ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer

patrickmichaud@orange.fr

Les Droits fondamentaux des citoyens de la France  sont protégés par

 I La déclaration des droits de l Homme et du Citoyen du 26 aout 1789

II La Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950

III La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne signée le 7 decembre 2000 

LE 26 AOUT 1789, les révolutionnaires de l’époque ont proclamé 

Les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.

Et ont défini les premiers droits de l Homme et du  Citpyen (lire le texte en entier 

La Déclaration est un des trois textes visés par le préambule de la Constitution française du 4 octobre 1958. Sa valeur constitutionnelle est reconnue par le Conseil constitutionnel depuis 1971. Ses dispositions ,d’application directe, font donc partie du droit positif français, et se placent au plus haut niveau de la hiérarchie des normes en France

L’institution d’une imposition peut également affecter d’autres principes de valeur constitutionnelle, comme le droit de propriété, le respect de la liberté individuelle et la protection de la vie privée (pour un exemple concernant ce dernier principe : CC, no  2016-744 DC du 29 décembre 2016, cons. 61 à 63, prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu), la liberté d’entreprendre (CC, no  2013-685 DC du 29 décembre 2013, cons. 88 à 91) 

Ces sept piliers, protecteurs du citoyen, et d’application directe  peuvent être aussi  in fine soumis au contrôle du conseil constitutionnel, de la Cour de justice de l union européenne ou de la cour européenne des droits de l Homme 

LES   PILIERS D' UNE «BONNE» LOI (2017)!
 le GUIDE DE LEGISTIQUE
une mine de jurisprudence avec MM Marc Guillaume et Jean-Marc Sauvé  

En HTLM

Les piliers fiscaux de la déclaration des droits de l Homme
du 26 aout 1789

par EFI 

Ce texte en pdf contient les jurisprudences

1^er Pilier  Le Principe d’égalité devant la loi fiscale 
 (article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 23 aout 1789 

2^ème Pilier Le Principe d’égalité devant les charges publiques
article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen)

Prélèvements obligatoires confiscatoires ;
10 decisions du conseil constitutionnel - à suivre

Mais la cour de cassation a une position fort différente

Ni la cour de cassation ni les contribuables ne se sont posés la question
lorsque la cour a jugé en mai 2021 
qu’une imposition de 114% du revenu net n’etait pas confiscatoire ??
 (cass 12 mai 2021)

Les taux marginaux effectifs de prélèvement (TMEP)
sur le travail en 2019 sont ils confiscatoires

3^ème Pilier le Principe de non-rétroactivité
(Article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen)

4^ème Pilier le Principe de la Garantie des droits
(article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen)

5^ème le Pilier du respect de l’Objectif de valeur constitutionnelle
d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi

Articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789,

 6^ème Pilier Le respect du  droit de l’Union européenne

jurisprudence relative à l'ordre juridique communautaire

 Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et le droit dérivé, tels qu’interprétés par la Cour de justice de l’Union européenne, constituent également une source de droit abondante en matière fiscale.

7ème Pilier Le respect de la convention européenne des droits de l Homme 

Les principes de la convention européenne des droits de l homme
(non visés à ce jour par le guide     

CEDH: le droit au procès équitable en matière fiscale (Chambaz/Suisse)

Bien que le guide ne fasse mention de la CEDH , nous la rajoutons comme un pilier d’une  bonne loi fiscale d’une part  parcequ il s’agit d’un traité international d’application directe ( CE 10.03.20 avec conclusions LIBRES de R VICTOR ) et d(autre part parce que ces dispositions sont applicables en fiscalité

Fiscalité et Convention européenne des droits de l’homme

Les  7 piliers d’une bonne loi fiscale par P MICHAUD 

les septs piliers michaud 08.21 .doc

Les lettres fiscales d'EFI
Pour lire les tribunes antérieures cliquer

Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite

MISE A JOUR DECEMBRE 2021
 

L’administration peut-elle reprocher à un contribuable d’avoir commis un abus de droit, alors qu’il s’est conformé aux termes mêmes d’une instruction ou d’une circulaire par laquelle elle a fait connaître une interprétation favorable de la loi fiscale ?
la réponse : Non sauf si il s'agit  un montage artificiel

les trois procédures de l'abus de droit fiscal .
A titre principal ou exclusif ??? les 3 BOFIP /

 

L’enjeu de la décision est de taille.
Il s’agit d arbitrer entre deux piliers du droit fiscal.

-   D’un côté, une arme de dissuasion redoutable entre les mains de l’administration : LES  procédures de répression des abus de droit prévue aux articles  L. 64 et 64A L du livre des procédures fiscales (LPF) qui permet de sanctionner   tout contribuable cherchant à obtenir indûment un avantage fiscal, sous couvert d’une application formelle de la loi mais en trahissant son esprit.

 -  De l’autre, une garantie offerte aux contribuables au nom de l’exigence de sécurité juridique : l’opposabilité des interprétations administratives consacrée par l’article L. 80 A du même livre qui protège les contribuables qui s’y conforment contre tout rehaussement d’impositions fondé sur une interprétation contraire à celle que l’administration a fait connaître.

Par son avis du 8 avril 1998, Société de distribution de chaleur de Meudon et Orléans (SDMO)1 ,le conseil d’état avait  clairement répondu à cette question par la négative en jugeant  que la notion d’abus de droit est antinomique avec la garantie contre les changements de doctrine.

Dans un revirement de jurisprudence, l’assemblée du 28 octobre 2020 juge que l'administration fiscale peut  sanctionner les montages artificiels sans que la garantie contre les changements de doctrine ne puisse lui être opposée.
Elle a cependant la charge de démontrer, par des éléments objectifs, l'existence d'un tel montage.

 

le communique de presse

CE Plénière fiscale  28.10.20 428048

le resume 

L'administration peut mettre en oeuvre la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) et faire échec au mécanisme de garantie prévu à l'article L. 80 A du même livre si elle démontre, par des éléments objectifs, que la situation à raison de laquelle le contribuable entre dans les prévisions de la loi, dans l'interprétation qu'en donne le ministre par voie d'instruction ou de circulaire, procède d'un montage artificiel, dénué de toute substance et élaboré sans autre finalité que d'éluder ou d'atténuer l'impôt.

CONCLUSIONS de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public

confirmant

 Cour administrative d'appel de Paris  17PA00747 du 20 décembre 2018 

Cette JP suit celle de la CJUE

CJUE Fin de jeu pour les montages frauduleux ou abusifs??
(Grande chambre CJUE 26.02.19)
 l’analyse de Sandrine Rudeaux

La situation de fait

A la suite d’un contrôle sur pièces du dossier fiscal des époux A..., l’administration fiscale a considéré que la cession des 4 000 actions de la SA Balmain par M. A... à la SCI Steniso intervenue le 25 mai 2010, soit la veille de la cession de la totalité de ses parts de la SAS MarieClémence à la SA Balmain, avait été réalisée dans le seul but de ramener sa participation dans le capital de cette dernière entreprise à moins de 1 % et de se placer ainsi dans les prévisions de l’instruction 5 C1-07 publiée au BOI n° 10 du 22 janvier 2007, assouplissant les conditions prévues par la loi fiscale pour bénéficier de cet abattement. En conséquence, suivant la procédure spéciale de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, l’administration fiscale a écarté les opérations réalisées par M. A... comme ne lui étant pas opposables,

 
le contribuable demandait le benefice de la garantie figurant   à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales,qui dispose que la loi protège le contribuable des changements d'interprétation par l'administration des textes fiscaux.

Cette garantie permet au contribuable d'obtenir gain de cause, en cas de différend avec les services fiscaux, s'il s'appuie sur une interprétation de la loi fiscale qui a été admise par l'administration, par exemple dans des circulaires, des instructions ministérielles ou dans le Bulletin officiel des finances publiques - impôts. Le contribuable peut se prévaloir de cette interprétation administrative, dite « doctrine », même si elle est contraire à la loi fiscale. 

Par la décision du 28 octobre, rendue en Assemblée du contentieux – sa formation la plus solennelle –, le Conseil d'État infirme son avis Société de distribution de chaleur de Meudon et d'Orléans du 8 avril 1998  précisant l'administration fiscale ne peut pas augmenter l'impôt d'un contribuable en soutenant que l'interprétation de la loi sur laquelle ce contribuable s'est appuyé, contenue dans la doctrine administrative, dépasserait la portée qu'elle entendait donner à celle-ci.

Conseil d'Etat, Avis Assemblée, du 8 avril 1998, 192539 .

 Dans l'hypothèse où un contribuable n'a pas appliqué les dispositions mêmes de la loi fiscale mais a seulement entendu se conformer à l'interprétation contraire à celle-ci qu'en avait donnée l'administration dans une instruction ou une circulaire, l'administration ne peut faire échec à la garantie que le contribuable tient de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales et recourir à la procédure de répression des abus de droit en se fondant sur ce que le contribuable, tout en se conformant aux termes mêmes de cette instruction ou de cette circulaire, aurait outrepassé la portée que l'administration entendait en réalité lui conférer.

Le conseil d état vient de prendre position le 6 decembre 2021  en matière de fiscalité internationale seulement ! sur la délicate question de  la distinction – entre le droit à l’égalité de traitement et le droit à la non discrimination, questions au combien à la mode !!!

Sur le même sujet mais avec la suisse,

le conseil d’état avait juge que la clause d’égalité de traitement était d’ordre public et pouvait dont être soulevée d’office par le juge

La clause d égalité de traitement des traités fiscaux est d’ordre public

(CE 12.02.20 conc Mme de BARMON

Le principe d'égalité en matière fiscale | Conseil constitutionnel

Dans cette dernière affaire, le conseil avait annulé la totalité de l’imposition et donne raison au contribuable en appliquant d’office la clause d égalité de traitement prévue par l article 15 § 4 de la convention franco suisse et en retenant les conclusions de doctrine fiscale de Mme  de Barmon , rapporteure publique

 la situation jugée le 6 décembre 

 L'établissement public coréen National Pension Service  avait  demande le remboursement  de la retenue à la source de 15% prévue par l’article 10 de la convention fiscale France Corée qu il avait supporte sur les dividendes de source française qu’il a perçus et ce contrairement aux  organismes de retraite français comparables qui en sont exonérés

La CAA  de Versailles ,dans une décision très didactique avait refuse le remboursement

CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 01/06/2017, 15VE01832,

Dans l’affaire de la caisse National Pension Service  le conseil confirme , sans renvoi ,la décision de la CAA  

Un organisme de retraite non-résident ayant été effectivement imposé au taux de 15 %, ne peut se prévaloir d’aucun traitement discriminatoire, incompatible avec la libre circulation des capitaux.

CE, 6 décembre 2021,9eme et 10eme CR   National Pension Service, n° 433301, A. 

.En sixième lieu, aux termes du 1 de l'article 24 de la convention fiscale du 19 juin 1979 entre la France et la Corée : " Les nationaux d'un Etat, qu'ils soient ou non-résidents de l'un des Etats, ne sont soumis dans l'autre Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant dans la même situation ".

Conclusions didactiques de Mme Céline Guibé, rapporteur publi

 Commentaires sur l'article 24 OCDE concernant la non-discrimination

 Analyse 

 Pour l'application de ces stipulations, une caisse de retraite gérant un régime obligatoire d'assurance vieillesse établie en Corée ne se trouve pas dans la même situation qu'une caisse de retraite gérant un régime obligatoire d'assurance vieillesse établie en France, eu égard notamment aux bénéfices que les assurés français peuvent en retirer. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 24 de la convention fiscale franco-coréenne ne peut utilement être invoqué. 

Le conseil fait une analyse globale de la situation , » eu égard notamment aux bénéfices que les assurés français peuvent en retirer »

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite
S’inscrire  surTwitter: Etudes fiscales Internationales

La loi « Informatique et Libertés »

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique , aux fichiers et aux libertés.

Article 1er

  L'informatique doit être au service
de chaque citoyen.

Le site de la commission informatiques et libertés

Le site de la CIMADE

x x x x x 

 la saisine de l’administration par voie électronique est facultative
(CE, 27 novembre 2019, La Cimade et autres, n° 422516, 

Protection du contribuable le recours au téléservice est facultatif (CE 27.11.19 )

Conseil d'État, 10ème - 9ème CR 27/11/2019, 422516 

Conclusions de Mme ILJIC 

Analyse du conseil d etat

Les articles L. 112-8, L. 112-9 et L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) créent, sauf lorsqu'ils font obstacle des considérations tenant à l'ordre public, la défense et la sécurité nationale ou la bonne administration ou lorsque la présence personnelle du demandeur est nécessaire, un droit, pour les usagers, à saisir l'administration par voie électronique.... ...

 Ils ne prévoient en revanche aucune obligation de saisine électronique.... ...

Quand l'administration met en place un téléservice et qu'un usager choisit de la saisir par voie électronique, cette saisine électronique n'est possible que par l'utilisation de ce téléservice.

La Cimade, le Gisti, la Ligue des droits de l’Homme et le Syndicat des avocats de France avaient saisi en juillet 2018 le Conseil d’Etat suite au refus du Premier ministre de modifier le décret du 27 mai 2016 autorisant la mise en œuvre des téléservices. La modification demandée visait à clarifier le caractère facultatif de l’usage des téléservices : le fait d’accomplir des démarches par voie dématérialisée doit rester une option pour les usagers et usagères du service public, et non une obligation.

le site de la CIMADE

Or, les organisations requérantes constataient depuis des années un recours croissant à l’obligation de prendre rendez-vous par Internet pour accomplir certaines démarches, en particulier concernant les droits des personnes étrangères, pour demander ou renouveler un titre de séjour ou encore  solliciter l’acquisition de la nationalité française. Cette obligation est à l’origine de blocages graves dans l’accès aux droits, d’une part parce que certaines personnes ne sont pas en capacité d’utiliser les téléservices, d’autre part parce qu’il est devenu de plus en plus  fréquent qu’aucun rendez-vous ne soit proposé en ligne. Des personnes attendent donc des semaines, des mois voire des années derrière leur ordinateur, renouvelant jour et nuit les demandes de rendez-vous sans possibilité d’accéder autrement au guichet de la préfecture.

La décision du 27 novembre 2019 rejette la requête des associations tout en leur donnant raison : nul besoin de modifier le décret du 27 mai 2016, qui « ne saurait avoir légalement pour effet de rendre obligatoire la saisine de l’administration par voie électronique ». Selon le Conseil d’Etat, les « difficultés rencontrées par les ressortissants étrangers pour prendre rendez-vous par voie électronique dans les préfectures » ne sont pas une conséquence de l’application du décret relatif aux téléservices mais  trouvent leur origine dans des « décisions rendant obligatoires de telles prises de rendez-vous », prises localement par les préfets.

C’est donc une nouvelle étape qui s’ouvre en matière contentieuse. Les « décisions » préfectorales ne sont, dans leur immense majorité, pas formalisées : si elles sont révélées par la mise en place des téléservices de prise de rendez-vous, elles sont généralement inexistantes. Elles n’en restent pas moins illégales, à la lumière de la décision du Conseil d’Etat.

Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer

Les syndicats de Procter & Gamble réclament en justice plusieurs dizaines de millions d'euros au titre de la participation aux résultats, signe d'une contestation montante face à l'optimisation fiscale. Le fabricant des lessives Ariel se dit « serein quant à la légalité de  son  modèle économique ». 

Nouvelle offensive syndicale contre l'optimisation fiscale
Par Ingrid Feuerstein 

Chez les salariés, la contestation monte face à l'optimisation fiscale des multinationales.  Après Wolters Kluwer et Xerox , une nouvelle affaire a été soumise au tribunal de grande instance de Nanterre

La question est donc de savoir si les salaries ont le droit de remettre en cause l attestation fiscale délivré l’administration en contestant des montages approuvés par celle-ci et ce dans leur intérêt  certes mais aussi dans l interet des finances publiques

LE DROIT FISCAL

La recherche du renseignement est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal
/par E Woerth BERCY JUIN 2009

Dans le cadre de la politique initiée par E Woerth le parquet national financier (PNF) et la Maison des lanceurs d’alerte (MLA) ont signé un protocole d’accord pour mieux collaborer.

 Plus d’un tiers des alertes que reçoit la MLA portent en effet sur des faits de corruption, malversations ou fraudes financières.

l'aviseur fiscal 

- Rapport d'information de Mme Christine Pires Beaune  
sur la mise en oeuvre des conclusions de la mission d'information relative aux aviseurs fiscaux

ne doit  être confondu

-ni avec  le lanceur d'alerte(nouvelle fenêtre), qui, lui, bénéficie de protections contre des "représailles professionnelles" (licenciement ou sanctions en particulier). L'administration fiscale garantit uniquement l'anonymat de l'informateur. Ces garanties permettent d'exploiter ainsi les informations reçues (en évitant qu'un agent public ne soit accusé de recel, par exemple). Il est envisagé néanmoins que les éléments d'identification de l'aviseur puissent bientôt être classés au niveau du "secret défense".

-Ni avec le témoin fiscal

La preuve par témoin fiscal (L. 10-0 AB du LPF, )le BOFIP du 07.02.18

Protection des lanceurs d’alerte: nouvelles règles adoptées à l’échelle de l’UE 

Présentée par le député Sylvain WASERMAN et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte tend, selon ses auteurs, à construire un environnement clair et protecteur pour les lanceurs d’alerte. Elle contient des dispositions :
- précisant la définition du lanceur d’alerte et les champs pouvant être concernés par son alerte (art. 1er) ;
- améliorant la protection des personnes physiques et morales liées au lanceur d’alerte (art. 2) - permettant de mieux protéger les lanceurs d’alerte des représailles et des procédures baîllons (art. 4) et de renforcer les sanctions contre les représailles visant les lanceurs d’alerte (art. 8) ;
- actant la possibilité pour un agent public de bénéficier des mesures de protection des lanceurs d’alerte (art. 10).

Rapport par M Sylvain Waserman sur la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (n° 4398) et sur la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du défenseur des droits en matière de signalement d’alerte (n° 4375) 

la proposition de loi  votée par l’Assemblée nationale pour renforcer la protection des lanceurs d’alerte".

Par ailleurs, la rapporteure se réjouit de la création d'une "task force renseignement fiscal" (TFRF) permettant une coopération entre les différents acteurs du renseignement économique et financier :

la Direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) ;

Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) ;

et la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED).

Elle souligne cependant des différences de culture et d'objectifs de ces trois services. Elle regrette à cet égard l'absence, au sein de la DNEF, d'une véritable "division du renseignement fiscal" présentant les compétences techniques nécessaires. 

La question de la nature des parts de société à prépondérance immobilière est importante pour les praticiens conseils, fiduciaires, banquiers.

Les parts de SPI sont-elles des valeurs mobilières ou des « biens immobiliers » ?  

Il n'existe pas  une définition unique de la societe à prépondérance immobilière en droit fiscal francais

le législateur a  établi  des definitions pour chaque type d'imposition

ATTENTION  aux  rares traités fiscaux sur les successions 

Nature fiscale des parts de SCI : meubles ou immeubles,
Cass pléniere 02.10.15  sur Monaco 

                                                  Rappel en droit internationale privé 
La Cour de cassation confirme le principe de droit international privé selon lequel les parts d'une société étrangère, en l’espèce une société anonyme de droit suisse, constituent des valeurs mobilières alors même que l’actif unique de la société était un immeuble situé en France. Cette définition est tres importante pour le definition du droit  civil applicable :
-pour les meubles loi de l ouverture de la succession ,
-pour les immeubles loi de situation des immeubles 

Cour de cassation, Ch civ 1, 20 octobre 2010, 08-17.033

X X X 

Pour la definition d'une SPI au sens de l article 726  I ° du CGI  les immeubles par destination NE SONT PAS des biens immobiliers au sens du droit fiscal ?

 La cour de cassation   COM., 2 DÉCEMBRE 2020, N° 18-25.559 consacre l’autonomie de la notion de bien immobilier en matière fiscale, autonomie déjà affirmée par le Conseil d’Etat (CE 27 mai 2002 n° 125959, Rec Lebon P. 184).

 Cette question, sur laquelle la chambre commerciale a déjà eu à se prononcer dans le passé à propos des droits d’enregistrement applicables aux ventes d’immeubles (Com., 18 fév. 1997, n° 95-12.702) et d’immeubles ruraux (Com., 12 nov. 1996, n° 95-11.080), lui était à nouveau posée, et pour la première fois, à propos du régime des sociétés à prépondérance immobilière visées à l’article 726, I, 2°, du code général des impôts.

Les droits d enregistrement encas de cession d une entreprise , sociétale ou non

,

 Les  7 définitions fiscales
 de la société à prépondérance immobilière

1. En matière de droits d’enregistrement  en cas de cession de parts de SPI. 1
2. En matière de droits de succession (art. 750 ter CGI) 2
3. En matière d’impôt  sur les plus values de cession de  SPI. 3
4. En matière d’impôt sur la fortune immobilière   (art. 965  CGI ) 4
5. En matière du prélèvement sur les plus values immobilières  réalisées par des non résidents. 5
6. En matière d’impôt sur les sociétés (art.219 CGI. 6
7. En matière de la taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles   (art. 990 D CGI et art. 990 E CGI) 7

http://www.etudes-fiscales-internationales.com/media/01/01/2397436017.pdf

 SPI EFI.doc

PREPONDERANCE IMMOBILIERE.doc

Les textes du code général des impôts définissant.doc

SPI DEC 21.pdf

SPI DEC 21.doc

La cour de cassation vient  de publier,fin novembre 2021, dans son rapport 2020 l’analyse de l arret de la chambre commerciale du 16 décembre 2020

Chambre commerciale 16 décembre 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 18-16.801

Cet arrêt est l’occasion pour la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation de préciser sa position

-sur l’admissibilité de la preuve en matière fiscale,
et
-sur la prescription et le fait générateur des droits d’enregistrements dus à la suite de la découverte d’avoirs d’origine indéterminée sur un compte non déclaré à l’étranger.

Régularisation des comptes étrangers:
une présomption de donation de plus en plus utilisée avec le L 23 C du LPF C???

Instruction Sivieude du 8 juillet 2014 sur le L 23 C.PDF

Nous reprenons l analyse de la cour dans le tire a part ci dessous 

ANALYSE DE LA COUR DE CASSATION 
Arret du 16 décembre 2020   Pourvoi n° 18-16.801

 

I/ Sur l’admissibilité de la preuve en matière fiscale  2

la cour precise selon l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, dans sa version alors applicable, l'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication qu'elle peut recueillir, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manoeuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu'il s'agisse d'une instance civile ou commerciale ou d'une information criminelle ou correctionnelle, même terminée par un non-lieu.  

À cette occasion, la Cour, à la suite de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, arrêt du 12 juillet 2001, Ferrazzini c. Italie, no 44759/98, § 29), a rappelé que le contentieux de l’impôt, en dépit des effets patrimoniaux qu’il a nécessairement sur la situation des contribuables, échappe au champ des obligations de caractère civil de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 

 Elle a ensuite jugé, au visa de l’article L. 101 du livre des procédures fiscales, qu’en matière de procédures de contrôle de l’impôt, à l’exception de celles relatives aux visites en tous lieux, même privés, les pièces issues de la commission d’un délit ne peuvent être écartées au seul motif de leur origine dès lors qu’elles ont été régulièrement portées à la connaissance de l’administration fiscale et que les conditions dans lesquelles elles lui ont été communiquées n’ont pas été ultérieurement déclarées illégales par le juge. 

II/ La prescription et la mise en œuvre des dispositions combinées
des articles 755 du code général des impôts et L. 23 C du livre des procédures fiscales  3

 La cour de cassation  a, approuvé la cour d’appel qui avait jugé que le contribuable ne pouvait invoquer la prescription du droit de reprise de l’administration, s’agissant des avoirs qu’il prétendait avoir hérité de sa mère, puisqu’il ne rapportait pas la preuve de cette succession.

 Ainsi, le fait générateur de l’imposition devait être fixé au 30 septembre 2013 soit trente jours après l’envoi de la mise en demeure.

Cet arrêt fait application des principes identiques à ceux que retient le Conseil d’État,

COMPTES ETRANGERS date du fit generateur de la taxation à 60.doc

Les trois procédures d abus de droit fiscal  

Abus de droit fiscal /les onze outilssource rapport peyrol 
sur l’évasion fiscale internationale des entreprises

 aff. n° 2020-35, 2020-36 et 2020-37 examinées au cours de la 3ème séance du 13 février 2021)

Dans ses avis ,le Comité estime  que les donations des 15 et 30 octobre 2015 de respectivement 50 et 25 actions de la société, etaient entachées de simulation comme leur révélation subséquente à l’administration fiscale en tant que don manuel,

Elles étaient en consequence inopposables à l’administration qui était en droit de les écarter dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 64 du LPF et de fixer ainsi pour le calcul de la plus-value de cession le coût d’acquisition de ces titres à leur valeur initiale définie lors de la constitution de la société

Les trois procédures d abus de droit fiscal 
  

Abus de droit fiscal /les onze outilssource rapport peyrol 
                        sur l’évasion fiscale internationale des entreprises

Le Comité de l’abus de droit fiscal s’est prononcé   sur plusieurs actions en requalification menées contre des associés de sociétés fermées qui, par le biais du rachat par la société de ses propres titres, ont de fait appréhendé des réserves qu’il leur aurait loisible de s’approprier par la voie d’une distribution.

L’administration  reprochait  à ces contribuables d’avoir abusivement amélioré leur situation fiscale en faisant ressortir une plus-value sur titres ne représentant qu’une fraction de la somme reçue de la société et de surcroît imposable sur un montant réduit de l’abattement pour durée de détention (dans plusieurs cas l’abattement renforcé de 85 %) en lieu et place de l’imposition au barème s’appliquant à un versement perçu à titre de dividende :

affaires n° 2020-24, 2020-23 (page 2 et 3) et 2020-29 page 2) traitées le  14 janvier 2021,

affaires n° 2020-20, 2020-18 et 2020-19 traitées le 1er octobre 2021.

Le Comité a refusé de donner raison au service dans le cas suivant

ATTENTION l’administration a déclaré ne pas se ranger aux différents avis qui lui sont défavorables.

I Avis défavorable à l administration (aff. n° 2020-18 et 2020-19). 1

II Avis defavorable à l administration  2020-24, 2020-23 (page 2 et 3. 2

III Avis defavorable à l administration  (aff. n° 2020-29) 2

IV Avis favoravle à l admiistration  (aff. n° 2020-20). 2

Institue en 2002 ,le médiateur de BERCY est uu service des particuliers, des entreprises et des associations pour tout litige persistant en matière d'impôts et de réclamations douanières et financières

Qui est Christophe BAULINET le médiateur ?

 Le Médiateur des ministères économiques et financiers

Décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Article 3 Toute réclamation adressée au médiateur doit avoir été précédée d'une première démarche de l'usager auprès du service concerné, ayant fait l'objet d'un rejet total ou partiel. Elle donne lieu à un accusé de réception indiquant qu'elle n'interrompt pas les délais de recours.

Article 5  Lorsque la réclamation lui paraît fondée, le médiateur adresse une recommandation au service concerné. Il est informé des suites données à cette dernière. Si le service saisi entend maintenir la position initialement portée à la connaissance de l'usager, le médiateur peut soumettre l'affaire à l'appréciation du ministre.

Téléchargez le rapport annuel 2021 (pdf - 386 Ko)

La médiation fiscale par Edouard MARCUS
(conférence au conseil d état le 18 décembre 2019 )

LA PRATIQUE DE LA MEDIATION FISCALE

Plus de 60% de satisfaction total ou partielle des intervenants pour les près de 2000 médiations réalisées.

Enjeux financiers

Le montant médian s’établit à 2427 €, le montant minimal 9 € et le montant maximum à 12 M€. 75 % des dossiers clos sont associés à un enjeu financier inférieur à 10000 €.

  Ventilation des demandes de médiation reçues en 2020:

75 % des demandes de médiation recevables concernent un différend de nature fiscale, 23 % le recouvrement de créances non fiscales et 2 % d’autres matières (dont les litiges douaniers)

11 propositions de réformes pour éviter des différends entre l'administration et les particuliers et entreprises intervenantes.

Un dossier sur les réflexions en cours au Parlement en vue d'une éventuelle législation sur les Médiateurs institutionnels : un éventuel socle législatif commun devrait laisser autant de souplesse et de liberté d'organisation comme   la loi Justice au XXIème siècle pour la médiation administrative.

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite 
Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer 
 patrickmichaud@orange.fr

Les droits de la  défense n’ont pas besoin d’une loi 

 Décision du conseil constitutionnel 389 DC du 22 avril  1997. §32 

32. Considérant d'autre part que le principe constitutionnel des droits de la défense s'impose à l'autorité administrative, sans qu'il soit besoin pour le législateur d'en rappeler l'existence ; qu'en l'espèce les mesures de retrait de la carte de séjour ou de la carte de résident revêtant le caractère de sanction, il incombera à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de respecter les droits de la défense

LA SITUATION DE FAIT 

Le 24 juillet 2007, l'administration des douanes et droits indirects a ouvert une procédure de contrôle a posteriori des importations du Groupe Royer.

Elle a notifié deux procès-verbaux de constatation d’infraction dont un procès-verbal du 11 septembre 2009, pour fausse déclaration de valeur à l'importation, fondée sur le fait que les redevances versées en exécution du contrat de licence à la société Converse doivent être intégrées à la valeur douanière des chaussures importées.

Le 25 septembre 2009, elle a délivré à la société Groupe Royer un avis de mise en recouvrement (AMR)  d'un montant de 3 092 172 euros, pour les années 2004 à 2006.

La société Groupe Royer a conteste cette imposition

Par courrier du 4 novembre 2009, la société Groupe Royer a contesté l’infraction et a saisi la commission de conciliation et d’expertise douanière (CCED) pour avis.

 Le 20 septembre 2011 la CCED avait émis l’avis suivant :

Emet l’avis que l’administration des douanes ne rapporte pas les preuves suffisantes à démontrer que la société Royer Sport doit être tenue à réintégrer, dans la valeur en douane du linge, les redevances versées à Converse.'»

La procédure suivant son cours, la cour de cassation  annule l arrêt de la cour d’appel  de Rennes du 21 février 2017donnant raison l administration et renvoi a la cour de Rennes

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 janvier 2020, 17-15.241,

 Vu le principe du respect des droits de la défense, qui exige que toute personne, contre laquelle il est envisagé de prendre une décision lui faisant grief, doit être mise en mesure de faire connaître utilement son point de vue ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'administration des douanes n'avait pas, préalablement au procès-verbal de notification d'infractions du 11 septembre 2009, exposé à la société [...] les éléments de droit et de fait qui la conduisait à lui notifier un certain nombre d'infractions, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a méconnu le principe susvisé ;

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes (n° RG : 15/05311) ; 

La cour d appel de RENNES ,de renvoi annule les AMR

CA Rennes, 13 juill. 2021, nº 20/04362,
 Direction générale des douanes et des droits indirects c/ Royer

Pour apprécier si la société contrôlée a été mise en mesure d’exercer utilement les droits de la défense, il y a lieu de se situer au moment de la notification de l’infraction et non au moment de la délivrance du titre exécutoire.

Le contrôle du respect des droits de la défense au cours de la procédure administrative douanière relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, cette appréciation devant s’exercer dans le respect des normes de base, telles qu’elles ont été définies par la Cour de justice des communautés européennes dans l’arrêt Sopropé du 18 décembre 2008,  qui énonce :

«'Le respect des droits de la défense est un principe général du droit communautaire qui s’applique lorsque les autorités sont enclines à adopter une mesure qui porte préjudice à un individu. En vertu de ce principe, les destinataires de décisions qui affectent de manière sensible leurs intérêts doivent être placés dans une position dans laquelle ils peuvent faire connaître utilement leur point de vue en ce qui concerne les informations sur lesquelles les autorités entendent fonder leur décision. Il faut leur donner une période de temps suffisante pour ce faire ; (' ) il appartient à la juridiction nationale saisie de déterminer, compte tenu des circonstances particulières de l’affaire, si le délai effectivement laissé à cet importateur lui a permis d’être utilement entendu par les autorités douanières.'»

 

LE DROIT DE LA DEFENSE

Fiscalité et Convention européenne des droits de l’homme

Guide sur l'article 6 - Droit à un procès équitable (volet pénal)

Le contrôle fiscal et le droit de la defense BOFIP du 4 MARS 2020 § 210

Le non-respect par l’administration de l’une ou l’autre de ces deux garanties, qui sont attachées au respect des droits de la défense dans le cadre des opérations de contrôle, constitue une erreur substantielle. Il entache la procédure d’irrégularité, et entraîne la décharge des impositions fondées sur l’utilisation de ces renseignements et documents.

DROIT EUROPEEN

Affaires jointes C‑129/13 et C‑130/13 Kamino International Logistics BV
et Datema Hellmann Worldwide Logistics BV

Contre Staatssecretaris van Financiën

«Recouvrement d’une dette douanière – Principe du respect des droits de la défense – Droit d’être entendu – Destinataire de la décision de recouvrement n’ayant pas été entendu par les autorités douanières avant l’adoption de ladite décision, mais dans la phase subséquente de réclamation – Violation des droits de la défense – Détermination des conséquences juridiques du non-respect des droits de la défense»

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite 
Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer 
 patrickmichaud@orange.fr

Sur les droits d’un contribuable en liquidation judiciaire a titre personnel

 Mme Bernard Tapie est mariée sous le regime de la separation de biens mais elle est FISCALEMENT  redevable, solidairement avec son défunt époux, d’une somme de  .675.752,73 euros auprès du comptable public du SIP de Paris   6 ème  arrondissement au titre du principal et des majorations de l’impôt sur les revenus et des  contributions sociales pour les années 1989, 1990 et 1991.

Quel est le regime matrimonial  des epoux Tapie

En outre, Mme T... était également redevable solidaire avec M. Bernard T... auprès du    comptable public du SIP  de Paris 7 arrondissement, d’une  somme totale de 12.746.663,20 euros au titre du principal et de majorations de cotisations d’impôt sur les revenus et des contributions sociales mises à leur charge pour les années 1992,  1993 et 2016 ainsi que la taxe d’habitation 2016. 

Le 26 septembre 2017, les comptables publics des SIP de Paris 6ème   et  7ème arrondissement ont délivré des avis à tiers détenteurs à la société Segula Technologies  aux fins de recouvrement de leurs créances à l’encontre de Mme T.... 

la contribuable Mme Tapie a  engage deux procédures fiscales

1 Une   réclamation concernant la prescription  des impositions

2 Une opposition à contrainte concernant le recouvrement

le conseil d’etat a  annulé  les avis à tiers detenteurs MAIS avec renvoi

 CE 22.11.21 Aff Mme TAPIE

l résulte de tout ce qui précède que Mme C... est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à Mme C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

 Conclusions de Mr Romain Victor , rapporteur public

l arrêt de la CAA de Paris  19PA00701du 24 novembre 2020  

DES TRIBUNES SUR LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT FISCAL

Pas de sursis de paiement en cas de contentieux du recouvrement 
 CE 17.10.18 et conclusions  de Mr Romain Victor 

Action en recouvrement: 
de sa 1ere contestation devant le conseil d etat ?
(2 avril 21avec conclusions GUIBE

Prescription de l action en recouvrement
( CE 31.03.21 conclusions Ciavaldini

1 Sur  la  réclamation concernant la prescription  des impositions

2 Sur l’ opposition à contrainte concernant le recouvrement

LIRE LA SUITE

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite 
Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer 
 patrickmichaud@orange.fr

Dans un arrêt du 29 Novembre , le CE nous precise les conditions de déduction des frais de déplacement d’un dirigeant  

Conseil d'État   N° 452705  8ème - 3ème cr 29 novembre 2021
 
les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ne sont pas diffusées ???

 la société Lorient Football Développement Promotion, qui détient et gère le club de football professionnel FC Lorient, a été rachetée en 2009 par M. B... A..., qui en est devenu le président exécutif tout en restant domicilié près de Londres, où il a poursuivi son activité professionnelle dans le secteur de la finance.

 La société a pris en charge des frais de transport, d'hôtellerie et de restauration exposés par son président pour ses déplacements  dépenses correspondaient, pour l'essentiel, à des trajets en avion privé entre Londres et Lorient ou d'autres villes françaises, sans qu'il soit justifié que la présence de M. A... dans cette ville, où il avait maintenu son domicile après avoir accédé à la présidence de la société,

 A l'issue d'une vérification de comptabilité menée au cours de l'année 2013, l'administration a remis en cause le caractère déductible de ces charges au titre des exercices clos les 30 juin 2010, 2011 et 2012, et les a réintégrées aux résultats de la société pour un montant total de 432 096 euros.

le tribunal administratif de Rennes et  la cour administrative d'appel de Nantes 18 mars 2021 ont  rejeté la réclamations du contribuable.

Le conseil d etat annule avec renvoi pour être rejuge

Conseil d'État   N° 452705  8ème - 3ème cr 29 novembre 2021

4. Pour juger que l'administration était fondée à remettre en cause la déduction par la société Lorient Football Développement Promotion de la totalité des dépenses résultant des frais de transport, d'hôtellerie et de restauration exposés pour les besoins des déplacements de M. A..., la cour administrative d'appel s'est fondée sur ce que ces dépenses correspondaient, pour l'essentiel, à des trajets en avion privé entre Londres et Lorient ou d'autres villes françaises, sans qu'il soit justifié que la présence de M. A... dans cette ville, où il avait maintenu son domicile après avoir accédé à la présidence de la société, ait été nécessitée par les répercussions positives attendues pour le club. En statuant ainsi, sans rechercher si les déplacements en cause intervenaient pour les besoins de l'exercice par M. A... de ses fonctions ou s'ils avaient la nature de déplacements personnels de celui-ci pour se rendre au lieu du siège de l'entreprise dont il était le président, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de droit.

EN CLAIR le conseil recherche d'abord l objectif professionnel ou non du voyage
et non les modalites 

Le principe de déductibilité des charges

Sur les conditions de  déductibilité des frais de déplacements

Sur les frais de déplacement domicile-travail

lire ci dessous

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite
 

Le système français du contrôle fiscal est notamment fondé sur le principe quasi constitutionnel du contradictoire c'est-à-dire que tant l administration que le contribuable doivent prouver leurs dires Nos magistrats sont très soucieux de la bonne application de ce principe dont un manquement peut entraîner l’annulation d’un contrôle 

Un des critères de la protection du contribuable est l obligation du contradictoire auquel est soumise l administration notamment par la communication au contribuable des pièces qu’elle utilise, obligation prévue par l’article L76B du LPF

Quelles sont les conditons d’application de l’article L76 B du LPF tant en droit interne qu’ en droit fiscal international dans le cadre de la assistance administrative sur demande

Depuis la réforme  AICARDI en 1987 , signée des présidents F Mitterrand et J Chirac  et votée après une période d émeutes fiscales  le législateur a considérablement amélioré la protection du contribuable et   le contribuable français est actuellement  un des mieux protégés  des états  de l'OCDE  
Mais la question actuelle est de savoir comment  d'améliorer aussi la possibilité de l'administration de rechercher les preuves de la fraude fiscale organisée comme la soulignée la cour des comptes dans son référé d août 2013 sur les services de l'État et la lutte contre la fraude fiscale internationale tout  en ne violant pas les droits fondamentaux de l'homme protégés notamment par la convention européennes des droits de l’homme, en clair  comment savoir séparer le petit péché  du gros péché volontairement organisé.

Un des critères de la protection du contribuable est l obligation du contradictoire auquel est soumise l administration notamment par la communication au contribuable des pièces qu’elle utilise , obligation prévue par l’article L76B du LPF

Le conseil d état nous livre des décisions didactiques complétées par les synthétiques conclusions LIBRES de nos rapporteurs publics permettant de constater une pragmatique  application de ce principe quasi constitutionnel et ce notamment avec l’arrêt Wendel

Le principe du contradictoire dans le contrôle fiscal
interne et international
pour lire et imprimer avec les liens cliquez

mise à jour de l’article 26 du modèle de convention fiscale de l’ocde
et du commentaire s’y rapportant

 LE PLAN

LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE : L’ARTICLE L76B LPF. 2

Le BOFIP du 30 octobre 2019. 2

Attention à la date de la demande. 2

Obligation de communication et secret professionnel du fisc !!!  (CE 30 mai 2018°. 3

LA SANCTION DU NON RESPECT DU PRINCIPE. 3

La sanction pour l’administration. 3

La sanction pour le contribuable : l’opposition à contrôle fiscal 3

LES EXCEPTIONS AU PRINCIPE. 3

Quid de la communication des renseignements provenant de l assistance internationale ou européenne. 3

Quid des renseignements obtenus dans le cadre des conventions fiscales bilatérales. 3

Quid des renseignements entre administrations fiscales européennes. 4

Position de l administration ( BOFIP du 30 octobre 2019 § 380. 4

Le BOFIP du 30 octobre 2019

Position du conseil d état 4

Quid de la communication des comptes bancaires dans le cadre d une ESFP. 5

QUID  pour les relevés d’une entreprise  fournis à l'administration par une banque. 5

CE 12-2-2016 n° 380459        analyse. 5

Qu en est il des documents non détenus par l administration. 5

Quid des documents soumis à un  secret protégé. 5

Qu en est il en cas de document d’accès public ??. 6

LA NOUVEAUTE DE L ARRET WENDEL DU 27 JUIN 2019
Qu en est il en cas de document d’accès LIBRE pour le contribuable. 7

CONCLUSIONS  de Mme Anne ILJIC, rapporteure publique 

la suite est dessous