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 patrickmichaud@orange.fr

Les droits de successions en France sont les plus eleves d Europe et au troisieme rang dans les pays de l’OCDE

La France est le troisième taux le plus élevé des pays membres de l’OCDE, après celui du Japon (55 %) et de la Corée du Sud (50 %), et le plus élevé de l’UE2.Les taux moyen et médian s’élèvent, parmi les pays de l’OCDE, respectivement à 15 % et à 7 %

La fiscalité des successions dans les pays de l'OCDE 

Les droits de succession par FIPECO

Les droits de succession en Europe

Comparaison des droits de succession en France et dans les pays occidentaux

SUCCESSION INTERNATIONALE :
LA FORCE ATTRACTIVE DU FISC FRANÇAIS 

Repenser l’héritage : analyses supplémentaires par le Conseil d’analyse economique ((décembre 2021)
Les slides : le « document de travail « de la Direction du Tresor

OCDE Impôt sur les successions / Moins de droits de succession MAIS nouvelle assiette

Les observations d' EFI

 Le régime actuel favorise le passé ; exonération des monuments historiques
et exoneration des couples mariés ou pacses mais sans enfants
Alors qu il faudrait se projeter dans la protection de l avenir

Il existe   des régimes exonératoires totaux ou partiels, les plus généreux étant celui  accordés au conjoint marié ou pacsé et au propriétaire de monuments historiques

Dans un certain nombre de cas, la loi prévoit en effet des exonérations et régimes spéciaux en matière de droits de mutation à titre gratuit qui permettent de réduire l'assiette taxable.

Dans certains cas , ces regimes  peuvent être communs aux successions et aux donations 

Ces exonérations et régimes spéciaux sont accordés en raison soit de la qualité du défunt ou du successeur, soit de la nature de certains biens.

LES EXONÉRATIONS ACCORDÉES A TITRE PERSONNEL

Successions entre époux maries ou pacsés

Les successions entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont totalement exonérés de droits (CGI art. 796-0 bis). 

Cette exoneration s’applique aussi aux partenariats civils conclus à l'étranger conforrmement   à l'article 515-7-1 du code civil

Ce regime incite de plus en plus de couples sans enfants à être domiciliés en France et ce d’autant plus  que les plus values latentes deviennent , elles aussi exonérées et ce contrairement aux recommandations de l’OCDE

Mais certains commentateurssattirent l’attention sur le risques   des mariages purement fictifs à but fiscal ???

Lire les autres exonerations à titre personnel dans les BOFIP

 BOI-ENR-DMTG-10-20-10 et BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20).

LES EXONÉRATIONS ACCORDÉES A TITRE MATERIEL

1.  
2. les exonerations totales sur  immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques
   et détenus par une personne physique ;

1. MAIS
2. POUR QUELLES RAISONS LE LEGISLATEUR N A T  IL  PAS ACCORDE A NOS ECUREUILS ENTREPRENEURS 
3. LES EXONERATIONS ACCORDEES A NOS SI SYMPATHIQUES ECUREUILS CHATELAINS
4.  

1.  
2. les exonérations partielles accordées en cas de transmission d'entreprise individuelle
   ou de parts ou actions de sociétés Pacte Dutreuil  (,6 avril 2022 )

Loi de Finances 2024 : les impacts sur la location meublée, les donations en quasi-usufruit, l’IFI et le pacte Dutreil

PACTE DUTREIL : LES PRÉCISIONS APPORTÉES PAR LA LOI DE FINANCES 2024

XXXXXX

LES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES

-section 1 les exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur,
 personne physique,   22/06/2021 ) ;

section 2 les exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur
, personne morale

Les libéralités consenties au profit de personnes morales sont en principe soumises aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG), à l’instar de celles bénéficiant aux personnes physiques. Par dérogation, plusieurs exonérations sont toutefois prévues en faveur de certaines personnes morales.

section 3, les exonérations totales ou partielles accordées en raison de la nature
 des biens transmis ( 30 juin 2020  ;

La loi exonère des droits de mutation à titre gratuit, sous certaines conditions, les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur valeur, intéressant les propriétés en nature de bois et forêts (CGI, art. 793, 2-2°), les sommes déposées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance (CGI, art. 793, 3), les biens agricoles donnés à bail à long terme (CGI, art. 793, 2-3°), les parts de groupements fonciers agricoles (CGI, art. 793, 1-4°), les parts de groupements fonciers ruraux (CGI, art. 848 bis ; CGI, art. 793, 1-3° et 4°), ainsi que les propriétés non bâties qui ne sont pas en nature de bois et forêts et qui sont situées dans des espaces naturels protégés en raison de la faune et de la flore qui s'y trouvent (CGI, art. 793, 2-7°).

- les bois et forêts, les sommes déposées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) ainsi que les parts de groupements forestiers  ;

- les biens agricoles donnés à bail à long terme  ;

- les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) ;

- les parts de groupements fonciers ruraux (GFR)   ;

- les propriétés non bâties incluses dans certains espaces naturels  ;

- les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et détenus par une personne physique ;

- les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et détenus par le biais d'une société civile - ;

- les œuvres d'art, livres et objets de collection  

- la première transmission à titre gratuit d'une construction nouvelle acquise entre le 1^er juin 1993 et le 31 décembre 1994   ;

- la première transmission à titre gratuit d'un immeuble acquis neuf entre le 1^er août et le 31 décembre 1995  

- la première transmission à titre gratuit de logements anciens acquis entre 1^er août 1995 et le 31 décembre 1996 et donnés en location  ;

- les immeubles et biens immobiliers situés en Corse  ;

- les immeubles non bâtis et les droits portant sur ces immeubles, indivis au sein d'une parcelle cadastrale et dépourvus de titres de propriété   ;

-les immeubles et droits immobiliers, à raison de la première mutation suivant la reconstitution des titres de propriété y afférents constatés par un acte régulièrement publié entre le 1^er octobre 2014 et le 31 décembre 2017

- section 4 les exonérations partielles accordées en cas de transmission d'entreprise individuelle ou de parts ou actions de sociétés Pacte Dutreuil  (,6 avril 2021 )   ;

L'article 11 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, modifié par l'article 5 de la loi n° 2000-135 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001, a institué une exonération partielle de droits de mutation par décès, à concurrence de la moitié de leur valeur, sur les transmissions d'entreprises, que celles-ci soient exploitées sous la forme sociale (code général des impôts (CGI), art. 789 A) ou sous la forme individuelle (CGI, art. 789 B). Cette exonération partielle ne s'appliquait pas pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) entre vifs.

- section 5 les régimes spéciaux liés à la nature juridique de la disposition successorale   .

les quatre régimes spéciaux, pour la plupart adoptés lors de la loi de finances rectificatives pour 2006 (loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006) :

- les libéralités graduelles et résiduelles visées à l'article 784 C du code général des impôts (CGI) (sous-section 1, cf. BOI-ENR-DMTG-10-20-50-10) ;

- la renonciation anticipée à la succession prévue par l'article 756 bis du CGI (sous-section 2, cf. BOI-ENR-DMTG-10-20-50-20) ;

- le cantonnement de l'émolument visé à l'article 788 bis du CGI (sous-section 3, cf. BOI-ENR-DMTG-10-20-50-30) ;

- les clauses de réversion d'usufruit prévues à l'article 796-0-quater du CGI (sous-section 4, cf. BOI-ENR-DMTG-10-20-50-40).

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Depuis la mise en application  des conventions fiscales modèle OCDE, la pensée officielle était d’écrire que leur objectif était d’éviter les doubles impositions..

Il était mal élevé de préciser que la double exonération était « praticable » et que les conventions ne pouvaient pas  d’autoriser la double exonération alors que  de nombreux praticiens conseillaient le « fiscal double dip »

La double exonération fiscale internationale :
c’est fini !!???
par P Michaud et B Briguaud

 Pour lire et imprimer cliquez

La convention fiscale multilatérale OCDE publiée le 13 juillet 2018
en vigueur depuis le 1er juillet 

le plan avec liens de l’exceptionnelle synthèse de MME PEYROL 

Le nouvel article 6 des conventions empêchant la double exonération

Une Convention fiscale couverte est modifiée pour inclure le texte du préambule suivant :
« Entendant éliminer la double imposition à l’égard d’impôts visés par la présente Convention, et ce,sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite via des pratiques d’évasion ou de fraude fiscale/évitement fiscal* (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allègements prévus dans la présente convention au bénéfice indirect de résidents de juridictions tierces), ».

a. La transposition large de l’article 6 complétant la finalité des conventions fiscales 85

Certaines optimisations fiscales de certaines entreprises peuvent  avoir des conséquences directes sur la rémunération globale  des salaries  dans le cadre de régime de leur droit à la participation au bénéfice  participation  dont l assiette est le resultat fiscal

 Depuis plusieurs années, les syndicats de salariés remettent en cause  les schémas d’optimisation fiscale notamment  internationale pour faire modifier l assiette de la reserve de participation

Contre l'optimisation fiscale, les syndicats en appellent au Conseil constitutionnel

Par Leïla de Comarmond  Les Echos 

L’assiette de cette réserve est assise notamment sur le bénéfice fiscal- et non comptable-et ce conformément à l’article L 3324-1 du code du travail et selon  l'article L. 3322-1du code du travail texte d'ordre public absolu, le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes et qu'ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges relatifs à la participation aux résultats de l'entreprise ;  

Leurs actions se font soit devant les tribunaux civils soit devant  le parquet national financier

Les organisations professionnelles d'une entreprise peuvent ils contester le resultat fiscal??

Lutte contre l évasion fiscale internationale ; le nouveau rôle des syndicats

1. Ces procédures ont pour objectif la remise en cause du resultat fiscal tle qui a été atteste en vertu de Article L3326-1 du code du travail   qui prevoit deuxs  formes d’ attestation: soit une attestation du commissaire aux comptes soit une attestationd'un inspecteur des finances publiques  

Le 25 octobre 2023  Cour de cassation Pourvoi n° 23-14.147

QPC2023/1077

  a posé au conseil constitutionnel une qpc pour savoir si le rejet systematiques des demandes judicaires de remise en cause du résultat fiscal  était contraire à la constitution

Rapport de la  conseillere Mme Sommé

Un grand cours de droit economique 

« L'article L. 3326-1 du code du travail méconnaît-il les droits et libertés que la Constitution garantit, notamment les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et les articles 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, en ce qu'il interdit de remettre en cause le bénéfice net d'une entreprise après l'attestation du commissaire aux comptes ou de l'inspecteur des impôts, même en cas de fraude, et qu'il prive ainsi les salariés ou leurs représentants de toute voie de recours permettant de contester utilement le calcul de la réserve de participation et qu'il conduit au surplus à neutraliser les accords passés au sein de l'entreprise dans le cadre de la détermination de la réserve de participation ? 

Les deux procedures actuellment utilisées de remise en cause sont :

La remise en cause devant les  tribunaux civils  

La remise en cause devant le juge pénal

lire la suite dessous

TAXATION IN FRANCE  OF A  FOREIGN  ESTATE /  

CAN A FOREIGN ESTATE BE TAXED IN FRANCE 

Patrick Michaud    avocat fiscaliste  

24 Rue DE Madrid  75008 PARIS
00 33 01 43878891   port 00 33 06 07 26 97 08
                                                     patrickmichaud@orange.fr

Many non-resident families invest in France, particularly in vacation homes. Most of the time, this investment is made without taking into account the inheritance tax that may be due in France.

CAUTION ,

the fact of beneficing  from a convention on income tax does not protect you in the context of inheritance unless a convention or a tax clause concerning inheritance and donations exists 

Yet France is a state that taxes inheritance heavily 

France's estate tax rate is the third highest among OECD countries, after Japan (55%) and South Korea (50%), and the highest in the EU.2 The average and median rates among OECD countries are 15% and 7% respectively. 

Inheritance Taxation in OECD Countries 

Moreover, the fact that you can be considered as a tax resident of another state and benefit from a tax treaty on income taxation does not protect you in the context of inheritance unless a special treaty exists

These are few in number

Tax treaties on international succession and donation 

Webinar: Inheritance Taxation in OECD Countries – May 2021

 In these conditions, your French residence held directly or indirectly by a company called "à prépondérance immobilière"
will be taxed 

Guide to French Inheritance Laws and Taxes

 By https://www.french-property.com/

How and where to declare an inheritance in France

DGFIP estate tax simulator Inheritance tax 

INTERNATIONAL SUCCESSIONS and DONATIONS

CIVIL AND FISCAL RULES

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Patrick Michaud    avocat fiscaliste 
ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 Paris
00 33 01 43878891   port 0033(0)6 07 269 708

                             patrickmichaud@orange.fr

Le trust est une institution répandue dans des systèmes juridiques étrangers, notamment anglo-saxons, mais inconnue en droit civil français. Il se caractérise par le fait que la propriété se divise entre « legal ownership » (propriété juridique, qui revient au « trustee ») et « equitable interest » (titre ou droit de propriété virtuel, propriété économique qui appartient au(x) bénéficiaire(s)). Ce dédoublement ne se confond pas avec le démembrement de la propriété en usufruit et nue-propriété.

Bien qu’ils ne constituent pas un élément du droit français, la jurisprudence admet que les trusts institués à l’étranger produisent des effets en France (CA Paris, décision du 10 janvier 1970, Époux Courtois et autres consorts de Ganay), dès lors qu’ils ont été constitués en respectant les lois en vigueur dans l’ État de création et qu’ils ne comportent pas de dispositions contraires à l’ordre public français, en particulier à la réserve héréditaire.

Les biens ou droits placés dans un trust dont le défunt a eu la propriété, a perçu les revenus ou à raison desquels il a effectué une opération quelconque moins d'un an avant son décès sont présumés faire partie de sa succession, jusqu'à preuve contraire (CGI, art. 752).

Les transmissions par donation ou succession de biens ou droits placés dans un trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit à un taux dépendant du lien de parenté existant entre le constituant et le bénéficiaire (CGI, art. 792-0 bis, II-1).

Droits de Mutation à titre gratuit - Biens mis en Trust

La fiscalité des successions dans les pays de l'OCDE 

SUCCESSIONS et DONATIONS INTERNATIONALES
LES REGLES CIVILES ET FISCALES
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Les droits sont assis sur la valeur vénale nette des biens, droits ou produits concernés à la date de la transmission et sont exigibles dans les conditions de droit commun.

Sous réserve des conventions fiscales internationales, les droits de mutation à titre gratuit sont dus sur l'ensemble des biens ou droits composant le trust, quelle que soit leur situation, lorsque le constituant a son domicile fiscal en France.

Dans le cas où le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant est domicilié hors de France, les droits sont dus :

- soit sur l'ensemble des biens ou droits composant le trust, quelle que soit leur situation, lorsque le bénéficiaire du trust est domicilié en France au jour de la transmission et l'a été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années ;

- soit sur les seuls biens ou droits composant le trust situés en France dans les autres cas.

Dans les cas où la qualification de donation ou de succession ne peut pas être établie, les biens, droits ou produits capitalisés placés dans un trust qui sont transmis aux bénéficiaires au décès du constituant sans être intégrés à sa succession ou qui restent dans le trust après le décès du constituant sont soumis aux droits de mutation par décès (CGI, art. 792-0 bis, II-2).

Les modalités de taxation dépendent de la part revenant aux bénéficiaires vivants ou futurs du trust :

- si, à la date du décès, la part des biens, droits ou produits capitalisés qui est due à un bénéficiaire est déterminée, cette part est soumise aux droits de mutation par décès selon le lien de parenté entre le constituant et le bénéficiaire. Les droits sont exigibles dans les conditions de droit commun ;

- si, à la date du décès, une part déterminée des biens, droits ou produits capitalisés est due globalement à plusieurs descendants du constituant, sans qu'il soit possible de la répartir entre-eux, les droits de mutation par décès sont dus au taux de la dernière tranche du tableau I de l'article 777 du CGI, soit au taux de 45 %  ;

- dans les autres cas, la valeur des biens, droits ou produits capitalisés placés dans le trust, nette des parts mentionnées dans les deux premiers cas, est soumise à des droits de mutation à titre gratuit par décès au taux de la dernière tranche du tableau III de l'article 777 du CGI, soit au taux de 60 %.

Par exception aux dispositions précédentes, les droits de donation et les droits de succession sont dus au taux de la dernière tranche du tableau III de l'article 777 (tarif applicable en ligne collatérale au-delà du 4e degré et entre non-parents, soit au taux de 60 % :

- lorsque l'administrateur du trust est soumis à la loi d'un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI ;

- ou lorsque le trust a été créé après le 11 mai 2011 par un constituant fiscalement domicilié en France lors de la constitution.

Les biens ou droits placés dans un trust dont le défunt a eu la propriété, a perçu les revenus ou à raison desquels il a effectué une opération quelconque moins d’un an avant son décès sont présumés faire partie de sa succession, jusqu’à preuve contraire (CGI, art. 752).

Les droits de mutation à titre gratuit mentionnés aux b et c du 2 du II de l'article 792-0 bis du CGI sont acquittés et versés au comptable public compétent par l'administrateur du trust dans les délais prévus à l'article 641 du CGI, à compter du décès du constituant. À défaut et dans le cas où l'administrateur du trust est soumis à la loi d'un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI ou n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement, les bénéficiaires du trust sont solidairement responsables du paiement des droits.

L'administrateur d'un trust dont le constituant ou l'un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé est tenu d'en déclarer la constitution, la modification ou l'extinction, ainsi que le contenu de ses termes dans le mois suivant l’événement (CGI, art. 1649 AB, al. 1).

Il déclare également, chaque année, au plus tard le 15 juin, la valeur vénale des biens, droits et produits entrant dans le champ du prélèvement prévu à l'article 990 J du CGI.

Ces informations sont conservées dans un registre placé sous la responsabilité des ministres chargés de l'économie et du budget.

Ce registre des trusts est accessible sans restriction, dans le cadre de leur mission, aux autorités compétentes énumérées à l'article 1649 AB du CGI dans sa rédaction issue de l'article 10 de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 en vigueur à compter du 3 décembre 2016.

Ces autorités compétentes doivent recevoir en temps utile, à leur demande ou à l'initiative des autorités compétentes des États membres de l'Union européenne, ou communiquer en temps utile à la demande ou à l'initiative de ces autorités, les informations devant être déclarées au registre et nécessaires à l'accomplissement de leur mission (CGI, art. 1649 AB, al. 12 nouveau).

1. Obligations déclaratives des trusts ( BOFIP 30 MARS 2022)

 Les déclarations sont souscrites en langue française sur l’imprimé n° 2181 TRUST 1 (Cerfa n° 14805) pour la déclaration événementielle et sur l’imprimé n° 2181 TRUST 2 (Cerfa n° 14807) pour la déclaration annuelle.

Les déclarations sont déposées au service des impôts des entreprises étrangères au plus tard le 15 juin de chaque année (CGI, ann. III, art. 344 G septies).

Les déclarations sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr.

Conference Fouquet (2014)
sur la lancinante question des titres de participation 

A l'issue de plusieurs vérifications de la comptabilité de la société Vivendi portant sur les exercices 2006 à 2012, l'administration fiscale a procédé à des rehaussements, en base, d'un montant global de 2 401 602 058 euros au titre des exercices 2008 à 2011, résultant de la remise en cause des provisions pour dépréciation et des moins-values à court terme relatives aux titres de la société NBCU, alors inscrits au bilan de la requérante comme titres de placement, à la suite de la requalification de ces titres par le service en titres de participation

Définition des titres de participation et des titres de placement (BOFIP 2017)
Modifié en  2017 grâce à vivendi

VIVENDI / Un magicien de la fiscalité (CE 29.05.17)

 VIVENDI avait  demandé et obtenu l’annulation r excès de pouvoir  du §270 du BOFIP DE 2012  BOI-BIC-PVMV-30-10-20120912,  (modifié le 3 mai 2017)  

§270 ANNULE Dès lors que les titres ouvrent droit au régime des sociétés mères et que la société mère détient au moins 5 % des droits de vote de la société émettrice, l'inscription dans un compte titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable constitue une présomption irréfragable qui matérialise une décision de l'entreprise, opposable à celle-ci comme à l'administration. 

Le conseil d  état donne raison   à vivendi 

Niche fiscale ???

Titre de participation et autocontrôle (CE 20/10/16 Cnie Cambodge-Bolloré)   

La CAA de Paris a bien appliquer cet JP  ET vient de confirmer ce redressement 

 CAA de PARIS, 7ème chambre, 13/12/2023, 22PA00602

POUR LA COUR

. Pour estimer, au contraire, que les titres NBCU en cause revêtent la nature de titres de participation et non celle de titres de placement, catégorie dans laquelle la société Vivendi a reclassé les titres en cause le 24 juin 2008, l'administration cite les déclarations faites dès 2003 par le président-directeur général de la requérante, selon lesquelles : " NBC Universal est une alliance bénéfique pour Vivendi Universal. Cet accord s'est construit dans un partenariat durable ", relève que, dès l'acquisition de ces titres en 2004, la requérante a appliqué aux remontées de dividendes attachés aux titres NBCU le régime des sociétés mères, qui est conditionné à un engagement de conserver les titres durant au moins deux ans, que les dates de cession des titres en cause, initialement prévues entre 2006 et 2011, ont été repoussées jusqu'à 2016 à la faveur de réaménagements dudit accord, que la méthode de consolidation des titres par mise en équivalence, utilisée par la société Vivendi, est prescrite par le code de commerce pour les entreprises sur lesquelles est exercée une " influence notable ", laquelle est présumée lorsque la société mère dispose, directement ou indirectement, d'une fraction au moins égale à 20 % des droits de vote, ce qui est le cas de la requérante, qui détient en outre trois sièges sur quinze au conseil d'administration de la société NBCU, permettant ainsi à l'intéressée de participer effectivement à la gestion de NBCU grâce notamment aux droits de représentation, d'information et d'approbation qui en découlent et au pouvoir de s'opposer à toute opération entraînant une dilution de sa participation. Le service fait en outre valoir que la société requérante s'est comportée en actionnaire actif en participant, en 2007 et en 2008, à des augmentations de capital afin de maintenir son taux de participation au sein de la société NBCU.
. 

La cour rappelle 

4. Les titres qui revêtent, sur le plan comptable, le caractère de titres de participation sont nécessairement soumis au régime des plus-values et moins-values à long terme, que ces titres ouvrent droit ou non au régime des sociétés mères. 

Il en résulte qu'une inscription de ces titres en comptabilité dans un compte de titres de participation, qui est commandée par le respect de la réglementation comptable à laquelle se réfère la loi fiscale, ne matérialise aucune décision de gestion de l'entreprise. Une telle écriture comptable peut, si la qualification de titres de participation retenue s'avère erronée, être corrigée tant à l'initiative de l'administration que, sous réserve que cette erreur ne revête pas un caractère délibéré, de l'entreprise. 

Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Une telle utilité, qui ne saurait se réduire à l'influence ou au contrôle de la société émettrice des titres, peut également être caractérisée si les conditions d'achat des titres en cause révèlent, au moment de l'acquisition, l'intention de l'acquéreur de créer un lien durable avec la société émettrice et que cette acquisition, notamment par les prérogatives juridiques qu'elle confère à l'acquéreur, contribue de façon significative à l'exercice de son activité.

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Rarissimes sont les jurisprudences ou les articles sur ce sujet tabou et souvent  auto censuré

NOUVEAU

Estimation des montants manquants de versements de TVA
Document de travail INSEE ( 26 juillet 2022°

Fraude à la TVA/ Le cri d’alarme de la cour des comptes européenne

1. La directive TVA crée t elle une concurrence déloyale pour les prestations de services extra communautaires 

NOUVEAU Dans un arret du 6 septembre 2022, la chambre criminelle de la cour de cassation condamne a la prison un résident français pour un montage international frauduleux à la  TVA

LA POSITION ANTI MONTAGE TVA  DE LA CJUE

L’abus de droit TVA est  montage purement artificiel, dépourvu de réalité économique,effectué à la seule fin d’obtention d’un avantage fiscal, 

CJUE, n° C-653/11,20juin 2013
  Her Majesty’s Commissioners of Revenue and Customs contre Paul Newey,

Les stipulations contractuelles, même si elles constituent un élément à prendre en considération, ne sont pas déterminantes aux fins d’identifier le prestataire et le bénéficiaire d’une «prestation de services», au sens des articles 2, point 1, et 6, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2000/65/CE du Conseil du 17 octobre 2000.

Elles peuvent notamment être écartées lorsqu’il s’avère qu’elles ne reflètent pas la réalité économique et commerciale, mais constituent un montage purement artificiel, dépourvu de réalité économique, effectué à la seule fin d’obtention d’un avantage fiscal, ce qu’il appartient à la juridiction nationale d’apprécier

LES FORMES D ' OPTIMISATION  FISCALE EN MATIÈRE DE TVA

I EVASION GRACE A UN PRESTATAIRE  NON UE
MAIS   APPARENT 

II EVASION GRACE A UN BÉNÉFICIAIRE NON UE 
MAIS NON EFFECTIF 

Alors que les recettes fiscales vont diminuer à cause d'une baisse d'assiette ( cf FMI avril 22 ) , la TVA, qui n’est pas une imposition suivie par les services anti évasion de l OCDE  est un impôt largement  sous évalué (gap)   dans l union européenne 

Le rapport 21 de la commission sur le TVA TAX GAP

Selon les chiffres disponibles relatifs à la perception de la TVA, le montant total de la perte de TVA dans l’UE en 2019 est estimé à 134 milliards d’euros, soit une perte de 11,2 % des recettes totales de TVA attendues.

Grace à Isabelle Couet journaliste aux ECHOS La lutte contre l évasion fiscale internationale  est elle en train de devenir un objectif non seulement des pouvoirs publics mais de nos organisations professionnelles comme dans le cadre du contrôle du résultat fiscal , qui est l’assiette de la participation et prochainement de chaque citoyen dans le cadre de l alerte fiscale sur « des situations contraires à l intérêt général "et non sur des personnes dénommées

Optimisation fiscale : les salariés de GE portent plainte
contre leur employeur

En matière de TVA ,Les règles relatives à la territorialité des prestations de services ont vocation à s'appliquer dans tous les États membres de l'Union européenne, de sorte qu'elles ne doivent pas donner lieu à des distorsions de concurrence.

Toutefois, dans le cadre des relations avec des pays non membres de l union européenne d’importantes distorsions de concurrence peuvent apparaître sans que la commission semblent s’en émouvoir ?? alors que ces dystorsions  peuvent  mettre en danger des entreprises et des salaries installés dans l UE

En ira t ll de même avec certaines situations de TVA extra communautaire   

Le lieu d'imposition des prestations de services est déterminé par l'article 259-0 du code général des impôts (CGI), l'article 259 du CGI, l'article 259 A du CGI, l'article 259 B du CGI, l'article 259 C du CGI et par l'article 259 D du CGI.

BOFIP Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services

En application des règles générales posées par l'article 259 du CGI, le lieu des prestations de services est réputé se situer en France :

- lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel établi ou domicilié en France ;

- lorsque le preneur est une personne non assujettie et que le prestataire est établi ou domicilié en France. 

LES FORMES D ' OPTIMISATION  FISCALE EN MATIÈRE DE TVA

I EVASION GRACE A UN PRESTATAIRE  NON UE
MAIS   APPARENT 

II EVASION GRACE A UN BÉNÉFICIAIRE NON UE 
MAIS NON EFFECTIF 

 

Le montage offshore pour éviter de payer la TVA
Par Alexandre Haederli  Catherine Boss  et Juliette Garside 

BOFIP du29/12/21
territorialité de la TVA - Lieu des prestations de services - Règles générales 

Nous constatons tous que la nécessaire  liberté de prestation de service peut être  aussi un   moyen d échapper à la TVA   par  l utilisation habile de règles européennes qui peuvent devenir fraudogénes pour  chacun  des états de l UE

Première situation  -  

EVASION GRACE A UN PRESTATAIRE NON UE NON  APPARENT 

Des prestataires de services  non communautaires facturent à des clients communautaires non assujettis – particuliers , administrations publiques,ou entreprises non assujetties notamment établissements financiers  des prestations réalisées en fait par leurs filiales  situées dans l union. ce montage permet aussi de faire une politique de transfert de bénéfice , la filiale facturant "à petit prix" cette pratique totalement anti concurrentielle avec les conseils communautaires a été mis dans le public  en 2016

• Les observations  de l’IACF devant la commission des finances le 16 mai 2016

LA POSITION ANTI MONTAGE TVA  DE LA CJUE

L’abus de droit TVA est  montage purement artificiel, dépourvu de réalité économique,
effectué à la seule fin d’obtention d’un avantage fiscal, 

CJUE, n° C-653/11,20juin 2013
  Her Majesty’s Commissioners of Revenue and Customs contre Paul Newey,

Les stipulations contractuelles, même si elles constituent un élément à prendre en considération, ne sont pas déterminantes aux fins d’identifier le prestataire et le bénéficiaire d’une «prestation de services», au sens des articles 2, point 1, et 6, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2000/65/CE du Conseil du 17 octobre 2000.

Elles peuvent notamment être écartées lorsqu’il s’avère qu’elles ne reflètent pas la réalité économique et commerciale, mais constituent un montage purement artificiel, dépourvu de réalité économique, effectué à la seule fin d’obtention d’un avantage fiscal, ce qu’il appartient à la juridiction nationale d’apprécier

Le cas de la filiale polonaise facturant sans TVA des prestations de services à sa maison mère coréenne

Le fisc polonais soutenait que la maison mère coréenne avait un établissement en pologne

La CJUE CONFIRME LE FISC POLONAIS 

CJUE  C‑547/18  7 MAI 2020

Dong Yang Electronics sp V Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu,

Conclusions de l’avocate générale MME JULIANE KOKOTT

31 Il y a lieu de rappeler que la prise en compte de la réalité économique et commerciale constitue un critère fondamental pour l’application du système commun de TVA (voir, en ce sens, arrêt du 2 mai 2019, Budimex, C‑224/18, EU:C:2019:347, point 27 et jurisprudence citée). Dès lors, la qualification d’un établissement d’établissement stable ne saurait dépendre du seul statut juridique de l’entité concernée.

Deuxième situation 

EVASION GRACE A UN BENEFICIAIRE NON UE NON EFFECTIF 

Pour éviter de payer  la TVA ou pour  utiliser des fonds offshore un résident en France demande à un   prestataire de services français (conseil, expert  etc ) de facturer  ses honoraires sans la TVA à un trust des BERMUDES dans le bénéficiaire est inconnu   et éventuellement domicilié dans  l union européenne 

Le plus souvent  ces prestations sont totalement régulières mais de plus  en  plus  fréquemment elles sont les résultats d’un montage  réalisé pour echapper à la tva communautaire soit en cachant le bénéficiaire effectif soit en créant une concurrence déloyale

Le cas des honoraires facturés à un trust des Bermudes
qui est le donneur d ordre : le trustee hors UE ou le bénéficiaire inconnu

Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 04/05/2016, 387466

Conclusions LIBRES de Mme de Bretonneau 

La recherche de la localisation du bénéficiaire effectif

CE, 9 octobre 2015, Bayer Cropscience, n°371794

l résulte de l'ensemble de ces circonstances que la société Scotts France Holding SARL a été le bénéficiaire effectif d'une partie des droits concédés par la société Rhône-Poulenc Agro, dont elle a acquitté le prix auprès de cette dernière conformément aux stipulations du contrat de concession ; que c'est, par suite, sans erreur de droit et sans dénaturer les termes du contrat du 30 septembre 1998 que la cour en a déduit que cette société devait être regardée comme le preneur de la prestation en cause à hauteur des paiements effectués et que le lieu de cette prestation se trouvait, dès lors, en France ;

LA NOTION DE BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF DANS LE CADRE CONVENTIONNEL 

Bénéficiaire effectif : il doit être prouvé par le contribuable
(HOLCIM CAA Versailles 3/07/18 suite

OCDE : le bénéficiaire effectif, vers une définition internationale ?!

Directive mère-fille et abus de droit européen. Qui doit prouver (CE 25/10/17)

Holding luxembourgeoise de transit ; pas de convention (CE 13 juin 2018 Eurotrade Fish )

Bénéficiaire effectif et siège de direction effective ( MSA Gallet Holding France CAA Lyon 12/04/18)

Une SOPARFI imposable en France : non à l apparence juridique (CAA Versailles 15/06/17)

 

 

Mr X , domicilie en France , vendait du matériel médical , principalement en France , par l intermédiaire de sa LUXCO dont il était le dirigeant et l’associe majoritaire

L’administration fiscale a déposé plainte auprès du procureur de la République   pour fraude fiscale en raison de l’absence de déclaration de TVA et d’omission d’écritures en comptabilité. Elle considère que la société luxembourgeoise (LuxCo), ayant pour activité le commerce de matériel médical, disposait d’un établissement stable sur le territoire français et était, à ce titre, tenu de déposer les déclarations correspondantes.

La chambre criminelle confirme la condamnation prononcée en appel ainsi que la solidarité fiscale du  dirigeant

Cour de cassation,   Chambre criminelle, 7 septembre 2022, 21-85.056,

Cet arret , le premier rendu  en matiere de TVA INTERNATIONALE PENALE   confirme que la definition de l établissement stable TVA est , en droit ,différente  de celle prévue par les traites fiscaux   qui ne s’appliquent  pas en TVA

Cette decison de penale fiscale vise les nombreux résidents qui vendent  en France leurs produits a partir de societés offshors qu’ils controlent
Elle vise aussi les prestataires non UE  qui facturent  sans tva des clients communautaires non assujettis  en utilisant leur filiale juridique en France mais celles-ci  peuvent etre assimilées   à des établissements s stables TVA de la maison mere du delaware par exemple

L’etablissement stable TVA est  donc independant de la structure juridique utilisée –filiale ou succursale

Dans un arrêt récent (CJUE, 7 mai 2020, aff. C-547/18, Dong Yang Electronics) la Cour de justice de l'Union européenne a eu l'occasion de se prononcer sur la notion d'établissement stable TVA.

une filiale peut DONC constituer un établissement stable de sa société mère étrangère ( Frédéric Perrotin )

Cette deicison ouvre une voie royale pour poursuivre  pénalement la fraude INTERNATIONALE a la tva , fraude qui par son ampleur est un  fléau économique et sociale pour nos entreprises car elle détruit la concurrence  et dont  les poursuites administratives et pénales sont moins chronophages que les poursuites en mateire d’ IS ou d’IR

Les recommandations de la Cour des comptes pour lutter contre la fraude fiscale internationale  (aout 2013)

L'ANALYSE D ATTAC SUR LA FRAUDE A LA TVA 

L’administration pourra engager des poursuites pénales –hors règles du verrou de bercy  – contre les dirigeants  des offshores de dubail par exemple  ou des sociétés mères non UE  comme elle l’a fait dans l affaire JPMORGAN US avec pour objectif celui de signer une « bonne « convention d’intérêt judiciaire

La définition UE de l’établissement stable TVA

l'article 11 du règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d'exécution de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée,

Article 11 1. Pour l’application de l’article 44 de la directive 2006/112/CE, l’ «établissement stable» désigne tout établissement, autre que le siège de l’activité économique visé à l’article 10 du présent règlement, qui se caractérise par un degré suffisant de permanence et une structure appropriée, en termes de moyens humains et techniques, lui permettant de recevoir et d’utiliser les services qui sont fournis pour les besoins propres de cet établissement.

De l’établissement stable en matière de TVA sur prestations de services immatériels :

Plénière fiscale N° 420174 11 décembre 2020 conclusions CYTERMANN

Notion d'établissement stable en France en matière de TVA RM SENAT

Les critères de l'établissement stable TVA

la situation de fait

  Pour caractériser l’existence d’une fraude fiscale, en raison d’un établissement stable non déclaré en France, la Cour d’appel a notamment retenu que la LuxCo réalisait 80 % de son chiffre d’affaires en France ;

- le prévenu, résident français, administrateur délégué, unique salarié et détenteur de 98 % du capital social de la LuxCo avait développé une action commerciale intensive avec de nombreux clients situés sur le territoire français ;

- les produits et matériaux commercialisés par la LuxCo étaient stockés à proximité du domicile du prévenu et non à l’adresse du siège luxembourgeois, où elle ne disposait d’aucun local de stockage ;

- le recours au service colissimo confirmait que les livraisons se faisaient aux clients français à partir du territoire français et non luxembourgeois ;

- le prévenu était désigné comme interlocuteur sur la plupart des factures émises par les sociétés du groupe et de nombreux documents étaient adressés aux clients et fournisseurs français de la LuxCo à partir du numéro de fax d’une société française du groupe ;

- la LuxCo disposait d’un compte bancaire en France, dans une ville frontalière ;

le prévenu ne parvenait pas à expliquer le fonctionnement du compte qu’il qualifiait de « compte de transfert », et qui était occulte sur le plan comptable ; et,

- les locaux du siège social, au Luxembourg, ne constituaient qu’une boite aux lettres.

Le prévenu s’est pourvu en cassation, notamment aux motifs que (i) c’est à tort que la Cour d’appel avait estimé avoir caractérisé le délit de fraude fiscale en démontrant l’existence d’un établissement stable au sens de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 (la Convention) alors que la notion d’établissement stable en matière de TVA diffère de celle retenue par la Convention en matière d’impôt sur le revenu et la fortune ; et (ii) en retenant la culpabilité du dirigeant au motif que la LuxCo disposait d’un établissement stable en France, la Cour d’appel s’était fondée sur des considérations de faits et de droit non prévues par l’article 1741 du CGI, qui définit et sanctionne la fraude fiscale.

Si la Cour de cassation reconnait que c’est à tort que la Cour d’appel s’est référée à la Convention, non applicable en matière de TVA, elle ne censure pas pour autant l’arrêt d’appel. En effet, elle considère que les constats des juges permettent également de caractériser l’existence d’un établissement stable au sens des normes européennes applicables en matière de TVA et, en conséquence, que c’est irrégulièrement que la LuxCo s’est abstenue de souscrire toute déclaration de TVA.

On connaissait les scandales financiers de LuxLeaks, Panama Papers … En matière d' évasion et de fraude fiscale, il faudra désormais retenir les noms «CumCum» et «CumEx».
Un « hold-up » de 55, 2 milliards d'euros réalisé en Allemagne, en France, en Espagne, Italie, aux Pays-Bas, au Danemark, en Belgique, en Autriche, en Finlande, en Norvège ou encore en Suisse. Une enquête, menée conjointement par 19 médias dont Le Monde, a révélé que des pratiques mêlant évasion et fraude fiscale étaient bien rodées chez certains investisseur

« CumEx Files » : l’histoire secrète du casse fiscal du siècle !!!!

Le système dit CUM CUM est un procèdé présenté comme optimisation fiscale, mis au point par les banques notamment européennes depuis des années.  celles-ci cèdent les actions de leurs clients avant le paiement des dividendes  qui sont donc compris dans le prix ce qui évite d’une part la retenue a la source dans l etat de la source et éventuellement l imposition de ceux-ci dans leur  état  de résidence et d’autre part  mais éventuellement l imposition des plus values dans l etat de residence  puis quelques  jours apres la distribution elles rachètent les titres à meilleurs prix car apres détachement du dividendes

Comme le précise ROMAIN VICTOR dans ses conclusions (p10)

LES CONCLUSIONS DE ROMAIN VICTOR

Un véritable cours de fiscalité tant au niveau juridique que d’opportunités budgétaires

L‘idée est simple : intercaler. entre la société française cotée et son actionnaire ion- résident. un bénéficiaire résident. appelé à percevoir le dividende distribué pur cette société et à le reverser à l“actionnaire non-résident. sous déduction d’une  commission,

Au lieu de recevoir 100 de divideude brut - 15 de retenue à lo source. soit 85. l'actionnaire nson-résident reçoit qile1que chose comme 100 - 5 de commission. soit 95. la banque conseil conservant 5 en guise  de rémunération, 

La retenue à la source est éludée et son montant est partagé entre  euhe l'actionnaire non- résident et la banque résidente qui lui a apporté son concours. seule ou avec l'aide d'un  tiers.Tout le monde y gagne. sauf l'Etat — et la morale.

L’intérêt des banques est  aussi de recevoir une double commission ; sur la cession et sur le rachat d’où la dénomination CUM CUM

 En septembre 21 ; le PNF a ouvert 5 enquetes preliminaires

Des perquisitions ont été menées dans cinq établissements bancaires et financiers à Paris et dans le quartier de La Défense, mardi 28 mars, dans le cadre de cinq enquêtes ouvertes en 2021 sur des soupçons de fraude fiscale aggravée  le comunique du PNF

 plusieurs banques ont dejà signé des convnetion judiciaire

 Crédit agricole signe un accord avec le fisc français et évite la perquisition

En décembre 2022 L'avocat allemand Hanno Berger, accusé d'être l'architecte du vaste scandale de fraude fiscale.a été jugé coupable d’évasion fiscale aggravée par le tribunal de Bonn. C’est la plus lourde condamnation à ce jour dans cette affaire aux multiples ramifications

L’administration fiscale a engagé plusieurs enquetes et pour prevenir cette evasion a publié plusieurs rescrits  en fevrier 23 comme  l ont analysé Hélène Alston et Thomas Le Frêche  notamment sur L’obligation de prélèvement de la retenue à la source prévue à l’article 119 bis, 2 du CGI sur les dividendes dont le bénéficiaire effectif est un non-résident

BOI-RPPM-RCM-30-30-10-10, n° 1, 15 février 2023)

Dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’Etat vient   annuler ces rescrits 

Conseil d'État N° 4725873ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies 8 décembre 2023

et  juger que

la Fédération bancaire française est fondée à demander l'annulation des paragraphes 1, dernière phrase, et 5 des commentaires administratifs publiés le 15 février 2023 au bulletin officiel des finances publiques-Impôts sous la références BOI-RPPM-RCM-30-30-10-10, ainsi que celle des commentaires administratifs publiés sous les références BOI-RES-RPPM-000122 et BOI-RES-RPPM-000123 sur la motivation suivante

en dehors des situations prévues par l'article 119 bis A du code général des impôts, l'administration fiscale ne peut, sauf à mettre en œuvre la procédure de répression des abus de droit prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, écarter comme ne lui étant pas opposable l'interposition, entre l'établissement payeur et la personne non résidente qu'elle regarde comme le bénéficiaire effectif des revenus en cause, d'une personne résidente titulaire du droit de percevoir des distributions.

 Le paragraphe 5 des mêmes commentaires ainsi que ceux publiés sous les références BOI-RES-RPPM-000122 et BOI-RES-RPPM-000123,  qui ont pour seul objet de préciser les énonciations dont il vient d'être dit qu'elles ajoutent à la loi, ne peuvent qu'être annulés par voie de conséquence.

CEPENDANT comme le precise  Romain VICTOR

LES CONCLUSIONS DE ROMAIN VICTOR

il nous semble que le parquet national financier conserve° un atout supplémentaire compte tenu des possibilités que lui offre l'infraction de blanchiment (aggravé) de fraude fiscale“.

Comme le rappelle inlassablement la Cour de cassation le délit de blanchiment est — depuis l996 — une infraction « générale, distincte el autonome ›

- Cass. Crim. 16 janvier 2013, n11-83.689,

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans un arrêt rendu mardi 5 décembre (affaires jointes C-451/21 P et C-454/21 P), a annulé l'arrêt du Tribunal de l'UE de mai 2021 (affaires jointes T-516/18 et T-525/18 - EUROPE B12719A15) ayant confirmé la décision de la Commission européenne de juin 2018 selon laquelle les rescrits fiscaux ('tax rulings') accordés par le Luxembourg à Engie en 2008 et 2014 étaient des aides d'État incompatibles avec le marché intérieur

Grand-Duché de Luxembourg e.a.

Contre Commission européenne

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 décembre 2023

CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE

M^ME JULIANE KOKOTT

présentées le 4 mai 2023 

RESUME

Les rulings étaient un des  accords  qui, dans les pays de l’Union européenne, étaient les mieux protégés .

Les États et les entreprises négociaient d'abord des regles d'assiette t et divers aménagements, dans le plus grand secret.

Certaines organisations professionnelles se sont opposés a cette pratique cat celle ci ci mettait en cause  l assiette de la participation aux resultats , assise sur le resultat tiscal

Depuis le 1er janvier 2017, les États membres sont tenus d’échanger les rulings transfrontaliers. Ilva falloir faire évoluer les pratiques. Nous entrons dans une nouvelle époque

La directive dite « DAC 3 » du 8 décembre 2015 impose un échange automatique sur les rulings accordés à des entreprises pour le traitement fiscal d’opérations transfrontalières.

Mise en œuvre de la directive « ruling » n° 2015/2376 du 8 décembre 2015

(RM CARIOU)

RAPPORT D’INFORMATION 
sur le bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers 
PAR Mme Émilie CARIOU et M. Pierre CORDIER

LA QUESTION POSEE A LA CJUE EST DONC DE SAVOIR SI CES RULINGS SONT DES AIDES D ETAT INTERDITE PAR LE TRAITE UE

EN CLAIR UN ETAT MEMBRE PEUT IL AVANTAGER UNE ENTREPRISE AU DETRIMENT DE SES CONCURRENTES

Fiscalité et aides d’état : la position de Bruxelles

Le Recueil des règles en vigueur en matière d'aides d'Etat.

La  CJUE va donner sa position dans deux affaires  concernant des rulings donnes par l administration fiscale du Luxembourg notamment à AMAZON ET A ENGIE

Nous faisons un rappel sur Des affaires anterieures , Apple, FIAT

POUR ENGIE 

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans un arrêt rendu mardi 5 décembre (affaires jointes C-451/21 P et C-454/21 P), a annulé l'arrêt du Tribunal de l'UE de mai 2021 (affaires jointes T-516/18 et T-525/18 - EUROPE B12719A15) ayant confirmé la décision de la Commission européenne de juin 2018 selon laquelle les rescrits fiscaux ('tax rulings') accordés par le Luxembourg à Engie en 2008 et 2014 étaient des aides d'État incompatibles avec le marché intérieur

Grand-Duché de Luxembourg e.a.

Contre Commission européenne

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 décembre 2023

CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE

M^ME JULIANE KOKOTT

présentées le 4 mai 2023 

RESUME

Entre 2008 et 2014, les autorités fiscales luxembourgeoises ont adopté deux séries de décisions fiscales anticipatives ( DFA ou tax rulings)   dans le cadre de montages sociétaires et financiers relatifs à des transferts d’activités entre des sociétés du groupe Engie, résidant toutes au Luxembourg.

 Sur le plan fiscal, en vertu des DFA, seule la filiale est imposée sur une marge convenue avec l’administration fiscale luxembourgeoise. Après avoir demandé des renseignements aux autorités luxembourgeoises sur ces DFA, la Commission avait ouvert une procédure formelle d’examen à l’issue de laquelle elle a constaté qu’il découle des montages validés par l’administration fiscale que la quasi-totalité des bénéfices réalisés par les filiales établies au Luxembourg n’ont pas été imposés.

 En conséquence, dans une décision adoptée en 2018, la commission  a conclu que ces DFA constituaient des aides d’État incompatibles avec le marché intérieur et illégales, qui devaient être récupérées par les autorités luxembourgeoises auprès de leurs bénéficiaires. (la decision de la commusion est publiée avec les motivations infine)

ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre élargie)  12 mai 2021 (*)

  le Tribunal constate l’existence d’un avantage fiscal Il souligne que le traitement fiscal préférentiel est notamment consécutif à la non-application d’une mesure nationale relative à l’abus de droit

Tax rulings accordés par le Luxembourg aux sociétés du groupe Engie :

L affaire ENGIE est venue en audience de la cjue le 5 mai 2023 En juin 2018, l’exécutif européen avait ordonné au Luxembourg de récupérer 120 millions d’euros auprès d’Engie, mettant en cause des montages financiers douteux ayant permis à l’énergéticien français d’échapper à l’impôt sur 99% des bénéfices générés par deux de ses filiales sises au Grand-Duché

Mais les conclusions de Mme KOKOT diffusées le 5 mai<sont favorables q
au maintien du ruling et donc contraire a celles de la commission

CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL KOKOTT  livré le 4 mai 2023 ( 1 

   Eu égard à ce qui précède, je propose, dans l'affaire C‑454/21 P, à ce qu'il plaise à la Cour :

(1) annuler l'arrêt du Tribunal du 12 mai 2021, Luxembourg e.a./Commission ( T‑516/18 et T‑525/18, EU:T:2021:251) ;

(2) annuler la décision (UE) 2019/421 de la Commission du 20 juin 2018 relative à l'aide d'État SA.44888 (2016/C) (ex 2016/NN) mise à exécution par le Luxembourg en faveur d'ENGIE (JO 2019 L 78, p. 1) ;

3) condamner la Commission européenne à supporter ses propres dépens ainsi qu'aux dépens exposés par Engie Global LNG Holding Sàrl, Engie Invest International SA et Engie SA dans les deux instances ; condamner l'Irlande à supporter ses propres dépens afférents aux deux procédures.

Position de la commission

 Le communiqué de presse du ministère des Finances luxembourgeois 

La décision publiée par la Commission européenne le 5 janvier 2017  PDF

la Commission considère,  que le Grand-Duché de Luxembourg a, par l’intermédiaire de son administration fiscale, octroyé, en violation de l’article 107, paragraphe 1, et de l’article 108, paragraphe 3, TFUE, un avantage sélectif à une entité qui comprend,  l’ensemble des sociétés du groupe Engie appréhendées comme une même unité économique.Sans remettre en cause la légalité, en vertu du droit fiscal luxembourgeois, de l’ensemble de la structure de financement mise en place par le groupe Engie pour le transfert des deux secteurs d’activités, la Commission conteste les effets concrets de cette structure sur l’impôt total dû par ce groupe, le fait étant que, en substance, la quasi-totalité des bénéfices réalisés par les filiales au Luxembourg ne sont, en réalité, pas imposés

Les questions etaient notamment de savoir

  Sur l’absence de justification

 Aux considérants 285 à 287 de la décision attaquée, la Commission a relevé que, le Grand-Duché de Luxembourg n’ayant avancé aucune justification au traitement favorable avalisé par les DFA en cause, elle devait en conclure que ledit traitement ne pouvait pas être justifié par l’économie générale du système fiscal luxembourgeois. En tout état de cause, elle a observé qu’une justification hypothétique fondée sur la prévention de la double imposition économique ne pouvait, en substance, être retenue.

 Sur la distorsion de concurrence

  La Commission a précisé, au considérant 160 de la décision attaquée, que, dans la mesure où le groupe Engie exerçait ses activités dans les secteurs de l’électricité, du gaz naturel et du gaz naturel liquéfié, des services d’efficacité énergétique et sur d’autres marchés connexes dans plusieurs États membres, le traitement fiscal accordé sur la base des DFA en cause avait soulagé ledit groupe d’une charge fiscale qu’il aurait dû normalement supporter dans le cadre de la gestion courante de ses activités. En renforçant la situation du groupe Engie, les DFA en cause auraient faussé ou menacé de fausser la concurrence.

 Sur le bénéficiaire de l’aide

 Aux considérants 314 à 318 de la décision attaquée, la Commission a considéré que l’avantage sélectif dont bénéficiait le groupe Engie au niveau des sociétés holdings concernées avait également profité à l’ensemble des sociétés du groupe Engie, en ce qu’il avait procuré des ressources financières supplémentaires au groupe tout entier. Bien que ledit groupe soit organisé en différentes personnes morales et que les DFA en cause aient concerné le traitement fiscal d’entités distinctes, il devait être, selon la Commission, considéré comme une unité économique, à savoir comme une seule et même entreprise, bénéficiant d’une aide d’État.

LES AUTRES AFFAIRES EN COURS OU JUGEES

POUR AMAZON ( en instance devant la CJUE)

Absence d’avantage sélectif au profit d’une filiale luxembourgeoise du groupe Amazon :

Arrêt dans les affaires T-816/17

Luxembourg/Commission et T-318/18 Amazon EU Sàrl et Amazon.com,Inc./Commission

 le Tribunal annule la décision de la Commission déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur Selon le Tribunal, la Commission n’a pas démontré à suffisance de droit qu’il y a eu une réduction indue de la charge fiscale d’une filiale européenne du groupe Amazon

FF FIAT CHRISLER

La CJUE juge  le 8 novembre 2022 qu’une décision fiscale du Luxembourg favorable à Fiat Chrysler Finance Europe n’est pas une aide d’Etat

Luxembourg et Fiat Chrysler Finance Europe/Commission (affaires jointes T-755/15 et T-759/15)

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL 4M. PRIIT PIKAMÄE

 Arrêt du Tribunal de l’Union européenne dans les affaires jointes T-755/15 Luxembourg/Commission et T-759/15 Fiat Chrysler Finance Europe/Commission

(2) Arrêt de la Cour dans les affaires jointes C-885/19 P | Fiat Chrysler Finance Europe/Commission et C-898/19 P | Irlande/Commission

https://www.lesechos.fr/tech-medias/hightech/apple-la-jus...

 AFF APPLE maintien d un ruliNg fiscal irlandais

 Le Tribunal de l’Union européenne a annule le 15 juillet 2020 la décision de la Commission sur des rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple

Le Tribunal de l'Union européenne a donné raison au géant américain. Il invalide la décision de 2016 de la Commission européenne, condamnant Apple à rembourser 13 milliards d'impôts impayés à l'Irlande

Cette affaire a été portée devant la cjue mais a été cloturée  disretement

La CEDH vient de rendre une decision en totale contradiction avec celle du CONSEIL CONSTITUTIONNEL du 23 JUILLET 2010 MAIS surtout elle ordonne a la France de rembourser les impots trop versés 

QUELLE VA ETRE LA POSITION DU MINISTRE
 ORONNATEUR PRINCIPAL ??

Force obligatoire et exécution des arrêts de la CEDH 

La primauté des droits de l Homme sur les règles de Bruxelles ???
( CE assemblée 21 AVRIL 21 Conc LALLET

Depuis 2006 les résultats des activites  non salariées professionnelles ou non subissent une majoration de 25% si elles  ne sont pas adhérentes d'un centre de gestion agréé, d'une association agréée 

Cette majoration a été diminuée depuis 2018 pour etre supprimée en 2023

lire BOFIP 12/05/2021 

Le conseil constitutionnel avait  juge conforme à la constitution ce texte legislatif

Décision n° 2010-16 QPC du 23 juillet 2010

Toutefois un contribuable mecontent a entamé une nouvelle procedure et à la suite d’une longue procédure administrative , le conseil d etat rejeta  sa demande 

Considérant que, comme l'a jugé la cour, la majoration de 25 % prévue par le 7 de l'article 158 du code général des impôts, dont l'objet est rappelé au point 2, ne résulte ni d'une accusation en matière pénale ni d'une contestation portant sur des droits et obligations de caractère civil et n'institue ni une incrimination, ni une peine, ni une sanction ; qu'il suit de là qu'en jugeant que M. A...ne pouvait pas utilement se prévaloir, à l'encontre de ces dispositions, des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; 

Conseil d'État  N° 366457  9ème / 10^ème CR 9 novembre 2015

i l saisi alors  la CEDH qui accepta sa requete et a rendu sa decision le 7 decembre 

CEDH  7 décembre 2023 affaire Waldner c. France, (Requête no 26604/16) 

Qui declare contraire le texte à l article 1 du prococole et surtout condamne la France à rembourser les impots trop payés 

Guide sur l'article 1 du Protocole no 1 

00PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1. Déclare le grief concernant l’article 1 du Protocole no 1 recevable ;

Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du  Protocole no 1 sur la période d’imposition allant de 2006 à 2011 ;

Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l' ...Dit

1. a)que l’État défendeur doit verser au requérant, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article44  2 de la Convention, les sommes suivantes :
2. 49118 EUR (quarante-neuf mille cent dix-huit euros), plus tout montant pouvant être dû sur cette somme par le requérant à titre d’impôt, pour dommage matériel;
3. 13854 EUR (treize mille huit cent cinquante-quatre euros), plus tout montant pouvant être dû sur cette somme par le requérant à titre d’impôt, pour frais et dépens ;
4. b)qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage;

la fiscalité des successions et des donations internationales

LES RÉGLES CIVILES ET FISCALES 

Patrick Michaud, avocat
24 rue de Madrid Paris 75008
Tel 00 33 (0)6 07 269 708

 patrickmichaud@orange.fr

Le droit civil successoral ne règle pas l’aspect de l’imposition de la succession
 Cette question relève du droit fiscal, qui ne peut pas être choisi et qui n’est pas partie du règlement européen
Il s’agit de l application du principe de l’indépendance du droit fiscal

Conventions fiscales en matière de succession et de donation internationales 

ATTENTION la residence fiscale successorale n'est pas le meme que la residence fiscale prevue dans les traites d'impot sur le revenu

Non résidents : domicile et résidence fiscale un guide pratique 

Simulateur des droits de succession
Droits de succession   : calcul, montant et simulateur - 

En France, l’imposition de la succession dépend du lieu de résidence fiscale  du défunt ou de l’héritier. ainsi que le lieu de situation des actifs, meuble ou immeubles  
La définition du domicile fiscal successoral est régit soit par le droit interne soit par un traite spécialement négocié pour les successions .les traites concernant l imposition des revenus ne peuvent donc pas définir un domicile fiscal successoral sauf rares exceptions
Par exemple, une succession soumise au droit suisse ,pays sans convention fiscale successorale, reste donc imposable en France, dès lors que l’héritier ou la personne décédée réside  fiscalement en France. au sens de l’article 4B du CGI
Une succession peut donc être soumise au droit civil du lieu de résidence civile au jour du deces , au droit de l imposition sur le revenu au lieu de sa résidence conventionnelle  ET au droit fiscal interne pour les impôts de succession à défaut de convention fiscale successorale

les droits de succession et de donation sur la transmission des entreprises familiales

le régime général d'imposition des successions et des donations en allemagne, au royaume-uni et aux etats-unis est nettement plus favorable qu'en france.

SUCCESSIONS et DONATIONS INTERNATIONALES
LES REGLES CIVILES ET FISCALES
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Quel est l’Etat du Lieu d’ouverture de la succession. 2

Le droit interne français. 2

Le droit européen. 2

Les incidences civiles du droit ou des droits  applicables. 3

Fiscalité des successions franco-suisses  analysée par l’ ambassade suisse en France. 3

Régime matrimonial et conséquences fiscales. 3

Les Incidences fiscales. 3

Droits de succession 2019 : calcul, montant et simulateur - JDN.. 3

Droits de succession et de donation :les formalités. 3

Les trois critères de l imposition  aux droits de mutation à titre gratuit : 4

Comparaison des droits de succession. 4

Le droit des successions dans six états d’europe  france · espagne · portugal italie · angleterre · allemagne  4

Le modèle OCDE (1982) de convention sur les successions. 4

Les conventions fiscales francaises  sur les  successions. 4

Définition du domicile fiscal en matière de succession internationale. 4

BOFIP - Territorialité de l'impôt 5

suucession internationale efi.doc

your investment can be made

-in your own name with or not your wife or husband

-through a French company, such as a societe civile immobiliere -in my opinion the best way, or 

- a foreign company or a trust

France, like almost all other countries, imposes total transparency on the final beneficiaries, both fiscally and financially.

 

In particular, banks and notaries have a strong duty of vigilance regarding the origin of funds and the beneficial owner of the property. 

 

It is no longer possible to make an investment without disclosing the identity of the final owners 

Patrick MICHAUD , avocat

24 rue de MADRID 75008  tel 0607269708

patrickmichaud@orange.fr

La CAA Lyon vient de confirmer que l apport d’un usufruit temporaire  à une sci imposée à l IS pouvait etre un abus de droit

  N°CAA LYON, 9 FÉVR. 2023, N° 21LY01699

(pourvoi en cours)

Au regard de l'ensemble de ces éléments, l'administration était fondée à considérer que la SC Holding Agichar était dénuée de substance économique et que sa création ne répondait pas à un motif économique, financier ou patrimonial. L'administration apporte ainsi la preuve qui lui incombe que la création et l'interposition de la SC Holding Agichar présentaient un caractère artificiel et que ce montage a été réalisé dans le but exclusif de permettre à M. D... A... d'éluder le paiement de l'impôt dont il aurait été personnellement redevable en fonction de sa quote-part détenue dans la SCI Serre de Brujas sur les revenus fonciers perçus et de permettre à la SC Holding Agichar, soumise à l'impôt sur les sociétés, de déduire de ses charges des amortissements

Elle confirme les 17 avis rendus  par le comite des abus de droit en 2019 dans d’autres affaires

les trois procédures d'abus de droit fiscal .
les 3 BOFIP au 31/01/20)/

 La cession temporaire d usufruit peut être un abus de droit :les 17 avis du comite des abus de droit

APPORT CESSION ABUSIF. AGGRAVATION DE LA RESPONSABILITE CIVILE DU CONSEIL
( CA PARIS 05 AVRIL 23 °

RESPONSABILITE PENALE  D’UNE BANQUE QUI A FINANCE  
UNE OPERATION D ABUS  DE DROIT

patrickmichaud@orange.fr

L’OCDE ayant  mis à jour son guide  sur les principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales 

L’administration francaise a mise à jour (22 :11 :2023)

Guide des prix de transfert à l'usage des PME , 

Des précisions doctrinales sont apportées sur les principes de détermination des prix de transfert. 

1. Principes
2.  
3. Définition
4.  
5. Lien entre les prix de transfert et la fiscalité
6.  
7. Prix de pleine concurrence
8.  
9. Vérification de la conformité du prix de transfert au principe de pleine concurrence 

Politique de contrôle

Les prix de transfert constituent un sujet important lors d’une vérification de comptabilité. L’administration doit, en effet, s’assurer que le résultat déclaré en France par l’entreprise contrôlée correspond aux activités déployées sur le territoire national conformément au principe de pleine concurrence.

En droit interne, l’article 57 du code général des impôts (CGI) permet à l’administration de s’assurer du respect de ce principe et de rectifier les résultats déclarés lorsque des bénéfices ont été indirectement transférés à l’étranger, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen.

Ce texte est conforme à l’article 9 du Modèle de Convention fiscale

Obligation déclarative en matière de prix de transfert 

Obligation documentaire permettant le contrôle des prix de transfert 

Contrôle et procédure de remise en cause des prix de transfert