUST. 2

L’IMPOSITION DU REVENU DU TRUST. 3

IMPOSITION DES IMMEUBLES DETENUS PAR DES TRUSTS. 4

LES TAXES ANNUELLES SUR LES IMMEUBLES. 4

L’IMPOSITION DE LA VALEUR VENALE A 3% (le BOFIP du 12/09/2012) 4

L’IMPOSITION A L IFI Le BOFIP 30/03/2022. 4

TRUST ET DROIT DE SUCCESSIONS. 4

IMPACTS DES CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES. 5

 

 


Le  trust se caractérise par le fait que la propriété se divise entre « legal ownership » (propriété juFridique, qui revient au « trustee ») et « equitable interest » (titre ou droit de propriété virINCRtuel, propriété économique qui appartient au(x) bénéficiaire(s)). Ce dédoublement ne se confond pas avec le démembrement de la propriété en usufruit et nue-propriété.

ATTENTION  Un traite fiscal en matière d’IR  n’est pas applicable en matiere de droits d enregistrement SAUF exceptions à verifier

I OBLIGATIONS DECLARATIVES AU TITRE DU TRUST (BOFIP)

A son habitude, le législateur a d’abord prévu des déclarations à deposer

En application de l’article 1649 AB du CGI, dont les modalités d’application sont codifiées à l’article 369 de l’annexe II au CGI, à l’article 369 A de l’annexe II au CGI et à l’article 369 B de l’annexe II au CGI, deux déclarations doivent être déposées : d’une part, une déclaration « événementielle » relative à la constitution, à la modification ou l’extinction du trust, ainsi qu'au contenu de ses termes, d’autre part, une déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier de l’année des biens et droits placés dans le trust et de leurs produits capitalisés.

L’article 1649 AB du CGI institue deux obligations déclaratives à la charge de l’administrateur d'un trust, sanctionnées par une amende en cas de défaut ou d’insuffisance de déclaration (III-D § 340).

Ces obligations déclaratives résultant de l’article 1649 AB du CGI (déclaration événementielle et déclaration annuelle), incombent à l’administrateur d’un trust dès lors que l’une des conditions suivantes est remplie :

- le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant réside fiscalement en France au sens de l’article 4 B du CGI au 1er janvier de l’année de déclaration ;

- l’un au moins des bénéficiaires réside fiscalement en France au sens du même article 4 B du CGI au 1er janvier de l’année de déclaration ;

- l’un au moins des biens ou droits placés dans le trust est situé en France au sens de l’article 750 ter du CGI, cette condition s'appréciant au 1er janvier de l’année s'agissant de la déclaration annuelle ;

- l'administrateur du trust défini à l’article 792-0 bis du CGI a son domicile fiscal en France au 1er janvier de l'année de déclaration ;

- l'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis du CGI établi ou résidant en dehors de l'Union européenne lorsqu'il acquiert un bien immobilier ou qu'il entre en relation d'affaires en France au sens de l'article L. 561-2-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) ;

Remarque : Cette dernière condition a été introduite par l’article 13 de l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Elle s’applique à compter du 14 février 2020.

 

Ne sont pas tenus aux obligations déclaratives prévues à l’article 1649 AB du CGI les administrateurs, lorsqu’ils sont soumis à la loi d’un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, des trusts constitués en vue de gérer les droits à pension acquis, au titre de leur activité professionnelle, par les bénéficiaires dans le cadre d'un régime de retraite mis en place par une entreprise ou un groupe d'entreprises.

Ne sont pas non plus tenus aux obligations déclaratives les administrateurs de structures ne répondant pas à la définition de trust (I-A § 40 à 70).

Guide de mise en œuvre du bénéficiaire effectif

L’IMPOSITION DU REVENU DU TRUST

 

BOFIP Produits des trusts constitués à l etranger

Abus de droit d’un prêt d ’un trust effectue par une entite relais interposée
 (comité des abus de droit 29/09/22
 

Un TRUST peut il constituer une donation indirecte ???

Société relais et bénéficiaire effectif
( CE 20 mai 22 Sté Planète avec conclusions GUIBE

 

 

Le trust n’est pas une entité fiscalement transparente

Le nouveau texte limite l’imposition seulement aux produits distribués, donc permet d’exonérer les produits réinvestis dans le trust 

L’article 120  §9 nouveau CGI précise en effet

Sont considérés comme revenus au sens du présent article :
« 9° Les produits distribués par un trust défini à l’article 792‑0 bis, quelle que soit la consistance des biens ou droits placés dans le trust ; »

Il convient toutefois de noter que l’imposition des produits capitalisés resterait possible dans un cas particulier.si le trust est soumis à une fiscalité privilégiée au sens fiscal du terme et ce conformément à l’article 123 bis CG

IMPOSITION DES IMMEUBLES DETENUS PAR DES TRUSTS

LES TAXES ANNUELLES SUR LES IMMEUBLES

L’IMPOSITION DE LA VALEUR VENALE A 3% (le BOFIP du 12/09/2012)

En application de l’article 990 D du CGI, le trust est redevable de la taxe de 3% à raison des biens ou droits immobiliers qu’il porte.  TOUTEFOIS il peut  prétendre, sous réserve de respecter les conditions requises, au bénéfice des exonérations prévues à l’article 990 E du Code général des impôts.

L’IMPOSITION A L IFI Le BOFIP 30/03/2022

L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, qui a supprimé l'ISF et a instauré un impôt sur la fortune immobilière (IFI), a prévu des dispositions spécifiques relatives à l'imposition des biens et droits immobiliers placés dans un trust et a corrélativement modifié les dispositions relatives au prélèvement sui generis dû en cas de défaut de déclaration à l'IFI des actifs mentionnés à l'article 965 du code général des impôts (CGI) placés dans un trust.

 

TRUST ET DROIT DE SUCCESSIONS

BOFIP du 16/10/2012

Toutes les transmissions à titre gratuit réalisées via un trust sont désormais soumises aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG), qu’elles puissent être ou non qualifiées de donation ou de succession au regard des règles fiscales de droit commun. Les règles générales de territorialité et de présomption de propriété applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit sont aménagées en conséquence.

Le patrimoine transmis, incluant les produits capitalisés du patrimoine placé dans le trust, est taxé à sa valeur vénale nette à la date de la transmission

IMPACTS DES CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES

 https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7855-PGP.html/identifi...

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