L'article 167 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l'article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d'une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, excède 800 000 € à cette même date.

Ces contribuables   sont  AUSSI imposables lors du transfert de leur domicile fiscal hors de France sur la valeur des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix mentionnée au 2 du I de l'article 150-0 A.

En application des dispositions du 1 du IX de l'article 167 bis du CGI et de celles des articles 41 tervicies et suivants de l'annexe III au même code, le contribuable assujetti au dispositif d'exit tax doit déposer, l'année suivant son transfert de domicile fiscal hors de France, la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042, la déclaration n° 2042-C et le formulaire spécial n° 2074 ETD dans le délai de droit commun.

Le transfert hors de France du domicile fiscal d'un contribuable est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel ce contribuable cesse d'être soumis en France à une obligation fiscale sur l'ensemble de ses revenus (CGI, art. 167 bis, III).

LES BOFIP

IMPOSITION LORS DU TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL HORS DE FRANCE 

Toutefois, le contribuable bénéficie d'un sursis de paiement de plein droit en cas de départ vers un Etat membre de l'Union européenne ou tout autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, et qui n'est pas un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI.  

Dans une RM à Mr MASSON, sénateur ;du 22 decembre 22  

le ministre des finances a precise  les condidions d’application du sursis  en cas  de non déclaration 

 sursis des sanctions fiscales pour dépôt tardif 
en cas de régularisation de la déclaration initiale 

  le retard ou le défaut de dépôt de ces déclarations l'année suivant celle du transfert de domicile fiscal hors de France n'a pas pour conséquence de priver le contribuable du bénéfice du sursis de paiement, sans préjudice des sanctions fiscales applicables dans les conditions de droit commun, sous réserve qu'il régularise sa situation dans les trente jours suivant la notification d'une mise en demeure. 

Il en est de même en cas de dépôt spontané, hors délai, des déclarations précitées. 

 Les sanctions fiscales encourues par le contribuable sont, le cas échéant, placées en sursis de paiement et suivent le même traitement que l'impôt sur le revenu dû sur les plus-values en sursis de paiement.

Ainsi, en cas de survenance d'un évènement entraînant l'exigibilité de l'impôt en sursis de paiement, les sanctions seront elles aussi exigibles, à proportion de l'impôt sur le revenu pour lequel le sursis de paiement expire.

Corrélativement, en cas de survenance d'un évènement entraînant le dégrèvement de l'impôt sur le revenu, les sanctions qui s'y rapportent seront également dégrevées.

 

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 patrickmichaud@orange.fr

Le 22 décembre 2021  la loi   pour la confiance dans l'institution judiciaire    a notamment confirmé que le secret professionnel de l avocat s’appliquait en toutes matières tant au niveau de la défense qu au niveau du conseil

LE SECRET PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT et SES EXCEPTIONS
depuis le 1^er mars 2022
POUR LIRE AVEC LES LIENS CLIQUEZ

La protection du Secret professionnel des avocats par la CEDH (à jour en novembre 21)

 La protection du secret professionnel de l’avocat par la CJUE

La  charte des principes essentiels de l’avocat européen

L'origine de la visite domiciliaire fiscale

De la création de l’article L16 B du LPF en 1984

La naissance du droit moderne de la visite domiciliaire sous contrôle d’un juge judiciaire civil  s’est mise en place dans la difficulté par des coups de semonce des quatre plus hautes juridictions judiciaires françaises et européennes.

LE DROIT DES VISITES DOMICILIAIRES 
Rapport à la cour de cassation par Patrick MICHAUD (19/06/2009

Au débours des années 1980, nos cours suprêmes avaient toutes annulé les perquisitions fiscales engagées par l’administration sur le fondement d’une ordonnance de 1945 sur le contrôle des prix .
La DGI représentée par R Baconnier et le Barreau de PARIS représenté par Me P Lafarge, Me F  Urbino Soulier , Me M Normand et Me  P Michaud  se sont mis d’accord pour autoriser une visite domiciliaire , à l'initiative de la DGFIP MAIS sous l’autorisation d’un juge judiciaire civil , l’administration refusant « la pénalisation de la recherche de la preuve ».

L’administration a alors accepté la protection du secret professionnel de la defense et du conseil  par la présence du bâtonnier lors d’une visite dans le cabinet d’un avocat Par ailleurs elle a confirmé  l insaissabilite des lettres d'avocats chez les tiers sous reserve du controle du JLD

« L'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale ; l'article 58 de ce code est applicable »

Ainsi est né l’article L.16 B du LPF, par l’article 94 de la loi de finances pour 1985.

Le BOFIP sur les visites fiscales (2012)

Ce BOPIP explique les obligations de l'OPJ dans le cadre d'une forte protection du secret de l avocat

Circulaire du 13 juin 2006 concernant les règles de perquisition dans un cabinet d’avocat

LA PROFONDE REFORME DE LA PROTECTION DU SECRET  PROFESSIONNEL DE L AVOCAT 

  circulaire du garde des sceaux  -2022- du 28 février 2022

Tableau comparatif
des dispositions du code de procédure pénale relative à la protection du secret professionnel de l’avocat résultant de l’article 3 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire

I Renforcement  du secret  au  cabinet et au domicile
de l avocat 

La loi a aussi précise les modalités de perquisitions dans les cabinets d’avocats applicables à compter du 1er mars 2022 ..l

L’article 56 – 1 nouveau du code de procédure pénale dispose en effet que

« Les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d'une décision écrite et motivée prise par le juge des libertés et de la détention saisi par ce magistrat, (la suite  «  soit un juge d’instruction soit un procureur comme le précise la circulaire du 28 fevrier 

)Or Ces   nouvelles règles s’appliquent à la procédure du L13B (lire art 56-1 CPrP in fine 

En clair , l’administration n’a plus l initiative directe d’une visite domiciliaire chez un avocat ; mais elle peut demander cette procédure à un magistrat dans le cadre d’un procédure pénale  OR l’article 16B du LPF , autorisant les visites domiciliaires fiscales ,qui n’a pas été modifié et dont l’origine remonte à la loi du 29 décembre 1984 prévoit bien  une autorisation judiciaire mais ne prévoit pas la présence d’un magistrat lors de cette visite !!le secret professionnel étant protégé par un OPJ

Ce  texte a été confimé par la Décision n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023

les dispositions contestées de l’article 56-1 du code de procédure pénale ,qui est entrée en appliaction le 1^er mars 2022,procèdent à une conciliation équilibrée entre, d’une part, l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions et, d’autre part, le droit au respect de la vie privée et le secret des correspondances

II Suppression du  secret professionnel du conseil 
pour le client et les tiers  

La loi nouvelle dispose que la  saisie chez le client ou chez un tiers d’une lettre d’avocat est légale sauf si le client  oppose le respect du secret c'est à dire que la saisie du document est de droit sauf opposition du tiers saisi mais sera t il informe de son droit ???

« Art. 56-1-1du CprP.(à compter du 1er mars 2022 )-Lorsque, à l'occasion d'une perquisition dans un lieu autre que ceux mentionnés à l'article 56-1(cabinet d’avocat), il est découvert un document mentionné au deuxième alinéa du même article 56-1, la personne chez qui il est procédé à ces opérations peut s'opposer à la saisie de ce document. Le document doit alors être placé sous scellé fermé et faire l'objet d'un procès-verbal distinct de celui prévu à l'article 57. Ce procès-verbal ainsi que le document placé sous scellé fermé sont transmis sans délai au juge des libertés et de la détention, avec l'original ou une copie du dossier de la procédure. Les quatrième à neuvième alinéas de l'article 56-1 sont alors applicables.

En fait ce nouveau texte renverse la présomption du secret , maintenant c’est à la personne saisie de demander le respect du secret MAIS  avec un contrôle judiciaire significatif  encore faudrait il qu il soit informé de son droit  

La jurisprudence prévoyait que la saisie d’une consultation d’avocat chez son client était illégale sauf si celui-ci acceptait la saisie 

 Jurisprudence fiscale

Le client d un avocat n’est pas soumis au secret de son avocat 
Mais cette révélation doit être volontaire (CE12.12.18) 
Conclusions   LIBRES de M. Vincent DAUMAS, rapporteur public

le client a en effet le droit de lever le secret de la correspondance de son avocat

«la circonstance que l'administration ait pris connaissance du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition suivie à l'égard de ce contribuable dès lors que celui-ci a préalablement donné son accord en ce sens.

 En revanche, la révélation du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat vicie la procédure d'imposition menée à l'égard du contribuable et entraîne la décharge de l'imposition lorsque, à défaut de l'accord préalable de ce dernier, le contenu de cette correspondance fonde tout ou partie de la rectification. «  

SECRET DE L AVOCT PREFINAM.doc

Nous connaissons tous les procedures de regularisation fiscale par declaration spontanée de nos erreurs  fiscales auprès de la DGFIP

MAIS le 16 janvier le PNF a lance la procedure d’autodenonciation fiscale MAIS penale

En septembre 2018, l’OBS avait  révélé un montage de fraude fiscale internationale organisé par le groupe HELIN

 La revelation de l OBS

De tres nombreux et volumineux  dossiers  ont été transmis aux autorités fiscales et judiciaires de nombreux etats ,notamment la  Belgique et la  France

Déjà plusieurs condamnations  ont été prononcée dans le cadre de la procedure comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

LES DEUX PROCÉDURES  ALTERNATIVES AU PROCÈS PÉNAL FISCAL ;

La convention judiciaire d'intérêt public et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

la synthèse annuelle 2021 du Parquet National Financier

Mais l’ampleur de cette tache, le PNF propose l’auto dénonciation ??? dans le cadre de la comparution sur reconnaissance de culpabilite ,le plaider coupable à la française

« Dubaï Papers » : le PNF lance « un appel de la dernière chance » à des Français pour régulariser leur situation

Le procureur de la République financier appelle les personnes ayant eu recours aux services de la société HELIN (anciennement JAWER) à se rapprocher dans les plus brefs délais du parquet national financier (PNF), et en tout état de cause avant le 30 avril 2023 à l’adresse courriel suivante pr-financier.tj-paris@justice.fr.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction

On parle aussi de plaider-coupable. Elle est appliquée pour certains délits: Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans à la demande du procureur de la République: Magistrat à la tête du parquet   Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. ou de l'auteur des faits. Le procureur propose une peine. Si la peine est acceptée par l'auteur des faits, l'affaire est transmise au juge pour homologation:  .

Mais cette procédure pénale ne dispense des redressements fiscaux ..

Par ailleurs , il existe aussi

La procedure de la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP).

La liste des CJIP

 Le parquet national financier publie aujourd'hui une nouvelle version de ses lignes directrices sur la mise en œuvre de la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP).

Créée par la loi du 9 décembre 2016, la CJIP constitue une mesure alternative aux poursuites pénales pouvant être proposée à une personne morale qui se voit reprocher des faits de corruption, de trafic d'influence, de fraude fiscale ou de blanchiment de ces infractions, et qui est soumise à la validation du président du tribunal.

La CJIP n'emporte pas déclaration de culpabilité et n'a ni la nature ni les effets d'un jugement de condamnation. Elle n'est donc pas inscrite au casier judiciaire de la personne morale

 nouvelle version des lignes directrices sur la mise en œuvre de la CJIP du 16 janvier 23 qui se substitue à celle qui avait été publiée en juin 2019.

Lignes directrices sur la mise en oeuvre de la convention judiciaire d'intérêt public PNF version signée (1).pdf

 
Celles-ci visent notamment à renforcer la transparence, la prévisibilité et la lisibilité de la CJIP.

Elles précisent notamment l'appréciation de la bonne foi de l'entreprise, les modalités de calcul de l'amende d'intérêt public, le régime des échanges entre la personne mise en cause et le parquet ou encore les conséquences tirées de la coopération de l'entreprise.

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Patrick Michaud    avocat fiscaliste  
00 33 01 43878891   port 00 33 06 07 26 97 08
patrickmichaud@orange.fr

Un contribuable signe une transaction avec l administration fiscale. Le parquet national financier peut il le poursuivre par la suite sur Fondement de blanchiment de fraude fiscale ????

 La cour de cassation , chambre criminelle,le 21 octobre 2020 a posé à la CJUE les questions suivantes

1°/ L’exigence de clarté et de prévisibilité des circonstances dans lesquelles les dissimulations déclaratives en matière de TVA due peuvent faire l’objet d’un cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale est-elle remplie par des règles nationales telles que celles précédemment décrites ?

2°/ L’exigence de nécessité et de proportionnalité du cumul de telles sanctions estelle remplie par des règles nationales telles que celles précédemment décrites ?

Les questions posent l’application  du   principe non bis in idem, visé à l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union, et par l’article 4 du protocole 7 à la Convention  EDH

BV expert-comptable  a fait l objet d’un contrôle fiscal  

 Au niveau fiscal,il a fait l’objet d’une procédure de redressement fiscal ayant donné lieu à l’application de pénalités fiscales définitives, s’élevant à 40 % des droits éludés.
Au niveau penal Le 10 mars 2014, l’administration fiscale a déposé plainte auprès  du procureur de la République d’Annecy (France) contre BV, reprochant à celui-ci d’avoir présenté une comptabilité irrégulière, d’avoir souscrit des déclarations de TVA minorées par la dissimulation de la majeure partie des recettes encaissées, d’avoir souscrit des déclarations de bénéfices non commerciaux minorées et d’avoir souscrit des déclarations d’ensemble des revenus minorées faisant état d’un bénéfice non commercial inférieur à celui effectivement réalisé. 

  Par jugement du 23 juin 2017, le tribunal correctionnel d’Annecy a déclaré BV coupable fraude fiscale  et  l’a condamné à 12 mois d’emprisonnement

  BV soutient en appel et en cassation que sa condamnation pénale se heurtait au principe ne bis in idem garanti à l’article 50 de la Charte, au motif que, pour les mêmes faits, il avait déjà fait l’objet d’une procédure de redressement fiscal ayant donné lieu à l’application de pénalités fiscales définitives, s’élevant à 40 % des droits éludés.

REPONSE DE LA CJUE  

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA

CJUE  (première chambre) 5 mai 2022 C‑570/20,

Le droit fondamental garanti à l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 52, paragraphe 1, de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il

–        ne s’oppose pas à ce que la limitation du cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale en cas de dissimulations frauduleuses ou d’omissions déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu par une réglementation nationale aux cas les plus graves ne résulte que d’une jurisprudence établie interprétant, de manière restrictive, les dispositions légales définissant les conditions d’application de ce cumul, à la condition qu’il soit raisonnablement prévisible, au moment où l’infraction est commise, que celle-ci est susceptible de faire l’objet d’un cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale, mais qu’il

–        s’oppose à une réglementation nationale qui n’assure pas, dans les cas du cumul d’une sanction pécuniaire et d’une peine privative de liberté, par des règles claires et précises, le cas échéant telles qu’interprétées par les juridictions nationales, que l’ensemble des sanctions infligées n’excède pas la gravité de l’infraction constatée.

 

EN CLAIR

VERS UNE OBLIGATION DE COOPERATION ENTRE LES JURIDICTIONS ???

LES JURISPRUDENCES

VINGT ANS DE COEXISTENCE ENTRE LA CHARTE ET LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME : UN BILAN MITIGÉ

par Johan Callewaert (1)

DE LA CEDH

Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois (le principe non bis in idem)

FICHE THEMATIQUE DE MARS 2022

Article 4 (droit à ne pas être jugé ou puni deux fois) du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme

 « 1. Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État.

2. Les dispositions du paragraphe précédent n’empêchent pas la réouverture du procès, conformément à la loi et à la procédure pénale de l’État concerné, si des faits nouveaux ou nouvellement révélés ou un vice fondamental dans la procédure précédente sont de nature à affecter le jugement intervenu. 3. Aucune dérogation n’est autorisée au présent article au titre de l’article 15 de la Convention. »

DE LA CJUE

L’article 50 de la la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est libellé comme suit :

« Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l’Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi. »

Le principe « non bis in idem » au regard de la récente jurisprudence européenne :
 évolution ou remise en question ?

Application du principe ''non bis in idem'' - Sénat

Constitution, souveraineté pénale, droit communautaire

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Suite a l acceptation de convention judiciaire d’intérêt public LE Credit Suisse va régler 238 millions d'euros pour solder un dossier d'évasion fiscale

-  Soit une amende d'intérêt public fixée à la somme de 123 000 000 euros 

-  Soit  des dommages et intérêts fixés à la somme de 115 000 000 euros  payable à l'Etat français 

LES DEUX PROCÉDURES  ALTERNATIVES AU PROCÈS PÉNAL FISCAL

;La convention judiciaire d'intérêt public et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité 

ATTENTION  la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)  concerne  des responsables pénaux   alors que   la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) concerne uniquement les personnes morales ( cf l exemple BOLLORE

L AFFAIRE CREDIT SUISSE

21/10/2022 : Convention judiciaire d’intérêt public validée le 24 octobre 2022
par le Président du Tribunal Judiciaire de Paris 
et conclue entre le procureur de la République financier et la société CREDIT SUISSE AG 

24/10/2022 : Ordonnance de validation

24/10/2022 : Communiqué de presse

Courant 2016, dans  le cadre de l'entraide pénale, le parquet national financier recevait d'une autoritéjudiciaire européenne une liste de plusieurs milliers de noms se rapportant à des personnes physiques et morales clients français de CREDIT SUISSE AG.

L'informateur dénonçait un système organisé d'aide à la fraude fiscale et au blanchiment d'argent développé notamment au travers du démarchage de clients français par des commerciaux venus de Suisse.

Le 26 avril 2016, le parquet national financier ouvrait une enquête préliminaire conduite par le service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF). Les infractions retenues étaient le blanchiment aggravé de fraude fiscale, le démarchage bancaire illégal et toute infraction connexe.

Une deuxième liste de noms était transmise également courant 2016 par une seconde autorité judiciaire européenne.

Par ailleurs, le SOF travaillait sur les listes fournies par le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) en charge depuis 2013 de recevoir les personnes désireuses de déclarer les avoirs situés à l'étranger échappant à l'impôt.

Les pratiques visées par l'enquête datent de la période 2005 à 2012. « Plusieurs milliers de comptes bancaires » ont été ouverts en Suisse et non déclarés à l'administration fiscale française, expliquait le Parquet national financier en 2017.

Au total, les investigations ont révélé que 5.000 clients français disposaient ainsi d'un compte non déclaré, pour un montant total d'avoirs dissimulés de 2 milliards d'euros, a souligné le président du tribunal Stéphane Noël, cité par l'AFP.

. Les investigations ont permis d'évaluer à 2 milliards d'euros le montant des avoirs non déclarés par des contribuables français déposés sur des comptes bancaires ouverts dans les livres de CREDIT SUISSE AG, dont ils étaient les bénéficiaires personnels ou effectifs.

Le profit résultant de la gestion de l'ensemble des avoirs des contribuables français est estimé dans le cadre de la présente convention à la somme totale de 65 600 000 euros pour les années 2005 à 2012. Ce montant correspond à celui qui sera mis à la charge de CREDIT SUISSE AG au titre de la restitution des profits tirés des manquements constatés

Une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), fruit de deux ans de négociations entre le parquet national financier (PNF) français et la banque suisse, a été approuvée lundi 24 OCTOBRE par le président du tribunal judiciaire de Paris

Comme d’autres banques , notamment UBS, Credit Suisse était depuis plusieurs années dans le viseur du PNF pour avoir dissimulé au moins deux milliards d’euros d’avoirs appartenant à près de 5.000 contribuables français sur une période s’étalant de 2005 à 2012. 

ARRET UBS AG en cassation

Quels moyens de droit contre l arrêt de l arret de la cour d’appel du 13 décembre 2021

la Convention judiciaire HSBC (2017);la  nlle procédure financière pénale en route

En concluant une CJIP, Credit Suisse ne reconnaît pas formellement sa culpabilité mais la banque a accepté de verser 238 millions d’euros au Trésor public pour s’éviter le risque d’un procès devant le tribunal correctionnel, une façon de “tourner la page”, a dit l’un de ses avocats.

MISE A JOUR 

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Le conseil d’état PRECISE l’étendue du champ d’application des contrôles des comptes bancaires étrangers  MÊME A DES NON RESIDENTS 

L’administration peut adresser ,dans le cas d'un controle de la domiciliation ,à un non résident  des demandes de justifications portant, notamment, sur des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger.

Notre robot renifleur de fraude fiscale va sélectionner 20% des contrôles externes en 2018 et combien de faux vrais non résidents cliquez

Le fichier des résidents partant à l’étranger
(arrêté du 1.09.16 JO 01.11.16°

La présente affaire pose une intéressante question relative à l’étendue des pouvoirs de contrôle que l’administration tient des dispositions de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales (LPF) : lorsqu’elle demande sur ce fondement des justifications sur des sommes portées au crédit de comptes ouverts à l’étranger, doit-elle au préalable démontrer, ou apporter des éléments tendant à démontrer, que le destinataire de la demande est fiscalement domicilié en France ? 

Conclusions LIBRES de M. Vincent DAUMAS, rapporteur public

Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 17/03/2016, 383335   

Le "faux vrai " domicilié en suisse et l’assistance fiscale

La position du tribunal fédéral  l’arrêt  du 24.09.2015. 

MISE A JOUR AOÛT 2017 

La DGFIP prépare le controle de nos vrais faux exilés  
et la réception de l’assistance provenant de BERNE !!

Décret n° 2017-1295 du 21 août 2017  ayant  pour objet d'étendre les compétences de contrôle aujourd'hui dévolues à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux à l'ensemble des fonctionnaires de catégories A et B des services de contrôle de la direction générale des finances publiques.

Le nouvel article 350 terdecies § VIII  de l'annexe III CGI

Cette modification de compétence territoriale permettra aussi de modifier la chaine de décision. Depuis 1970, le système était fondé sur une certaine décentralisation de la décision du vérificateur  qui était inviolable – c'est-à-dire indépendant - selon le ministre Fourcade.
L’utilisation d internet permet d’établir une organisation déconcentrée – et non plus décentralisée - c'est-à-dire que  le  vérificateur, ordonnateur secondaire certes – devra se soumettre aux conseils voir directives d’un conseiller interne à la DGFIP et spécialisée mais  externe à sa brigade. un contrôle hiérarchique direct « non dit « est il entrain de s’organiser et ce dans l intérêt de tous ????MAIS la vraie question, non encore résolue, est celle de l’amélioration du taux de recouvrement effectif.

Le projet de loi sur le droit à l’erreur, déjà deux fois reporté, apportera t il des solutions ?  

L expatrié conservant une activité occulte en France (CAA Versailles 20/07/17)

La DGFIP prépare la réception de l’assistance provenant de BERNE !!

Décret n° 2017-1295 du 21 août 2017  ayant  pour objet d'étendre les compétences de contrôle aujourd'hui dévolues à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux à l'ensemble des fonctionnaires de catégories A et B des services de contrôle de la direction générale des finances publiques. 

mise a jour juin 2017

Par un arrêt du 8 juin 2017, la CAA de Lyon rappelle que, dans le cadre de l'ESFP, doivent également être produits les comptes sur lesquels le contribuable bénéficie d'une procuration. Même si le contribuable n'a pas cherché à dissimuler l'existence d'un tel compte, sa production doit être réalisé dans le délai de 60 jours, à peine de prorogation du délai de l'ESFP. 

Dans le cadre d'un examen de la situation fiscale personnelle, l'administration peut examiner les comptes bancaires d'un tiers sur lesquels le contribuable a procuration, afin de contrôler la cohérence entre les revenus déclarés par ce contribuable et les opérations qu'il a personnellement réalisées  

CAA de LYON, 2ème ch 08/06/2017, 15LY03771, Inédit au recueil Lebon 

En l’espèce, il s’agissait d’une procuration sur le compte français d’une société suisse ??!!..

 

Par ailleurs dans le même arrêt le conseil a jugé

 La scolarisation d’un enfant en France démontre le centre d’intérêt familial 

 Bien qu’étant hors la France, et en tant que citoyen français, et Barrister britannique, j’ai un devoir de souligner quelques défauts de la législation de 2011 et notamment la prétendue définition de ‘trust  en matière de questions sur les Conventions de la Haye élaborés au sein de la Conférence de la Haye sur le droit international privé.

pour lire et imprimer la tribune de Peter cliquer

www.overseaschambers.com

Deux Conventions de la Conférence de la Haye sont en jeu.

       I.            La France a signé et ratifié Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation, qui est entrée en vigueur le 1^er mai, 1992 ;

   II.            La France a signé,  mais s’est abstenu de ratifier la Convention de la Haye portant sur  la loi applicable et reconnaissance de trusts de 1985.

Ayant participé de groupes de travail à Paris en 1984, je me rappelle qu’un des acteurs réels derrière cette abstention fût l’administration fiscale, qui a comblée les prétendants trustees avec une obligation de louer des camions pour déposés les comptes de fiducies avec leurs déclarations annuelle aux greffes de commerce. Peu civil, plutôt commercial,  comme démarche.

Les textes en langue français se trouvent sur le site http://www.hcch.net , que mérite le détour, pour constater le détournement.

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la politique anti évasion fiscale du Royaume Uni est principalement fondée sur une large communication auprés des contribuables de HM Revenue & Customs  demandant leur  participation   notamment par leur  reporting de faits d’évasion et ce  afin de  protéger le financement de  leurs écoles et leurs hôpitaux et aussi par la responsabilisation des conseilleurs d' évasion menacés  de fortes amendes administratives

 General anti-abuse rule (GAAR) guidance ( UK BOFIP septembre 2021) 

General Anti-Abuse Rule (GAAR) Advisory Panel

UNE POLITIQUE DE PREVENTION ?

Present campaign by the HM Revenue & Customs

Tax avoidance - don't get caught out

Tax avoidance is when people bend the rules of the tax system to try to pay less than they owe. It also means that the vital public services we all use, like hospitals and schools, don’t get the money they need.

Penalties for enablers of offshore tax evasion or non-compliance

This factsheet gives  detailed information about the enabler penalty that the HM revenu and customs may charge a person who enabled another person to carry out offshore tax evasion or non-compliance. This is where the tax at stake is Income Tax, Capital Gains Tax or Inheritance Tax

L'administration fiscale anglaise a publié le  11 SEPTEMBRE  2020 un rapport retraçant les récents et foisonnants développements de la notion d'abus de droit au Royaume-Uni.

Tax avoidance: a General Anti-Abuse Rule  

Tax avoidance: general anti-abuse rule guidance - latest version

GAAR guidance with effect from 11 september 2021:

The General Anti-Abuse Rule

What tax avoidance is   How to identify tax avoidance schemes

If you enter into a tax avoidance scheme  If you think you might be in a scheme

LE COMITE DES ABUS DE DROIT BRITANNIQUE 

pour vous aider à reconnaître les arrangements fiscaux abusifs, utilisez ces conseils avec les avis du comité consultatif de la RGAE 

Dealing with HMRC   for Tax avoidance

Exemples de schémas d’abus de droit fiscal

Tax avoidance schemes currently in the spotlight

Tax avoidance schemes currently in the spotlight (  1 to 19)

Even if a scheme is not mentioned, it will still be challenged by HMRC.

UNE POLITIQUE DE RECHERCHE DU RENSEIGNEMENT FISCAL

 Report a suspicious scheme 

Report someone to HM Revenue and Customs (HMRC) if you think they’re evading tax. 

Une politique de dénonciation des schémas abusifs

Report tax avoidance schemes

• Divulgation des stratagèmes d'évasion fiscale

 

La réponse à ces nouvelles législations a souvent été la création de nouveaux schémas visant à contourner la loi, lesquels ont, à leur tour, fait l'objet d'une nouvelle action législative : un bras de fer entre, d'un côté, l'administration fiscale, et, d'un autre côté, les contribuables assistés de leurs conseils juridiques. 

Au cours des vingt dernières années, de nombreux auteurs ont suggéré l'introduction d'un dispositif légal afin de faire obstacle, de manière générale, à l'abus de droit fiscal : en apportant de la sécurité à la fois pour les contribuables et pour l'administration fiscale, une "règle générale anti-abus" (General anti-abuse rule - GAAR) pourrait dissuader les efforts les plus extrêmes pour éviter l'impôt, encourager les contribuables et les conseils fiscaux à rediriger leurs énergies vers des activités davantage productives et permettre aux autorités de simplifier la loi sans que celle-ci soit systématiquement détournée. 

A la fin des annés 1990, le Gouvernement du Royaume-Uni a décidé de ne pas introduire une règle générale anti-abus en droit fiscal anglais. En 2003, l'importance de l'évasion fiscale a conduit le Gouvernement a reconsidéré l'opportunité d'introduire une telle règle. Il a toutefois finalement annoncé un "disclosure regime", en vertu duquel les schémas fiscalement abusifs devaient être déclarés à l'administration fiscale. 

Mr et Mme B... ont constitué, le 3 juillet 2007, la société par actions simplifiée (SAS) Newglass, dont ils étaient respectivement président et directrice générale, en vue du rachat, dans le cadre d'une opération d'achat avec effet de levier, de la société Vitraglass.

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a constaté la distribution, le 25 juin 2012, en application de l'article 8 des statuts de la société, de dividendes dits préciputaires inscrits au compte courant d'associés de M. et Mme B... pour un montant de 4 866 434 euros.

L'administration a en conséquence assujetti M. et Mme B... à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales à raison de ce revenu au titre de l'année 2012. 

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 26 janvier 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. et Mme B...  a, prononcé la décharge de ces impositions supplémentaires, ainsi que des pénalités correspondantes.

CAA Paris, 2e ch., 26 janv. 2022, n° 20PA01674. Lire en ligne : 

Et ce conformément à la doctrine référencée BOI-IR-BASE-10-10-40 prévoit que les sommes figurant sur un compte courant bloqué ne sont pas disponibles ;

Le conseil d etat casse  avec renvoi 

Conseil d'État N° 462533  8ème - 3ème chambres réunies 21 décembre 2022 

Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public

  analyse du conseil d etat 

Des dividendes dits préciputaires inscrits sur un compte courant d'associés bloqué par l'effet des stipulations d'une convention de subordination conclue, plusieurs années avant leur versement, entre, notamment, plusieurs banques, la société distributrice et ses associés doivent être regardés comme ayant été mis à la disposition de ces derniers, dès lors que, en dépit de l'antériorité de cette convention, l'indisponibilité de tels dividendes procède d'un acte de disposition de la part des contribuables.

. Pour juger que les dividendes dits préciputaires attribués en 2012 à M. et M. B... en application de l'article 8 des statuts de la société Newglass ne pouvaient être regardés comme ayant été mis à la disposition de ces époux, la cour administrative d'appel s'est fondée sur la circonstance que ces sommes avaient été inscrites sur un compte courant d'associés bloqué par l'effet des stipulations d'une convention de subordination conclue en 2007 entre, notamment, la société Newglass, M. et Mme B... et plusieurs banques, qui faisaient juridiquement obstacle au retrait de ces sommes au cours de l'année de leur attribution.

En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M. B... avait été à l'origine de cette convention de subordination, ce dont il se déduisait, en dépit de l'antériorité de celle-ci, que l'indisponibilité des dividendes en litige procédait d'un acte de disposition de la part du contribuable, la cour a commis une erreur de droit.

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L'arret ZIMMER (CE 2010)  est une formidable opportunité de planification fiscale de plus en plus utilisée en autorisant les groupes etrangers à recentrer leurs activités françaises dans leur siège étranger mais  ce au détriment de notre activité économique et sociale.

 MAIS dans une arrêt du 21 décembre 2022, le conseil d état nous rappelle les conditions d’application de l article 57 CGI en cas de transfert a la maison mère étrangère de   clientèle rattachable à l'activité d'une succursale française  

En l espèce, l administration n a pas prouvé que la clientèle de l établissement stable était rattachable à la  France

 Conseil d'État N° 450796 9ème - 10ème CR 21 /12/2022

Conclusions de  Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique  

ANALYSE
 

L'art. 57 du CGI institue, dès lors que l'administration établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans leurs prévisions, une présomption de transfert indirect de bénéfices qui ne peut utilement être combattue par l'entreprise imposable en France que si celle-ci apporte la preuve que les avantages qu'elle a consentis ont été justifiés par l'obtention de contreparties.

Elles sont applicables à toute entreprise imposable en France, y compris une succursale française d'une société dont le siège est à l'étranger, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que la succursale n'a pas de personnalité morale.

 Peut constituer une pratique entrant dans les prévisions de ces dispositions, la cession à une société établie hors de France, à titre gratuit ou à prix minoré, de la clientèle rattachable à l'activité d'une succursale française d'une société dont le siège est à l'étranger. 

LIRE AUSSI 

Une nouvelle niche fiscale:Le commettant international ?
Conseil d’État  31 mars 2010 N° 304715 Aff. Zimmer
Les conclusions de Mme Julie Burguburu
 

ART 57 CGI Un changement de contrat peut être un transfert de clientèle (Aff Piaggo CE 04 10 19 conc   LALLET)

 CE, 9 novembre 2015, Société Sodirep Textiles SA-NV, n° 370974, 

L'établissement stable en fiscalité internationale 

L'attribution d'un résultat fiscal aux établissements stables 

Acte anormal; une avance sans intérêt à une filiale belge 

LA SITUATION DE FAIT 

la société britannique Bupa Insurance Limited a absorbé, au cours de l'année 2009 avec prise d'effet au 1er janvier 2009, la société de droit danois International Health Insurance dont elle avait acquis les titres en 2005 et qui disposait depuis 1993 d'une succursale française. 

 À la suite d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2009 et 2010, l'administration fiscale a estimé que la succursale française avait transmis gratuitement à la société Bupa Insurance Limited, la clientèle attachée à son activité d'assurance exercée en France, et a regardé cette opération comme un transfert indirect de bénéfices au sens de l'article 57 du code général des impôts. 

 la cour administrative d'appel de Marseille,confirmant la position de la DGFIP  a retenu que la succursale française de la société de droit danois International Health Insurance supportait le risque d'exploitation de l'activité d'assurance réalisée en France antérieurement au 1er janvier 2009 

le conseil  d etat  ,confirmant l arret de la CAA , annule le redressement 

CAA  de Marseille 19MA04090 du 19 janvier 2021,

 car la CAA a relevé

-qu'avant cette date, les contrats d'assurance proposés par cette succursaa relevéle étaient régis par le droit danois et ne bénéficiaient d'aucune adaptation particulière à la situation française,

-que l'ensemble des services proposés aux assurés, notamment le service d'assistance, était assuré au Danemark,

-que les contrats passés avec les courtiers d'assurance chargés de prospecter sur le territoire français étaient en partie conclus par la société danoise,

- qu'aucun élément versé au dossier n'établissait que les salariés de la succursale française avaient pour fonction de développer une clientèle propre au profit de la succursale

et que l'enregistrement des clients français selon une cotation spécifique, s'il permettait de faire une analyse comptable propre aux clients ayant conclu des contrats avec des courtiers exerçant sur le territoire français, ne démontrait pas que l'activité de la succursale aurait consisté à développer une telle clientèle.

 La cour a déduit de ces constations que le ministre n'établissait pas que cette succursale disposait d'une réelle autonomie commerciale avant le 1er janvier 2009 et, par suite, l'existence d'une cession gratuite de clientèle laissant présumer un transfert indirect de bénéfices à la société de droit britannique Bupa Insurance Limited.

POSITION DU CONSEIL

4. En jugeant, au vu des éléments mentionnés au point 3 qu'elle a souverainement appréciés, qu'à défaut pour la succursale française de la société danoise de disposer d'une réelle autonomie commerciale, la circonstance qu'elle avait supporté le risque d'exploitation inhérent à l'activité d'assurance exercée en France antérieurement au 1er janvier 2009 ne suffisait pas à établir l'existence d'une clientèle propre, pour en déduire qu'aucune cession gratuite de clientèle, susceptible de caractériser un transfert indirect de bénéfices au sens de l'article 57 du code général des impôts, n'était établie, la cour administrative d'appel de Marseille, qui a statué par un arrêt suffisamment motivé et exempt de contradiction, n'a pas commis d'erreur de droit ni inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.

 .

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La quasi totalité des représentants de nos administrations  ont d’abord la volonté  de protéger notre intérêt général 

Cependant, une petite poignée d’une petite main peuvent se laisser tenter par des promesses présentées par diverses interventions hiérarchiques ou politiques  pour oublier ce principe 

La cour des comptes , consciente de cette difficulté , a créé  un service de signalement de ces difficultés  dans toutes oso administrations  locales ou étatiques 

 Apres la mise en vigueur de la loi sur les lanceurs d'alerte au 1er septembre , la cour des comptes a ouvert le 6 septembre 2022 son propre site de réception de signalement citoyen 

La Cour des comptes lance une plateforme de signalement

Toute  opération irrégulière peut faire l objet d’un signalement à la cour des comptes 

Le site de la plateforme de signalement 

 Cette  procédure en ligne permet désormais à tout citoyen de signaler à la Cour des  irrégularités ou des dysfonctionnements constatés dans la gestion publique. Opérationnel depuis debut septembre 22 , cet outil permet de conserver l’anonymat dans un souci de protection. 

La position favorable de PIERRE MOSCOVOCI 

Et ce Dans un esprit de fidélité à notre mission, définie par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui dispose 

Art. 15. La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.

SUR LE DROIT DE DESOBEIR à un ordre illegal : AUX USA et en FRANCE

« L’obéissance hiérarchique, qui est un principe cardinal, ne saurait échapper aux questionnements : obéir, ce n’est pas se soumettre, ni renoncer à penser, ni devoir se taire ; ce principe s’assortit même, dans des cas exceptionnels, du devoir de désobéir [2] ( J M SAUVE 2013°

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Nous gardons tous à l esprit l arrêt Zimmer qui a permis la création d une niche fiscale pour les entreprises étrangères  qui commercialisent leur produit non plus directement mais par  contrat d’agence  ou de commettant

En 2010 la decision Zimmer avait été une porte OUVERTE  pour une formidable optimisation fiscale internationale

en 2019 la decision Piaggo est elle une revanche ?

Une nouvelle niche fiscale:Le commettant international ?
Conseil d’État  31 mars 2010 N° 304715 Aff. Zimmer
Les conclusions de Mme Julie Burguburu
 

Dans l affaire Piaggo , le CE  a confirme la position de l administration qui a redresse la société PIAGGO sur le fondement de l’article 57 CGI  pour un montant 7 969 529 euros sur le motif que le changement de la nature juridique du contrat  avec la societe mere était un transfert de clientele

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 04/10/2019, 418817,  

conclusions LIBRES de M. Alexandre LALLET, rapporteur public 

 CONFIRMATION PAR CAA VERSAILLES DU 6 JUILLET 2020

 France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 06 juillet 2020, 19VE03376-19VE03377

l'administration a pu, à bon droit, cunsidére: qu'en lui cédant ainsi su clientèle et son savoir-faire. celle-ci avait accordé un avantage à la société italienne Piaggio S C' Spa. Eu égard a ce qui précède et la SAS Piaggio France étant indirectement détenue par la société italienne Piaggio f C Spa. clic est présumée, contrairement ace qu'elle soutient avoir réal Sé un transfert de bénéfices, au sens des dispositions précitées de l'article 57 du code général des impi'ats. Il lui appartenait ainsi. ce qu'elle n'a pas fait, do prouver que ce transfert comportait. pour elle. une contrepartie suffisante et ne s'ecartait pas d'une gestion commerciale normale. ("est dès lors a bon droit, en application des dispositions et stipulations précitées, que l'administration a mis à sa charge la retenue à la source, Li cotisation supplémentaire     sur les sociétés ci la contribution sociale sur l' nipiit sur les sociétes coticspondantes.

Il résulte tic tout cc qui précède que la SAS PIAGGIO FRANCE n'est pas fondee soutenir mu­e est à tort que. par les Jugements attaqués, les Tribunaux administratifs de ›.lontrcuil et de Cergy-Pontoise ont rejeté les conclusions de ses demandes tendant a la décharge, en droits et intéréts de retard. des rappels de retenue à la source, pour le premier, et d'impôt sur les sciétés et de contribution sociale assise sur cet impôt. pour le second. résultant de la réintégration d'une somme de 7 96Q 529 euros dans ses résultats imposés au titre Je l'exercice clos en 2007. Il y a lieu. par voie de conséquence, de rejeter les conclusions de la SAS PIAGGIO FRANCE tendant uu bénéfice des dispositions des articles I.. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

 

LA SITUATION DE FAIT 

à la suite d'une restructuration du groupe auquel elle appartient, la SAS Piaggio France, détenue indirectement, pour l'intégralité de son capital, par la société de droit italien Piaggio et C SpA, est passée, par un contrat en date du 2 janvier 2007, du statut de distributeur exclusif de véhicules de la marque " Piaggio " en France à celui d'agent commercial de sa société mère italienne. A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale, estimant notamment que ce changement de statut avait entraîné un transfert sans contrepartie de la clientèle de la SAS Piaggio France à la société Piaggio et C SpA, a fait application des dispositions de l'article 57 du code général des impôts et procédé à la réintégration de l'indemnité de cession de clientèle à laquelle la SAS Piaggio France devait être regardée comme ayant renoncé au titre de l'exercice clos en 2007. 

LA POSITION DU CE  

la SAS Piaggio France, créée en 1977, a exercé jusqu'en 2007 une activité de distribution exclusive sur le territoire français des véhicules à moteur de la marque " Piaggio ", qu'elle achetait, importait puis revendait elle-même en son nom propre à des concessionnaires. En vue de cette activité, la SAS Piaggio France, qui disposait du droit exclusif d'utiliser et d'exploiter la marque " Piaggio " dont la société Piaggio et C SpA est propriétaire, a développé une stratégie autonome d'implantation des produits du groupe Piaggio et de pénétration du marché français. Pour ce faire, elle a, d'une part, constitué et animé un vaste réseau de concessionnaires à l'égard desquels elle déterminait elle-même les volumes et modèles à acheter ainsi que sa propre politique commerciale en matière de fixation des prix et de service après-vente et, d'autre part, assumé seule les risques de gestion du stock dont elle était propriétaire ainsi que les risques commerciaux résultant d'éventuels impayés ou invendus.

Dans ces conditions, la SAS Piaggio France doit être regardée comme ayant créé, d'une part, sa propre clientèle constituée, indépendamment de la forte notoriété dont jouit la marque " Piaggio " en France, par le réseau des concessionnaires et, d'autre part, le fonds de commerce correspondant.

Il s'ensuit qu'en jugeant que la transformation de la SAS Piaggio France de distributeur exclusif en simple agent commercial de la société Piaggio et C SpA n'avait pas révélé de transfert de clientèle à titre gratuit au bénéfice de cette dernière, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'inexacte qualification juridique des faits.

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la politique fiscale joue un rôle essentiel alors que les pays cherchent à promouvoir la reprise économique après la pandémie de COVID-19 et à faire face à l’impact de la hausse rapide des prix de l’énergie, selon un nouveau rapport de l’OCDE.

Le rapport Réformes de la politique fiscale 2022 décrit les réformes fiscales récentes dans 71 pays et juridictions, y compris tous les membres de l’OCDE et certains membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.

L’OCDE ,dans ce cadre a publié début decembre 2022  une etude

 INDICATEURS CLÉS

LES TAUX D'IMPOSITION SUR LE TRAVAIL, LES REVENUS DES ENTREPRISES ET LA CONSOMMATION

NOTE EFI cette etude ne vise pas les assiettes d'imposition

Ces indicateurs fournissent une base d'informations sur les paramètres fiscaux en 2021 et 2022. Au cours de cette période, de nombreux pays ont annoncé et mis en oeuvre une série de mesures fiscales à court terme en réponse à la COVID-19.

Pour plus d'informations, veuillez consulter la liste des mesures de politique fiscale COVID-19 et la dernière édition de Tax Policy Reforms.

Impôts sur le travail

Dans les pays de l'OCDE, la somme de l'impôt sur le revenu, des cotisations de sécurité sociale de l'employeur et des cotisations de sécurité sociale de l'employé en tant que part des coûts de main-d'oeuvre pour le travailleur moyen varie de 52,6% en Belgique à zéro  en Colombie, avec une moyenne de 34,6 %.

 Le coin fiscal du travailleur moyen dans les pays de l'OCDE se compose principalement des cotisations sociales de l'employeur (13,5 % du coût du travail), suivies de l'impôt sur le revenu (13,0 %) et des cotisations sociales des employés (8,2 %).

 FRANCE
Les taux marginaux effectifs de prélèvement (TMEP) sur le travail en 2019

Impôts sur le revenu des particuliers 

En 2021, un taux légal maximal d'impôt sur le revenu des personnes physiques supérieur à 30 % était appliqué dans tous les pays de l'OCDE sauf quatre. Dans deux de ces pays - l'Estonie (20%) et la Hongrie (15%) - un taux unique d'IRPP s'applique à tous les niveaux de revenu imposable.

Neuf pays de l'OCDE (Japon, Danemark, France, Autriche, Canada, Portugal, Belgique, Suède et Finlande, classés par ordre décroissant) appliquent un taux d'IRP supérieur à 50 %, avec des seuils allant de 1,02 fois le salaire moyen en Belgique à 22,8 fois le salaire moyen en Corée.

Impôts sur le revenu des sociétés 

En 2022, les taux légaux combinés de l'impôt sur les sociétés dans la zone OCDE allaient de 9 % en Hongrie à plus de 35 % en Colombie.

Entre 2000 et 2022, les taux légaux de l'impôt sur les sociétés ont reculé dans la zone OCDE, entraînant une bàis. e du taux legal moyen de l'OCDE de près de  9,1 points de pourcentage.

La plupart de ces baisses ont eu lieu e+re 2000 et 2010 (6,8 p.p.), tandis que les diminutions entre 2010 et 2022 ont été moins importantes (2,4 p.p.).

Seuls 10 pays de l'OCDE ont enregistré des baisses plus importantes en 2010-22 pa rapport à 2000-10. Huit pays (Allemagne, Islande, Coré Lettonie, Pays-Bas, Portugal, République slovaque et Turquie)ont augmenté leurs taux légaux d'imposition depui-5'2010.après les baisses initiales, mais leurs taux d'imposeron restent inférieurs en 2022 à ceux de 2000. En Colombie, les taux combinés de l'impôt sur le revenu des sociétés pour 2022, à 35 %, sont les mêmes qu'en 2000. Au Costa Rica, ils sont restés à 30 % depuis-2000

Taxe sur la valeur ajoutée

En 2022, les taux de TVA standards allaient de 27 % en Hongrie à moins de 10 % en Suisse et au Canada

Par rapport à 2005, le taux normal de TVA a augmenté dans deux tiers des pays de l'OCDE (23), ce qui a entraîné une hausse du taux normal  moyen de TVA de l'OCDE.

 Depuis qu'il a atteint son pic de 19,3 % en 2017, le taux de TVA standard moyen de l'OCDE est resté stable à 19,2% depuis 2020.

En 2022, le taux standard moyen de TVA des 22 pays de l'OCDE qui sont membres de l'UE était de 21,8 %, ce qui est nettement supérieur à la moyenne de l'OCDE.

OCDE Impôt sur les successions /
Moins de droits de succession MAIS nouvelle assiette

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L’OCDE vient de publier un rapport sur la fiscalité immobilière dont cette note expose les principales conclusions, notamment celles qui pourraient inspirer des modifications de la législation fiscale française.

La synthese par FIPECO

La fiscalité du patrimoine immobilier - Fipeco -

Le rapport de l’OCDE souligne d’abord que « le logement constitue le principal actif pour la plupart des ménages et joue un rôle encore plus important pour la classe moyenne car les résidences principales représentent en moyenne 60 % du patrimoine détenu par celle-ci.

Néanmoins, les ménages à haut revenu, à haut patrimoine et plus âgés détiennent une part disproportionnée du patrimoine immobilier global.

L’augmentation sans précédent des prix de l’immobilier au cours des trois dernières décennies a rendu de plus en plus difficile l’accès des jeunes ménages à la propriété immobilière »

Le rapport soumet à la réflexion des pouvoirs publics un certain nombre de pistes d'action, tout en soulignant l'importance d'appréhender les réformes dans le contexte de l'ensemble des politiques fiscales.

Pour accroître l’efficacité du marché du logement et améliorer l'équité, le rapport suggère aux pays de renforcer le rôle des impôts périodiques sur la propriété immobilière, notamment en veillant à ce qu’ils reposent sur des valeurs cadastrales régulièrement mises à jour, et d'abaisser les impôts sur les transactions immobilières.

La fiscalité immobilière dans les pays de l’OCDE.

Lire le communiqué de presse 

Lire le résumé  )

 Tableaux et graphiques

Le rapport souligne que le logement constitue le principal actif pour la plupart des ménages, et joue un rôle encore plus important pour la classe moyenne, car les résidences principales représentent en moyenne 60 % du patrimoine détenu par celle-ci.

Néanmoins, les ménages à haut revenu, à haut patrimoine et plus âgés détiennent une part disproportionnée du patrimoine immobilier global. L’augmentation sans précédent des prix de l’immobilier au cours des trois dernières décennies a rendu de plus en plus difficile l'accès des jeunes ménages à la propriété immobilière.

« Face à des défis sans précédent sur le marché du logement, il est plus important que jamais de faire en sorte que les taxes sur l’immobilier soient à la fois justes et efficientes », a déclaré Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE.

« Les pays disposent d'une marge de manœuvre considérable pour améliorer la conception et le fonctionnement des taxes sur l’immobilier, et ce rapport propose un certain nombre d'options pour les aider à engager des réformes 

La fiscalité immobilière dans les pays de l'OCDE fournit une évaluation comparative des impôts sur les biens immobiliers à usage résidentiel dans les pays de l'OCDE et identifie des pistes de réforme.

L'étude commence par donner un aperçu des tendances et des défis récents sur le marché du logement et par analyser la répartition des actifs immobiliers. Elle examine ensuite les différents types d'impôts prélevés sur l’immobilier dans les pays de l'OCDE, en évaluant leur efficience, leur équité et leurs effets sur les recettes. Elle analyse également le rôle d'instruments fiscaux spécifiques pour résoudre les difficultés actuelles en matière de logement.

 Sur la base de cette évaluation, l'étude propose un certain nombre de réformes que les pays pourraient envisager de mettre en œuvre afin d’améliorer la conception et le fonctionnement de leur fiscalité immobilière. 

Tendances et défis du marché du logement  Lire PDF 

La répartition des actifs immobiliers  Lire PDF 

Fiscalité immobilière dans les pays de l’OCDE et pistes de réforme  Lire  PDF 

 Le traitement fiscal du logement dans les pays de l’OCDE 

Fiscalite de la residence principale 

Fiscalite des biens residentiels locatifs

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 De nouvelles données publiées   révèlent la persistance des risques d’érosion de la base d’imposition et de transfert des bénéfices (BEPS, selon l’acronyme anglais) et la nécessité de mettre en œuvre la solution reposant sur deux piliers pour faire en sorte que les grandes entreprises multinationales (EMN) paient leur juste part d’impôt là où elles exercent leurs activités et génèrent des bénéfices.

NOTE EFI ces etudes ne visent que l analyse des taux et non des assiettes fiscales ???

 Trop d’impôts tue l impôt par  A LAFFER (1970)

Un bon impôt a une assiette large et un taux faible
par C LAGARDE (2008)

L' évolution en 2021

IMPOT SUR LES SOCIETES DANS L OCDE :

Baisse géneralisée les statistiques de juillet 2021

Quel taux pour l'impôt sur les sociétés en France ?
Conseil des Prélèvements Obligatoires  du 8.juillet 21
MAIS quid de l assiette

. BAISSE GENERALISEE DE L 'IS DANS LE MONDE  

La dernière édition annuelle 2022 

Situation mensuelle de l'État : Octobre 2022 

Recettes IS en octobre  (p 12)

 Octobre 22  67 471      octobre 21 51 394    + 32%

Statistiques OCDE Vde l'impôt sur les sociétés

Communiqué de presse

  analyse plus de 160 pays et juridictions, comprend de nouvelles données agrégées issues des déclarations pays par pays sur les activités de près de 7 000 EMN, ce qui représente un progrès considérable dans les efforts de transparence fiscale.

Lire le rapport (disponible en anglais seulement)

Accéder aux données

FAQs : Les Statistiques anonymisées et agrégées issues des déclarations pays par pays 

Les données publiées fin 2022 montrent en outre que l’impôt sur les bénéfices des sociétés demeure une source importante de recettes fiscales pour la plupart des pays, en particulier dans les économies de marché en développement et émergentes. En moyenne, l’impôt sur les sociétés représente une part plus importante du total des recettes fiscales en Afrique (18.8 %), dans la région Asie-Pacifique (18.2 %) et en Amérique latine et dans les Caraïbes (15.8 %) que dans les pays de l’OCDE (9.6 %).

Après des années de réductions des taux légaux de l’impôt sur les sociétés, les nouvelles données font état d’une stabilisation de ces taux en 2022, doublée d’un certain rétrécissement des bases d’imposition en 2021, alors que les pays s’efforçaient de trouver un équilibre entre augmentation des recettes et incitations à l’investissement.

La stabilisation des taux de l’IS peut aussi être une réponse aux défis budgétaires auxquels les pouvoirs publics ont dû faire face à la suite de la pandémie de COVID-19.

En moyenne, le taux légal combiné de l’impôt sur les sociétés (administration centrale et administrations infranationales) appliqué dans l’ensemble des juridictions étudiées s’établissait à 20 % en 2022, contre 20 % en 2021 et 28 % en 2000.

Certains éléments montrent que les pouvoirs publics ont recours au système de l’IS pour stimuler la reprise économique en encourageant l’investissement, notamment dans les activités de R-D. Les données suggèrent un rétrécissement de la base de l’impôt sur les sociétés, dû à des dotations aux amortissement plus généreuses, ces dispositions étant appliquées dans 65 juridictions en 2021, contre 57 en 2019. Elles donnent également à penser que les dispositions fiscales en faveur de la R-D sont devenues plus généreuses en 2020 et 2021 dans un certain nombre de pays de l’OCDE et d’États membres de l’UE suite à la crise du COVID-19.

Cette année, la couverture de ces séries de données a continué de s'étendre, notamment avec l’apparition de plusieurs nouvelles juridictions pour la première fois dans la base de données. Cette quatrième édition s'articule autour de neuf grandes catégories de données :

-recettes de l'impôt sur les sociétés

-taux légaux d'imposition des sociétés

-mise en œuvre de l'action 13

-statistiques anonymisées et agrégées issues des déclarations pays par pays

-taux effectifs d'imposition prospectifs

-incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement et régimes de la propriété intellectuelle

-règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées

-règles de limitation des déductions d'intérêts

-taux de retenue à la source standard

COMPRENDRE LA BASE DE DONNÉES

ATTENTION le rapport ne fait etat que d'une comparaison de taux  alors que les recettes fiscales
dépendent aussi de l assiette , élément non analysé 

Taux légaux d'imposition des sociétés

Les données sur les taux légaux d'impostion des sociétés pour les juridictions de l'OCDE proviennent de la base de données OECD Tax Database. Une annexe explicative pour les juridictions de l'OCDE et un annexe explicative pour les juridictions non-membres de l'OCDE contiennent des informations supplémentaires sur les taux légaux d'imposition des sociétés pour de certains juridictions.

Taux effectifs d'imposition des sociétés

La méthodologie de l'OCDE est décrite en détail dans le document de travail n °38 de l'OCDE sur la fiscalité (Hanappi, 2018), lequel s'appuie sur le modèle théorique élaboré par Devereux et Griffith (1999, 2003). Des informations méthodologiques supplémentaires sont disponibles dans l'annexe explicative sur les taux effectifs d'imposition des sociétés.

Recettes de l'impôt sur les sociétés

Les données sur les recettes de l'impôt sur les sociétés proviennent de la base de données mondiale des statistiques des recettes publiques. Lire la note technique décrivant l'élaboration de la base de données : couverture, sources, avantages et limites. La base de données repose sur la définition des impôts, indiquée dans la classification des impôts du Guide d'interprétation de l'OCDE.

Mise en œuvre de l'action 13 du BEPS

L'Action 13 fait partie du pilier transparence du Projet BEPS de l'OCDE et du G20, soutenant les juridictions dans la lutte contre le BEPS. La base de données contient des informations sur les cadres juridiques nationaux pour les rapports pays par pays dans le monde.

Incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement (R-D)

La base de données contient deux séries d'indicateurs qui offrent une vision complémentaire de l'étendue du soutien fiscal à la R-D fourni par le biais d'incitations fiscales à la R-D basées sur les dépenses. La première série se concentre sur des indicateurs synthétiques de politique fiscale qui capturent l'effet des incitations fiscales à la R&D fondées sur les dépenses sur les coûts d'investissement des entreprises. Il contient deux nouveaux indicateurs du taux moyen effectif d'imposition de la R-D et du coût du capital de la R&D. Ces indicateurs sont produits par le Centre de politique et d'administration fiscales et la Direction de la science, de la technologie et de l'innovation de l'OCDE. La méthodologie est décrite dans un document de travail de l'OCDE sur la fiscalité, intitulé Corporate Effective Tax Rates for R&D. D'autres notes de modélisation sont disponibles dans une annexe explicative. Il complète les estimations des taux de subventions fiscales implicites basées sur l'indicateur B-Index provenant de la base de données de l'OCDE sur les incitations fiscales à la R-D produite par la Direction de la science, de la technologie et de l'innovation de l'OCDE. Le deuxième ensemble d'indicateurs, provenant de la base de données de l'OCDE sur les incitations fiscales à la R-D, présente le coût des incitations fiscales fondées sur les dépenses pour le gouvernement ainsi que des estimations du soutien public direct à la R-D des entreprises.

Régimes de propriété intellectuelle (PI)

Les données sur les régimes de la PI proviennent des informations détaillées collectées par le Forum de l'OCDE sur les pratiques fiscales dommageables (FHTP) pour ses examens par les pairs portant sur les régimes fiscaux préférentiels.

Les statistiques anonymisées et agrégées issues des déclarations pays par pays

Les statistiques anonymisées et agrégées issues des déclarations pays par pays offrent une nouvelle source importante de données sur la fiscalité et les activités économiques mondiales des entreprises multinationales. Ces statistiques sont soumises à un certain nombre de limites inhérentes aux données, détaillées dans la clause de non-responsabilité autrement dit « l'avertissement ».

Règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées

Les données sur les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées sont disponibles pour 49 juridictions pour l'année 2019.

Règles de limitation de la déductibilité des intérêts

Les données sur les règles de limitation de la déductibilité des intérêts sont disponibles pour 67 juridictions pour l'année 2019.

Taux de retenue à la source standard

Taux de retenue à la source standard imposés par les juridictions sur les paiements de dividendes, d'intérêts, de redevances et de certains paiements de services tels que les frais techniques et les frais de gestion. Les taux pour l'année 2022 sont disponibles pour 112 juridictions.