La société Carmejane LLC,   de droit américain dont le siège est situé dans l'Etat de Californie (Etats-Unis), a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2011 et 2012, procédant de sa soumission à cet impôt à raison du montant des loyers qu'elle avait, selon l'administration, renoncé à percevoir des parents de l'un de ses associés, M. A... 

La CAA de Marseille  confirme le redressement 

 arrêt n° 19MA05309 du 17 mars 2022 

le conseil d etat annule l imposition avec renvoi

Conseil d'État N° 465852 8ème - 3ème chambres réunies

13 novembre 2023

Les conclusions de Mme Karin Ciavaldini,
rapporteure publique

un grand cours de fiscalite internationale 

BOFIP Revenus fonciers
  Propriétés dont le contribuable se réserve la jouissance -   

1. Locaux dont le propriétaire se réserve la jouissance

Qualification fiscale des LLC américaines en France

La mise à disposition à titre gratuit par une société de biens immobiliers aux parents de son associé à titre de résidence principale ne saurait caractériser, par elle-même, une activité lucrative au sens du 1 de l'article 206 du code général des impôts (CGI) ( en 2011).

-Ni la circonstance que l'objet social de la société en cause inclut notamment l'achat, la location et la revente de biens immobiliers,

-ni celle que les parents de l'associé mettent à leur tour à la disposition de leur salarié chargé d'entretenir la propriété et d'assurer son gardiennage, à titre d'avantage en nature, une partie des biens en cause, ne permet de regarder la société en cause comme se livrant à une telle activité.

 conclusions ce-1.docx